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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 136 du 04 septembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 relatif à la composition de la commission paritaire
départementale des baux ruraux.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0192 en date du 3 septembre 2024 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la
commune d'Issé.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0179 en date du 3 septembre 2024 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le territoire de la commune
de Saffré.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral n°NN097 , en date du 3 septembre 2024, portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN 844 sur les communes d'Orvault et de Saint-Herblain.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Caroline VIDAL, responsable du Service des Impôts
des Entreprises d'Ancenis, datée du 2 septembre 2024 .
Délégation générale de signature de M Antoine Roquelle, responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Nantes Sud, datée du 30 août 2024 .
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Nantes centre, datée du 2 septembre 2024 .
Délégation générale de signature de Mme Nadine Menjou, responsable du Service de Gestion
Comptable de Pornic, datée du 1er septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Florence MANSUY, responsable du Service des
Impôts des particuliers de Pornic, datée du 2 septembre 2024.
Délégation générale de signature de M Yves Depeyre, responsable de la Paierie départementale
de Loire-Atlantique, datée du 1er septembre 2024.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.294 du 5 juillet 2024 portant délégation de
signature à la directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques.
SNCF RESEAU
Décision du 9 août 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains
sis à NANTES, parcelles cadastrées BN 245, BN 247 , BN 248.
PREFECTURE 44
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral BC-n°2024/039, en date du 2 septembre 2024, instaurant un périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité du Club 2024 de la commune de Saint-Brévin-les-Pins
dans le cadre des Jeux Paralympiques.
| = Direction
PREFET départementale
ATLANTIOUE _ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité —
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté relatif à la composition de la commission paritaire départementale des baux ruraux
VU le code rural et notamment les articles R414-1 à R414-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation géné-
rale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;.
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
des baux ruraux ;
VU les nouvelles représentations proposées suite à la parution de l'instruction technique DGPE/SDPE/
2023-706 du 14/11/2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux placée sous la prési-
dence du préfet ou de son représentant comprend :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
:- le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles 44 (FNSEA 44) ou
son représentant,
- le président des jeunes agriculteurs de la Loire-Atlantique (JA 44) ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (Confédéra-
tion Paysanne) ou son représentant,
- le président de la coordination rurale de la Loire-Atlantique (CR 44) ou son représentant,
- le président du syndicat de la propriété privée rurale ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des fermiers et des métayers ou son représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
Service économie agricole et territoire
bureau FMCT
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 17
O440.. D Ra we tee ml mc Mano eee Se

Au titre des bailleurs
Titulaires
M. Yann LE GUALES, La Luciniére 44440 JOUE SUR ERDRE
M. Georges-Eric THIERRY d'ARGENLIEU, Grandville 44710 PORT SAINT PERE
M. Frédéric de CAMBOURG, La Haute Morinais 44110 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
M. Hubert de FONTENAY, 12 l'Etang neuf 44390 SAFFRE
M. Baudouin de GOULAINE, La Grange 44650 CORCOUE SUR LOGNE
M. Yves de KERANGAT, La Mare Noire 44680 CHAUMES EN RETZ
Suppléants
M. Charles GOURLEZ de la MOTTE, Bogdelin 44530 GUENROUET
M. Francois LEBRET, 9 rue de la Cour Husset 44590 SION LES MINES
M. Yves LEFEUVRE, Belle Perche, 454680 CHAUMES-EN-RETZ
M. Lionel MAISON, 8 rue du Bourg d'Amont 44670 JUIGNE-LES-MOUTIERS
Au titre des preneurs
Titulaires
M. Guillaume JAHAN, Le Blanc Verger, 44240 SUCE-SUR-ERDRE
M. Jérôme MAILLARD, L'Herberdiére, 44210 PORNIC
M. Anthony MOREAU, 6 La Rochelle, 44640 ROUANS
M. Bernard PAQUEREAU, 5 La Poulfriére 44330 MOUZILLON
M. Dominique PIFFETEAU, 8 L'Ouvrouiniére, 44140 LA PLANCHE
M. Mickaël PROVOST, Les Châteliers Est 44370 LOIRE AUXENCE
Suppléants
M. Jean-Francois BABIN, Le Vivier 44360 CORDEMAIS
M. Benoit BIGEARD, Le Ménaudrin, route du champ plat 44600 SAINT-NAZAIRE
M Charles GUERLAIS, 9 la Noé Marignac, 44390 SAFFRE
M. Dominique PARAGE, Kerlan 44410 HERBIGNAC
MME Doris THOMY-RABOUAN, 13 place Jacques Brel, 44130 BLAIN
M. Yohann VETU, Heurtebise 44670 PETIT AUVERNE

ARTICLE 2 - Seuls les membres désignés ont voix délibérative. Les votes ne peuvent intervenir que si la
moitié au moins des membres désignés est présente et si les représentants des bailleurs et ceux des pre-
neurs sont en nombre égal.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 29 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le _ ¢ {IN 2024a) :
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des terri
M ARD


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0192
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont
sur le territoire de la commune d'Issé.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie: réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ; '
Vu la demande d'autorisation pour un enduro à la carpe, de nuit, sur les rives de l'étang de Beaumont
déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Brème du
Don » en date du 4 août 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 15 août 2024;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrété
La péche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro
(manifestation Carnacarpe), sur les rives de l'étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune
d'Issé dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits du 19 au 20
septembre 2024, du 20 au 21 septembre 2024 et du 21 au 22 septembre 2024.
Le parcours de carpe (enduro) est mis en place sur l'ensemble des rives du plan d'eau (hors réserve).
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Brème du Don doit afficher,
sur site, la présente autorisation et délimiter (si nécessaire) le parcours à l'aide d'une signalétique, a
chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et se
conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur. :
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit s 'assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
L' association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Brème du Don doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2/3

Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Issé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 0 3 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du burea , biodiversité,
L'adjointe, ] Ai
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


E = |
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0179
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le
territoire de la commune de Saffré
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du bassin de Bout
de Bois déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule
Blinoise » en date du 1° juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 25 juillet 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 22 juillet 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêté
La pêche à la carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives du plan d'eau de
Bout de Bois situé sur le territoire de la commune de Saffré dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Gaule Blinoise" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 04 au 05
octobre 2024 et du 05 au 06 octobre 2024.
L'enduro a lieu sur l'ensemble du parcours permanent en vigueur ainsi que sur une partie des rives du
bassin de Bout de Bois.
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Blinoise doit afficher,
sur site, la présente autorisation et délimiter le parcours à l'aide d'une signalétique, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit s 'assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3

Article 5 : Accord des détenteurs du droit de péche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 6 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter a
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisation
àLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique et le maire de Saffré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 03 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du,;bureau biodiversité,
L'adjointe, DE
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse.ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 www.diro.frDirection interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ N° NN097
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 844
sur les communes de Orvault et de Saint-Herblain
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de la Route  ;
VU le Code de la Voirie Routière  ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national  ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes  ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992  ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier
national ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine
public routier national  ;
VU la demande en date du 06 mai 2024 par laquelle Nantes Métropole, pôle Erdre et Cens, a sollicité
l'autorisation d'effectuer un aménagement expérimental d'une voie dédiée aux transports en commun
et vélos, sur le giratoire porte de Sautron, au-dessus de la RN 844, commune d'Orvault.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicule s pour permettre, à la demande
de Nantes métropole, l'expérimentation d'une voie réservée aux transports en commun et aux cycles
sur le carrefour giratoire de la porte de Sautron  ;

ARRÊTE
Article 1 : Mesures de police et d'exploitation
Les mesures suivantes s'appliquent 24h/24, du 4 septembre 2024 à 06h00 au 30 juin 2025 à 20h00,
week-end(s) et jour(s) férié(s) inclu(s) :
• Sur la N844 (périphérique de Nantes), au niveau du carrefour giratoire de la porte de Sautron  ;
la circulation sur la voie extérieure du giratoire est interdite à tout véhicule sauf aux véhicules ◦
de transport en commun, aux cycles, aux cycles à pédalage assisté et aux engins de déplacement
personnel ;
Article 2   : Signalisation
La signalisation est mise en place et entretenue par les services techniques de Nantes Métropole.
Article 3   : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au RAA de la préfecture de Loire atlantique
Article 4 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
• Le directeur Interdépartemental des routes Ouest  ;
• Le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire Atlantique;
• La police municipale de la commune de St Herblain
• La police municipale de la commune d'Orvault
• Le pôle Erdre et Cens de Nantes métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Mmes LANE Aurélie et RAITIERE
Rachel, Inspectrices, adjointes à la responsable du service des entreprises d'Ancenis,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt autre que les
remboursement de crédit TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
-Mme ATHEO, sabrina
-M. CHAINAY Guillaume
-Mme COULON nathalie
-M.DAVID Vincent
-Mme MAHE Fanny
-Mme OUVRARD Aline
-M. Alain FILLAUDEAU
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
-Mme Delphine ANGOT
-Mme Severine DOUCET
-Mme catherine FROMENTIN
-
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme ATHEO
SabrinaContrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €
M.CHAINAY
GuillaumeContrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COULON
NathalieContrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
M. DAVID Vincent Contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
M. FILLAUDEAU
AlainContrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MAHE Fanny Contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme OUVRARD
AlineContrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme FROMENTIN
CatherineAgent2 000 € 6 mois 2 000 €
Mme VAN
KERCKVOORDEAgent2 000 € 6 mois 2 000 €
Mme ANGOT
Delphine Agent2 000 € 3 mois 2 000 €
Mme DOUCET
SeverineAgent2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet au 02/09/2024
A Ancenis-Saint-Géréon 02/09/2024

La comptable, responsable du service
impôts des entreprises d'Ancenis
Caroline VIDAL

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REPUBLIQUE 'll
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Mmes Isabelle FLEURIAULT, Sonia
LE CORRE PENEAU et M Thierry FONTENIT, adjoints au responsable du service des
entreprises de Nantes Sud, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement'en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de créance
IS et de crédits d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans
limitation de montant:
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
agents décisions | décisions maximale pour laquelle un
contentie | gracieuses | des délais délai de
uses de paiement peut
paiement être accordé
Edith CHOTIN Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Isabelle CHETIEN Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Tiana SCHMITT Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Corinne HUERTA Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Patricia MICHIELS Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Patricia KERSAUDY | Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Olivier DENYSE Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Pascal LANGEVIN Contrôleur | 10.000€ 10.000€
Eric BLANCHART Contrôleur | 10.000€ | 10.000 €
Christine COILIER Agent 2 000 €
Pascale DELCROIX Agent 2 000 €
Erwann MEVEL Agent 2 000 €
Nelly LASSALLE Contrôleur 0 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anthony POULAIN Agent (e) 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Antoine ROQUELLEA Nantes , le 30 août 2024
Le comptable, responsable du
service des entreprises de Nantes
Sud
Chef de Service

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REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES Pt
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008.portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Fadila Le Marec, Mme Lucie
Lemeur et M Erden Ceylan inspecteurs adjoints au responsable du service des
entreprises de Nantes Centre à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de
créance IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
agents décisions | décisions maximale pour laquelle un
contentieu | gracieuses | des délais de | délai de paiement
ses paiement peut être accordé
Lise Dupré Contrôleur | 10 000€ 10 000€ 6 mois 20 000 €
principal
Bertrand Lerat Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Martine Gauthier | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Lucas
Valérie Garec Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal Acloque Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Romain Chusseau Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Karine Desessard Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Julien Dumond Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
principal
Rémy Freneau Contrôleur | 10 000 € 10 000 € a _}
Laurent Hamel Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Siria Legrand Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
principal
-Hervé Le Martret Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
principal _|
Laurence Thomas Contrôleur | 10000 € 10 000 €
principal
Loïc Tripoteau Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
principal | |
Franck Richard Agent 2000€ | 2000€ |
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 2 septembre 2024
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Centre
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liborté
Fraternit?
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pornic
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LULLIER, et
Madame Anais GERARD, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au comptable
chargé du SGC de Pornic l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon .
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprés de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
| BROSSAUD Christel Contrôleur principal
DEPARIS Magali Contrôleur principal
| GIBOULEAU Annie Contrôleur principal
| LELIEVRE Fabienne Contrôleur principal
8°) et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1", la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents | Grade
| ARENA Laurent-Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques
| BERGAUD Laurent | Contrôleur des Finances Publiques
| DAVY Sophie - | Contrôleur des Finances Publiques
| GARNIER Anne | Contrdleur des Finances Publiques
| GIGUET Bénédicte : | Contrôleur des Finances Publiques _
| LAMBERT Pascal | Contrôleur des Finances Publiques
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
| Nom et prénom des agents | Grade
| DEPARIS Magali | Contrôleur principal
ARENA Laurent-Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques
HAY Mélanie Agent des Finances Publiques
| MOURAUD Dominique Agent des Finances Publiques
PERAUDEAU Corine | Agent des Finances Publiques
| VII Stéphanie : | Agent des Finances Publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Pornic, le...01/09/2024......
Le comptable, responsable du Pr de Pornic
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de...
Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les.
articles 212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ; |
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux: services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et.
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme PRIOU-BERGAUD Nathalie,
Inspectrice, 'adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Pornic,
à r effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes)] |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; | :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ; ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant .
excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; |
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après : |
- AURAY, Eric,
- BEAUDOT, Olivier,
- BIRON, Dominique,
- FERRET, Christine,
- : GALLAND, Stéphane,
- GIRARDOT, Martine,
- HUBERT, Katell,
- MORIN, Aurélie,
- VIAUD, Sophie.
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C_
désignés ci-après :
- BIDAN, Delphine,
- FREREJACQUES, Thierry,
- GOILARD, Dylan,
- LETELLIER, Faustine,.
- LE TURQUAIS, Kleden,
- POTTIER, Valérie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, a compter du 02/09/2024, à |' effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
- remise, modération OU rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :

Limite des Nom et prénom des Grade Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délaisde | pour laquelle un
| gracieuses ' paiement délai de
paiement peut
| être accordé
BEAUDOT Olivier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
| _ | principal _ |
FERRET Christine | Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
| .| principale |
GIRARDOT Martine | Contrôleuse. 5 000 € 6 mois 5 000 €
LL principale
AURAY Eric Contrôleur - - 3 mois 3 000 €
BIRON Dominique | Contrôleur : 3 mois 3 000 €
GALLAND Contrôleur - 3mois | 3 000€.
Stéphane | | So .
HUBERT Katell Contrôleuse | - 3 mois . B000€
_| MORIN Aurélie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €
VIAUD Sophie Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
BIDAN Delphine Agent - 3 mois 3 000 €
: administratif
principal |
FREREJACQUES Agent - 3 mois 3 000 €
Thierry administratif
| principal — |
GOILARD Dylan Agent - 3 mois 3 000 €
administratif |
| principal
LETELLIER Faustine | Agent ? - 3 mois: 3000 €
administratif |
: principal |
POTTIER Valérie Agent - 3 mois 3 000 €
a administratif | _
__ | principal |
LE - TURQUAIS | Agent - 3 mois 8000 €
Kleden _ | | administratif
Article 4: Le présent arrêté sera
département de Loire-Atlantique —publié au recueil des actes administratifs du
A Pornic, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Pornic ;

| RÉ PU BLIQUE | :
FRAN CAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique, M.Yves
DEPEYRE,
Vu l'article 1622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
| liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Dany CHOUIN et Mme Carole
CAOUISSIN, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoint(e)s au comptable chargé de
la Paierie Départementale de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
_poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titré que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée.
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
_ 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes, autres pieces demandées par l'administration
7 | 7

6°) dele représenter auprès des agents de |' administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
François LOISEAU Contrôleur des Finances Publiques
Christophe PAPILLIER Contrôleur des Finances Publiques
Matthieu LEBRETON Contrôleur des Finances Publiques
Valérie LE FLEM | | Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à F article 1°', la même délégation est
donnée a:
Nom et prénom des agents Grade
Caroline DANIEL Contrôleuse des Finances Publiques
Jean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances
Publiques
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers |
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
Valérie LE FLEM | - | Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
| Patricia HUCHET Contrôleuse des Finances Publiques
Karine TOUTAIN | Agent administratif des Finances
| Publiques
Stéphane SILICE __ | Contrôleur des Finances Publiques
Gérald AUPIAIS | Agent administratif des Finances
| Publiques
Caroline DANIEL | Contrôleuse des Finances Publiques
Jean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances
: Publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 01/09/2024
M.Yves DEPEYRE
Le Comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique. —
Yves DEPEYRE

EPSYLAN
DECISION N°2024/294
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE
DES FINANCES ET DES SERVICES LOGISTIQUES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
'personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1& mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques,
Vu la décision du 1 août 2017 nommant Madame Virginie DAUVERGNE ingénieur hospitalier en chef à
compter du 1° juillet 2017,
Le directeur décide :
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée dans les domaines suivants à Madame Virginie
DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques :
I FINANCES
Politique d'établissement
% Préparation et suivi financier de l'EPRD ainsi que du PGFP
Finances - Comptabilité
% Signature des bordereaux de mandats administratifs,
% Signature des bordereaux de titres de recettes,
» Signature des bons de commande, contrats et marchés publics d'un montant inférieur a
90 000 euros TTC.
Bureau des entrées
Admission des patients dans les différents services d'EPSYLAN,
» Facturation des frais d'hospitalisation et de consultation,
% Protection des majeurs,
% Suivi des procédures légales d'hospitalisation sans consentement et tenue du
registre de la loi,
% Enquétes et statistiques,
% Signature des correspondances, documents et conventions relatifs a son
domaine de compétence.
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan. fr

Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que tous les courriers officiels
destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l'État.
II SERVICES LOGISTIQUES
Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances
- les bons de commande et les liquidations de dépenses pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- les contrats et marchés publics pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- la gestion des réclamations et contentieux susceptibles d'engager la responsabilité d'EPSYLAN.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que les courriers adressés aux
élus, à Agence Régionale de Santé, aux ministères et aux services extérieurs de l'Etat.
Article 2
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples
indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Caroline THOMAZEAU, ingénieur
hospitalier affectée à la direction des finances et des services logistiques, et à Madame Fabienne
SCHAAKE-LE GOFF, ingénieur hospitalier affectée à la direction des finances et des services logistiques et à
Madame Lucie PEROCHEAU, ingénieur hospitalier dans les domaines suivants :
Finances - Comptabilité
& Signature des bordereaux de mandats administratifs,
% Signature des bordereaux de titres de recettes,
Bureau des entrées
& Admission des patients dans les différents services d'EPSYLAN,
% Facturation des frais d'hospitalisation et de consultation,
% Protection des majeurs,
% Suivi des procédures légales d'hospitalisation sans consentement et tenue du registre de
la loi,
» Enquétes et statistiques,
% Signature des correspondances, documents et conventions relatifs a son domaine de
compétence,
% Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances, les bons de commande et les
liquidations de dépenses pour un montant maximum de 30 000 € TTC.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de
Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat.
Article 3
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples
indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Amélie HAMON, adjoint des cadres
hospitaliers au service achats, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service achats pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.

Article 4
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples
indisponibilités, une délégation de signature est donnée a Monsieur Mickael DROUARD, technicien
supérieur hospitalier au service restauration, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 5
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, et de Monsieur Mickael DROUARD ou a fortiori lors de
leurs absences temporaires ou simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée a
Madame Héléne LE BOUDEC, adjoint administratif, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 6
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le
réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 5 juillet 2024
Le directeur, La directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques,
TT —
Yves PRAUD Virginie DAUVERGNE
L'ingénieur hospitalier, L'ingénieur hospitalier,
Fabienne SCHAAKE-LE GOFF
LUGS

L'ingénieur hospitali Le technicien supérieur hospitalier
Lucie PEROCHEAU Mickael DROUARD
L'adjoint administratif L'adjoint des cadres hospitaliers
Hélène LE BOUDEC Amélie HAMON
etn. Otte


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP22 29 -05
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), nota mment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Auto rité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement d e la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clie nts et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territoria l Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l'État en date du 15 juillet 202 4,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux miss ions de la SA SNCF Réseau,


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à NANTES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé d u domaine public ferroviaire.
Section N° Lieudit Surface
BN 248 (ex 214p) CHE DU MOULIN DES MARAIS 00 ha 43 a 50 ca
BN 245 (ex 103p) NANTES BLOTTEREAU 00 ha 61 a 72 ca
BN 247 (ex 102p) CHE DU MOULIN DES MARAIS 00 ha 59 a 11 ca
TOTAL 01 ha 64 a 33 ca

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet du département de la Loire-
Atlantique et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Loire-Atlantique.
La présente décision sera publiée au Bulletin Offic iel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 09/08/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays d e La Loire

| Sous-préfecture de Saint-Nazaire
PREFET | Bureau du Cabinet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté BC - n° 2024/039
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Club 2024 de la
commune de Saint-Brévin-les-Pins dans le cadre des Jeux Paralympiques
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 226-1 ,, L 611-1 1°), L. 211-3 et
R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature a M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai
2024 ;
Vu l'engagement de l'organisateur à recourir aux services d'une société de sécurité pour
effectuer les contrôles;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté
définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points
d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font
apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes

dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à
l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler,
et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la
configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de
son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler a
l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de
leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette
mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés a
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le

14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, |'El a appelé a
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All »; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant que pendant les Jeux olympiques et paralympiques, la tenue d'un Club 2024
présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;
Considérant l'ouverture du Club 2024, espace de convivialité et de retransmission des Jeux
Paralympiques sur le territoire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins le samedi 7 septembre
2024; que diverses animations y auront lieu toute la journée de 10h à 18h; que ces
événements sont susceptibles d'attirer 400 personnes simultanément ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Paralympiques,
dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat »,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle
et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée pour l'ouverture du Club 2024 de
la commune de Saint-Brévin-les-Pins sur le site situé au parc des Sports au sein de la salle
polyvalente, avenue des Sports et avenue de la Guerche.
_ Sur proposition du sous-préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : le samedi 7 septembre de 10h à 18h00, il est instauré un périmètre de protection
sur le site du Club 2024, situé au parc des Sports au sein de la salle polyvalente, avenue des
Sports et avenue de la Guerche à St-Brévin-les-Pins conformément au plan joint en annexe ;
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au-dit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe, et ayant procédé, avec leur consentement, à des
palpations de sécurité réalisées par des agents de sécurité assermentés ou à l'aide de
magnétomètre ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du même code.
Article 4 : Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, définis à l'article 1er le port,
le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de
tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 5: Le sous-préfet, le Maire de Saint-Brévin-les-Pins, le général, commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur
de la République et au maire de la commune concernée.
Saint-Nazaire, le 6 2 SEP. 2024
Le Sous-Préfet,
Eric de WISPE

ANNEXES AP n° 2024/039
Ville de Saint Brevin les Pins
Parc des sports - Salle polyvalente n°1
Fan Zone - Jeux Paralympiques
7 septembre 2024
Espace de retransmission \'7 Pr
| i
trate
Zone d'animations
| + |
aan wae,
Jauge de 200 personnes; \ |
6, Jauge de 400 personnes « A A
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