PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-01-2025
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-01-27-00001 - Microsoft Word - 20250122_ARRETE MODIFICATIF
DE TARIFICATION N01_EMSP_CITES CARITAS .docx (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-24-00004 - 2025-DDETS-PIT-023 du 24-01-2025 COLAS (4
pages) Page 7
D77-2025-01-24-00005 - 2025-DDETS-PIT-024 du 24-01-2025 EUROVIA (4
pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant
subdélégation de signature (5 pages) Page 17
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement CER ALMONT n°
2025-CAB-SESR 092 du 27 janvier 2025 (2 pages) Page 96
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-01-27-00001
Microsoft Word - 20250122_ARRETE
MODIFICATIF DE TARIFICATION
N01_EMSP_CITES CARITAS .docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-01-27-00001 - Microsoft Word - 20250122_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAV
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2025-01
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-20
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de
l'équipe mobile santé précarité (EMSP) RVH 77

N° FINESS ET : 770026268

Gérée par l'Association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD
N° FINESS EJ : 770014488


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-01-27-00001 - Microsoft Word - 20250122_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU L'arrêté N°2024-13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) RVH77 en date du 6/08/2024

VU L'arrêté N°2024-345 portant autorisation de l'extension de l'Equipe Mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD

Considérant La transmission des propositions budgétaires sans ses annexes en date du 29
juin 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS RVH 77
FINESS : 770026268 pour l'exercice 2024 ;

Considérant L'attribution d'un montant de 11 309,59 € en mesures nouvelles ;

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP RVH77 sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 901,06 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 315 694.62 €
Dont CNR 60 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 31 755,40 €
Dont CNR 1 200,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 363 351,08 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification (A) 361 351,08 €
Dont CNR (B) 61 200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 000,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 363 351,08€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 300 151.08€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 361 351,08 €

Fraction forfaitaire mensuelle 30 112,59 €


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ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 361 351,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 30 112,59 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 61 200,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 60.000,00 € pour 0.8 ETP IDE pour le CAES de Vaux-le-Pénil,
 1.200,00 € pour la mise en place de formations en matière d'addiction.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 300 151,08 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 25 012,59 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire RVH 77 et à l'EMSP RVH
77.

Fait à Lieusaint, le 27 janvier 2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,

SIGNER
La Responsable du département PPS
Céline FAYE AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-01-27-00001 - Microsoft Word - 20250122_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00004
2025-DDETS-PIT-023 du 24-01-2025 COLAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00004 - 2025-DDETS-PIT-023 du
24-01-2025 COLAS 7
| Direction Départementale
e l'Emploi, du TravailEE = . < at ee seid tds
PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-023 du 24 janvier 2025
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société COLAS France
pour des travaux effectués en gare de Chelles (77500)
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour le
département de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim;
VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du16 décembre 2024,
présentée le 20 décembre 2024 et complétée le 13 janvier 2025, par la société COLAS France, dont le
siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75019 PARIS pour son établissement COLAS GENIE
CIVIL situé 39 boulevard Ornano 93200 SAINT-DENIS; qui exerce une activité de construction de routes
et autoroutes, qui emploie cent soixante-et-un (161) salariés, pour quinze (15) salariés volontaires appelés
à travailler les dimanches 19 janvier 2025, 02 février 2025, 23 février 2025, 02 mars 2025 et 09 mars 2025,
par équipes, de 07h00 à15h00, de 15h00 à 23h00 et de 23h00 à 06h00;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Chelles en date du 23 décembre 2024;
VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre
en date du 23 décembre 2024;
VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du23
décembre 2024;
VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 23 décembre 2024;
Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqué par courrier
du 23 décembre 2024, qu'il n'avait aucune observation a formuler sur cette demande;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 30 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-
Marne en date du 06 janvier 2025;
VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC en date du 06 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
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2° Du dimanche midi au lundi midi;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues a
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif au statut social des salariés de Colas
France et à son avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionnel des salariés des établissements de
l'activité génie civil du territoire Île de France Normandie, signé le 14 décembre 2021 avec les organisa-
tions syndicales FO et CFTC, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration des
heures de travail effectuées de 100 %, octroi d'un repos compensateur équivalent et versement d'une
prime d'un montant de 125 euros pour les ouvriers et 75 euros pour les ETAM et cadres par dimanche
travaillé. Un accord de groupe signé en date du 21 mai 2024 fixe les engagements en faveur de l'emploi
des personnes en situation de handicap ; |
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:
La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent
à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient
sérieux prendre place un autre jour de la semaine.
En l'espèce, les travaux envisagés ne peuvent être effectués pour des raisons de sécurité, que sous inter-
ruption des voies et des caténaires. De ce fait, ils doivent être réalisé le dimanche, qui est un jour où le
trafic ferroviaire est moindre, afin de minimiser le préjudice aux usagers.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier: La société COLAS FRANCE-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches à effet du présent arrêté, soit les 02 février 2025, 23 février 2025, 02 mars 2025 et 09 mars .
2025, par équipes, de 07h00 à15h00, de 15h00 à 23h00 et de 23h00 à 06h00, pour quinze (15) salariés
qui effectueront des travaux de terrassement, bétonnage, coffrage, enrobés, pose d'éléments
préfabriqués et préparation des quais.
Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
au statut social des salariés de Colas France et à son avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionnel
des salariés des établissements de l'activité génie civil du territoire Île de France Normandie, signé le 14
décembre 202, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions à
l'origine de l'accord cessent d'être remplies. :
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
ae _ j . »
Régis PERROT ;"Melun, le 24 janvier 2025
P/Le Préfet,
Par délégation, la Directrice de la DDETS
de Seine-et-Marne par intérim,
Par subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail
| DT RE D
aa
oan
wo
à . : : i tes gsLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification":
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction GénéraFe
i travail - Sous-Direction des relations individuelles et
'collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
[ue]
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24-01-2025 COLAS 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00005
2025-DDETS-PIT-024 du 24-01-2025 EUROVIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00005 - 2025-DDETS-PIT-024 du
24-01-2025 EUROVIA 12
Direction Départementale
e l'Emploi, du TravailE = ° a Fe Soliderttes
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-024 du 24 janvier 2025
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société EUROVIA IDF
pour des travaux effectués en gare de Chelles (77500)
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
'sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour le
département de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim;
VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 18 décembre 2024,
présentée le 20 décembre 2024, par la société EUROVIA IDF, dont le siège social est situé ZAEC de
l'Ormeau 77382 COMBS-LA-VILLE pour son établissement situé 1 rue de l'Ecluse des vertus 93300 AU-
BERVILLIERS; spécialisé dans les travaux d'étanchéification et qui emploie deux cent quatre-vingt-dix-
sept (297) salariés, pour six (6) salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 19 janvier 2025 et
09 février 2025, de 07h30 à16h30;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Chelles en date du 23 décembre 2024;
VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre
en date du 23 décembre 2024;
VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du23
décembre 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 23 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-
Marne en date du 06 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC en date du 06 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00005 - 2025-DDETS-PIT-024 du
24-01-2025 EUROVIA 13
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues a
l'article L:3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article;
En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité social et
économique et approuvée par référendum du 13 décembre 2024, les contreparties au travail du di-
manche sont les suivantes : majoration des heures de travail effectuées de 100 % et octroi d'un repos
hebdomadaire de 48 heures correspondant à deux jours consécutifs de repos attribué dans les semaines
qui suivent le travail du dimanche ;
La décision unilatérale fixe les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en
difficulté ou de personnes handicapées.
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :
La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent
à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient
sérieux prendre place un autre jour de la semaine. |
En l'espèce, les travaux envisagés ne peuvent être effectués pour des raisons de sécurité, que sous inter-
ruption des voies et des caténaires. De ce fait, ils doivent être réalisé le dimanche, qui est un jour où le
trafic ferroviaire est moindre, afin de minimiser le préjudice aux usagers.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier: La société EUROVIA IDF est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches à effet du présent arrêté, soit le 09 février 2025, de 07h30 à16h30 pour six (6) salariés,
conducteur de travaux, chef de chantier, chef d'équipe et étancheurs qui effectueront des travaux de
. mise en œuvre d'étanchéité.
. Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent tra-
vailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2: Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
approuvée par référendum du 13 décembre 2024, étant rappelé que:
° la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e _|a présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives a la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
* laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions a
l'origine de l'accord cessent d'être remplies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00005 - 2025-DDETS-PIT-024 du
24-01-2025 EUROVIA 14
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 24 janvier 2025
P/Le Préfet,
Par délégation, la Directrice de la DDETS
de Seine-et-Marne par intérim,
Par subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail
Régis PEBROT
FL aLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification ie" a
HIERARCHIQUE : i weauprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Généréle du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail ~ RT3, 39-43, qpai À fé Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00005 - 2025-DDETS-PIT-024 du
24-01-2025 EUROVIA 15
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24-01-2025 EUROVIA 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-24-00002
Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant subdélégation de
signature 17
ee , | Direction
départementalePRÉFET des territoires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |' État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la république en date 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre 2024
portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant subdélégation de
signature 18
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ; .
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Romain GUILLOT, subdélégation de signature est
donnée aux agents désignés ci-après, conformément à l'article 1 de l'arrété préfectoral n° 24/BC/084 du
15 novembre 2024 susvisé : ;
Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous actes, décisions, circu-
laires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction dé-
partementale des territoires et répertoriées aux :1;:2;:3;4;:5;:6;7:8;9;10;11;12;
M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, à l'ef-
fet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant —
de la compétence de la direction départementale des territoires et répertoriées aux :1;2;3; 4;
5;6;7;8;9;10;11;12;
Article 2 :
Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne, aux agents suivants : :
Service Agricul : Dével t Rural (SADR):
Mme Juliette DEVILLERS cheffe du service agriculture et développement rural, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 11 et 12 et à l'effet de présenter
les observations écrites et orales devant les tribunaux répertoriés aux : 9;
M. Maxime DESTOMBES, adjoint à la cheffe de service et responsable de la mission agro-
environnement à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ;
11 et 12 et à l'effet de présenter les observations écrites et orales devant les tribunaux
répertoriés aux : 9 ;
M. Eric DENTRAYGUES, chef de l'unité PAC, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a1 ; 11a1-1 ; 11a2-1 et 11a2-2 ; 11c2 ;
Mme Flavie JEZEGOU-BERNARD, cheffe de l'unité foncier, structures et territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 11b1; 11b4 et 12;
Mme Anaïs ASCIONE, chargée de mission résilience des exploitations et suivi des filières, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 11a3 ;11 a4 ; 11b2-2 ; 11c3 ; 11e2 ;
Service Envi Prévention des Ri (SEPR) :
Mme Sandrine LEMENAGER, cheffe du service environnement et prévention des risques, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 5 et à l'effet de pré-
senter les observations écrites et orales devant les tribunaux répertoriés aux : 9;
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant subdélégation de
signature 19
Mme Virginie ANDIAS, adjointe à la cheffe du service environnement et prévention des risques,
à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 5 et à l'effet de
présenter les observations écrites et orales devant les tribunaux répertoriés aux : 9;
Mme Johanna JAOUEN, adjointe à la cheffe du pôle prévention des risques et lutte contre les
nuisances, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a24 ; 2a1 à 2a5 ; Sf; Sh;
Mme Flore SANCEY, cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b; Sc; 5d;
Mme Stéphanie DEWITTE , adjointe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b; 5c; 5d;
M. Grégory MOREAU, chef de l'unité stratégie et intégrations des politiques environnementales,
à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14
Mme Coraline BASSON, adjointe de l'unité stratégie et intégrations des politiques environne-
mentales, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14
M. Tanguy GERBER, chef de l'unité milieux aquatiques et prélèvements, à l'effet de signer les dé- -
cisions répertoriées aux : 1a1; 5e
M. Guillaume GEOFFROY, chef de l'unité assainissement et urbanisme, à l'éffet de signer les déci-
sions répertoriées aux : 1a1 ; 5e
Service Habitat et Ré tion Urbaine (SHRU) :
Mme Elisabeth LEBERT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de signer les dé-
cisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1à 2aSet3; —
Mme Anne CINGET, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de si-
gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 et 3;
Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1; 3a1; 3b3 ; 3b4 ; 3b6 ; 3b9 ; 3b12 à 3b16 ; 3c et 3d;
Mme Virginie CHAMPY, cheffe de l'unité parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriées
au : 1al;
Mme Fanchon OUDINOT, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et publics spécifiques, a
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3e ; 3g;
Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe à la cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et pu-
blics spécifiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 3g;
Mme Anne-Françoise HERVE, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat et cheffe de
mission transversalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Mme Katia WYREBSKI, adjointe à la cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat, à l'effet
de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Service Territoires Amé connai STAC) :
M. Corentin CATEL, chef du service territoires, aménagements et connaissances à l'effet de si-
gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 4; 5g;7;8;10;
Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe à la cheffe du service territoires, aménagements et
connaissances et chef du pôle territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1;
1419 ; 1a24 ; 1d ; 2a1à 2a5;4;5g;:7;:8;10;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant subdélégation de
signature 20
Mme Corinne PROFIT-TEXIER, cheffe du pôle aménagement, à l'effet de signer les décisions ré-
pertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1d; 4;5g;7;8;10;
M. Tony MOUSSEAUX, chef de l'unité planification territoriale nord et référent Marne-la-Vallée, à
l'effet de signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b ; 4d; 4e;
Mme Cécile CARRICO, cheffe de l'unité planification territoriale sud et référente Melun, à l'effet
de signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b ; 4d; 4e:
Mme Naouel MEZIANI, cheffe de l'unité instruction et conseil ADS et référente Sénart, à l'effet
de signer les décisions répertoriées au : 1a1 ; 1a19; 4c;
Mme Jocelyne AMOUROUX, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, a
l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;
Mme Pascale VAIDY LEPERCQ, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun,
à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;
Mme Inès AYAD, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, à l'effet de si-
gner les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;
Mme Elmire MOUEZA, adjointe à la cheffe de l'unité instruction et conseil ADS, à l'effet de si-
gner les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;
Mme Stéphanie MOHANADAS DORE, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de
Meaux, a l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;
Mme Frédérique DAO PANAM, cheffe de l'unité fiscalité, à l'effet de signer les décisions réperto-
riées aux : 10-2;
M. Benoit BRIAND, chef de l'unité connaissances et études des territoires à l'effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a1;
M. Vincent DUFRESNE, chef de l'unité administration centrale de l'information géographique, a
. l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
S . E = M bilité tc i i Vi (SEMCV):
M. Louis STROEYMEYT, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1, 1a19 ; 1224; 1d; 2; 3h;6;7;9;
M. Sylvain CAZAUX, adjoint au chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, à l'effet de si-
gner les décisions répertoriées aux : 1a1,1a19 ; 1a24;1d;2;3h;6;7;9;
M. Joris MANIGLIER, chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1; 2;
. Mme Séverine BOSTON, adjointe au chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'ef-
fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 2;
Mme Maeva JAMIN, cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet de signer les déci-
sions répertoriées aux : 1a1; 3h;
Mme Stéphanie SAVIN, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;
Mme Sandra AMATA, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;
Mme Fatima YOUNSI, cheffe de la mission transition énergétique à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a1;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant subdélégation de
signature 21
* Mme Edwige BOUTARIN, adjointe à la cheffe de la mission transition énergétique à l'effet de si-
gner les décisions répertoriées aux : 1a1;
Savina dés affaires Justi SAN):
* Mme Sandrine GOMEL, cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 4d; 4e et 9;
* Mme Anne-Claire CARATY, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de si-
gner les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 4d; 4e et 9;
* Monsieur Raphaël TESTA, chef du pôle contentieux et expertise juridique et référent cabanisa-
tion, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1; 1d et à l'effet de présenter les observa-
tions écrites et orales devant les tribunaux répertoriées au :9 ;
* Mme Eva DELOYE, cheffe de l'unité contentieux et contrôles, à l'effet de présenter les observa-
tions écrites et orales devant les tribunaux répertoriées au: 9; 1a1;
> Mme Martine GONCALVES, cheffe de Pôle contrôle de légalité urbanisme et référent dématéria-
lisation, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1d ;
+ Mme Ségolène SAUTEREAU, cheffe de l'unité doctrine expertise et conseil, à l'effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a1.
Mission Cli . ; —
* M. Marc CALORI, chef de la mission Climat, Innovation et Communication, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1;
Article 3 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées. La subdélégation n°
2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 est abrogée.
Article 5:
Le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture et sur l'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le 2 à JAN. 2025
Le directeur départemental des territoires
AE in GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recours contentieux
adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 portant subdélégation de
signature 22
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-01-24-00003
Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide23
REPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 24 JANV. 2025ET DROITS INDIRECTS
DR Paris Est
| 9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON
77208 MARNE LA VALLEE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 2025/2 du directeur régional à MARNE LA VALLEE
Téléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Télécopie : 01 60178577 . +3Mél : dr-paris-est@douane. finances. gouv.fr PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV : |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision a |' effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite 4 réclamation, décision sur les contestations en
matiére de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités. ;
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procédures
de réglement simplifié en matiére de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette méme annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide24
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités. |
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités. |
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le difecteur régional,
ORIGINAL SIGNE
a OF
MONNIER Nicolas
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide25
Annexe I à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation :
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
CHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide26
Annexe IT à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
CHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide27
Annexe III à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée_-
4823 bis « PRS » |
'Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Droits fraudés | Mende | marchandises
LIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000
BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000
HERNOT MEVEL Maryline 15000 7500 1500 15000
OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000
PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000
PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000
LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000
DARAS Williams 15000 7500 11500 15000
BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000
COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000
FERRER Gaelle 15000 - 7500 1500 15000
MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000
CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000
LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
STROHMANN Luc 15000 7500 1500 15000
BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000
BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000
BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000
COGNON Enrik 15000 [7500 1500 15000
CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000
DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000
DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000
DELANNOY Aurelie. 15000 7500 1500 15000 -
DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000
EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 15000
FAVENNEC Lisa 15000 7500 [1500 15000
FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000
GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 1500 15000
LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 15000 1500
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide28
15000 MACE Steven 15000 7500 1500
N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000
NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000
NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 15000 7500 1500 15000
PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000
POULET Estelle 15000 7500 1500 15000
RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000
RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000
SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000
SALLE William 15000 7500 1500 15000
VAREY Isabelle 15000 7500 1500 15000
ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000
AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000
BIHET Julien 15000 7500 1500 15000
BRUNET Frederic 15000 7500 1500 15000
CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000
DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000
DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000
FALL Abdou 15000 7500 1500 15000
FIN Coline 15000 7500 1500 15000
FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000
GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000
KUTTER Jean Francois 15000 7500 1500 15000
LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000
LIPARO Kynecie 15000 7500 1500 15000
MACE Samuel 15000 7500 1500 15000
MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000
MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000
OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000
PANG Annie 15000 7500 1500 15000
RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000
SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000
VERGER Sabrina 15000 7500 1500 15000
VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000
VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000
WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000
AIT BOUIH Meriem 15000 7500 1500 15000
ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000
BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000
BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide29
BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000
COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000
DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000
EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000
FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000
FLAUGNATTI Anne 15000 7500 1500 . 15000
FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000
GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000
LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000
LEROY Eric 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000
MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000
MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000
MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000
NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000
OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000
PECH Henri 15000 7500 1500 15000
PONTET Helene 15000 7500 1500 15000
ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000
VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000
BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000
COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000
ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000
BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000
BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000
CORBION Amandine 15000 7500 1500 15000
DEWYNTER Mathieu 15000 7500 » 1500 15000
ESNAULT Cecile 15000 7500. 1500 15000
GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000
HERVE Willy 15000 7500 1500 15000
JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 | 15000
KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000
OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000
POYER Alicia 15000 17500 1500 15000
PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 15000
STIBIL Lucas 15000 | 7500 [1500 15000
SY Michael 15000 7500 1500 15000
TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000
VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide30
BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000
CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000
DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000
DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000
DIF Linda 15000 7500 1500 15000
GIERA Antoine 15000 7500 1500 15000
KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000
L'HÔPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000
LE Christopher 15000 7500 1500 15000
LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000
MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000
MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000
PICAULT Enzo 15000 7500 1500 15000
POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000
POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 | 15000
SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000
SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000
SPENNATO Luca 15000 7500 1500 15000
SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000
TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000
VASSEUR Mickael 15000 7500 1500 15000
ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000
AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000
AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000
BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000
DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000
LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1500 15000
MANGIONE Pierre 15000 7500 1500 15000
MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000
MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000
NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000
PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000
POGNON Michael 15000 7500 1500 15000
PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000
SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000
BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000
BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 15000
BENDJEBBAR Nazim 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide31
CASAN OVAS Yoan 15000 7500 1500 15000
CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000
CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000
CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000
DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000
DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000
DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000
DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000
ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000
GOHIER Dylan [15000 7500 1500 15000
GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000
HUET Maxime 15000 7500 ° 1500 15000
JANURA Clement 15000 7500 1500 15000
JEAN CHARLES Mariella 15000 7500 1500 15000
LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000
LUBIN Stephane 15000 .[7500 1500 15000
MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000
MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000
NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000
NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000
NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000
PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000
POUSSIER LASSERRE Sabine . 15000 7500 1500 15000
RAGUSA Mathieu 15000 7500 11500 15000
SEBASTIEN Mare-Michel 15000 7500 1500 15000
SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000
TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000
VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000
15000 7500 1500 15000 VILLEFRANCHE Marine
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide32
Annexe IV 4 la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Fu; de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
LIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000
-BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000
HERNOT MEVEL Maryline 1500 7500 15000
OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000
PALLAS Lucas 1500 7500 15000
PROUDHON Elise 1500 7500 15000
LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000
DARAS Williams 1500 7500 15000
BAILLY Bastien 1500 7500 15000
COLINET Cedric 1500 7500 15000
FERRER Gaelle 1500 7500 15000
MARCHAND Thomas 1500 7500 15000
CHARRET Berenice 1500 7500 15000
LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
STROHMANN Lue 1500 7500 15000
BENATIER Louis 1500 7500 15000
BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000
BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000
COGNON Enrik 1500 7500 15000
CUENNE Mickael 1500 7500 15000
DANGLADES Marjory 1500 7500 15000
DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000
DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000
DUGOURD Theo 1500 7500 15000
EURANIE Annabelle 1500 7500 15000
FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000
FONTAINE Eddie 1500 7500 15000
GUERMONPREZ Vincent 1500 7500 15000
LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000
MACE Steven 1500 7500 15000
N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide33
NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000
NICOLAS Valery 1500 7500 15000
NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000
PERETTI Serge 1500 7500 15000
PIERROT Chantal 1500 7500 15000
POULET Estelle 1500 7500 15000
RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000
RENNELA Gilles ~ 1500 7500 15000
SAHUC Valentin 1500 7500 15000
SALLE William 1500 7500 15000
VAREY Isabelle 1500 7500 15000
ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000
AYIM Koffi 1500 7500 15000
BIHET Julien 1500 7500 15000
BRUNET Frederic 1500 7500 15000
CLERIMA Claudy 1500 7500 15000
DECATOR Yann 1500 7500 15000
DUPONT Philippe 1500 7500 15000
FALL Abdou 1500 7500 15000
FIN Coline 1500 7500 15000
FREDOC Patrick 1500 7500 15000
GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000
KUTTER Jean Francois 1500 7500 15000
LARKAT Morad 1500 7500 15000
LIPARO Kynecie 1500 7500 15000
MACE Samuel 1500 7500 15000
MARCIANO Claudio 1500 7500 15000
MURATORE Alexandre 1500 7500 15000
OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000
PANG Annie 1500 7500 15000
RONDINI Severine 1500 7500 15000
SAKHO Mamadou 1500 7500 15000
VERGER Sabrina 1500 7500 15000
VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000
VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000
WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000
AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000
ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000
AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000
BARBE Antoine 1500 7500 15000
BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000
BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000
1500 7500 15000 COLLET DAMOISEAU Catherine
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide34
DARPHEUILLE Edith 1500 7500 15000
EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000
FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000
FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000
FONTAINE Dylan 1500 7500 15000
GRAULIER Cecile 1500 7500 15000
LEROY Mathias 1500 7500 15000
LEROY Eric 1500 7500 15000
MARCHAND Olivier 1500 7500 15000
MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000
MOULANIER Yanael 1500 7500 15000
MOURGUES Francoise 1500 7500 15000
NEGUEZ Samia 1500 7500 15000
OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000
PECH Henri 1500 7500 15000
PONTET Helene 1500 7500 15000
ROMET Cindy 1500 7500 15000
VESTA Lucie 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000
BOQUET Blandine 1500 7500 15000
COURTOIS Stephane 1500 7500 15000
ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000
BOHIC Eymeric 1500 7500 15000
BOISSIERE Axel 1500 7500 15000
BOURGES Frederique 1500 7500 15000
BRUYERE Romain 1500 7500 15000
CORBION Amandine 1500 7500 15000
DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000
ESNAULT Cecile 1500 7500 15000
GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000
HERVE Willy 1500 7500 15000
JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000
KIDZA Lionel 1500 7500 15000
OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000
POYER Alicia 1500 7500 15000
PRAUD Alexandre 1500 7500 15000
STIBIL Lucas 1500 7500 15000
SY Michael 1500 7500 15000
TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000
VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000
BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000
BOURBIA Semir 1500 7500 15000
CANEVET Laurent 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide35
DAUDENTHUN Nicolas 1500 . [7500 15000
DEBRUYERE Vincent 11500 7500 15000
DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
GIERA Antoine 1500 7500 15000
KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000
L'HÔPITAL Alberic 1500 7500 15000
LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000
LE Christopher 1500 7500 15000
LE PENNEC Louise 1500 7500 15000
MATCHABELI Michel 1500 7500 15000
MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000
PICAULT Enzo 1500 7500 15000
POULETTE Benjamin 1500 7500 15000
POUSSIER Estelle 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000
SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000
SPENNATO Luca 1500 7500 15000
SURAULT Willy 1500 7500 15000
TASTET Quitterie 1500 7500 15000
VASSEUR Mickael 1500 7500 15000
ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000
AMIN Alexis 1500 » 7500 15000
AMOROSO Antoine 1500 7500 15000
BEILLOT Patrice 1500 7500 15000
DELPHINE Stephane 1500 7500 15000
LAMBERT Camille 1500 7500 15000
LEQUILBEC Kevin 1500 7500 15000
MANGIONE Pierre 1500 7500 15000
MARTIN Heloise 1500 7500 15000
MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000
NAVIS Dominique 1500 7500 15000
PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000
POGNON Michael 1500 7500 15000
PRADEL Chloe 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles 1500 7500 15000
BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000
BEAUCHAMP Maxime 1500 7500 15000
BENDJEBBAR Nazim 1500 7500 15000
BROUSSE Martine 1500 7500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000
CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide36
CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000
CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000
DAGORNE Dorian 1500 7500 15000
DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000
DRONIOU Hicham 1500 7500 15000
DUMONT Thibault 1500 7500 15000
ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000
GOHIER Dylan 1500 7500 15000
GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000
HUET Maxime 1500 7500 15000
JANURA Clement 11500 7500 15000
JEAN CHARLES Mariella 1500 7500 15000
LAURENT Steven 1500 7500 15000
LUBIN Stephane 1500 7500 15000
MONIEZ Charles 1500 7500 15000
MOULIN Alexandre 1500 7500 15000
NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000
NOPPE Cyril 1500 7500 15000
NUTTIN Kevin 1500 7500 15000
PAUGAM Vincent 1500 7500 15000
POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000
RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000
SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000
VICENTE Sylvain 1500 7500 15000
VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide37
Annexe V 4 la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nont/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000
BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 100000 300000
CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000
HERNOT MEVEL Maryline 8000 100000 - 300000
OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000
PALLAS Lucas 8000 100000 300000
PROUDHON Elise 8000 100000 300000
LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000
DARAS Williams 8000 100000 300000
BAILLY Bastien 8000 100000 300000
COLINET Cedric 8000 100000 300000
FERRER Gaelle 8000 100000 300000
MARCHAND Thomas 8000 100000 300000
CHARRET Berenice illimité 100000 300000
LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000
POTARD Thomas — 8000 100000 300000
STROHMANN Luc 8000 100000 300000
BENATIER Louis 2500 100000 300000
BOENNEC Isabelle 8000 100000 300000
BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000
COGNON Enrik 2500 100000 300000
CUENNE Mickael 2500 100000 300000
DANGLADES Marjory 2500 100000 300000
DEBUYSER Dominique 2500 100000 300000
DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000
DUGOURD Theo 2500 100000 300000
EURANIE Annabelle 2500 100000 300000
FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000
FONTAINE Eddie 2500 100000 [300000
GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000
LE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000
MACE Steven 2500 100000 300000
N'DABIAN Capucine ~ 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide38
NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000
NICOLAS Valery 2500 100000 300000
NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000
PERETTI Serge 2500 100000 300000
PIERROT Chantal 8000 100000 300000
POULET Estelle 2500 100000 300000
RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000
RENNELA Gilles 2500 100000 300000
SAHUC Valentin 2500 100000 300000
SALLE William 2500 100000 300000
VAREY Isabelle 2500 100000 300000
ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000
AYIM Koffi 2500 100000 300000
BIHET Julien 2500 100000 300000
BRUNET Frederic 2500 100000 300000
CLERIMA Claudy 2500 100000 300000
DECATOR Yann 2500 — 100000 300000
DUPONT Philippe 2500 100000 300000
FALL Abdou 2500 100000 300000
FIN Coline 2500 100000 300000
FREDOC Patrick 8000 100000 300000
GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000
KUTTER Jean Francois 2500 100000 300000
LARKAT Morad 2500 100000 300000
LIPARO Kynecie 2500 100000 300000
MACE Samuel 8000 100000 300000
MARCIANO Claudio 2500 100000 300000
MURATORE Alexandre 2500 100000 300000
OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000
PANG Annie 2500 100000 300000
RONDINI Severine 2500 100000 300000
SAKHO Mamadou 2500 100000 300000
VERGER Sabrina 2500 100000 300000
VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000
VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000
WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000
AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000
ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000
BARBE Antoine 2500 100000 300000
BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000
BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000
COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide39
DARPHEUILLE Edith 2500 100000 300000
EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000
FENECH Pierre-Michel 2500 100000 300000
FLAUGNATTI Anne 8000 100000 300000
FONTAINE Dylan 2500 100000 300000
GRAULIER Cecile 2500 100000 300000
LEROY Eric 2500 100000. 300000
LEROY Mathias 2500 100000 300000
MARCHAND Olivier 2500 100000 300000
MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000
MOULANIER Yanael 2500 100000 300000
MOURGUES Francoise 2500 100000 300000
NEGUEZ Samia 2500 100000 300000
OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000
PECH Henri 2500 100000 300000
PONTET Helene 2500 100000 300000
ROMET Cindy 2500 100000 300000
VESTA Lucie 2500 100000 300000
ZEMALI Rabia 2500 100000 300000
BOQUET Blandine illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000
BOHIC Eymeric 2500 100000 300000
BOISSIERE Axel 2500 100000 300000
BOURGES Frederique 8000 100000 300000
BRUYERE Romain 8000 100000 300000
CORBION Amandine 2500 100000 300000
DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000
ESNAULT Cecile 2500 100000 300000
GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000
HERVE Willy 2500 100000 300000
JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000
KIDZA Lionel 8000 100000 300000
OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000
POYER Alicia 2500 100000 300000
PRAUD Alexandre 2500 100000 300000
STIBIL Lucas 2500 100000 300000
SY Michael 2500 100000 300000
TARTAS-CABANE Claire 8000 100000 300000
VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000
BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000
BOURBIA Semir 2500 100000 300000
100000 300000 | CANEVET Laurent 2500
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide40
DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000
DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000
DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000
DIF Linda 2500 100000 300000
GIERA Antoine 2500 100000 300000
KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000
L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000
LAMBERT Gregoire 8000 100000 300000
LE Christopher 2500 100000 300000
LE PENNEC Louise 2500 100000 300000
MATCHABELI Michel 2500 100000 300000
MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000
PICAULT Enzo 2500 100000 300000
POULETTE Benjamin 2500 100000 300000
POUSSIER Estelle 2500 100000 300000
ROBERT Vincent 2500 100000 300000
SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000
SOLLERET Mathilde 8000 100000 300000
SPENNATO Luca 2500 100000 300000
SURAULT Willy 8000 100000 300000
TASTET Quitterie 2500 100000 300000
VASSEUR Mickael 2500 100000 300000
ALESSANDRI Pascal 8000 100000 300000
AMIN Alexis 2500 100000 300000
AMOROSO Antoine 2500 100000 300000
BEILLOT Patrice 2500 100000 300000
DELPHINE Stephane 2500 100000 300000
LAMBERT Camille 2500 100000 300000
LEQUILBEC Kevin 2500 100000 300000
MANGIONE Pierre 2500 100000 300000
MARTIN Heloise 2500 100000 300000
MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000
NAVIS Dominique 2500 100000 300000 |
PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000
POGNON Michael 2500 100000 300000
PRADEL Chloe 2500 100000 300000
SARAMITE Gilles 8000 100000 300000
BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000
BEAUCHAMP Maxime 2500 100000 300000
BENDJEBBAR Nazim 2500 100000 300000
BROUSSE Martine 8000 100000 300000
CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000
CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide41
100000 CHOUBANE Fahim 2500 300000
CHRETIEN Alienor 8000 100000 300000
DAGORNE Dorian 2500 100000 300000
DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000
DRONIOU Hicham 2500 100000 300000
DUMONT Thibault 2500 100000 300000
ESCOBAR Frederic 8000 100000 300000
GOHIER Dylan 2500 100000 300000
GUILLOREL Matthieu 2500 100000 300000
HUET Maxime 2500 100000 300000
JANURA Clement 2500 100000 300000
JEAN CHARLES Mariella 2500 100000 300000
LAURENT Steven 8000 100000 300000
LUBIN Stephane 2500 100000 300000
MONIEZ Charles 2500 100000 300000
MOULIN Alexandre 2500 100000 300000
NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000
NOPPE Cyril 2500 100000 300000
NUTTIN Kevin 2500 100000 300000
PAUGAM Vincent 2500 100000 300000
POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000
RAGUSA Mathieu _ | 2500 100000 300000
SEBASTIEN Marc-Michel 2500 100000 .[300000
SEBBAH Carine : 2500 100000 300000
TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000
VICENTE Sylvain 2500 100000 300000
VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide42
Annexe VI 4 la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom HE de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
PRIOU Evelyne illimité 100000 300000
REY Jerome illimité. 100000 300000
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000
LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000
DARAS Williams illimité 100000 300000
BAILLY Bastien illimité 100000 300000
COLINET Cedric illimité 100000 300000
FERRER Gaelle illimité 100000 300000
MARCHAND Thomas illimité 100000 300000
CHARRET Berenice illimité 100000 300000
LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000
POTARD Thomas illimité 100000 300000
STROHMANN Luc illimité 100000 300000
BENATIER Louis illimité 100000 300000
BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000
BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000
COGNON Enrik illimité 100000 300000
CUENNE Mickael illimité 100000 300000
DANGLADES Marjory illimité 100000 300000
DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000
DELANNOY Aurelie illimité 106000 300000
DUGOURD Theo illimité 100000 300000
EURANIE Annabelle illimité 100000 300000
FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000
FONTAINE Eddie . illimité 100000 300000
GUERMONPREZ Vincent illimité 100000 300000
LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000
MACE Steven illimité 100000 300000
N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000
NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000
NICOLAS Valery illimité 100000 300000
NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000
PERETTI Serge illimité 100000 300000
PIERROT Chantal illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide43
POULET Estelle illimité 100000 300000
RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000
RENNELA Gilles illimité 100000 300000
SAHUC Valentin illimité 100000 300000
SALLE William illimité 100000 300000
VAREY Isabelle illimité 100000 300000
ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000
AYIM Koffi | _| illimité 100000 300000
BIHET Julien illimité 100000 300000
BRUNET Frederic illimité 100000 300000
CLERIMA Claudy illimité 100000 300000
DECATOR Yann illimité 100000 300000
DUPONT Philippe illimité 100000 300000
FALL Abdou illimité 100000 300000
FIN Coline illimité 100000 300000
FREDOC Patrick illimité 100000 300000
GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000
KUTTER Jean Francois illimité 100000 300000 |
LARKAT Morad illimité 100000 300000
LIPARO Kynecie illimité 100000 300000
MACE Samuel illimité 100000 300000
MARCIANO Claudio illimité 100000 300000
MURATORE Alexandre illimité 100000 300000
OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000
PANG Annie illimité 100000 300000
RONDINI Severine illimité 100000 300000
SAKHO Mamadou illimité 100000 300000
VERGER Sabrina illimité 100000 300000
VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000
VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000
WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000
AIT BOUIH Meriem illimité 100000 300000
ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000
AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000
BARBE Antoine _ | illimité | 100000 300000
BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000
BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000
COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000
DARPHEUILLE Edith illimité 100000 300000
EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000
FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000
FLAUGNATTI Anne illimité 100000 300000
FONTAINE Dylan illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide44
GRAULIER Cecile illimité 100000 300000
LEROY Mathias illimité 100000 300000
LEROY Eric illimité 100000 300000
MARCHAND Olivier illimité 100000 300000
MARIE-SAINTE Melody | illimité 100000 300000
MOULANIER Yanael illimité 100000 300000
MOURGUES Francoise illimité 100000 300000
NEGUEZ Samia illimité 100000 300000
OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000
PECH Henri illimité 100000 300000
PONTET Helene illimité 100000 300000
ROMET Cindy illimité 100000 300000
VESTA Lucie illimité 100000 300000
ZEMALI Rabia illimité 100000 300000
BOQUET Blandine illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000
BOHIC Eymeric illimité 100000 300000
BOISSIERE Axel illimité 100000 300000
BOURGES Frederique illimité 100000 300000
BRUYERE Romain illimité 100000 300000
CORBION Amandine illimité 100000 300000
DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000
ESNAULT Cecile illimité 100000 300000
GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000
HERVE Willy illimité 100000 300000
JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000
KIDZA Lionel illimité 100000 300000
OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000
POYER Alicia illimité 100000 300000
PRAUD Alexandre illimité 100000 300000
STIBIL Lucas illimité 100000 300000
SY Michael illimité 100000 300000
TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000
VEYSSIERE Florent | illimité 100000 300000
BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000
BOURBIA Semir illimité 100000 300000
CANEVET Laurent illimité 100000 300000
DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000
DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000
DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000
DIF Linda illimité 100000 300000
GIERA Antoine illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide45
KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000
L'HOPITAL Alberic illimité 100000 300000
LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000
LE Christopher illimité 100000 300000
LE PENNEC Louise illimité 100000 300000
MATCHABELI Michel illimité 100000 300000
MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000
PICAULT Enzo illimité 100000 300000
POULETTE Benjamin illimité 100000 300000
POUSSIER Estelle illimité 100000 300000
ROBERT Vincent illimité 100000 300000
SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000
SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000
SPENNATO Luca illimité 100000 300000
SURAULT Willy illimité 100000 300000
TASTET Quitterie illimité 100000 300000
VASSEUR Mickael illimité 100000 300000
ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000
AMIN Alexis illimité 100000 300000
AMOROSO Antoine illimité 100000 | 300000
BEILLOT Patrice illimité 100000 300000
DELPHINE Stephane illimité 100000 300000
LAMBERT Camille illimité 100000 300000
LEQUILBEC Kevin illimité 100000 300000
MANGIONE Pierre illimité 100000 300000
MARTIN Heloise illimité 100000 300000
MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000
NAVIS Dominique illimité 100000 300000
PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000
POGNON Michael illimité 100000 300000
PRADEL Chloe illimité 100000 300000
SARAMITE Gilles illimité 100000 300000
BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000
BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000
BENDJEBBAR Nazim illimité 100000 300000
BROUSSE Martine illimité 100000 300000
CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000
CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000
CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000
CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000
DAGORNE Dorian illimité 100000 300000
DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000
DRONIOU Hicham illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide46
DUMONT Thibault illimité 100000 300000
ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000
GOHIER Dylan illimité 100000 300000
GUILLOREL Matthieu illimité 100000 300000
HUET Maxime illimité 100000 300000
JANURA Clement illimité 100000 300000
JEAN CHARLES Mariella illimité 100000 300000
LAURENT Steven illimité 100000 300000
LUBIN Stephane illimité 100000 300000
MONIEZ Charles illimité 100000 300000
MOULIN Alexandre illimité 100000 300000
NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000
NOPPE Cyril illimité 100000 300000
NUTTIN Kevin illimité 100000 300000
PAUGAM Vincent illimité 100000 300000
POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000
RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000
SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000
SEBBAH Carine illimité 100000 300000
TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000
VICENTE Sylvain illimité 100000 300000
VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide47
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende PES
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000
LEGENDRE Nathalie illimité 600000
DARAS Williams illimité 600000
BAILLY Bastien | illimité 600000
COLINET Cedric : illimité 600000
FERRER Gaelle illimité 600000
MARCHAND Thomas | illimité 600000
CHARRET Berenice illimité 600000
LE GUEN Gaelle illimité 600000
POTARD Thomas illimité 600000
STROHMANN Luc illimité 600000
BENATIER Louis illimité 600000
BOENNEC Isabelle illimité 600000
BOUSSAERT Yorick illimité | 600000
COGNON Enrik illimité 600000
CUENNE Mickael illimité 600000
DANGLADES Marjory , illimité 600000
DEBUYSER Dominique illimité 600000
DELANNOY Aurelie | illimité 600000
DUGOURD Theo illimité . 600000
EURANIE Annabelle illimité 600000
FAVENNEC Lisa [illimité 600000
FONTAINE Eddie illimité 600000
GUERMONPREZ Vincent illimité 600000
LE BOURBASQUET Lea illimité 600000
MACE Steven illimité 600000
.[N'DABIAN Capucine illimité 600000
NALLET Marie-Christine illimité 600000
NICOLAS Valery illimité : | 600000
NUNEZ Sylvie illimité 600000 ©
PERETTI Serge illimité 600000
PIERROT Chantal illimité 600000
POULET Estelle | _ illimité | 600000
RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000
RENNELA Gilles illimité 600000
SAHUC Valentin | illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide48
SALLE William illimité 600000
VAREY Isabelle illimité 600000
ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000
AYIM Koffi illimité 600000
BIHET Julien illimité 600000
BRUNET Frederic illimité 600000
CLERIMA Claudy illimité 600000
DECATOR Yann illimité 600000
DUPONT Philippe illimité 600000
FALL Abdou illimité 600000
FIN Coline illimité 600000
FREDOC Patrick illimité 600000
GOUAULT Geoffrey illimité 600000
KUTTER Jean Francois illimité 600000
LARKAT Morad illimité 600000
LIPARO Kynecie illimité 600000
MACE Samuel illimité 600000
MARCIANO Claudio illimité 600000
MURATORE Alexandre illimité 600000
OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000
PANG Annie illimité 600000
RONDINI Severine illimité 600000
SAKHO Mamadou illimité 600000
VERGER Sabrina illimité 600000
VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000
VOCHELLE Alexandre illimité 600000
WEISSMULLER Christian illimité 600000
AIT BOUIH Meriem illimité 600000
ALLONNEAU Philippe illimité 600000
AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000
BARBE Antoine illimité 600000
BERTHELOT Jimmy illimité 600000
BOUTELOUP Laurent illimité 600000
COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000
DARPHEUILLE Edith illimité 600000
EL-ALAMY Khalida illimité 600000
FENECH Pierre-Michel illimité 600000
FLAUGNATTI Anne illimité 600000
FONTAINE Dylan illimité 600000
GRAULIER Cecile illimité 600000
LEROY Eric illimité 600000
LEROY Mathias illimité 600000
MARCHAND Olivier illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide49
MARIE-SAINTE Melody illimité 600000
MOULANIER Yanael illimité 600000
MOURGUES Francoise illimité 600000
NEGUEZ Samia illimité 600000
OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000
PECH Henri illimité 600000
PONTET Helene illimité 600000
ROMET Cindy illimité 600000
VESTA Lucie illimité 600000
ZEMALI Rabia illimité 600000
BOQUET Blandine illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
ALPHONSINE Loick illimité © 600000
BOHIC Eymeric illimité 600000
BOISSIERE Axel illimité 600000
BOURGES Frederique illimité 600000
BRUYERE Romain illimité 600000
CORBION Amandine illimité 600000
DEWYNTER Mathieu [illimité 600000
ESNAULT Cecile illimité 600000
GRIMAUD Fanny illimité 600000
HERVE Willy illimité 600000
JAMBAZIAN Aurore illimité 600000
KIDZA Lionel illimité 600000
OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000
POYER Alicia illimité 600000
PRAUD Alexandre illimité 600000
STIBIL Lucas illimité 600000
SY Michael illimité 600000
TARTAS-CABANE Claire illimité 600000
VEYSSIERE Florent illimité 600000
| BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000
BOURBIA Semir illimité 600000
CANEVET Laurent illimité 600000
DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000
DEBRUYERE Vincent illimité 600000
DEL NEGRO Youssef illimité 600000
DIF Linda illimité 600000
GIERA Antoine illimité 600000
KLEINDIENST Amaury illimité 600000
L'HÔPITAL Alberic illimité 600000
LAMBERT Gregoire illimité 600000
LE Christopher illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide50
LE PENNEC Louise illimité 600000
| MATCHABELI Michel illimité 600000
MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000
PICAULT Enzo illimité 600000
POULETTE Benjamin illimité 600000
POUSSIER Estelle illimité 600000
ROBERT Vincent illimité 600000
SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000
SOLLERET Mathilde illimité 600000
SPENNATO Luca illimité 600000
SURAULT Willy illimité 600000
TASTET Quitterie illimité 600000
VASSEUR Mickael illimité 600000
ALESSANDRI Pascal illimité 600000
AMIN Alexis illimité 600000
AMOROSO Antoine illimité 600000
BEILLOT Patrice illimité 600000
DELPHINE Stephane illimité 600000
LAMBERT Camille illimité 600000
LEQUILBEC Kevin illimité 600000
MANGIONE Pierre illimité 600000
MARTIN Heloise illimité 600000
MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000
NAVIS Dominique illimité 600000
PEBAYLE Thibault illimité 600000
POGNON Michael illimité 600000
PRADEL Chloe illimité 600000
SARAMITE Gilles illimité 600000
BAUDRY Tifaine illimité 600000
BEAUCHAMP Maxime illimité 600000
BENDJEBBAR Nazim illimité 600000
BROUSSE Martine illimité 600000
CASANOVAS Yoan illimité 600000
CHAUVET Wilfried illimité 600000
CHOUBANE Fahim illimité 600000
CHRETIEN Alienor illimité 600000
DAGORNE Dorian illimité 600000
DELOURNEAUX Chloe illimité 600000
DRONIOU Hicham illimité 600000
DUMONT Thibault illimité 600000
ESCOBAR Frederic illimité 600000
GOHIER Dylan [illimité 600000
GUILLOREL Matthieu illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide51
HUET Maxime illimité 600000
JANURA Clement illimité 600000
JEAN CHARLES Mariella illimité 600000
LAURENT Steven illimité 600000
LUBIN Stephane illimité [600000
MONIEZ Charles illimité 600000
MOULIN Alexandre illimité 600000
NICOLS Rodrigue illimité 600000
NOPPE Cyril illimité 600000
NUTTIN Kevin illimité 600000
PAUGAM Vincent illimité 600000
POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000
RAGUSA Mathieu illimité 600000
[SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000
SEBBAH Carine illimité 600000
TIMECHINAT Alexis illimité 600000
VICENTE Sylvain illimité 600000
VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide52
Annexe VIIT à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende ed
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000
LEGENDRE Nathalie illimité 600000
DARAS Williams illimité 600000
BAILLY Bastien illimité 600000
COLINET Cedric illimité 600000
FERRER Gaelle illimité 600000
MARCHAND Thomas illimité 600000
CHARRET Berenice illimité 600000
LE GUEN Gaelle illimité 600000
POTARD Thomas illimité 600000
STROHMANN Luc illimité 600000
BENATIER Louis illimité 600000
BOENNEC Isabelle illimité 600000
BOUSSAERT Yorick illimité 600000
COGNON Enrik illimité 600000
CUENNE Mickael illimité 600000
DANGLADES Marjory illimité 600000
DEBUYSER Dominique illimité 600000
DELANNOY Aurelie . Jillimité 600000
DUGOURD Theo illimité 600000
EURANIE Annabelle [illimité 600000
FAVENNEC Lisa illimité 600000
FONTAINE Eddie illimité 600000
GUERMONPREZ Vincent illimité 600000 |
LE BOURBASQUET Lea illimité 600000
MACE Steven illimité 600000
N'DABIAN Capucine illimité 600000
NALLET Marie-Christine | illimité 600000
NICOLAS Valery illimité 600000
NUNEZ Sylvie . illimité 600000
PERETTI Serge | illimité 600000
PIERROT Chantal illimité 600000
POULET Estelle illimité 600000
RANNOU Ghislaine illimité 600000
RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000
RENNELA Gilles illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide53
600000 SAHUC Valentin illimité
SALLE William illimité 600000
VAREY Isabelle illimité 600000
ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000
AYIM Koffi illimité 600000
BIHET Julien illimité 600000
BRUNET Frederic illimité 600000
CLERIMA Claudy illimité 600000
DECATOR Yann illimité 600000
DUPONT Philippe illimité 600000
FALL Abdou illimité 600000
FIN Coline illimité 600000
FREDOC Patrick illimité 600000
GOUAULT Geoffrey illimité 600000 :
KUTTER Jean Francois illimité 600000
LARKAT Morad | illimité 600000
LIPARO Kynecie illimité 600000
MACE Samuel illimité 600000
MARCIANO Claudio illimité 600000
MURATORE Alexandre illimité 600000
OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000
PANG Annie | illimité 600000
RONDINI Severine illimité 600000
SAKHO Mamadou illimité _| 600000
VERGER Sabrina illimité 600000
VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000
VOCHELLE Alexandre illimité 600000
WEISSMULLER Christian illimité 600000
AIT BOUIH Meriem illimité 600000
ALLONNEAU Philippe illimité 600000
AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000
BARBE Antoine illimité 600000
BERTHELOT Jimmy illimité 600000
BOUTELOUP Laurent illimité 600000
COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000
DARPHEUILLE Edith illimité 600000
EL-ALAMY Khalida illimité 600000
FENECH Pierre-Michel lillimité 600000
FLAUGNATTI Anne illimité 600000
FONTAINE Dylan illimité 600000
GRAULIER Cecile illimité 600000
LEROY Eric illimité 600000
LEROY Mathias illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide54
MARCHAND Olivier illimité 600000
MARIE-SAINTE Melody illimité 600000
MOULANIER Yanael illimité 600000
MOURGUES Francoise illimité 600000
NEGUEZ Samia illimité 600000
OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000
PECH Henri illimité 600000
PONTET Helene illimité 600000
ROMET Cindy illimité 600000
VESTA Lucie illimité 600000
ZEMALI Rabia illimité 600000
BOQUET Blandine illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
ALPHONSINE Loick illimité 600000
BOHIC Eymeric illimité 600000
BOISSIERE Axel illimité 600000
BOURGES Frederique illimité 600000
BRUYERE Romain illimité 600000
CORBION Amandine illimité 600000
DEWYNTER Mathieu illimité 600000
ESNAULT Cecile illimité 600000
GRIMAUD Fanny illimité 600000
HERVE Willy illimité 600000
JAMBAZIAN Aurore illimité 600000
KIDZA Lionel illimité 600000
OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000
POYER Alicia illimité 600000
PRAUD Alexandre illimité 600000
STIBIL Lucas illimité 600000
SY Michael illimité 600000
TARTAS-CABANE Claire illimité 600000
VEYSSIERE Florent illimité 600000
BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000
BOURBIA Semir illimité 600000
CANEVET Laurent illimité 600000
DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000
DEBRUYERE Vincent illimité 600000
DEL NEGRO Youssef illimité 600000
DIF Linda illimité 600000
GIERA Antoine illimité 600000
KLEINDIENST Amaury illimité 600000
L'HOPITAL Alberic illimité 600000
LAMBERT Gregoire illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide55
LE Christopher illimité 600000
LE PENNEC Louise illimité 600000
MATCHABELI Michel illimité 600000
MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000
PICAULT Enzo illimité 600000
POULETTE Benjamin illimité 600000
POUSSIER Estelle illimité 600000
ROBERT Vincent illimité 600000
SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000
SOLLERET Mathilde illimité 600000
SPENNATO Luca illimité 600000
SURAULT Willy illimité 600000
TASTET Quitterie illimité 600000
VASSEUR Mickael illimité 600000
ALESSANDRI Pascal illimité 600000
AMIN Alexis illimité 600000 ©
AMOROSO Antoine illimité 600000
BEILLOT Patrice illimité 600000
DELPHINE Stephane illimité 600000
LAMBERT Camille illimité 600000
LEQUILBEC Kevin illimité 600000
MANGIONE Pierre illimité 600000
MARTIN Heloise | illimité 600000
MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000
NAVIS Dominique illimité 600000
PEBAYLE Thibault illimité 600000
POGNON Michael illimité 600000
PRADEL Chloe illimité 600000
SARAMITE Gilles illimité 600000
BAUDRY Tifaine illimité 600000
BEAUCHAMP Maxime illimité 600000
BENDJEBBAR Nazim illimité 600000
BROUSSE Martine illimité 600000
CASANOVAS Yoan illimité 600000
CHAUVET Wilfried illimité 600000
CHOUBANE Fahim illimité 600000
CHRETIEN Alienor illimité 600000
DAGORNE Dorian illimité 600000
DELOURNEAUX Chloe illimité 600000
DRONIOU Hicham illimité 600000
DUMONT Thibault . illimité 600000
ESCOBAR Frederic illimité 600000
GOHIER Dylan illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide56
GUILLOREL Matthieu illimité 600000
HUET Maxime illimité 600000
JANURA Clement illimité 600000
JEAN CHARLES Mariella illimité 600000
LAURENT Steven _ illimité 600000
LUBIN Stephane illimité 600000
MONIEZ Charles illimité 600000
MOULIN Alexandre illimité 600000
NICOLS Rodrigue illimité 600000
NOPPE Cyril illimité 600000
NUTTIN Kevin illimité 600000
PAUGAM Vincent illimité 600000
POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000
RAGUSA Mathieu illimité 600000
SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000
SEBBAH Carine illimité 600000
TIMECHINAT Alexis illimité 600000
VICENTE Sylvain illimité 600000
VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide57
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant de ; —_Nom/prénom Pret Argent liquide
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000
CHARRET Berenice | illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide58
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional MONNIER Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant de is:Nom/prénom =—* Argent liquide
LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000
CHARRET Berenice illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide59
| | F
RÉPUBLIQUE WD)
FRANCAISE ; BHAT
Liberté D & DROITS
Egalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESDIRECTION GÉNÉRAL MARNE LA VALLEE, LE 24 JANV. 2025
DR Paris Est
9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON
77208 MARNE LA VALLEE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER NicolasVersion anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 21 20 _ MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature du
Télécopie : 01 60 17 85 77 directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux etMél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
_les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ; |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérét de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide60
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à |' effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
L'administtateur supérieur des douane.
Directeur régional de Paris-Est
TT,
Nicolas MONNIER
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide61
Version anonymisée de l' Annexe I à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide62
Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impéts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
_ Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide63
Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des aeons des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) PM Droits fraudés Ne ee
Matricule 37789 15000 7500 1500 15000
Matricule 38860 15000 7500 1500 15000
Matricule 39455 15000 7500 1500 15000
Matricule 41308 15000 7500 - 1500 15000
Matricule 41810 15000 7500 1500 15000
Matricule 42389 15000 7500 1500 15000
Matricule 42428 15000 7500 1500 15000
Matricule 42561 15000 7500 1500 15000
Matricule 42651 15000 7500 1500 : 15000
Matricule 43705 15000 7500 1500 15000
Matricule 43961 15000 7500 1500 15000
Matricule 44676 15000 7500 1500 |15000
Matricule 44862 15000 7500 1500 15000
Matricule 45052 | .[15000 7500 1500 15000
[Matricule 45624 15000 7500 [1500 [15000
Matricule 45749 15000 7500 1500 15000
Matricule 46444 ee 15000 7500 1500 15000
Matricule 46613 15000 7500 1500 15000
Matricule 50179 15000 [7500 1500 15000
Matricule 50596 15000 7500 1500 | 15000
Matricule 50752 15000 7500 1500 15000
Matricule 51278 15000 7500 1500 . 15000
Matricule 51712 15000 7500 11500 15000
Matricule 51876 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 51906 15000 7500 1500 15000
Matricule 52110 15000 7500 — 1500 15000
Matricule 52278 15000 7500 1500 15000
Matricule 52322 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide64
Matricule 52442 15000 7500 1500 15000
Matricule 52616 15000 7500 1500 15000
Matricule 52727 15000 7500 1500 15000
Matricule 53018 15000 7500 1500 15000
Matricule 53669 15000 7500 1500 15000
Matricule 53708 15000 7500 1500 15000
Matricule 53991 15000 7500 1500 15000
Matricule 54353 _ 15000 7500 1500 15000
Matricule 54471 15000 7500 1500 15000
Matricule 54609 15000 7500 1500 15000
Matricule 54845 15000 7500 1500 15000
Matricule 55276 15000 7500 1500 15000
Matricule 55413 15000 7500 1500 15000
Matricule 55442 15000 7500 1500 15000
Matricule 55849 15000 7500 1500 15000
Matricule 55896 15000 7500 1500 15000
Matricule 56235 15000 7500 1500 15000
Matricule 56499 15000 7500 1500 15000
Matricule 56835 15000 7500 1500 15000
Matricule 56933 15000 7500 1500 15000
Matricule 57413 15000 7500 1500 15000
Matricule 57568 15000 7500 1500 15000
Matricule 58890 15000 7500 1500 15000
Matricule 58978 15000 7500 1500 15000
Matricule 59134 15000 7500 1500 15000
Matricule 59289 15000 7500 1500 15000
Matricule 59546 15000 7500 1500 15000
Matricule 59559 15000 7500 1500 15000
Matricule 59648 15000 7500 1500 15000
Matricule 59664 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59702 15000 7500 1500 15000
Matricule 60374 15000 7500 1500 15000
Matricule 60444 15000 7500 1500 15000
Matricule 60528 15000 7500 1500 15000
Matricule 60541 15000 7500 1500 15000
Matricule 60559 15000 7500 1500 15000
Matricule 60587 15000 7500 1500 15000
Matricule 60640 15000 7500 1500 15000
Matricule 61041 15000 7500 1500 15000
Matricule 61151 15000 7500 1500 15000
Matricule 61640 15000 7500 1500 15000
Matricule 61646 15000 7500 1500 15000
Matricule 61762 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide65
Matricule 61824 15000 7500 1500 15000
Matricule 61905 15000 7500 1500 15000
Matricule 62077 15000 7500 1500 15000
Matricule 62264 15000 7500 1500 15000
Matricule 62349 15000 7500 1500 15000
Matricule 62365 15000 7500 1500 15000
Matricule 62373 15000 7500 1500 15000
Matricule 62377 15000 7500 1500 15000
Matricule 62429 15000 7500 1500 15000
Matricule 62586 15000 7500 1500 15000
Matricule 62681 15000 7500 1500 15000
Matricule 62714 15000 7500 1500 15000
Matricule 62739 15000 7500 1500 15000
Matricule 62780 15000 7500 1500 15000
Matricule 62793 15000 7500 1500 15000
Matricule 62884 15000 [7500 1500 15000
Matricule 62963 15000 7500 1500 15000
Matricule 63003 15000 7500 1500 15000
[Matricule 63092 15000 7500 1500 15000
Matricule 63101 15000 7500 1500 15000
Matricule 63258 15000 7500 1500 15000
Matricule 63370 15000 7500 1500 15000
Matricule 63529 15000 7500 1500 15000 -
Matricule 63714 15000 7500 1500 15000
Matricule 63760 15000 7500 1500 15000
Matricule 63783 15000 7500 1500 15000
Matricule 63837 15000 7500 1500 15000
Matricule 63864 15000 7500 1500 15000
Matricule 63874 15000 7500 1500 15000
Matricule 64084 15000 7500 1500 15000
Matricule 64109 15000 7500 1500 15000
Matricule 64244 15000 7500 1500 15000
Matricule 64261 15000 7500 1500 15000
Matricule 64340 15000 7500 1500 15000
Matricule 64379 15000 7500 1500 15000
Matricule 64410 15000 7500 1500 15000
Matricule 64620 15000 7500 1500 15000
Matricule 64754 15000 7500 1500 15000
Matricule 64780 15000 7500 1500 15000
Matricule 64868 15000 7500 1500 15000
Matricule 64975 15000 7500 1500 15000
Matricule 65029 15000 7500 1500 15000
Matricule 65109 15000 7500 1500 15000
Matricule 65187 15000 © 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide66
Matricule 65212 15000 7500 1500 15000
Matricule 65266 15000 7500. 1500 15000
Matricule 65334 15000 7500 1500 15000
Matricule 65499 15000 7500 1500 15000
Matricule 65598 15000 7500 1500 15000
Matricule 65691 15000 7500 1500 15000
Matricule 65711 15000 7500 1500 15000
Matricule 65757 15000 7500 1500 15000
Matricule 65759 15000 7500 1500 15000
Matricule 65770 15000 7500 1500 15000
Matricule 65786 15000 7500 1500 15000
Matricule 65811 15000 7500 1500 15000
Matricule 65820 15000 7500 1500 15000
Matricule 65829 15000 7500 1500 15000
Matricule 65903 15000 7500 1500 15000
Matricule 66276 15000 7500 1500 15000
Matricule 66314 15000 7500 1500 15000
Matricule 66332 15000 7500 1500 15000
Matricule 66357 15000 7500 1500 15000
Matricule 66439 15000 7500 1500 15000
Matricule 66445 15000 7500 1500 15000
Matricule 66490 15000 7500 1500 15000
Matricule 66491 15000 7500 1500 15000
Matricule 66572 15000 7500 1500 15000
Matricule 66643 15000 7500 1500 15000
Matricule 66678 15000 7500 1500 15000
Matricule 66705 15000 7500 1500 15000
Matricule 66734 15000 7500 1500 15000
Matricule 66740 15000 7500 1500 15000
Matricule 66761 15000 7500 1500 15000
Matricule 66832 15000 7500 1500 15000
Matricule 66924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66946 15000 7500 1500 15000
Matricule 66974 15000 7500 1500 15000
Matricule 66976 15000 7500 1500 15000
Matricule 66998 15000 7500 1500 15000
Matricule 67063 15000 7500 1500 15000
Matricule 67076 15000 7500 1500 15000
Matricule 67110 15000 7500 1500 15000
Matricule 67144 15000 '17500 1500 15000
"| Matricule 67168 15000 7500 1500 15000
Matricule 67236 15000 7500 1500 15000
Matricule 67274 15000 7500 1500 15000
Matricule 67360 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide67
Matricule 67370 15000 7500 1500 15000
Matricule 67404 15000 7500 1500 15000
Matricule 67442 15000 7500 1500 15000
Matricule 67536 15000 7500. 1500 15000
Matricule 67577 15000 7500 1500 15000
Matricule 67585 15000 | 7500 1500 15000
Matricule 67660 15000 7500 [1500 15000
Matricule 67670 15000 7500 1500 15000
Matricule 67722 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67763 15000 7500 1500 15000
Matricule 67765 15000 7500 1500 15000
Matricule 67766 15000 7500 1500 15000
Matricule 67798 15000 7500 1500 15000
Matricule 67802 15000 7500 1500 15000
Matricule 67803 15000 7500 1500 15000
Matricule 67807 15000 7500 1500 15000
Matricule 67818 15000 7500 1500 15000
Matricule 67842 15000 7500 1500 15000
Matricule 67862 15000 7500 1500 15000
Matricule 67868 15000 7500 1500 15000
Matricule 67914 15000 7500 1500 15000
Matricule 67960 15000 7500 1500 15000
Matricule 67990 15000 7500 1500 15000
Matricule 68054 15000 7500 1500 15000
Matricule 68070 15000 7500 1500 15000
Matricule 68154 15000 7500 1500 15000
Matricule 68157 15000 7500 1500 15000
Matricule 68175 15000 7500 1500 15000
Matricule 68350 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide68
Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) nr dE DER FES de i
amende et taxes marchandises
Matricule 37789 1500 7500 15000
Matricule 38860 1500 7500 15000
Matricule 39455 1500 7500 15000
Matricule 41308 1500 7500 15000
Matricule 41810 1500 7500 15000
Matricule 42389 1500 7500 15000
Matricule 42428 1500 7500 15000
Matricule 42561 1500 7500 15000
Matricule 42651 1500 7500 15000
Matricule 43705 1500 7500 15000
Matricule 43961 1500 7500 15000
Matricule 44676 . 1500 7500 15000
Matricule 44862 1500 7500 15000
Matricule 45052 1500 7500 15000
Matricule 45624 | 1500 7500 15000
Matricule 45749 1500 7500 15000
Matricule 46444 1500 7500 15000
Matricule 46613 1500 7500 15000
Matricule 50179 | 1500 7500 15000
Matricule 50596 1500 7500 15000
Matricule 50752 1500 7500 15000
Matricule 51278 . 1500 7500 15000
Matricule 51712 1500 7500 15000
Matricule 51876 1500 7500 15000
Matricule 51906 1500 7500 15000
Matricule 52110 1500 7500 15000
Matricule 52278 1500 7500 15000
Matricule 52322 1500 7500 15000
Matricule 52442 1500 7500 15000
Matricule 52616 1500 7500 15000
Matricule 52727 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide69
Matricule 53018 1500 7500 15000
Matricule 53669 1500 7500 15000
Matricule 53708 1500 7500 15000
Matricule 53991 1500 7500 15000
Matricule 54353 1500 7500 15000
Matricule 54471 1500 7500 15000
Matricule 54609 1500 7500 15000
Matricule 54845 1500 7500 15000
Matricule 55276 1500 7500 15000
Matricule 55413 1500 7500 15000
Matricule 55442 1500 7500 15000
Matricule 55849 1500 7500 15000
Matricule 55896 1500 7500 15000
Matricule 56235 1500 7500 15000
Matricule 56499 1500 7500 15000
Matricule 56835 1500 7500 15000
Matricule 56933 1500 7500 15000
Matricule 57413 1500 7500 15000
Matricule 57568 1500 7500 15000
Matricule 58890 1500 7500 15000
Matricule 58978 1500 © 7500 15000
Matricule 59134 1500 7500 15000
Matricule 59289 1500 7500 15000
Matricule 59546 1500 7500 15000
Matricule 59559 1500 7500 15000
Matricule 59648 1500 7500 15000
Matricule 59664 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59702 1500 7500 15000
Matricule 60374 1500 7500 15000
Matricule 60444 1500 7500 15000
Matricule 60528 1500 7500 15000
Matricule 60541 1500 7500 15000
Matricule 60559 1500 [7500 15000
Matricule 60587 1500 7500 15000
Matricule 60640 1500 7500 15000
Matricule 61041 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61640 1500 7500 15000
Matricule 61646 1500 7500 15000
Matricule 61762 1500 7500 15000
Matricule 61824 1500 7500 15000
Matricule 61905 1500 7500 15000
Matricule 62077 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide70
Matricule 62264 1500 7500 15000
Matricule 62349 1500 7500 15000
Matricule 62365 1500 7500 15000
Matricule 62373 1500 7500 15000
Matricule 62377 1500 7500 15000
Matricule 62429 1500 7500 15000
Matricule 62586 1500 7500 15000
Matricule 62681 1500 7500 15000
Matricule 62714 1500 7500 15000
Matricule 62739 1500 7500 15000
Matricule 62780 1500 7500 15000
Matricule 62793 1500 7500 15000
Matricule 62884 1500 7500 15000
Matricule 62963 1500 7500 15000
Matricule 63003 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63101 1500 7500 15000
Matricule 63258 1500 7500 15000
Matricule 63370 1500 7500 15000
Matricule 63529 1500 7500 15000
Matricule 63714 1500 7500 15000
Matricule 63760 1500 7500 15000
Matricule 63783 1500 7500 15000
Matricule 63837 1500 7500 15000
Matricule 63864 | 1500 7500 15000
Matricule 63874 1500 7500 15000
Matricule 64084 1500 7500 15000
Matricule 64109 1500 7500 15000
Matricule 64244 1500 7500 15000
Matricule 64261 1500 7500 15000
Matricule 64340 1500 7500 15000
Matricule 64379 1500 7500 15000
Matricule 64410 1500 7500 15000
Matricule 64620 1500 7500 15000
Matricule 64754 1500 7500 15000
Matricule 64780 1500 7500 15000
Matricule 64868 1500 7500 15000
Matricule 64975 1500 7500 15000
Matricule 65029 1500 7500 15000
Matricule 65109 1500 7500 15000
Matricule 65187 1500 7500 15000
Matricule 65212 1500 7500 15000
Matricule 65266 1500 7500 15000
Matricule 65334 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide71
Matricule 65499 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Matricule 65691 1500 7500 15000
Matricule 65711 1500 7500 15000
Matricule 65757 1500 7500 15000
Matricule 65759 1500 7500 15000
Matricule 65770 1500 7500 15000
Matricule 65786 1500 7500 15000 .
Matricule 65811 1500 7500 15000
Matricule 65820 1500 7500 15000
Matricule 65829 1500 7500 15000
Matricule 65903 1500 7500 15000
Matricule 66276 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000
Matricule 66332 1500 7500 15000
Matricule 66357 1500 7500 15000
Matricule 66439 1500 7500 15000
Matricule 66445 1500 7500 15000
Matricule 66490 1500 7500 15000
Matricule 66491 1500 7500 15000
Matricule 66572 1500 7500 15000
Matricule 66643 1500 7500 15000
Matricule 66678 1500 7500 15000
Matricule 66705 1500 7500 15000
Matricule 66734 1500 7500 15000.
Matricule 66740 1500 7500 15000
Matricule 66761 1500 7500 15000
Matricule 66832 1500 7500 15000
Matricule 66924 1500 7500 15000
Matricule 66946 1500 7500 15000
Matricule 66974 1500 7500 15000
Matricule 66976 1500 7500 15000
Matricule 66998 1500 7500 15000
Matricule 67063 1500 7500 15000
Matricule 67076 1500 7500 15000
Matricule 67110 1500 7500 15000
Matricule 67144 1500 7500 15000
Matricule 67168 1500 7500 15000
Matricule 67236 1500 7500 15000
Matricule 67274 1500 7500 15000
Matricule 67360 1500 7500 15000
Matricule 67370 1500 7500 15000
Matricule 67404 1500 7500 15000
Matricule 67442 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide72
Matricule 67536 1500 7500 15000
Matricule 67577 1500 7500 15000
Matricule 67585 1500 7500 15000
Matricule 67660 — 1500 7500 15000
Matricule 67670 1500 7500 15000
Matricule 67722 1500 7500 15000
Matricule 67732 [500 7500 15000
Matricule 67763 1500 7500 15000
Matricule 67765 1500 7500 15000
Matricule 67766 1500 7500 15000
Matricule 67798 1500 7500 15000
Matricule 67802 1500 7500 15000
Matricule 67803 1500 7500 15000
Matricule 67807 1500 7500 15000
Matricule 67818 1500 7500 15000
Matricule 67842 1500 7500 15000
Matricule 67862 1500 7500 15000
Matricule 67868 1500 7500 15000
Matricule 67914 1500 7500 15000
Matricule 67960 1500 7500 15000
Matricule 67990 1500 7500 15000
Matricule 68054 1500 7500 15000
Matricule 68070 1500 7500 15000
Matricule 68154 1500 7500 15000
Matricule 68157 1500 7500 15000
Matricule 68175 1500 7500 15000
Matricule 68350 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide73
Version anonymisée de |' Annexe V à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas ©
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) mue la dise
Matricule 37789 2500 100000 300000
Matricule 38860 8000 100000 300000
Matricule 39455 2500 100000 300000
Matricule 41308 8000 100000 300000
Matricule 41810 8000 100000 300000
Matricule 42389 2500 100000 300000
Matricule 42428 2500 100000 300000
Matricule 42561 8000 100000 300000
Matricule 42651 8000 100000 300000
Matricule 43705 2500 100000 300000
Matricule 43961 8000 100000 300000
Matricule 44676 8000 100000 300000
Matricule 44862 2500 100000 300000
Matricule 45052 2500 100000 300000
Matricule 45624 8000 100000 300000
Matricule 45749 2500 100000 300000
Matricule 46444 2500 100000 300000
Matricule 46613 8000 | 100000 300000
Matricule 50179 | 2500 100000 300000
Matricule 50596 2500 100000 300000
Matricule 50752 8000 100000 300000
Matricule 51278 8000 100000 300000
Matricule 51712 8000 1100000 300000
Matricule 51876 2500 100000 300000
Matricule 51906 2500 100000 300000
Matricule 52110 8000 100000 300000
Matricule 52278 2500 100000 300000
Matricule 52322 8000 100000 300000
Matricule 52442 illimité 100000 300000
Matricule 52616 2500 100000 300000
Matricule 52727 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide74
Matricule 53018 2500 100000 300000
Matricule 53669 2500 100000 300000
Matricule 53708 8000 100000 300000
Matricule 53991 2500 100000 300000
Matricule 54353 2500 100000 300000
Matricule 54471 2500 100000 300000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54845 2500 100000 300000
Matricule 55276 2500 100000 300000
Matricule 55413 2500 100000 300000
Matricule 55442 8000 100000 300000
Matricule 55849 2500 100000 300000
Matricule 55896 8000 100000 300000
Matricule 56235 2500 100000 300000
Matricule 56499 8000 100000 300000
Matricule 56835 : 2500 100000 300000
Matricule 56933 2500 100000 300000
Matricule 57413 2500 100000 300000
Matricule 57568 8000 100000 300000
Matricule 58890 8000 100000 300000
Matricule 58978 8000 100000 300000
Matricule 59134 8000 100000 300000
Matricule 59289 2500 100000 300000
Matricule 59546 8000 100000 300000
Matricule 59559 2500 100000 300000
Matricule 59648 2500 100000 300000
Matricule 59664 2500 100000 300000
Matricule 59686 8000 100000 300000
Matricule 59702 2500 100000 300000
Matricule 60374 2500 100000 300000
Matricule 60444 2500 100000 300000
Matricule 60528 8000 100000 300000
Matricule 60541 2500 100000 300000
Matricule 60559 2500 100000 300000
Matricule 60587 illimité 100000 300000
Matricule 60640 2500 100000 300000
Matricule 61041 illimité 100000 300000
Matricule 61151 8000 100000 300000
Matricule 61640 2500 100000 300000
Matricule 61646 2500 100000 300000
Matricule 61762 2500 100000 300000
Matricule 61824 2500 100000 300000
Matricule 61905 2500 100000 300000
Matricule 62077 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide75
Matricule 62264 2500 100000 300000
Matricule 62349 2500 100000 300000
Matricule 62365 2500 100000 300000
Matricule 62373 2500 100000 -| 300000
Matricule 62377 2500 100000 © 300000
Matricule 62429 2500 100000 300000
Matricule 62586 2500 100000 300000
Matricule 62681 2500 100000 300000
Matricule 62714 8000 100000 300000
Matricule 62739 2500 100000 300000
Matricule 62780 2500 100000 300000
Matricule 62793 2500 100000 300000
Matricule 62884 2500 100000 300000
Matricule 62963 2500 | 100000 300000
Matricule 63003 2500 100000 300000
Matricule 63092 2500 100000 300000
Matricule 63101 2500 100000 300000
Matricule 63258 8000 100000 300000 ©
Matricule 63370 2500 100000 300000
Matricule 63529 2500 100000 300000
Matricule 63714 2500 100000 300000
Matricule 63760 2500 100000 300000
Matricule 63783 2500 100000 300000
Matricule 63837 © 2500 100000 300000 |
Matricule 63864 2500 100000 300000
Matricule 63874 2500 100000 300000
Matricule 64084 2500 100000 300000
Matricule 64109 [8000 100000 — 300000
Matricule 64244 2500 100000 300000
Matricule 64261 2500 100000 300000
Matricule 64340 8000 100000 300000
Matricule 64379 2500 100000 300000
Matricule 64410 2500 100000 _ {300000
Matricule 64620 8000 100000 [300000
Matricule 64754 2500 100000 300000
Matricule 64780 2500 100000 300000
Matricule 64868 2500 -| 100000 300000
Matricule 64975 2500 100000 300000
Matricule 65029 2500 100000 300000
Matricule 65109 2500 100000 [300000
Matricule 65187 2500 100000 300000
Matricule 65212 2500 100000 300000
Matricule 65266 2500 100000 300000
Matricule 65334 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide76
Matricule 65499 2500 100000 300000
Matricule 65598 2500 100000 300000
Matricule 65691 2500 100000 300000
Matricule 65711 2500 100000 300000
Matricule 65757 2500 100000 300000
Matricule 65759 2500 100000 300000
Matricule 65770 2500 100000 300000
Matricule 65786 2500 100000 300000
Matricule 65811 2500 100000 300000
Matricule 65820 2500 100000 300000
Matricule 65829 2500 100000 300000
Matricule 65903 2500 100000 300000
Matricule 66276 2500 100000 300000 ©
Matricule 66314 2500 100000 300000
Matricule 66332 2500 100000 300000
Matricule 66357 2500 100000 300000
Matricule 66439 2500 100000 300000
Matricule 66445 8000 100000 300000
Matricule 66490 2500 100000 300000
Matricule 66491 8000 100000 300000
Matricule 66572 2500 100000 300000
Matricule 66643 2500 100000 300000
Matricule 66678 2500 100000 300000
Matricule 66705 8000 100000 300000
Matricule 66734 2500 100000 300000
Matricule 66740 2500 100000 300000
Matricule 66761 2500 100000 300000
Matricule 66832 2500 100000 300000
Matricule 66924 2500 100000 300000
Matricule 66946 2500 100000 300000
Matricule 66974 2500 100000 300000
Matricule 66976 2500 100000 300000
Matricule 66998 2500 100000 300000
Matricule 67063 2500 100000 300000
Matricule 67076 2500 100000 300000
Matricule 67110 2500 100000 300000
Matricule 67144 2500 100000 300000
Matricule 67168 [2500 100000 300000
Matricule 67236 2500 100000 300000
Matricule 67274 2500 100000 300000
Matricule 67360 2500 100000 300000
Matricule 67370 2500 100000 300000
Matricule 67404 2500 100000 300000
Matricule 67442 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide77
2500 Matricule 67536 100000 300000
Matricule 67577 2500 100000 300000
Matricule 67585 8000 100000 300000
Matricule 67660 _ {2500 100000 300000
Matricule 67670 2500 100000 300000
Matricule 67722 2500 100000 300000
Matricule 67732 2500 100000 300000
Matricule 67763 2500 100000 300000
Matricule 67765 2500 100000 300000
Matricule 67766 2500 100000 300000
Matricule 67798 2500 100000 300000
Matricule 67802 2500 100000 300000
Matricule 67803 2500 100000 300000
Matricule 67807 2500 100000 300000
Matricule 67818 2500 100000 300000
Matricule 67842 2500 100000 300000
Matricule 67862 2500 100000 300000
Matricule 67868 2500 100000 300000
Matricule 67914 2500 100000 300000
Matricule 67960 2500 100000 300000
Matricule 67990 2500 100000 300000
Matricule 68054 2500 100000 300000 |
Matricule 68070 2500 100000 - 300000
Matricule 68154 2500 100000 300000
Matricule 68157 2500 100000 300000
Matricule 68175 2500 100000 300000
Matricule 68350 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide78
Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ES ee MERE Valeus da E
amende et taxes marchandises
Matricule 37789 illimité |100000 300000
Matricule 38860 illimité 100000 300000
Matricule 39455 illimité 100000 300000
Matricule 41308 illimité 100000 300000
Matricule 41810 illimité 100000 300000
Matricule 42063 illimité 100000 300000
Matricule 42389 illimité 100000 300000
Matricule 42428 illimité 100000 300000
Matricule 42561 illimité 100000 300000
Matricule 42651 illimité 100000 300000
Matricule 43705 illimité 100000 300000
Matricule 44676 illimité 100000 300000
Matricule 44862 illimité 100000 300000
Matricule 45052 illimité 100000 300000
Matricule 45624 illimité 100000 300000
Matricule 45749 illimité 100000 300000
Matricule 46444 illimité 100000 300000
Matricule 46613 illimité 100000 300000
Matricule 50179 illimité 100000 300000
Matricule 50596 illimité 100000 300000
Matricule 50752 illimité 100000 300000
Matricule 51278 illimité 100000 300000
Matricule 51712 illimité 100000 300000
Matricule 51876 | illimité 100000 300000
Matricule 51906 illimité [100000 300000
Matricule 52278 illimité 100000 300000
Matricule 52322 illimité 100000 300000
Matricule 52442 illimité 100000 300000
Matricule 52616 illimité 100000 300000
Matricule 52727 illimité 100000 300000
Matricule 53018 illimité _ | 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide79
Matricule 53669 illimité 100000 300000
Matricule 53708 illimité 100000 300000
Matricule 53991 illimité 100000 300000
Matricule 54353 illimité 100000 300000
Matricule 54471 illimité 100000 300000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54719 illimité 100000 300000 :
Matricule 54845 illimité 100000 300000
Matricule 55276 illimité 100000 300000
Matricule 55413 illimité 100000 300000
Matricule 55442 illimité 100000 300000
Matricule 55849 illimité 100000 300000
Matricule 55896 illimité 100000 300000
Matricule 56235 illimité 100000 300000
Matricule 56835 illimité 100000 300000
Matricule 56933 illimité 100000 300000
Matricule 57413 illimité 100000 300000
Matricule 57568 | illimité 100000 300000
Matricule 58890 illimité 100000 300000
Matricule 58978 illimité 100000 300000
Matricule 59134 illimité 100000 300000
Matricule 59289 illimité 100000 300000
Matricule 59546 illimité 100000 300000
Matricule 59559 illimité 100000 300000
Matricule 59648 illimité 100000 300000
Matricule 59664 illimité 100000 300000
Matricule 59702 illimité 100000 300000
Matricule 60374 illimité 100000 300000
Matricule 60444 illimité 100000 300000
Matricule 60528 illimité 100000 300000
Matricule 60541 illimité 100000 300000
Matricule 60559 illimité 100000 300000
Matricule 60587 illimité 100000 300000
Matricule 60640 illimité 100000 300000
Matricule 61041 illimité 100000 300000
Matricule 61151 illimité 100000 300000
Matricule 61640 [illimité 100000 300000
Matricule 61646 illimité 100000 300000
Matricule 61762 illimité 100000 300000
Matricule 61824 illimité 100000 300000
Matricule 61905 illimité 100000 300000
Matricule 62077 illimité 100000 300000
Matricule 62264 illimité 100000 300000
Matricule 62349 illimité 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide80
Matricule 62365 illimité 100000 300000
Matricule 62373 illimité 100000 300000
Matricule 62377 illimité 100000 300000
Matricule 62429 illimité 100000 300000
Matricule 62586 illimité 100000 300000
Matricule 62681 illimité 100000 300000
Matricule 62714 illimité 100000 300000
Matricule 62739 illimité 100000 300000
Matricule 62780 illimité 100000 [300000
Matricule 62793 illimité 100000 300000
Matricule 62884 illimité 100000 300000
Matricule 62963 illimité 100000 300000
Matricule 63003 illimité 100000 300000
Matricule 63092 illimité 100000 300000
Matricule 63101 illimité 100000 300000
Matricule 63258 illimité 100000 300000
Matricule 63370 illimité 100000 300000
Matricule 63529 illimité 100000 300000
Matricule 63714 illimité 100000 300000
Matricule 63760 illimité 100000 300000
Matricule 63783 illimité 100000 300000
Matricule 63837 illimité - 100000 300000
Matricule 63864 illimité 100000 300000
Matricule 63874 illimité 100000 300000
Matricule 64084 illimité 100000 300000
Matricule 64109 illimité 100000 300000
Matricule 64244 illimité 100000 300000
Matricule 64261 illimité 100000 — 300000
Matricule 64340 illimité 100000 300000
Matricule 64379 illimité 100000 300000
Matricule 64410 illimité 100000 300000
Matricule 64620 illimité 100000 300000
Matricule 64754 illimité 100000 300000
Matricule 64780 illimité 100000 300000
Matricule 64868 illimité 100000 300000
Matricule 64975 illimité 100000 300000
Matricule 65029 illimité 100000 300000
Matricule 65109 illimité 100000 300000
Matricule 65187 illimité 100000 300000
Matricule 65212 illimité 100000 300000
Matricule 65266 illimité 100000 300000
Matricule 65334 illimité 100000 300000
Matricule 65499 illimité 100000 300000
Matricule 65598 illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide81
Matricule 65691 illimité 100000 300000
Matricule 65711 illimité 100000 300000
Matricule 65757 illimité 100000 300000
Matricule 65759 illimité 100000 300000
Matricule 65770 illimité 100000 300000
Matricule 65786 illimité 100000 300000
Matricule 65811 illimité 100000 300000
Matricule 65820 illimité 100000 300000
Matricule 65829 illimité 100000 300000
Matricule 65903 illimité 100000 300000
Matricule 66276 illimité 100000 300000
Matricule 66314 illimité 100000 300000
Matricule 66332 illimité 100000 300000
Matricule 66357 illimité 100000 300000
Matricule 66439 illimité 100000 300000
Matricule 66490 illimité 100000 300000
Matricule 66491 illimité 100000 300000
Matricule 66572 illimité 100000 300000
Matricule 66643 illimité 100000 300000
Matricule 66678 illimité 100000 300000
Matricule 66734 illimité 100000 300000
Matricule 66740 illimité 100000 300000
Matricule 66761 illimité 100000 300000
Matricule 66832 illimité 100000 300000
Matricule 66924 illimité 100000 300000
_|Matricule 66946 illimité 100000 300000
Matricule 66974 illimité 100000 300000
Matricule 66976 illimité 100000 300000
Matricule 66998 illimité 100000 300000
Matricule 67063 illimité 100000 300000
Matricule 67076 illimité 100000 300000
Matricule 67110 illimité 100000 300000
Matricule 67144 illimité 100000 300000
Matricule 67168 illimité 100000 300000
Matricule 67236 illimité 100000 — 300000
Matricule 67274 illimité 100000 300000
Matricule 67360 illimité 100000 300000
Matricule 67370 illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide82
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide83
Version anonymisée de l' Annexe VIT à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide88
Version anonymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende aie M
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide91
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide92
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide93
Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets a
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant dePamends Argent liquide Numéro de commission d'emploi (matricule)
Matricule 60587 illimité 300000
Matricule 61041 _ illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide94
Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2025/2 du 24 janv. 2025 du directeur régional
MONNIER Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
_ ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) HIER ae Argent liquide
l'amende
Matricule 60587 illimité 300000
Matricule 61041 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-01-24-00003 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-27-00002
Arrêté renouvellement CER ALMONT n°
2025-CAB-SESR 092 du 27 janvier 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement CER ALMONT n° 2025-CAB-SESR 092 du 27 janvier
2025 96
E = | Cabinet du préfet
z Service éducation et sécurité routières
PREFETBureau des professions réglementées
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 092
Portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
| «CER L'ALMONT»
Agrément n° R 14 077 0007 0
Le Préfet. de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,
R223-5 à R223-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur
Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-
'Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Smail AKARKACH
relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1* - Monsieur Smail AKARKACH est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément
R 14 077 0007 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière,
dénommé «CER L'ALMONT» situé 6 boulevard de l'Almont - 77000 MELUN.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement CER ALMONT n° 2025-CAB-SESR 092 du 27 janvier
2025 97
2/2
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
la salle de formation suivante :
- CER L'ALMONT» situé 6 boulevard de l'Almont — 77000 MELUN
Monsieur Smaïl AKARKACH, exploitant de l'établissement assure l'encadrement technique et
administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé. |
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Melun, le 27 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
—
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement CER ALMONT n° 2025-CAB-SESR 092 du 27 janvier
2025 98