ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-099
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable (10 pages) Page 4
35-2024-04-10-00006 - 240423 AP du 100424 réglementant la pêche en eau
douce dans le 35 (2 pages) Page 15
35-2024-04-23-00003 - Arrêté 02-35288-1267 M
Autorisation temporaire
d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage individuel (12 pages) Page 18
35-2024-04-23-00002 - Arrêté 02-35288-1331 M
Autorisation temporaire
d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage individuel (8 pages) Page 31
35-2024-04-23-00001 - Arrêté 02-35288-1394 M
Autorisation temporaire
d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage individuel (12 pages) Page 40
35-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif portant sur la demande de SAS
Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles salles de formation pour
l'animation de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière (4 pages) Page 53
35-2024-03-07-00031 - Arrêté portant abrogation de l'agrément autorisant
M. Patrick Bourges à exploiter son établissement, ASR2P, chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière (2 pages) Page 58
35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 61
35-2024-04-22-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) pour La Route Se Partage
(LRSP) pendant le Tour de France 2024 (2 pages) Page 68
35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette (7 pages) Page 71
35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo
lieu dit la Hoguette (7 pages) Page 79
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2024-04-16-00001 - Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et Licence Arts
(4 pages) Page 87
35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise
d'études
(5 pages) Page 92
35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics
(9 pages) Page 98
35-2024-04-16-00004 - Délibération n°2024-18 - Finances □ Remise gracieuse
- Droits d□inscription □ Cours publics □ site de Rennes □ année 2023/2024
(2 pages) Page 108
2
35-2024-04-16-00005 - Délibération n°2024-19 - Ressources Humaines □
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration (3 pages) Page 111
35-2024-04-16-00006 - Délibération n°2024-20 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection
(ACFI) - Convention - Centre de gestion du Finistère
(2 pages) Page 115
35-2024-04-16-00007 - Délibération n°2024-21 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection
(ACFI) - Convention - Centre de gestion d□Ille et Vilaine
(2 pages) Page 118
35-2024-04-16-00008 - Délibération n°2024-22 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection
(ACFI) - Convention - Centre de gestion du Morbihan
(2 pages) Page 121
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté
d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois 29
(SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club
(SRFC) le dimanche 28 avril 2024 (6 pages) Page 124
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-05-23-00012
230526 APPS UsineEauPotable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 4
E .' ' Direction Départementale
PRÊFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant la construction de la nouvelle usine de production d'eau
potable de Fougères et la gestion des rejets d'eaux issues de la filiére de traitement et
des eaux pluviales dans le cours d'eau du Nançon
Bénéficiaire : Eau du Pays de Fougères
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 3, R.214-1, D.211-10 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et
2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu les arrétés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013. et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre
en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24 juin 2008, modifié par arrêté du 1er octobre 2009,
précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et
R.211-108 du Code de I'environnement modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'llle-et-Vilaine du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Emmanuel
BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 mai 1985 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au forage du puits de la
Bretonnière en Laignelet, ainsi que la détermination des périmètres de protection et l'établissement des
servitudes légales de passage de canalisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2005 autorisant le prélèvement et instaurant les périmètres de protection du
captage de Fontaine La Chèze sur la commune de Fougères ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;
-1-
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Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'llle-et-Vilaine et notamment son article 90 ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçue, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, le 20 juillet 2022, présentée par la commune
de Fougères, enregistrée sous le n° 35-2022-00205 et relative relatif au rejet de la nouvelle unité de traitement
d'eau potable de Fougères ;
' Vu l'avis de I'agence régionale de santé de Bretagne en date du 30 novembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à Eau du Pays de Fougères, en date du 7 avril 2023 dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les remarques formulées par Eau du Pays de Fougères sur le projet d'arrêté préfectoral le 2 mai 2023 ;
Considérant que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
Considérant qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages, travaux ou
activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels pour les rubriques
visées à l'article 1 ;
Considérant que l'analyse pédologique et botanique a démontré la présence de zones humides, telles que
définies par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'implantation de la nouvelle usine d'eau potable évite les zones humides identifiées,
mais que la canalisation de rejet des eaux d'exhaure de l'usine est implantée en zone humide ;
Considérant que les travaux d'implantation de cette canalisation sont susceptibles d'avoir une incidence sur la
zone humide précitée ;
Considérant que l'exploitation de cette canalisation est susceptible d'avoir une incidence par effet drainant sur la
zone humide précitée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et la mise en œuvre du protocole de travaux prévu dans le
dossier de déclaration permettent de réduire les effets négatifs sur la zone humide concernée ;
Considérant que conformément à l'article L.414-4 du Code de I'environnement, le projet n'est pas susceptible
de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que l'article L.214-3-1 dispose que lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration au titre du Il de l'article L.214-3 ou relevant des dispositions du | de l'article L. 214-4 ou de l'article
L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet' le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse étre portée à l'objectif de gestion équnhbrée de la ressource en eau défini par
l'article L. 211-1 ;
Considérant que les usines les usines de potabilisation des Urbanistes et de la Fontaine La Chèze vont être
abandonnées dans le cadre de la création de la nouvelle usine de potabilisation et que le présent arrêté prévoit
en conséquence la remise en état des sites sous 7 ans ;
Considérant que l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique dispose que tout déversement d'eaux usées,
autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle
appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ;
Considérant que l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 prescrit des éléments particuliers
à intégrer aux autorisations de rejet d'eaux non domestiques ;
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Considérant que les boues et les eaux usées de la nouvelle usine de potabilisation seront envoyées via une
canalisation à la station de traitement des eaux usées de Fougères ;
Considérant que la Ville de Fougères, maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées, a donné son
accord concernant ce déversement de boues et d'eau usée dans son réseau de collecte ;
Considérant que l'article 11 du présent arrété prescrit que ce déversement sera encadré par un arrêté municipal
et une convention que seront mis à jour avant la mise en service de la nouvelle usine de potabilisation ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine :
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ARRETE
TITRE | — OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de la déclaration
Il est donné acte à « Eau du Pays de Fougères » de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, « Eau du Pays de Fougères » est
désignée ci-après par « le bénéficiaire ».
Ce projet active les rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2150 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
"" |écoulements sont interceptés par le projet, étant : (2,3 ha)
1) Supérieure ou égale a 20 ha — Autorisation
2) Comprise entre 1 et 20 ha — Déclaration
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le '
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique| . __ Déclaration
2210 |2-1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique (rejet ÊZËOÆË gvîâeef"ux de
o 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 3 900 m¥ imum soit
' : : ; /j maximum soi
Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du 6,7 % du module du Nançon)
cours d'eau — Déclaration ; ' '
Rejet dans les eaux de surface, à I'exclusion des rejets réglementés Déclaration
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la| (MES, DCO, N et Pt> R1)
2930 nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution brute étant :
Supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent — Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de| (impact temporaire sur le
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Nançon)
3.1.5.0. crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m? de frayères — Autorisation
2) Dans les autres cas — Déclaration
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
« — les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de
l''environnement ; ;
« — les arrêtés de prescriptions générales ;
« — les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à
connaissance n°35-2022-00205 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 8
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Localisation et principes d'aménagement du point de rejet au milieu naturel
Les eaux claires de process et les eaux pluviales sont rejetées dans le cours d'eau du Nançon sur la commune
de Fougères aux coordonnées géographiques suivantes : X : 389 384 ; Y: 6 815 719 (système de projection
Lambert 93).
L'ouvrage de rejet en rivière est aménagé de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire
obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la
dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau. La canalisation de rejet est munie
d'un clapet anti-retour.
Article 3 : Débit de rejet des eaux « claires » de process et des eaux pluviales
Les eaux « claires » de process sont constituées des vidanges d'ouvrages (en aval de la fi ltratlon) des trop-
pleins, des surverses d'épaississeurs de boues.
Ces eaux sont envoyées dans une bâche d'eaux sales avant d'étre dirigées dans le silo épaississeur. Les boues
sont envoyées le réseau d'assainissement de Fougères.
Le bénéficiaire met en place, une conduite commune de rejet de ces eaux claires de process et de la régulation
des eaux pluviales de la future usine entre l'usine et le cours d'eau du Nançon.
En capacité nominale, le volume d'eaux de process rejetées quotidiennement ne dépasse pas 480 m°/j soit
5,5 litres/seconde, en moyenne, complétés par un débit régulé maximal de 6,9 litres/seconde d'eaux pluviales
pour une pluie décennale.
Article 4 : Caractéristiques du rejet des eaux claires de process
Les ouvrages de traitement garantissent un flux total de pollution brute impérativement inférieur aux normes de
rejets définies dans le tableau ci-dessous, pour chacun des paramètres suivants :
Norme de rejet pour un débit moyen journalier de 300 m°/j
. concentration
P concentration flux maximal maximale
Paramètres Ve moyenne journalier iournalièreannuel (Kgdour) annuelle (mg/l) '(kgljour) (mg")
DBOs 1.2 4 7,2 15
DCO 48 . 16 22,1 ' 46
Matières en
suspension (MES) 3,9 13 12 25
NGL 2,4 8 21,6 45
Phosphore total 0,08 0,28 0,6 1,23
Valeurs limites complémentaires :
— Température inférieure ou égale à 25 °C ;
—-pH:6<pH<8,5;
— Absence de matières surnageantes ;
— Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
— Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs ;
— Absence de coloration inhabituelle du milieu récepteur du fait du rejet.
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Le type de paramètre recherché ainsi que les normes et la fréquence des analyses fixées au présent article
peuvent étre modifiés dans les formes prévues par l'article R.214-39 du Code de l'environnement au regard des
évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieux récepteurs et après avis de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Surveillance et suivi de la qualité du rejet des eaux de process
5-1 Phase de mise en service
Lors de la mise en service des installations, le bénéficiaire effectue un suivi de la qualité des eaux rejetées et du
milieu récepteur à I'amont et à l'aval du rejet pour les paramètres mentionnés à l'article 4 dont pH et la
température, ainsi que la turbidité à une fréquence mensuelle.
Le débit rejeté en phase de mise en service ne devra pas dépasser la valeur maximale de 500 m*h et
3 600 m*/jour. En outre, le bénéficiaire s'assure que le rejet n'a pas d'impact à l'aval sur les biens et les
personnes en effectuant un suivi visuel journalier.
Quinze jours, a minima, avant le démarrage de la phase de mise en service, le bénéficiaire transmet à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et à l'Office français de la biodiversité, la procédure qui sera mise en œuvre pour assurer le suivi
qualitatif des eaux rejetées durant la phase de mise en service.
À la fin de la période de mise en service, le bénéficiaire transmet un état récapitulatif des résultats d'analyses et
leur interprétation au regard du présent arrété et du dossier de déclaration susvisé, par mail, à la DDTM d'Ille-et-
Vilaine et à I'Office français de la biodiversité.
En cas d'incident durant la phase de mise en service, le bénéficiaire informe la DDTM d'Ille-et-Vilaine et l'Office
français de la biodiversité.
5-2 Phase d'exploitation
Le pétitionnaire effectue un suivi en continu de la qualité des eaux rejetées pour les paramètres suivants :
« Débit;
* Turbidité ;
« — Température ;
* pH.
A minima, les analyses complémentaires suivantes sont effectuées sur les eaux rejetées :
Programme de surveillance minimum
Fréquenced'analyse Paramètres analysés
MES, DCO, DBOs, NGL, Phosphore total (P), Matières inhibitrices,
Trimestrielle Composés organohalogénés sur charbon actif (AOX), Métaux et métalloides
(Metox), hydrocarbures dissous, hydrocarbures totaux
Les résultats des suivis analytiques ainsi que les volumes quotidiens rejetés sont consignés dans un registre. Ce
registre est tenu à la disposition des agents de contrôle.
Le bénéficiaire fournit un état récapitulatif des résultats d'analyses et leur interprétation au regard du présent
arrêté et du dossier de déclaration susvisé. Ceux-ci sont adressés annuellement, sous format papier et sous
format informatique (tableur notamment), par mail, à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et à l'Office Français de la
Biodiversité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 10
Article 6 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire met en place une gestion des eaux pluviales ruisselant sur les surfaces du site. Les
caractéristiques principales de cet ouvrage sont décrites dans le tableau ci-dessous :
Bassin
Fréquence de retour 10 ans
Débit de fuite maximal (36i/î ,'{Îa)
Volume minimal à retenir . 155 m°
Volume projeté 200 m°
Emprise de l'ouvrage - 300 m? environ
Débit centennal à évacuer par la surverse 1,04 m°/s
Cet ouvrage est dimensionné pour réguler les eaux d'une pluie décennale avec un débit de fuite spécifique limité
à 3 l/s/ha de surface desservie.
Afin de prévenir les pollutions chroniques et accidentelles, le bassin de décantation-régulation est notamment
équipé :
< d'un ouvrage d'entrée obturable avec by-pass permettant d'isoler le bassin en cas de pollution ;
d'un ouvrage de sortie, intégrant une cloison siphoïde, un orifice calibré et un dispositif de fermeture ;
d'un déversoir pour évènement pluvieux exceptionnel ;
d'une rampe d'accès au fond de bassin permettant de récupérer les produits décantés ;
d'un accès au bassin depuis le réseau routier. ,
Article 7 : Surveillance et suivi de la qualité des eaux du cours d'eau du Nançon
7.1 — Localisation des points de suivi
Afin d'évaluer l'impact du rejet sur le cours d'eau du Nançon, et d'envisager le cas échéant des mesures
correctives ou compensatoires appropriées, le bénéficiaire effectue un suivi analytique du cours d'eau aux trois
points suivants :
- — Point P1 : amont du rejet des eaux de process ;
« Point P2 : 10 mètres à l'aval du point de rejet des eaux de process ;
« _ Point P3 : 2 000 mètres à l'aval du point de rejet des eaux de process. Ce point se situe sur la commune
de Fougères — secteur du château — accessible via la rue de la Pinterie. Les coordonnées
géographiques du point de prélèvement sont : X : 388 386 ; Y : 6 814 384 (Lambert 93).
7.2 — Suivi durant les 3 années qui suivent la mise en service des installations
Durant les 3 années qui suivent la mise en fonctionnement des installations, les paramètres suivants sont
analysés :
Fréquenced'analyse Paramètres analysés
MES, DCO, DB05, Azote Kjeldahl (NK), Phosphore total (P), Matières
Trimestrielle inhibitrices, Composés organohalogénés sur charbon actif (AOX), Métaux et
métalloïdes (Metox), hydrocarbures dissous, hydrocarbures totaux
7.3 — Suivi durant la phase exploitation après les 3 années qui suivent la mise en service des
installations
Pour donner suite au suivi effectué les trois premières années qui suivent la mise en fonctionnement des
installations, le bénéficiaire maintient un suivi annuel. '
A ce titre, il réalise une analyse annuelle pour les mêmes paramètres que ceux évoqués à l'article précédent aux
trois points de suivis P1, P2 et P3 en période d'étiage et en situation de fonctionnement de pointe de la station.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 11
7.4 — Transmission des éléments qualitatifs
Les résultats de ces suivis analytiques et leur interprétation en termes d'impacts sur le milieu récepteur, sont
adressés annuellement, sous format papier et sous format informatique (tableur notamment) par mail, à la DDTM
d'llle-et-Vilaine et à I'Office Français de la Biodiversité.
Article 8 : Dispositions à respecter pendant les travaux
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté devra :
* enlever aussitôt après I'achévement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister, les déblais devant étre évacués vers un site approprié ;
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à I'abri des intempéries.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées a cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
- l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site. Le stockage des produits usés se fera dans
des flts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les travaux d'abattement d'arbres devront se faire impérativement en dehors de la période de nidification
d'octobre à février.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place). Les déblais générés par les travaux devront
prioritairement être réutilisés sur site ou à défaut être stockés hors zone sensible (hors zone humide, zone
inondable, zone naturelle, ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Article 9 : Prescriptions spécifiques relatives à la pose d'une conduite dans une zone humide
Les travaux d'implantation de la conduite en zone humide seront effectués en respectant les préconisations du
dossier loi sur I'eau (pages 50 à 53). ; "
Article 10 : Remise en état des sites des usines de potabilisation abandonnées
Dans le cadre de l'abandon des usines de potabilisation des Urbanistes et de la Fontaine La Chèze, Le
bénéficiaire remet en état, réhabilite et aménage les sites pour permettre d'autres usages dans un délai de 7 ans
à compter de la mise en service de la nouvelle usine de potabilisation.
Le bénéficiaire informe la DDTM, 6 mois avant les travaux de réhabilitation de son projet de remis en état.
Article 11 : Convention de déversement des eaux usées et des boues de traitement
Le bénéficiaire établit une convention de rejet de ses effluents et de ses boues issues du traitement des eaux
brutes dans le réseau de collecte des eaux usées avec le maître d'ouvrage du système d'assainissement de
Fougères.
Cette convention, ainsi que l'arrêté municipal de déversement, répondent aux prescriptions de l'article 13 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Cette convention est signée avant la mise en exploitation de la nouvelle usine d'eau potable.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 12
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de porter à connaissance, non contraires aux dispositions du présent arrêté. D'une façon
générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront
être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier Loi sur I'Eau ou statuer par arrété préfectoral. .
Cette prescription concerne notamment I'abandon des deux usines actuelles : Fontaine la Chéze et des
Urbanistes qui doivent être remplacées par la nouvelle usine
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 13 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, des dates de reprise et de fin de travaux et lui transmettre les plans de
récolement des ouvrages dans un délai de 2 mois suivant leur achèvement.
Article 14 : Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de I'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est adressé à Eau du Pays de Fougères. En application de l'article R.214-37 du code de
l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Fougères pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrété est transmise à Commission Locale de 'Eau (CLE) du SAGE Couesnon pour
information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 13
Article 18 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 19 : Exécution
M. le président de Eau du Pays de Fougères en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faita Rennes, le — 23 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-
Vilaine,
Thier PIB- 00
- 10 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-23-00012 - 230526 APPS UsineEauPotable 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-10-00006
240423 AP du 100424 réglementant la pêche en
eau douce dans le 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00006 - 240423 AP du 100424 réglementant la pêche en eau
douce dans le 35 15
Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
modificatif de l'arrêté du 28 décembre 2023
réglementant la pêche en eau douce dans le département d'llle-et-Vilaine
pour l'année 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-6 à R.436-79 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 réglementant la pêche en eau douce dans le département des
Côtes d'Armor pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-
Vilaine pour l'année 2024 ;
Vu |a demande en date du 13 février 2024 de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Moulinet de Dinard-Pleurtuit » de pouvoir pêcher la carpe de nuit sur trois plans d'eau du Frémur, mitoyens
entre les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine et situés sur la commune de Pleurtuit : le Pont-
Avet, le Pont-ès-Omnès et le Bois-Joli ;
Vu l'avis de I'Office français de la Biodiversité ;
Considérant l'application de l'article R.436-37 du code de l'environnement qui permet pour un plan d'eau
mitoyen entre plusieurs départements, d'appliquer les dispositions les moins restrictives dans les départements
concernés à défaut d'accord entre les préfets ;
Considérant l'absence d'impact significatif sur le milieu et les espèces piscicoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00006 - 240423 AP du 100424 réglementant la pêche en eau
douce dans le 35 16
ARRETE
Article 1° — Objet de l'arrêté
L'article 10 de l'arrété du 28 décembre 2023 réglementant la péche en eau douce dans le département d'llle-et-
Vilaine pour l'année 2024 est complété par l'ajout de 3 plans d'eau à la liste des parcours de pêche de 2e
catégorie sur lesquels la pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au vendredi 26 avril 2024 inclus et
du lundi 29 avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus, sous réserve de l'accord des titulaires du droit de pêche et
des riverains.
Après l'alinéa « L'étang de la Taberge (commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE) », les parcours suivants sont
ajoutés :
e l'étang du Pont-Avet (38 ha), commune de Pleurtuit ;
* l'étang du Pont-ès-Omnès (33 ha), commune de Pleurtuit ;
* retenue d'eau du barrage du Bois-Joli (60 ha), commune de Pleurtuit.
Article 2 — Arrêté initial du 28 décembre 2023
Les autres articles de l'arrêté du 28 décembre 2023 sont sans changement.
Article 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle
par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, la maire de la commune de
Pleurtuit, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur regional et le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le président de la
fédération d'llle-et-Vilaine des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans la mairie de Pleurtuit.
Fait à Rennes, le { Q AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00006 - 240423 AP du 100424 réglementant la pêche en eau
douce dans le 35 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-23-00003
Arrêté 02-35288-1267 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une
dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-23-00003 - Arrêté 02-35288-1267 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 18
$ | Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation a la Mer
Ëiber_té et au Littoral
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1267 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 29/02/2024, renseignant :
Monsieur VETTIER Julien
né le 06/08/1977 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 21 rue beausejour
35400 SAINT-MALO
07 67 09 53 03 — vettierjulien@free.fr
Date initiale de l'AOT |07/11/2019 ' ;
Date d'effet 01/01/2024
Motif | ChangÎament d'emplacement — Réorganisation Solidor
Date d'échéance | 34/12/2024 '
Commu ne | SAINT-MALO '
Lieu-dit SOLIDOR R
| nom Z '(ËEGI '
immatriculé sous le n° .SM 616332
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout .8,75 m '
rayon d'évitage 1,5 fois la heuteur du mouillage augmentée de la lengueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du ËÊQÎÊÊÏ% ÎÈÎÊ;ÏËQNŒN N
mouiliage à la bouée flottante 2.02'55722 0 48.630 4611 N
Emplacement numéro | 103
Emplacement Annexe | 97
| Redevance annuelle | 318 € (Trois cent-dix-huit euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment tnfinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@iile-et-vilaine.gouv.fr 1/12
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-23-00003 - Arrêté 02-35288-1267 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 19
Vu l'arrété préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'IHle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral régiementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'lile-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'llle-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de I'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de ia Zone Maritime de I'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de ta ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait 'ensemble :
- permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
- ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de Farréte inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
- Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première requisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de I'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prét ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
DML DDTM 35 — site de Saint Maio — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél:02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/12
Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi apres-midi)
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 20
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulieres suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à I'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
e En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
- est à la charge du bénéficiaire,
« ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
- des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* _ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
I'entretien de I'établissement ou de l''hygiène publique,
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
« aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
- aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire 'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-méme, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les coliectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 21
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de I'Etat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de fa zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans I'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue I'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de 'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l''AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant I'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par I'Etat, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
- — Non respect des conditions du présent arrêté,
- l'absence du paiement de la redevance,
« double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
« destruction du navire,
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 22
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1" avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
les données liées à son identité et ses coordonnées ;
» les données à caractères économiques et financières.
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 23
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@ddfip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: — |e-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l''occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réalementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Puslic Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
e
;
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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PRËFET Direction Dîpartementale
D'ILLE- es Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Libertd
Égaltsé
Freteruité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE
(Arrété Inter-préfectoral des 15 mars ot 30 avrit 2013)
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
Nom Prénom Yulien Vetter
Néfe) te ; 05081877 a- Saint-Malo
|Adresse :_ 21 rue beausojour
Cada postal : 35400 Vitse :Saini-Maio I'mm:
Yol Portabée : 0787095308 may Vottieruion @ free.fr
RENSEIONEMENTS :
Nom du navim Huméro d'immatsicuietion Activité
Piaisance
GIGI SM616332 | Activité économique _
Professionnelie —
Type de Navire Annsxe Prestetaire intervengnt s k ligne
Longueur Voilier Ohars u = NON X M. Bertrand Grummelon
87m Motess X1 Sociéts LAGRUME
Compognie d'asaurance identique à l'attsatation : OUI N° Rack :
SITUATION DU BOUILLAGE :
Commune Lieu dit Position GPS du bioc béton
PROP*1 - 46° 37° 49.66 N, 02° O1*
Solidor 32.06 0
Cnmmmmmymmténmum
REDEVANCEangage à payer ahmmmmwwflbwmmmmet - umi:.l:::iemh m,mmmmfimummum'mmmwhmms
wumumamm&uuamammmn
retard ...mmmammfl...amùumm......umäää&üw......m.........ù...Lmfiù...Wùhwœpemmu....qu-hmflh...æ....b...ænümfi...wbofluflùm...æfimmaœm...wmœrmmrwmmh...mm...
PRISE DE POSSES-SIONa...«......ur...w...a...m...:
les soins, aux frais et sous la responsabiilié du demandeur de l'AOT,
-g:nmmmmmmm-numummwmmmmummmmm
DIVERS.Tmmmwmmwmammrwcwmmm(mwx.umwmummmmenbmvuwaunMwm.aM
. Le nom du nevire et l'immatriculation doivent être inecrits sur le navire.
" Les annexes doivent être identifiées AXE — M 000000 — NOM DU NAVIRE - SOLIDOR
.uwœ...mn...mmmu...œ...m«m...
Loindre obtigstnirernent à ln demanda ;
Une caple de pièce didentts,
Une attestation d'assurance de l'annés en cours,
Un justificatif récent de domicile,
Umœpbdobwbdo...ourmdo...dumm.
Facture d'entretien et de conformité du mouillage de moins de 3 ans.
mmmwummumwmmm;YYVYVYVYY
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le finÎSÎèr e ATTESTATION D'ASSURANCE
S DH BVO AR T
— m — —x — —
CONTRAT GERE PAR :
Code 35095 | SAR:t ALEXANDRE PACHKEVITCH
{ 4 R ROGER VERCEI M. GAILLARD RONAN
36400 SAINT MALQ
TELEPHONE 0290563011 67 RUE VILLE PEPIN
TELECOPIE
| COURRIEL — alexanciepessurances(pomed con 35400 ST MALO
NORIAS 13008972
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ATTESTATION D'ASSURANCE PLAISANCE
Attestation valabte du 27/02/2024 au 31/03/2025 sous réserve que fe contrat soit en vigueur
ie soussigne, SARL ALEXANDRE PACHKEVITCH
intermédiaire de iàa Saoctété FINISTERE Assurance, 8 route de l'innovation à Quimper.
Certifie que :
NOM............cooass-comcanacvame renvenvameseacenvenmenaenne . M. GAHILARD RONAN
PORT D'ATTACHE HABITUEL o~ 35400 ST MALO
Caractéristiques de votre bateau :
Nom GIGE Matériau : Polyester
Catégorie du bateau : Voilier Longueur : 8.7
Constructeur : BENETEAU Année de construction : 1984
Modèle First 29 immatriculation - SM616332
Renseignements concernant le{s) moteur (s) : L
_ ! Marque . Type de moteur | Puissance réelle |
Moteur 1 Tvowa i inboard _ 18
——
2 souscrit auprès de la société FINISTERE Assurance, une Assurance Navigation de plaisance N° 1227734
Les garanties souscrites sont : RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGES AU BATEAU, INDIVIDUELLE MARINE, ASSISTANCE
PLAISANCE.
La garantie RESPONSABILITE CIVILE couvre jes Dommages matériels causes aux ouvrages du port, ainst que le
renflouement et le retirement du navire à l'intérieur du port dans son ensemble, y compris dans les chenaux d'accès.
La présente attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit et n'implique qu'une présomption de garantie à la
charge de l'assureur
Fait 3 SAINT MALO
Le 27/02/2024
Pour la société. Le Directeur Général
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 9512
Ouverture au public 9h — 42 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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Votre facture annuelle comprend le montant dû pour la période échue. Elle tient compte des mensualités déjé
A réglées et vous indique, par différence, le montarf restant & payer ou qui vous sera remboursé.
ZISUBILLS337564208600209284518@NGie
Référence client : 209 294 518
Numéro Compte de Contrat : 408 901 532
Lieu de consommation :
AP3
3
21, RUE BEAUSEJOUR
35400 ST MALO
Détail de votre conlrat en p.3MR VETTIER JULIEN
21 RUE BEAUSEJOUR
35400 ST MALO
Gaz naturel du 06/02/23 au 05/02/24
12909 kWh - Cette consommation repose sur les index réets transmis par le comptaur
commumcant.
Electricité du 08/02/23 au 07/02/24
"I_h-cwe...ufimropœesurhshdaxw...îspab...
communicant.
Total TTC des élements facturés
Dont Total hors TVA (1 886,31 €)
Dont Total TVA (320,78 €)
Montant TTC de la facture
échéance au 23 février 2024ENGIE - SA au capllal de 2 438 266 011 € - RCS Nenterra 642 107 851 - NI TVA FR 13 542 107 @51 - 1 place Samus! da Champlain - 92400 COURBEVOIE
16546 12581 12908
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)Prélévements déjà effectués pour le Gaz naturel st l'Electricité1317,90 €
889,20 € le 22 de chaque mois
T
autour du 08 de chaque mois
2 207,10 € Télé-retevé Electricité
autour du 08 de chaque mais
{Détail p.3).[ Votre prochain ggné
Vous sarez prélevé de 223,51 €
—
1 850,08 €
sur le compte
Retrauvez vos coordonnées
bancaires p.4.æ )VOTRE MODE DE PAIEMENT
257,02 € Conformément à votre demande, le
montant de celte facture sera prélevé
13807005881111943B9XXXX.
AN 8
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w
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
FICHE MATRICULE
D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
1. Données propriétaire(s)
Nom prénom
Ralson sociale
VETTIER JULIEN
GAILLARD RONAN
GAILLARD RONAN
2. Données navire
Identifiants du navire :
Nom du navire : GIGI
Pavillon : FR
Caractéristiques du navire :
Fabricant :
Année de construction : 1984
Longueur (m) : 8.75
—
Moteurs :
|ùague Bl Modèle
VOLVO
Droft sur le navire :
Fiche éditée par :
Date de délivrance : 15/04/2024| Part de propriété Lien
5% PROPRIETAIRE
1 95% ' | PROPRIÉTAIRE
N/A | GESTIONNAIRE
|
N° d'enregistrement : SM 616332Statut du navire : 01 - ACTIF
Port d'enregistrement : SM - SAINT MALO
Numéro matricule : T2010
Modèle : BENETEAU FIRST-29 QUILLARD BENETEAU
Type du navire : VOILIER
Largeur (m) : 3.02
—=
\N° série
5101 305992
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Tél :02,90,57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public Sh — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)- |Puissance (kW) Puissance (CV) | Carburant
__|13.25 nuii
12/12
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-23-00002
Arrêté 02-35288-1331 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une
dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage individuel
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Es Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation a la Mer
Êÿäî et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1331 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de I'Etat, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 10 avril 2024, renseignant :
Monsieur HERNANDEZ Guy
né le 26/11/1965
Bénéficiaire 29, avenue du Dr Anne Noury
35400 SAINT-MALO
06 70 22 85 56 — guna.hernadez@neuf.fr
Date initiale de l'AOT 17/12/2020 )
Date d'effet 01/01/2024 _
Motif CHANGEMENT DE NAVIRE - remplace le navire BIG OR NO immatriculé SM 614330
Date d'échéance 31/12/2025
Commune SAINT-MALO
| Lieu-dit SOLIDOR
nom QUEEN S
immatriculé sous le n° CH 711079
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 5,4 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 2 001'35'18" O. Îg 3749.00" N
mouillage à la bouée flottante 02°1.586 O, 48737 -816 N
2.0264389 O, 48.6302778 N
Emplacement numéro : 127
Emplacement Annexe _ -—
Redevance annuelle 196 € (Cent quatre-vingt-seize euros)
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Té} :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 177
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi}
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 32
Vu l'arrété préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'llle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'llle-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrété n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de I'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règies de sécurité,
Considérant que loccupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1*" : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
- ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de I'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 33
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par I'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* _ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diametre supérieur ou égal a 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de fagon permanente le nom et le numero d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui I'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
- En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec I'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaine retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune géne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
- est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire,
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
- des conséquences de l'occupation,
< des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
« _ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de 'hygiéne publique,
« auxlois, règlements et règles existants ou à intervenir,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
< — aux prescriptions du présent arréte.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais régiementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par I'Etat sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de I'Etat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 34
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise I'Etat et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue Fensemble du mouillage, justifié par l'usure de
I'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de I'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de I'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrété est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par I'Etat, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* _ non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
« double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
destruction du navire,
de cession du navire, méme partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 35
< Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1" avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de limmobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des missions
d'intéréts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
» les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 36
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@doafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de I'Economie, des
finances et de la relance par voie électronique: |e-delegue-a-la-protection-des-donnees-
sersonnelles finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire_une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 15/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle - ...
Domains puskeMaritime
Nelly L& MOUILLOUR
Ch il. |
/
L
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-23-00001
Arrêté 02-35288-1394 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une
dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-23-00001 - Arrêté 02-35288-1394 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 40
E Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D/ILLE-
ET-VILAINE Délégation a la Mer
Ëibn;é et au Littoral
'galité
Fraternité
ARRETE N° 02-35288-1394 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de I'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu !a demande reçue le 15 avril 2024, renseignant :
Monsieur BOULLEZ Bertrand
né le 30/05/1964 a SAINT-BRIEUC
Bénéficiaire 14 rue de l'industrie
35400 SAINT-MALO
07 75 12 53 20 — bertrand.boullez@gmail.com
Date initiale de l'AOT 101/01/2021 —
" Date deffet ; 01/01/2024
Motif | CHANGEMENT DE NAVIRE -_Remplace le CARL 500 immatriculé SM F53955
| Date d'échéance 31/12/2025 ;
Commune SAINT-MALO
| Lieu-dit | SOLIDOR
| nom | COM D'HAB ;
| immatriculé sous le n° :SM D7164}
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout '5,31 m ;
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage eÎugmentée de la longueur du navire.
Êäçfi;nnées géoréférencées du ä020°.1| îËËÊÎSÎÊ;SJÂBNBQ ù
ge à la bouée flottante 2.0243306 O, 48.6319417 N
| Emplacement numéro | 204
Emplacement Annexe 54
Redevance annuelle _193 € (Cent quatre-vingt-treize euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57 40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/12
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 41
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de I'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Hle-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de I'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1* : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
- permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
- ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l''administration, et sans aucun engagement de la part de I'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de I'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-23-00001 - Arrêté 02-35288-1394 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 42
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
« Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
» Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou I'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
- est à la charge du bénéficiaire,
< ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune géne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
- est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
< Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
- — des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
« aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérét de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
« auxlois, règlements et régles existants ou à intervenir,
« aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
- aux prescriptions du présent arréte.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de I'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de I'Etat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-23-00001 - Arrêté 02-35288-1394 M
Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 43
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de I'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou I'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prèvues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
étre enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* _ Non respect des conditions du présent arrêté,
» l'absence du paiement de la redevance,
» double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
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Autorisation temporaire d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel 44
< Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Iille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de I'Economie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
cersonnelles@finances. qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réalementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation_auprès la Commission_Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 15/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle "
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
CHoypales _
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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PREFET Direction Départem_enîale
D'ILLE- des Territoires
ET"V"-A'NE et de la Mer
Lébersé
Egadisé
Frateruité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE
(Arrêté l...—püfodoçal des 15 mars et 30 avrii 2013}
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
momPrimom : BouttEz. GerrRAAD p _ =1
mye: Bo/oY/AY6Y 1. SAMWT BRRICUC . rrrn
-;A Qt oo Mwelodrg mm
Code gontat: 25 {00 _vme: SAÂIN _ HACO | o1 F : —
'l'elPonlbÏe:Oô 4< A t3 72D mêzrbbn{—booä;i {Ç _'\I'f_lq:î("— æm
BENSEIGNEMENTS :
Nom du navire Numéro d'immatriculation Activité
Flatsance
f Activté économi; ueCom D'HAB SHDFAC #Z
Longueur hom tout g 20 Voner oul o n - 'ELT
! Moteur NON N
Compognée d'assurance Kentique à l'atiestation: M (3 ¢ | = N° Rack :
= "Commune e @ | Position GPS du bloc biton
Ces Informations ne seront diffusées qu'aux services d'Étai, secours et collectivités.
REDEVANCEJe m'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bretagne une redevance payable annueliement,
révisable chaque annèe, exigible pour ta première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui m'en sera falte par la Division Domaniale et
parlom.lejoudechaquaanriversairadeladatededépattdsl'au@orisaflonp:fivmdmhrooéplué. ,
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu' soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommas
non payées porteront intérêt au laux applicable en matière domaniale, conformément à Farticle L. 2126-5 du Code général de ia propriété des
personnes publiques, quefie que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le caloul de ces intérêts. Je m'engage enfin à
ne pas renoncer au bénéfice de Pautorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières. ;
PRISE DE POSSESSION ;
Je déclare et prends connaissance que l'ensemble du dispositif de moulilage Individuel :
* permet de supporter les caractéristiques de mon navire,
» reste à la cherge et sous la responsabälté du demandeur de l'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tlers et !ss navires situés à proximité,
« est entretenu, maintanu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrété inter préfécioral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du demandeur de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire demandeur dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
DIVERS
. Toutes activités de transport de passagers ou location de navire font l'objet d'une instruction spécifique (aciivité économique).
. Le nom du-navira et Fimmatriculation doivent être inecrits sur la boués. L'usage de fiäns inox ou corde est interdit.
. Le nom du navire et l'immatriculation doivent âtre inscrits sur le navire.
- Les annexes dolvent être identifiées AXE — SM 000000 — NOM DU NAVIRE — SOLIDOR
. Le prêt du dispositif et/ou le déplacement du bloc et/ou le changement de navire ennule l'AOT délivrée.
(n pn en ? B en oue A C( 2024
Une copie de plèce d'identité,
Une attestation d'assurance de l'année en cours, m
Un justificatif récent de domicile, — ! |
Une copie de la carte de circulation ou l'acte de francisation du navire, Sgare , AN
Facture d'entretien et de conformité du mouillage de moins de 3 ans. , N (
Un extrait Kbls (pour les sociétés) ou les statuts (pour les associations). VYYYYY
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Œx
GOUVERNEMENT PLF/2024/103856084949
Liberté
Égalisé
Fratersité
CERTIK!CAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
USAGE PERSONNEL ET À USAGE DE FORMATION -
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS (pleasure vessels or training ship)
1. Données propriétaire(s} (Registered ownsr)
Nom prénom (First & last names) Part de proprîët—b ' Lien a.mwm_ ]_Adruu (Address) =
IRJ"R" iyt T 1 N R
| BOULLEZ BERTRAND 100% PROPRIÉTAIRE I 14 RUE DE L'INDUSTRIE
] 35400 SAINT-MALO
- e B PE _Nationalité : FRANCE __
2. Données navire (Vesss)
lüe:ntlflanta '
© d'enregistrement (Registration port and number) : SM D71647 N° WIN (WiN number) : USSLPHG692D607
Mis à jour le service (Updale by duly authorised officia) * DML D'ILLE-
ET-VILAIN
_ Ùavlre R ; | .
1 Nom (vessef name) : COM D'HAB
Fabricant (Shipyarg) : SCOUT BOATS Êæ\ä@ de construction (Yesr of construction) :
! Modèle (Modetof the ship) : SCOUT BOATS 175 SPORTEIGH - Type du navire (Type of vesseÿ : NAVIRE À
SCOUT BOATS OTEUR
l Catégorie de conception (Design category) : CLongueur (m) (H length in maters) : 5.31 Largeur {m) (Maximum breacth tn meters) : 2.27 l
87.79' Puissance max recommandée (KW) (Recommended engine powor) : Ëä"ä""" installée (KW) (instated engine power) :
Pulssance administrative totale (CV} (Aaministraiive power) : 11
—n = ——
—, -—
——
(étaseurs: . e S Sev— i 22 C——
| Marque (Bran) | Modéle (vode) | ""Ë"mg,fs""", :"{ËÆ"...ÊBÊ... äd"m'!n'"î"!,æ e, Carburant (ue) |
|MERCURY _ 115CV 18360566 Bas4__ 11 |ESSENCE |
!_hntions 8 ales œaa;mnu...} : '
nS = v SR ——c pérorcmacancncet r
' çorpmental_m {Comment} :
== > — -; ——Date de délivrance foato ofissus (édimmiyyy) : 15/04/2024 Date de validité (End of vakaty tédmmanvn)) : 15/04/2034
Pour vérifier la validité de ce certificat (to check the validity of this certificate) : https:llpromete.dh.developpement—durabæ.gouv.fl
Ce navire bat pavilion français, il est donc en droit de jouir de la protection ainsi que des priviléges et des avantages accordés aux
navires francals. (This boat files the French flag, it is allowed to benefit from the protection as well as the privileges and advantages
grantsd to French vessels).
Ce navire peut étre loué en tant que navire de plaisance sans équipage (This boat can be rented as à laasure bosf).
Le certificat d'enregistrement doit se trouver à bord du navire et être présenté à toute rbäæä"m des agents habilités à contrôler les
ivré. certificate must benavires de plaisance. Il ne peut être utilisé que pour l'usage du navire pour lequel il a été d (This re m on
board and be presented al any request to the authorized agents to control pleasure crafts).
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La MACTIF, représentée par JEAN-PHILIPPE DOGNETON, Directeur Générai, certifie que
Monsieur BERTRAND BOULLEZ a souscrit un contrat Navigation de plaisance (NP)
valable du 13/04/2024 au 31/03/2025 pour le Bateau a moteur :
- Mmarque ; SCOUT 175 SPORTFISH
- immatriculé & : SAINT-MALO
- sous le n° : 5MD71647
Ce contrat garantit :
. les dommages, quelle que soit leur nature, causés aux ouvrages du port par e
bateau ;
les frais de retirement ou d'enlèvement de l'épave en cas de naufrage à
l'intérieur du port ou du chenal d'accès ;
. les dommages corporels et matériels causés aux tiers à l'intérieur du port y
compris ceux pouvant découler de 1'incendie du navire ou d'un déversement de
carburant.
L'échéance annuelle est fixée au ler avril.
Fait à Niort, le 8 AVRIL 2024
Le Directeur Général
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IDFRABOULLE Z<<<<<<<<<<C<<<<<<<353339
1512353000770BERTRAND<<<<<<6405358M3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-18-00001
Arrêté modificatif portant sur la demande de
SAS Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles
salles de formation pour l'animation de stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif portant sur la demande de SAS
Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles salles de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 53
PREFET . Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté ?
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ (modificatif)
le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté du 28 Mars 2013, n° d'agfémen't R 13 035 0017 0, autorisant Monsieur Joël POLTEAU,
Gérant de la SAS ACTI-ROUTE, à exploiter un établissement chargé d'organiser les Stages de
Sensibilisation à la Sécurité Routière, située, 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-
COMTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 21 juillet 2016, relatif à une demande d'ajout d'une salle supplémentaire de
formation à RENNES et à REDON, présentée par la SAS ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 12 Avril 2018, relatif à une demande d'ajout de salle supplémentaire de
formation à FOUGÈRES, présentée par la SAS ACTI-ROUTE, le 10 Novembre 2017, et la notification,
d'un renouvellement d'agrément le 12 avril 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif du 21 juin 2019, relatif à une demande d'ajout de salle supplémentaire de
formation à CESSON-SEVIGNE (35), présentée par la SAS ACTI-ROUTE, en date du 05 juin 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif du 08 août 2019, relatif à une demande d'ajout de salle de formation
supplémentaire à REDON (35), présentée par la SAS ACTI-ROUTE, en date du 02 août 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif du 23 août 2019, relatif à une demande d'ajout de salle supplémentaire de
formation à VITRE (35), présentée par la SAS ACTI-ROUTE, en date du 19 août 2019 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif portant sur la demande de SAS
Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles salles de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 54
Vu l'arrêté modificatif du 24 juin 2020, relatif à une demande d'ajout de salle de formation
supplémentaire 82 Bd de Vitré 35700 RENNES, présentée le 19 juin 2020, par la SAS ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 28 jan\_fier 2022, relatif à une demande d'ajout de salle de formation
supplémentaire à BEAUCE (FOUGERES), présentée par la SAS ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 17 février 2022, relatif à l'ajout de 3 salles supplémentaires de formation,
situées à SAINT-MALO (35), suite à la demande présentée par la SAS ACTI-ROUTE, le 07 décembre
2022 (salles : Sillon, Hoguette, Rochebonne et l'Eventail) ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 23 février 2023, autorisant Monsieur Joël POLTEAU,
Gérant de la SAS ACTI-ROUTE à exploiter, sous le n° numéro d'agrément R 13 035 0017 0, un
établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière sur le département-
de l'Ille-et-Vilaine, pour une durée de cinq ans, suite à la demande de la SAS ACTI-ROUTE, le 8
février 2023;
Vu l'arrêté modificatif du 23 février 2023 relatif à une demande de salle supplémentaire de formation,
située : BRIT HÔTEL, rue de la SAULAIE 35400 SAINT-MALO, présentée le 20 fevrler 2023 par la
SAS ACTI-ROUTE;
Vu l'arrêté modificatif du 9 juin 2023, relatif à une demande de salle supplémentaire de formation,
située, Hôtel Ibis Rennes Beaulieu, Rue du Taillis / rue de Rennes- 35510 CESSON-SÉVIGNÉ,
destinée à l'animation des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière , suite à la demande de la
SAS ACTI-ROUTE, le 22 mai 2023;
Vu l'arrêté modificatif du 02 octobre 2023, relatif à l'ajout d'une salle supplémentaire de formation,
dénommée LA CABANE, située, ZI la briqueterie 2 rue Clairefontaine 35500 VITRE, suite à la
demande de la SAS ACTI-ROUTE, le 5 septembre 2023;
- Vu la demande du 16 novembre 2023 présentée par la SAS ACTI-ROUTE, relative à une demandé de
deux salles supplémentaires de formation, situées, Brit Hôtel du Stade 167 rue de Lorient, Parc Monier
35000 RENNES, destinées à l'animation des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Vu la demande du 08 avril 2024 présentée par la SAS ACTI-ROUTE, relative à une demande de salles
supplémentaires de formation, situées : ARJETI FORMATION 2 Avenue Charles DE GAULLE 35135
CHANTEPIE, destinées à l'animation des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 23 février 2023 est modifié comme suite :
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité
Routière dans les salles de formation situées :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif portant sur la demande de SAS
Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles salles de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 55
- Centre Patrick Varangot— 37 avenue du Révérend Pére Umbricht 35400 SAINT-MALO :
(Salles de formation, (Le Sillon, la Hoguette, Rochebonne et I'Eventail).
- Relou Conduite Beaulieu — 82 Boulevard de Vitré 35700 RENNES.
- Maison d' Accueil du Pays de REDON 2 rue Claude Chantebel BP 10317 35600 REDON
Cedex.
- Hotel la Grenouillére 63 rue d'Ernée 35500 VITRE
- Hôtel Ibis Style 28 rue de Bretagne 35133 FOUGERES
- Brit hotel, salle Sillon, rue de la Saulaie 35400 SAINT-MALO
- Hôtel Ibis rue du Taillis /rue de Rennes 35510 CESSON-SEVIGNE
- La Cabane ZI la Briqueterie 2 rue Clairefontaine 35500 VITRE
- Brit Hôtel du Stade 167 rue de Lorient, Parc Monier 35000 RENNES (salle 1 et salle 2).
- Arjeti Formation 2 Avenue Charles DE GAULLE 35135CHANTEPIE (salle 1 et salle 2).
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 23 février 2023 ;
Article 4: Les autres articles restent inchangés ;
Article 5: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement ;
Article 6 : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation
Le Délégué à l'Éducation Routière.
o
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif portant sur la demande de SAS
Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles salles de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 56
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif portant sur la demande de SAS
Acti-Route pour l'ajout de deux nouvelles salles de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-07-00031
Arrêté portant abrogation de l'agrément
autorisant M. Patrick Bourges à exploiter son
établissement, ASR2P, chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00031 - Arrêté portant abrogation de l'agrément autorisant M.
Patrick Bourges à exploiter son établissement, ASR2P, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 58
PREFET ; Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE , et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses aniclès L.212-1aL.212-5,L.213-1aL.213-7, L.223-6, R.212-1 aR.213-
6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du B janvier 2001 créant un registre national de l'enselgnement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté du 07 avril 2016 autorisant Monsieur Patrick BOURGES à exploiter, sous le numéro d'agrément,
R 16 035 0002 0, un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé ASR2P, sur le département de
l'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est situé, 2 rue du Bignon 53700 VILLAINES-LA-JUHEL;
Vu l'arrêté modificatif du 1 décembre 2020 autorisant Monsieur Patrick BOURGES à exploiter une salle de
formation supplémentaire, dénommée la Clé des Champs, située 5 rue Denis Papin 35220 CHATEAUBOURG ;
Vu l'arrêté de renouvellement du 16 Février 2021, autorisant Monsieur Patrick BOURGES à exploiter, sous le
numéro d'agrément, R 16 035 0002 0, un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé ASR2P,
sur le département de l'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est situé, 2 rue du Bignon 53700 VILLAINES-LA-
JUHEL;
Vu le courrier daté du 29 décembre 2023 -présenté par Monsieur Patrick BOURGES, nous informant de sa
cessation d'activité, en tant que Gérant de la société ASR2P, à compter du 15 janvier 2024;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'agrément autorisant Monsieur Patrick BOURGES à exploiter, sur le département de l'Iile-
et-Vilaine, un établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière, sous le n°
d'agrément R 16 035 0002 0 est abrogé à compter du 15 janvier 2024.
DDTM 35 Le Morgat ~ 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00031 - Arrêté portant abrogation de l'agrément autorisant M.
Patrick Bourges à exploiter son établissement, ASR2P, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 59
Article 2 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Renhes, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par subdélégation
Le Délégué à l'Éducation Routière.
ducation Routière,Le Delen aly
dilie-gNilane |
Déminique BARRA\_JP_]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
hitps://www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00031 - Arrêté portant abrogation de l'agrément autorisant M.
Patrick Bourges à exploiter son établissement, ASR2P, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00014
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine 61
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) d'lile-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 et L.141-1 à L.141-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements :
Vu l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010 modifié portant institution de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites dans le département d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant institution de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 30 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la CDNPS d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande du 22 mars 2022 de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Vu le courriel en date du 27 mars 2023 de Monsieur Vincent DENBY-WILKES annonçant sa démission en tant
que maire de la commune de Saint-Briac ;
Vu la demande du 16 janvier 2024 de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs
d'Îlle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 février 2024 de Madame Sylvie MAILLARD ;
Vu la demande du 9 février 2024 de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine 62
ARRETE
Article 1
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Ille-et-Vilaine, présidée par le Préfet
ou son représentant, est composée de membres siégeant en cinq formations spécialisées : Nature, Sites et
Paysage, Publicité, Carrières et Faune sauvage et Captive.
Chaque formation est composée de 4 collèges, chaque collège étant composé de 3 membres.
Article 2
La formation spécialisée dite de la nature est composée des 4 collèges suivants :
1. Représentants des services de l'État :
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
2. Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale :
- M. le Président du conseil départemental ou son représentant, Titulaire
- M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, Titulaire
- M. Serge JALU, Maire de Montauban de Bretagne, Titulaire
- M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, Suppléant
- M. Denis RAPINEL, Maire de Dol-de-Bretagne, Suppléant
- M. André PHILIPOT, Maire de Laignelet, Suppléant
3. Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou
sylvicoles :
» Associations agréées de protection de I'environnement
M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
M. Nicolas HAIGRON, Fédération départementale des chasseurs d'llle-et-vilaine, Titulaire
Mme Christine LORIAULT, Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, Suppléante
» Organismes agricoles et sylvicoles
M. Eric DELALANDE, Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, Titulaire
M. Gaël REILLE , Conseiller de centre du CRPF Bretagne-Pays de la Loire et président du Syndicat des
forestiers privés d'llle et Vilaine, Suppléant
4. Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux
naturels :
- M. Ivan BERNEZ, Agro-Campus, Rennes, Titulaire
- Mme Cécilia HOUDELIER, Univ-Rennes 1,Titulaire
- Mme Dominique OMBREDANE, Institut Agro - Agrocampus Ouest, Titulaire
- M. Loïc MARION, Univ-Rennes 1, Suppléant
Membres invités sans voix délibérative :
— l'office frangais de la biodiversité (OFB)
l'office nationale des forêts (ONF)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine 63
Article 3
La formation spécialisée dite des sites et paysages est composée des 4 colléges suivants :
1. Représentant des services de l'Etat :
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- _ Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
2. Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale :
> Le président du conseil département ou son représentant
» Représentant d'un EPCI ayant la compétence PLUi
- M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, représentant la communauté de communes Bretagne
Romantique ;
M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, représentant la Communauté de communes de Brocéliande
» Représentant des maires
M. André PHILIPOT, Maire de Laignelet
M. Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne
M. Jean-Pierre HERY, Maire de Saint-Georges de Gréhaigne
3. Personnes qualifiées représentant des associations agréées de protection de I'environnement :
M. Gérard LENAIN, Tiez Breiz maisons et paysages de Bretagne, Titulaire
M. Pierre LE MOING, Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, Titulaire
M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
Mme Christine LORIAULT, Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, Suppléante
4. Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement :
- M. Jean-Pierre CRUSSON, Architecte, Titulaire
- Mme Fabienne COURTOIS, Paysagiste, Titulaire -
- Mme Elodie BAIZEAU, Architecte, Titulaire
- Mme Marie FEUVRIER, Sites et Monuments, Suppléante
- Mme Sylvie MAILLARD, Paysagiste concepteur, Suppléante
- Mme Séverine TOUCHET, Architecte, Suppléante
Concernant les dossiers éoliens relevant de l'autorisation unique : Deux représentants de la profession éolienne :
- Mme Laura HABEGRE, Société EDF Renouvelables (SER), Titulaire
- M. Jérémy BOUCHEZ, France Énergie Éolienne (FEE), Suppléant
Article 4
La formation spécialisée dite de la publicité est composée des 4 coliéges suivants :
1. Représentants des services de l'État :
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
2. Représentants élus des collectivités territoriales :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine 64
- M. le Président du conseil départemental ou son représentant, Titulaire
- M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, Titulaire
- M. Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne, Titulaire
M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont,Suppléant
M. André PHILIPOT, Maire de Laignelet, Suppléant
- M. Denis RAPINEL, maire de Dol-de-Bretagne, Suppléant
w. Personnes qualifiées représentant des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Gérard LENAIN, Tiez Breiz, Titulaire
- Mme Marie FEUVRIER, Sites et Monuments, Titulaire
- M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
AN. Personnalités compétentes représentant des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes
» Entreprises de publicité
- M. Guillaume DESCAVES, Société SIGNALI, Titulaire
- M. Valentin GOURDON, MPE Avenir, Titulaire
- M. Charles CHAMPALBERT, MPE Avenir, Suppléant
> _ Fabricants d'enseignes
- M. Patrick FLOREN, Semios, Titulaire
- M. Christian BAZERQUE, Signavision, Suppléant
Membre de droit avec voix délibérative :
— le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal
Le secrétariat de la formation publicité est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5
La formation spécialisée dite des carrières est composée des colléges suivants :
1. Représentants des services de l'Etat
— _ Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représenËant (2 voix)
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2. Représentants des élus des collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, Titulaire
- M. Denis RAPINEL, Maire de Dol-de-Bretagne
- M. Pascal DEWASMES, Maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon
3. Personnes qualifiées représentant :
» les organisations agricoles ou sylvicoles
M. Eric DELALANDE, Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, Titulaire
M. Gaël REILLE, Conseiller de centre du CRPF Bretagne-Pays de la Loire et président du Syndicat des
forestiers privés d'Îlle et Vilaine, Suppléant
> les associations agréées de protection de l'environnement
M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine 65
>
¥M. Jean-Marie IZABEL, Fédération d'llle-et-Vilaine pour la péche et la protection du milieu aquatique,
Titulaire
Mme Marie FEUVRIER, Sites et Monuments, Suppléante
M. Thierry SAUVAGERE, Fédération d'llle-et-Vilaine pour la péche et la protection du milieu aquatique,
Suppléant
. Personnes représentant :
les exploitants de carriéres
M. Thierry PIGEON, Titulaire
M. David HENRY, Titulaire
M. Jean-Marie BEGOC, Suppléant
M. Xavier BULLOT, Suppléant
les utilisateurs de matériaux de carrières :
M. Jean-François GAGNERAUD, Titulaire
M. Olivier BUECHER, Suppléant
Membre de droit avec voix délibératives :
le ou les maires de la commune ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une
exploitation de carrière est projetée, lors de la séance au cours de laquelle est examinée la demande
d'autorisation de cette exploitation
Membres associés avec voix consultative en fonction de l'ordre du jour de la réunion
un représentant de l'UNICEM Bretagne
le directeur général de l'agence régionale de la santé de Bretagne
Article 6
La formation spécialisée dite de la faune sauvage captive est composée des 4 collèges suivants
1. Représentants des services de l'État :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
2. Représentants de collectivités territoriales :
M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, Titulaire
M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, Titulaire
M. Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne, Titulaire
M. Denis RAPINEL, Maire de Dol-de-Bretagne, Suppléant
M. André PHILIPOT, Maire de Laignelet, Suppléant
3. Personnes qualifiées
Y/
vreprésentant une association agréée de protection de l'environnement
M. Pierre LE MOING, Fédération départementale des chasseurs d'IIle-et-Vilaine, Titulaire
Mme Christine LORIAULT, Fédération départementale des chasseurs d'llle-et-Vilaine, Suppléante
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
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CDNPS d'Ille-et-Vilaine 66
- Mme Cécilia HOUDELIER, Titulaire
- M. Loïc MARION, Titulaire
4. Personnes responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au
public d''animaux d'espéces non domestiques
- M. Arnaud DAZORD, Titulaire
- M. Guillaume PETIT, Titulaire
- M. Médéric TANNEAU, Titulaire
- M. Didier SEMMOLA, Suppléant
Membre invité sans voix délibérative
l'Office français de la biodiversité
Le secrétariat de la formation faune sauvage captive est assuré par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et diffusé à chacun des membres de la commission.
Fait à Rennes, le 4 5 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Les dispositions du présent arrété peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de Rennes par un recours formé dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours est formé avant l'expiration du délai de
recours contentieux - prolonge ce délai.
La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction
administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00014 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS d'Ille-et-Vilaine 67
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-22-00002
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
pour La Route Se Partage (LRSP) pendant le Tour
de France 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) pour La Route Se Partage (LRSP) pendant le Tour de France 2024 68
EN SECURITEPREFET !
D'ILLE- | ROUTIERE
ET VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT NOMINATION D'INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ RouTIÈRE (IDSR) D' ILLE ET VILAINE CONCERNANT
L'oPERATION LA RouTe SE PARTAGE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense Ouest et de sécurité
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir
pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Vu la lettre de mission pour l'opération «la Route Se Partage » au titre de l'année 2024, signée le
12 février 2024 par Florence Guillaume — Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière.
Sur ... proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1°" — Les personnes, dont les noms suivent, sont nommées chargés de mission et participeront à ce titre à
des missions de préparation lors des Tours de France masculin et féminin 2024, pour une période datant du :
* 25 juin au 24 juillet 2024 bour le TDF Masculin
- 13 août au 21 août 2024 pour le TDF Féminin
© M. BAUDET Thierry (Chargé de mission LRSP — DDTM35/2MC2 — Référent Communication et
coordination internes)
o M. DE ABREU Didier (Chargé de mission LRSP — DDTM35/SSERTeM — Coordinateur interministériel
départemental SR)
Article 2 — Les pérsonnes, dont les noms suivent, sont nommées dans leurs fonctions d'Intervenants
Départementaux de sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre à des missions lors du Tour de France
masculin 2024, pour une période datant du :
* 25 juin au 22 juillet 2024
o M. LEJEUNE Thomas (FFC35 - Conseiller technique du Comité départemental de cyclisme 35)
o M. BAUDET Alexandre (Auto-entrepreneur)
- 1er juillet au 16 juillet 2024
© M. HIS Sébastien ( Roazhon Mobility - Formateur)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) pour La Route Se Partage (LRSP) pendant le Tour de France 2024 69
« — 1er juillet au 9 juillet 2024
o M. FLAUX Dominique (DREAL Bretagne - Responsable Logistique)
© M. GESBERT Lionel (DDTM35 - Chef de pôle Gens de mer et navigation professionnelle)
o M. LAHAYE Damien (Cercle Paul Bert Rennes - Responsable événementiel)
o M. LIGER Alain (Retraité)
° 7 juillet au 22 juillet 2024
o M. LEBRETON Pierrick (Retraité)
o M. PEN Jean-Pierre (Retraité)
o M. TUMOINE Christophe (Retraité )
° 7 juillet au 16 juillet 2024
o M. ROLLAND Thierry (Président Roazhon Mobility - Imprimeur)
- 8 juillet au 16 juillet 2024
o M. LOTHE Gabriel (Colonel — Groupement de Gendarmerie 28)
* — 14 juillet au 22 juillet 2024
o M. LEROYER Daniel (Retraité)
o M. SLEKOVEC Milan (Retraité)
Article 3 — Les personnes, dont les noms suivent, sont nommées dans leurs fonctions d'Intervenants
Départementaux de sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre à des missions lors du Tour de France
féminin 2024, pour une période datant du :
e 13 août au 19 août 2024
o Mme SABATIER Marie-Bénédicte (Préfecture des Hautes Pyrénées (65) - Coordinatrice Sécurité
Routière)
Mme Nadine RAKOTOARISOA (DREAL BRETAGNE — Responsable unité formation concours)
M. LEVASSEUR Francis (Retraité —- Permanent LRSP sur le Tour de Bretagne cycliste)
Article 4 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect de sa mission par l'intéressé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
, Directrice de Cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) pour La Route Se Partage (LRSP) pendant le Tour de France 2024 70
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-22-00003
Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 71
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 300 m²
sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « La Hoguette », durant la saison estivale
du 1er juillet au 31 août de chaque année.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUa demande du 19 janvier 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie BATAIL, président de l'Association
SURF-SCHOOL, domicilié au 2, avenue de la Hoguette - 35400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Hoguette »
sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VUl'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 31 janvier 2024,
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 28 mars 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 1er février 2024 fixant les conditions financières,
VUl'avis d'information publié du 6 février 2024 au 27 février 2024, sur le site internet de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562.
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
l'Association SURF SCHOOL, RNA W354000353, SIRET 34145977400020, sis 2, avenue de la Hoguette 35400
SAINT-MALO, Tél 06 61 64 47 53 ou contact@surfschool.org , représentée par Monsieur Jean-Marie BATAIL,
son président, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit
la « La Hoguette » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime pour
l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 300 m², durant la saison estivale du 1er juillet au 31 août de
chaque année et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 72
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 73
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 74
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 724 € (sept cent
vingt-quatre euros)
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02.
L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2023.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément
aux dispositions de l'article 11.4 « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 1 % du chiffre d'affaires hors taxe .
Article 1 2 . 2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 1 2 .4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars de N+1*,
une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction Régionale des
Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 – 35021 Rennes
Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 75
*Avant le 31 mars 2025, déclaration du chiffre d'affaires 2024.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les
modalités de calcul sont détaillées à l'article 11.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant
HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses
obligations fiscales.
Article 1 2 . 5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 1 2 . 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 76
La Ch_effe du pôle
Omaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Ol
48,658596 , -2.000391 \ » n
\ | le Bas Plat , 4
ot \ |/ ; le Bénétir
35400 Saint-Malo 2 J'ä =
Parcelle : 000 / OA / 0281 hée
Altitude : 4.75 m = sk 2
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Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d e l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Saint-Malo, le 19 avril 2024,
Pour le préfet et par délégation,


ANNEXES :

DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 77
ToiIe'Ittes Plage
Saint-Malo
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr7/7
Description du club de plage « Les petits pirates » Espace situé juste devant le club de voile.
Espace utilisé de 9h 30 à 18h du lundi au vendredi.
Délimité par des barrières bois amovibles.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00003 - Installation et exploitation d'un club de plage de
300m2 à St Malo lieu dit la Hoguette 78
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-22-00004
Stockage de chars à voile et catamarans à St
Malo lieu dit la Hoguette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo lieu
dit la Hoguette 79
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour le stockage de chars à voile et catamarans, zone d'évolution sur l'estran, balisage
itinérants pour sécuriser les zones d'activités
sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « La Hoguette », du
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine

VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 19 janvier 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie BATAIL , président de l'Association
SURF-SCHOOL, domicilié au 2, avenue de la Hoguette - 35400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Hoguette »
sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VUl'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 31 janvier 2024,
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 28 mars 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 1er février 2024 fixant les conditions financières,
VUl'avis d'information publié du 6 février 2024 au 27 février 2024, sur le site internet de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562.
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
l'Association SURF SCHOOL, RNA W354000353, SIRET 34145977400020, sis 2, avenue de la Hoguette 35400
SAINT-MALO, Tél 06 61 64 47 53 ou contact@surfschool.org , représentée par Monsieur Jean-Marie BATAIL,
son président, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé e à occuper temporairement au lieu-dit
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr1/7
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dit la Hoguette 80
la « La Hoguette » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime pour
le stockage de chars à voile et catamarans, zone d'évolution sur l'estran, balisage itinérants pour sécuriser les
zones d'activités pour une surface variable selon la saison mais ne pouvant pas excéder 150 m² pour le
stockage et 40 000 m² pour le char à voile, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 et représentée aux plans
qui sont annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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dit la Hoguette 81
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère être le seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution de l'activité, des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Une demande de circulation et de stationnement pour les quads appartenant à l'association devra être faite
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.

DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo lieu
dit la Hoguette 82
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 544 € (mille cinq
cent quarante-quatre euros)
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02.
L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2023 (135,7)
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément
aux dispositions de l'article 11.4 « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 1 % du chiffre d'affaires hors taxe .
Article 1 2 . 2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 1 2 .4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars de
chaque année, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement
le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du
présent titre d'occupation . Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction
Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 –
35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo lieu
dit la Hoguette 83
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les
modalités de calcul sont détaillées à l'article 11.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant
HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses
obligations fiscales.
Article 1 2 . 5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 1 2 . 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo lieu
dit la Hoguette 84
La Ch_effe du pôle
Domaine Public Maritime
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Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d e l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Saint-Malo, le 19 avril 2024,
Pour le préfet et par délégation,

ANNEXES :
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo lieu
dit la Hoguette 85
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Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo CedexTél 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00004 - Stockage de chars à voile et catamarans à St Malo lieu
dit la Hoguette 86
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00001
Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et
Licence Arts
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00001 - Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et Licence Arts 87
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-15
Objet : Finances – Droits d'inscription – Enseignement supérieur et Licence Arts
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la
Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 2
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- que par la délibération n°2016-07 du 26 janvier 2015, le Conseil d'administration de
l'établissement a institué à partir de l'année universitaire 2015-2016 un tarif différencié
entre non boursier (600 €) et boursier (500 €) ;
- que depuis lors les droits d'inscription sont constants ;
Madame La Présidente indique qu'après neuf années, de maintien à montants constants des
droits d'inscription et eu égard à la nécessité de poser les bases d'un schéma budgétaire
stable pour l'établissement, il convient d'indexer les recettes sur l'inflation.
En ce sens, il est proposé un lissage de cet ajustement, en procédant pour la rentrée 2024-
2025 et les deux années à venir à une augmentation de + 4%/an des droits d'inscription de
l'enseignement supérieur. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00001 - Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et Licence Arts 88
2 1. Montant des droits d'inscription de l'enseignement supérieur
Étant rappelé que, pour l'année scolaire 2023-2024, les droits d'inscription étaient de :
- 600 € pour les étudiants non boursiers
- 500 € pour les étudiants boursiers
Mme la Présidente propose, pour l'année scolaire 2024-2025, de majorer de +4%, les droits
d'inscription comme suit :
-625 € pour les étudiants non boursiers
-520 € pour les étudiants boursiers
Mme la Présidente indique que ces droits incluent l'inscription obligatoire à la médecine
universitaire, dont le montant est variable et fixé par conventions avec les Universités
partenaires de chacun des sites de l'Ecole, l'EESAB percevant pour le compte de celles-ci
puis assurant le reversement de ces contributions aux services de médecine préventive
universitaire.
2. Montant des droits d'inscription Licence Arts
Mme la Présidente indique que s'agissant du partenariat de l'EESAB avec l'UBO, il est
également proposé de revaloriser de +4% les montants des droits d'inscription en licence
Arts comme suit ;
Licence Arts
Module "arts plastiques" 2023-2024 2024-2025
L1 100 € 104 €
L2 50 € 52 €
L3 50€52 €
3. Modalités de paiement
Mme la Présidente propose de permettre à tous d'opter pour un paiement unique ou
fractionné en 2 fois.
Les dossiers d'inscription devront comporter un formulaire mentionnant :
- le choix de la personne inscrite : paiement unique ou paiement en deux fois
- ainsi que son statut : non boursier ou boursier ou en attente du statut de boursier
L'inscription n'est définitive qu'à la réception du paiement des droits. Le chèque est encaissé
dès réception et non remboursable en cas de désistement. Le non-paiement intégral des
frais d'inscription entraînera l'exclusion de l'étudiant. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00001 - Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et Licence Arts 89
3 4. Calendrier de paiement
- En cas de paiement unique :
o Les étudiants non boursiers et boursiers (dans ce dernier cas l'étudiant doit
fournir une notification de bourse) acquittent leurs droits d'inscription à partir
du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année
scolaire afférente à l'inscription.
o Les étudiants en attente de leur statut de boursier
 acquittent un droit d'inscription d'un montant équivalent à celui de
boursier, à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis un complément de 105 €, avant le 15 novembre de l'année
scolaire afférente à l'inscription, s'ils n'ont pas fourni leur notification
de bourse.
- En cas de paiement en deux fois :
o Les étudiants non boursiers acquittent :
 325 € à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis 300 € avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
o Les étudiants boursiers ou en attente de leur statut de boursier acquittent
 325 € à partir du 1er juillet précédent l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription
 300 €, s'ils n'ont pas fourni leur notification de bourse
 195 € s'ils ont fourni leur notification de bourse
5. Remboursement des droits d'inscription pour annulation d'inscription
À titre exceptionnel, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander l'annulation de son
inscription à l'EESAB et le remboursement de ses droits d'inscription selon les modalités ci-
après :
- L'étudiant doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription
En dehors de ces deux conditions, le paiement des droits d'inscription de l'année complète
est dû même en cas d'abandon en cours d'année.
6. Remboursement et exonération des droits d'inscription pour les étudiants en situation
de grande précarité
À titre exceptionnel, un étudiant (non boursier ou boursier) régulièrement inscrit à l'EESAB,
en situation de grande précarité, peut demander le remboursement ou l'exonération de ses
droits d'inscription selon les modalités ci-après :
- L'étudiant doit justifier d'une situation de grande précarité en constituant un dossier à
remettre à sa direction de site ;
- Puis, une commission inter-sites interne à l'EESAB, présidée par la directrice
générale et réunissant des représentants de l'administration de chaque site et les Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00001 - Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et Licence Arts 90
4 représentants des étudiants siégeant au sein du Conseil d'administration, décide
d'accorder un remboursement ou une exonération des droits d'inscription ;
- Le remboursement ou l'exonération des droits d'inscription peut être totale ou de
moitié.
Pour en bénéficier, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander le remboursement ou
l'exonération de ses droits d'inscription selon les modalités ci-après :
- L'étudiant doit présenter par écrit une demande auprès de la direction de son site et
constituer un dossier tel que précisé ci-dessus ;
- Toute demande relative aux années scolaires antérieures est irrecevable.
Le Conseil d'administration est informé annuellement, à l'occasion du débat d'orientation
budgétaire, des décisions prises.
7. Droits d'inscription dans le cadre d'une période de césure
La période de césure s'étend sur une durée d'un semestre ou d'une année scolaire pendant
lequel un étudiant régulièrement inscrit suspend temporairement sa formation au sein de
l'établissement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome,
soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base
d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage.
Les droits d'inscription de l'étudiant en période de césure sont les suivants :
- Période de césure de plus d'un semestre : la moitié des droits d'inscription acquittés
en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
- Période de césure d'un semestre ou moins : l'intégralité des droits d'inscription
acquittés en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et
avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les
conditions de remboursement et d'exonération proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2024-2025 ;
- précise que le non-paiement des droits d'inscription entraînera l'exclusion de l'étudiant ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00001 - Délibération n°2024-15 - Finances □ Droits
d□inscription □ Enseignement supérieur et Licence Arts 91
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00002
Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation
continue □ Reprise d'études
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise d'études 92
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-16
Objet : Finances – Droits d'inscription et frais de formation – formation continue –
Reprise d'études
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 2
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le code du travail ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2017-18 de l'EESAB du 13 juin 2017 relative au Projet
d'établissement 2017-2021 ;
- les délibérations n°2020-09 du 28 janvier 2020, n°2021-07 du 02 février 2021 et
n°2022-09 du 01 février 2022 relative aux droits d'inscription et frais de formation de la
formation continue dans le cadre de reprise d'études ;
- la délibération n°2024-15 du 16 avril 2024 relative aux droits d'inscription de
l'enseignement supérieur ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- que la formation continue constitue un enjeu national et que l'École européenne
supérieure d'art de Bretagne se positionne comme organisme de formation continue, Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise d'études 93
- que la formation professionnelle continue constitue une obligation inscrite dans l'article
L6311-1 du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle
nécessite le financement de la formation elle- même et la rémunération ou
l'indemnisation de la personne durant cette formation,
- que l'EESAB permet aux adultes en reprise d'étude d'intégrer les diplômes de la
formation initiale,
- que par délibération n°2024-15 du 16 avril 2024, le Conseil d'administration a décidé
d'une revalorisation des droits d'inscription de l'enseignement supérieur ,
Madame la Présidente rappelle que le Conseil d'administration a voté en 2022, des droits
d'inscription et frais de formation pour la reprise d'études dans le cadre de la formation
continue .
Ces derniers étant adossés sur les droits d'inscription de l'enseignement supérieur qui ont été
augmentés pour la rentrée 2024-2025, elle propose de les revaloriser en conséquence, à partir
de la rentrée universitaire 2024-2025 comme détaillés ci-dessous.
La formation professionnelle tout au long de la vie s'adresse aux demandeurs d'emploi
indemnisés ou non comme aux salariés (privés ou publics), aux jeunes comme aux adultes
ayant interrompu leurs études et désireux d'acquérir ou de développer une qualification, de
valoriser leur expérience professionnelle. Elle s'adresse également aux employeurs (privés ou
publics) souhaitant développer les compétences de leurs salariés.
Les sources de financement des formations suivies au titre de la formation continue peuvent
être multiples et dépendent de la situation du candidat (salarié, demandeur d'emploi,
fonctionnaire...).
Il appartient au candidat de procéder aux démarches nécessaires pour la prise en charge
financière de la formation auprès des différents acteurs et organismes qui participent aux
dépenses de la formation professionnelle.
Les démarches de recherche de financement, de demande d'équivalence et de demande
d'admission sont à faire en parallèle par le candidat.
Il existe différents dispositifs : l'alternance, le plan de développement des compétences, le
compte personnel de formation (CPF), le CPF de transition professionnelle, la validation des
acquis de l'expérience, le bilan de compétences et tout dispositif financé par la région ou les
collectivités territoriales. Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, il reste la
solution du financement personnel.
La loi du 5 septembre 2018 "Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel" élargit le
champ d'application de la formation professionnelle en y incluant l'apprentissage. Les
étudiants qui signent un contrat d'apprentissage relèvent donc désormais du régime de la
formation continue au même titre que les stagiaires en contrat de professionnalisation.
S'agissant des frais de formation applicables au régime de la formation professionnelle
continue, la reprise d'études a un coût qui comprend :
- d'une part l'inscription administrative (droits d'inscription)
- d'autre part les frais pédagogiques (ou frais de formation) ils peuvent être pris en
charge dans le cadre de la formation professionnelle. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise d'études 94
Ces frais de formation sont pris en charge par ;
- Les entreprises dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. plan
de formation) ;
- Les OPCO (OPérateurs de COmpétence) dans le cadre de fonds mutualises ;
- Les Régions ou Pôle emploi pour les publics demandeurs d'emploi ;
- La Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du Compte Personnel de
Formation (CPF) ;
- La CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) dans le cadre du CPF
de transition professionnelle (ex CIF) ;
- L'individu lui-même (ceci en complément de la mobilisation de son CPF pour les
formations éligibles).
1. Les bénéficiaires
S'inscrivent dans le cadre de la formation continue (au tarif formation continue) :
- Les salariés qui bénéficient d'une prise en charge de leur employeur (dont le congé
de formation professionnelle) ou d'un organisme
- Les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires du RSA
Ne relèvent pas de la formation continue, les personnes en disponibilité, en congé parental,
sans activités, les salariés en démarche personnelle, les demandeurs d'emploi non
indemnisés, les retraités. Ces dernières peuvent bénéficier du tarif T3 spécifique à la reprise
d'études non financée.
2. Montants des droits d'inscription et frais de formation
En conséquence, au titre de la reprise d'études dans le cadre de la formation continue, il
convient de fixer les droits d'inscription et frais de formation pour la préparation aux diplômes
(DNA /DNSEP).
Il est proposé une tarification modulée selon le statut du stagiaire de formation continue et la
possibilité d'une prise en charge :
-Tarif T1 : Salarié bénéficiant d'une prise en charge par un financeur public ou privé. Si
la prise en charge ne couvre pas intégralement le tarif T1, la part restante due est à la
charge du stagiaire, sans toutefois excéder le tarif T3.
-Tarif T2 : Demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE ou non et bénéficiant d'une
prise en charge par un tiers public (Pôle emploi, Région, collectivités territoriales,
etc…).
-Tarif T3 (reprise d'étude non financée) : Demandeur d'emploi indemnisé et frais de
formation non pris en charge, demandeur d'emploi non indemnisé, fonctionnaire dans
le cadre d'un Congé de formation professionnelle (CFP), et tout autre stagiaire de
formation continue non concerné par T1 et T2.
Étant précisé que les demandeurs d'emploi et fonctionnaires qu'ils soient pris en charge ou
non doivent impérativement être inscrits sous le régime de la formation continue.
Un demandeur d'emploi ne peut s'inscrire à une formation sans l'accord de Pôle Emploi. Le
dernier relevé de situation « un avis de situation » est exigé lors de l'inscription administrative. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise d'études 95
Niveau de
diplôme T1 T2 T3
Droits
d'inscriptionFrais de
formation Droits
d'inscriptionFrais de
formation Droits
d'inscription Frais de
formation
LICENCE 150 € 2500 € 150 € 1500 € 150 € 475 €
M1 150 € 4000 € 150 € 2000 € 150 € 475€
M2 150 € 6000 € 150 € 3000 € 150 € 475 €
3. Modalités et calendrier de paiement
Les droits d'inscription
Les droits d'inscription sont acquittés par un paiement unique (non fractionné) , à partir du 1er
juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
L'inscription n'est définitive qu'à l'acquittement du paiement des droits.
Le non-paiement des droits d'inscription entraîne l'exclusion du stagiaire.
Les frais de formation
- En cas de prise en charge des frais de formation, doit impérativement être joint à la
demande d'inscription, un accord écrit précisant le nom du financeur, le titre de la
formation, les nom et prénom de la personne inscrite, le montant des frais de formation
pris en charge ainsi que les modalités de facturation (notamment en cas d'intervention
d'un OPCO).
- En cas d'une prise en charge partielle des frais de formation, le stagiaire peut décider
de procéder à l'acquittement du reste à charge ;
 En un paiement unique
 En un paiement fractionné en deux fois (le montant du reste à charge étant
fractionné par moitié à chacun des deux versements).
Le calendrier du paiement (unique ou fractionné) sera précisé dans le contrat de
formation.
- En cas de non prise en charge des frais de formation (T3), le stagiaire peut décider de
procéder à
 Un paiement unique, à intervenir à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire
et avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 Un paiement en fractionné en deux fois ;
 soit 250 € à acquitter à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et avant
le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription
 puis 225 € à acquitter avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise d'études 96
4. Remboursement des droits d'inscription et frais de formation
Rétractation
Les stagiaires en formation professionnelle continue sont remboursés intégralement du
paiement des droits d'inscription et ne seront pas tenus au paiement des frais de formation
quand leur rétractation intervient , par lettre recommandé avec avis de réception, dans le délai
de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, prévu à l'article
L. 6353-5 du code du travail.
Annulation ou interruption
a. Les droits d'inscription
En dehors du cas de la rétraction (cf. ci-dessus), pour les stagiaires des tarifs T1, T2 et
T3, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû même en cas
d'abandon en cours d'année.
b. Les frais de formation
Concernant les stagiaires des tarifs T1 et T2 les modalités d'annulation ou d'interruption
seront précisées dans les contrats de formation.
Le stagiaire régulièrement inscrit et relevant du tarif T3, peut, à titre exceptionnel,
demander l'annulation de son inscription à l'EESAB et le remboursement de ses frais de
formation selon les modalités ci-après :
- Le stagiaire doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En dehors de ce cas, le paiement des frais de formation de l'année complète est dû
même en cas d'abandon en cours d'année.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription et frais de formation dans le cas de reprise
d'étude, au titre de la formation continue, selon les modalités et les calendriers de
paiement proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022-09 précitée;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur à partir de la
rentrée de septembre 2024 et seront applicables les années universitaires suivantes ,
sous réserve de modifications ;
- précise que le non-paiement des droits d'inscription entraînera l'exclusion du stagiaire ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00002 - Délibération n°2024-16 - Finances □ Droits
d□inscription et frais de formation □ formation continue □ Reprise d'études 97
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00003
Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 98
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-17
Objet : Finances – Droits d'inscription – Cours publics
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 15 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- la nécessité de poser les bases d'un schéma budgétaire stable pour l'établissement, il
convient d'indexer les recettes sur l'inflation ;
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration une revalorisation de + 4% des droits
d'inscription, excepté sur le tarif réduit pour les demandeurs d'asile Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 99
21. Conditions générales
a. Inscription
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années
antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la
demande d'inscription.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée et dans la limite des places
disponibles. L'école se réserve le droit d'annuler un cours si les effectifs sont insuffisants. Dans
ce cas, les personnes inscrites sont intégralement remboursées.
En fonction des places disponibles, il est possible de s'inscrire après les vacances de fin
d'année civile (tarif appliqué : 70% du tarif normal) ou après les vacances d'hiver (tarif
appliqué : 50% du tarif normal).
b. Modalités de paiement
Les usagers peuvent opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois (50%-50%).
Les dossiers d'inscription devront mentionner le choix de la personne inscrite.
c. Gratuité des cours publics pour les étudiants de l'EESAB dans la limite des places
disponibles.
d. Calendrier de paiement des droits d'inscription
i. S'agissant des inscriptions annuelles ou relatives au semestre 1 :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er juillet
précédent l'année scolaire et avant mi-novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er juillet précédent le début de l'année
scolaire et avant mi-octobre de l'année scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant mi-novembre de l'année scolaire afférente
à l'inscription.
ii. S'agissant des inscriptions relatives au semestre 2 ou intervenant en cours
d'année :
En cas de paiement unique, les droits d'inscription doivent être versés à partir du 1er décembre
et avant fin mars de l'année scolaire afférente à l'inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er décembre et avant fin février de l'année
scolaire afférente à l'inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant fin mars de l'année scolaire afférente à
l'inscription.
Les droits d'inscription sont dus en totalité quelle que soit la fréquentation au cours de l'année. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 100
3e. Résiliation
Les inscriptions à un cours peuvent être résiliées par écrit impérativement avant le 3ème cours
consécutivement au 1er cours de la rentrée du mois de septembre.
Pour, les inscriptions intervenant après le 15 octobre, elles peuvent être résiliées, par écrit
impérativement, dans un délai d'une semaine consécutivement au 1er cours suivant la date
d''inscription .
Passé ce délai les droits d'inscription ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, excepté
en cas de décès de la personne inscrite, pour raison médicale (sur présentation d'un justificatif
médical) ou en cas de mutation professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail
ou de l'arrêté de mutation).
La demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées, doit intervenir au plus
tard, par écrit, pour le 1er mars de l'année scolaire en cours. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera effectué.
Si la demande de remboursement, pour l'une des trois raisons précitées intervient avant le 31
décembre de l'année scolaire en cours, 50% des droits d'inscription seront remboursés, pour
les demandes intervenant entre le 1er janvier et 1er mars de l'année scolaire en cours, seuls
30% des droits d'inscriptions seront remboursés.
f. Force majeure
L'École sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même
temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une
série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou
diplomatique.
En tout état de cause, l'École s'efforcera de prendre toutes mesures raisonnablement
possibles en vue de poursuivre l'exécution de ses obligations.
g. Continuité pédagogique
En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou de situation indépendante de sa
volonté, empêchant une organisation régulière, sécurisée de ses obligations, l'École peut
aménager les conditions de réalisation de ses prestations, notamment en recourant à un
enseignement par voie dématérialisée. Toute inscription vaut acceptation de ce principe de
continuité pédagogique adaptée.
2. Tarif réduit pour les demandeurs d'asile
Depuis l'année scolaire 2018-2019, l'École européenne supérieure d'art de Bretagne a ouvert
la possibilité pour les demandeurs d'asile de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble des
cours publics proposés au sein des sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration, pour l'ensemble des sites de l'EESAB
de reconduire, pour l'année scolaire 2024-2025, le tarif réduit de 10 € par cours publics pour
les demandeurs d'asile, sous réserve de présentation de l'attestation de demande d'asile en
cours de validité. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 101
43. Site de Brest
Les tarifs d'inscription aux cours publics varient en fonction des ressources familiales.
Année
2023-2024 ENFANT /
ADOLESC
ENTS
(- de 18
ans et hors
ArtLab) ADULT
ES
(hors
ArtLab)
Cours
2H ADULTE
S
(hors
ArtLab)
Cours 3H
(céramiqu
e,
pratiques
croisées,
sérigraphi
e,
gravure) ARTLA
B
(Adoles
cents et
adultes)STAGE
3 jours Année
2024-
2025ENFANT
/
ADOLES
CENTS
(- de 18
ans et
hors
ArtLab) ADULTE
S
(hors
ArtLab)
Cours 2HADULTE
S
(hors
ArtLab)
Cours 3H
(céramiqu
e,
pratiques
croisées,
sérigraphi
e,
gravure) ARTLAB
(Adolesce
nts et
adultes) STAGE
3 jours
Code EA A A ARTL
AB
AA STAGE Code EA A A ARTLA
B AA STAG
E
T1<396 135 €135 € 180 €158 € 79 €T1≤396 140 €140 € 187 € 164 € 82 €
397≤T2<
508 158 €214 € 275 €253 € 83 €397≤T2<
508 164 €222 € 286 € 263 € 86 €
509≤T3≤1
167 214 €313 € 385 €399 € 158 €509≤T3≤
1167 222 €325 € 400 € 415 €164 €
T4≥1168 321 €479 € 560 €536 € 158 €T4≥116
8 333 €498 € 582 € 557 €164 €
Année scolaire 2023 - 2024 Année scolaire 2024 -2025
ETUDIANTS
(hors ArtLab) ETUDIANTS
(ArtLab) ETUDIANTS
(hors ArtLab) ETUDIANTS
(ArtLab)
Code ET1 ET2 ET1 ET2
Tarifs cours 214 € 242 € 252 € 252 €
Tarifs stages 79 € 79 € 82 € 82 €
Réductions
Un demi-tarif (-50%) est appliqué sur les droits inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
 Demandeurs d'emploi,
 Titulaires du RSA,
 Personnes en situation de handicap (sur présentation de justificatif),
Cours supplémentaires (hors stages)
Une réduction de 50 % sur le tarif est appliquée au 2ème cours :
- pour le 2ème cours et suivants,
- pour la 2ème personne inscrite de la même famille (conjoint et/ou enfants de - de 18 ans).
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 102
54. Site de Lorient
ENFANTS ETJEUNES (jusque 19 ans inclus)
2023-2024 2024-2025
Quotient Familial (CAF) Lorientais Lorientais
A –0 € –461 € 69 € 72 €
B –461,01 € –557 € 86 € 89 €
C –557,01 € –654 € 103 € 107 €
D –654,01 € –766 € 120 € 125 €
E –766,01 € –968 € 138 € 144 €
F –968,01 € –1231 € 155 € 161 €
G –1231,01 € –1590 € 173 € 180 €
H –1590,01 € 189 € 197 €
Non Lorientais 189 € 197 €
PARCOURS ET STAGES PREPARATOIRES
2023 -2024 Elèves
boursiers Elèves non
boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h
/ semaine + 2 stages) 210 € 263 €
Parcours préparatoire
renforcé (Post-bac) 315 € 368 €
Stage enfants et jeunes
(4 ou 5 jours) 132 €
2024 -2025 Elèves
boursiers Elèves non
boursiers
Parcours préparatoire
Lycéens (2 ateliers de 2h
/ semaine + un stage de
4 jours) **210 € 263 €
Parcours préparatoire
renforcé (Post-Bac) Supprimé
Stage préparatoire (4
jours) 137 €
** La proposition pédagogique ayant été re-examinée sur 2024-2025, autour d'un seul stage et non
plus deux, il n'est pas procédé à une augmentation annuelle des droits d'inscription . Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 103
6ADULTES
2023-2024 2024 -2025
Lorientais Non
Lorientais Lorientais Non
Lorientais
Cours de 2h00 242 € 326 € 252 € 339 €
Cours de 3h00
dont atelier de recherches 305 € 347 € 317 € 361 €
Cours de 3h30 336 € 378 € 349 € 393 €
Cours de photographie
argentique de 2h30 273 € 342 € 284 € 356 €
Cours de modèle vivant de 2h00 274 € 358 € 285 € 372 €
Cours de modèle vivant de 3h00 353 € 395 € 367 € 411 €
Cycle d'Histoire de l'Art – 2 cycles
de 8 cours 63 € le cours Supprimé
Stage adultes 231 € ou 147 € à une
seule session Supprimé
Réductions
Le Tarif Lorientais est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de
trois mois).
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
oDemandeurs d'emploi,
oBénéficiaires du RSA
oPersonnes en situation de handicap
oÉtudiants préparant des études diplômantes
oÉlèves boursiers pour les inscriptions aux cours hebdomadaires, à l'exclusion des
parcours et stages préparatoires
Le tarif réduit (- 30%) est attribué dans les conditions suivantes ;
o Inscription d'une 2ème personne de la même famille
o Inscription aux cours supplémentaires à partir du 2ème cours (à l'exclusion des stages,
cycles et parcours)
La réduction s'applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins
élevé. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 104
7Cours décentralisés - Centre social et culturel de Keryado - Lorient
Dans le cadre de la convention bipartite liant l'EESAB- site de Lorient et le centre social de
Keryado, l'instruction des dossiers et la gestion des inscriptions sont confiées au centre social de
Keryado qui établit ensuite une facturation à l'EESAB - site de Lorient.
Depuis l'année 2023-2024, les tarifs d'inscription proposés sont les suivants :
Cours enfants – selon la tranche de quotient familial :
Quotient familial Droits d'inscription
De 0 à 300
65 € De 301 à 600
De 601 à 800
De 801 à 1000 75 €
Au-delà de 1001
100 € Public extérieur à la ville de Lorient
Cours adultes - selon l'imposition :
Tranches selon l'imposition du foyer Droits d'inscription
1ère tranche – foyer non imposable 100 €
2ème tranche – foyer imposable 120 €
3ème tranche – volontaire * 140 €
* La 3ème tranche "volontaire" correspond à un tarif majoré, ouvert aux personnes souhaitant
et pouvant participer financièrement de façon plus importante à l'animation du centre social et
culturel de Keryado. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 105
85. Site de Quimper
2023-2024 2024-2025
Enfants et jeunes
QF1 de 0 à 650 116 € 121 €
QF2 de 651 à 900 129 € 134 €
QF3 de 901 à 1200 150 € 156 €
QF4 au-delà de 1201 168 € 175 €
Extérieurs 197 € 205 €
Stages de 3 jours
Enfants et jeunes
QF1 de 0 à 650 39 € 41 €
QF2 de 651 à 900 44 € 46 €
QF3 de 901 à 1200 51 € 53 €
QF4 au-delà de 1200 57 € 59 €
Extérieurs 67 € 70 €
Adultes
Cours du soir Quimper-BO 186 € 193 €
Extérieurs 297 € 309 €
Cours croquis avec
modèle vivant,
multimédia, Quimper-BO 260 € 270 €
Couleur, volume
et gravure Extérieurs 384 € 399 €
Cours de journée Quimper-BO 365 € 380 €
Extérieurs 521 € 542 €
Réductions
Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de
domicile récent (de moins de trois mois) sur l'agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué-
Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis,
Pluguffan, Quéménéven et Quimper).
Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants et jeunes tiennent compte des ressources familiales pour les familles
de Quimper Bretagne Occidentale .
Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2ème enfant inscrit.
Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
Demandeurs d'emploi,
Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
Personnes en situation de handicap
Étudiants et lycéens inscrits en cours adultesEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 106
96. Site de Rennes
Tranches   Quotient 
familial en €  Adultes  Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration) Cours atelier
préparatoire aux
écoles d'art Stages  Etudiants
– de 28 ans   Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
Année scolaire 2023-2024
1  0 à 485  178€ 116 € 144 € 70 € 145 € 90 €
2  486 à 780  205 € 133 € 165 € 79 € 166 € 103 €
3  781 à 1060  262 € 170 € 212 € 102 € 213 € 131 €
4  > à 1060  296 € 191 € 235 € 115 € 240 € 149 €
Année scolaire 2024-2025
Tranches  Quotient 
familial en €  Adultes  Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration) Cours atelier
préparatoire aux
écoles d'art Stages  Etudiants
– de 28 ans   Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1  0 à 485  185 € 121 € 150 € 73 € 151 € 94 €
2  486 à 780  213 € 138 € 172 € 82 € 173 € 107 €
3  781 à 1060  272 € 177 € 220 € 106 € 222 € 136 €
4  > à 1060  308 € 199 € 244 € 120 € 250 € 155 €
La base de calcul pour le dispositif de Rennes Métropole "Sortir" et pour le pass Culture
s'appliquera sur les tarifs de la première tranche.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités et le calendrier de paiement
proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la
rentrée scolaire 2024-2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00003 - Délibération n°2024-17 - Finances □ Droits
d□inscription □ Cours publics 107
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00004
Délibération n°2024-18 - Finances □ Remise
gracieuse - Droits d□inscription □ Cours publics □
site de Rennes □ année 2023/2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00004 - Délibération n°2024-18 - Finances □ Remise gracieuse -
Droits d□inscription □ Cours publics □ site de Rennes □ année 2023/2024 108
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-18
Objet : Finances – Remise gracieuse - Droits d'inscription – Cours publics – site de
Rennes – année 2023/2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa Dadkhah, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- La délibération 2023-28 en date du 20 juin 2023 fixant les droits d'inscription pour les
cours publics pour l'année scolaire 2023-2024 ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- L'inscription de Mme Isabelle DURAND aux cours publics à Rennes pour l'année
scolaire 2023-2024.
- L'impossibilité avérée pour Mme Isabelle DURAND, pour des raisons de santé de
suivre les cours proposés durant l'ensemble de l'année 2023-2024.
Au regard des circonstances, Madame la Présidente propose d'accorder une remise gracieuse
totale des droits d'inscription dus à hauteur de 205,00 € par Mme Isabelle DURAND au titre de
l'année 2023-2024. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00004 - Délibération n°2024-18 - Finances □ Remise gracieuse -
Droits d□inscription □ Cours publics □ site de Rennes □ année 2023/2024 109
2Par ailleurs, Madame Isabelle DURAND s'étant déjà acquittée de l'intégralité du versement de
ces droits d'inscriptions, à hauteur de 205 € reçus n°13049 et n°13050 - facture 12515), il
convient de procéder à un remboursement à hauteur de 205,00 € au profit de Madame Isabelle
DURAND.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Accorde une remise gracieuse de la dette de Madame Isabelle Durand pour un
montant de 205,00 € ;
- Précise qu'un remboursement du droit d'inscription sera opéré au profit de Madame
Isabelle DURAND à hauteur de 205,00 € correspondant à l'intégralité des droits
d'inscription versés au titre des cours publics de 2023-2024 ;
-Précise que cette dépense sera imputée au compte 65888 ;
- Autorise et invite Mme La Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce
qui les concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa Dadkhah
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00004 - Délibération n°2024-18 - Finances □ Remise gracieuse -
Droits d□inscription □ Cours publics □ site de Rennes □ année 2023/2024 110
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00005
Délibération n°2024-19 - Ressources Humaines □
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat -
Instauration
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00005 - Délibération n°2024-19 - Ressources Humaines □ Prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration 111
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-19
Objet : Ressources Humaines – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la Présidence
de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme
Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M.
Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat ;
- Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2024.
Considérant :
- qu'une grande majorité des agents de l'EESAB sont susceptibles de percevoir cette
prime qui a pour objectif de compenser l'augmentation du coût de la vie des agents les
moins bien rémunérés ;
- que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00005 - Délibération n°2024-19 - Ressources Humaines □ Prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration 112
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose, afin d'amortir le choc de l'inflation
et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D 'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-
dessous :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la
période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin
pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime
est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00005 - Délibération n°2024-19 - Ressources Humaines □ Prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration 113
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Au regard de ces conditions, Madame La Présidente propose d'instaurer la prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle en fixant le montant de la prime comme suit ;
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la
prime pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
Soit un cout global estimé à 39 000 € (étant rappelé que dans ce cadre, 62 agents bénéficieront
de la tranche inférieure, 25 de la tranche médiane et 139 de la tranche supérieure).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide du versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents
remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la
prime pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En Visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00005 - Délibération n°2024-19 - Ressources Humaines □ Prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat - Instauration 114
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00006
Délibération n°2024-20 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de
la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention -
Centre de gestion du Finistère
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00006 - Délibération n°2024-20 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Finistère 115
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-20
Objet : Ressources Humaines - Hygiène et sécurité du travail – Agent Chargé de la
Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Finistère
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L452-
44 et L812-2 ;
- Le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment
son article 5 ;
- Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail ;
Considérant :
- que les missions du prestataire chargé d'accompagner l'établissement dans la rédaction
du document unique de prévention des risques professionnels et sur une démarche de
lutte contre les risques psycho-sociaux ne peuvent s'assimiler aux missions d'un Agent
Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) ;
- qu'il est nécessaire de déléguer les missions d'inspection (contrôle des conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité, et proposition de mesures Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00006 - Délibération n°2024-20 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Finistère 116
2d'amélioration) à un organisme extérieur de manière à assurer une certaine neutralité
vis-à-vis de l'employeur ;
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne n'est pas affiliée auprès du Centre
de gestion du Finistère ;
- que les membres de la formation spécialisée Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
(F3SCT) ont été informés du projet de conventionnement lors de la réunion du 18 mars
2024.
Madame La Présidente précise que les missions de l'ACFI du Centre de Gestion sont les
suivantes :
Établir un diagnostic des obligations réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail,
Formuler des préconisations auprès de la collectivité,
Donner un avis sur les documents liés à la sécurité au travail.
L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique,
encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité
réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les
références réglementaires étayant les observations de non-conformité listées servent de
base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre de la réalisation du document unique d'évaluation des
risques professionnels.
Madame La Présidente ajoute également que la mission de l'ACFI - Centre de gestion du
Finistère porte sur :
- Des visites sur sites, préalablement programmées en concertation avec l'établissement,
- L'avis sur les règlements et consignes,
- La participation en tant que de besoin aux réunions de la F3SCT,
- La participation aux visites de locaux de la F3SCT.
Dans ce cadre, les modalités de prestations sont précisées dans le projet de convention ci-
joint, étant précisé
- qu'il s'agit d'un conventionnement annuel renouvelable par tacite reconduction.
- que les interventions sont facturées selon le tarif horaire niveau 2 validé annuellement
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Finistère, soit 75 €/heure en
2024.
Le devis et la facturation sont réalisés en tenant compte du temps passé par l'ACFI,
comprenant la préparation, la visite de site (une ou plusieurs unités de travail), la
rédaction des rapports, la restitution à la collectivité.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à conclure avec le Centre de gestion 29, qui assumera une
fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les sites de
Brest et de Quimper de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne,
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00006 - Délibération n°2024-20 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Finistère 117
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00007
Délibération n°2024-21 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de
la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention -
Centre de gestion d□Ille et Vilaine
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00007 - Délibération n°2024-21 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion d□Ille et Vilaine 118
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-21
Objet : Ressources Humaines - Hygiène et sécurité du travail – Agent Chargé de la
Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion d'Ille et Vilaine
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date en date du 5 avril 2024 et sous
la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L452-
44 et L812-2 ;
- Le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment
son article 5 ;
- Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail ;
- La délibération n° 02-18 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 35 en date
du 13 mars 2002 relative à la mise en place d'une fonction d'inspection ;
- La délibération n° 23-52 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 35 en date
du 30 mars 2023 relative à la mise en place d'une fonction d'inspection ;
-
Considérant :
- que les missions du prestataire chargé d'accompagner l'établissement dans la rédaction
du document unique de prévention des risques professionnels et sur une démarche de
lutte contre les risques psycho-sociaux ne peuvent s'assimiler aux missions d'un Agent
Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00007 - Délibération n°2024-21 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion d□Ille et Vilaine 119
2- qu'il est nécessaire de déléguer les missions d'inspection (contrôle des conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité, et proposition de mesures
d'amélioration) à un organisme extérieur de manière à assurer une certaine neutralité
vis-à-vis de l'employeur ;
- que l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne est affiliée auprès du Centre de
gestion de l'Ille et Vilaine ;
- que les membres de la formation spécialisée Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
(F3SCT) ont été informés du projet de conventionnement lors de la réunion du 18 mars
2024.
Madame La Présidente précise que les missions de l'ACFI du Centre de Gestion sont les
suivantes :
Établir un diagnostic des obligations réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail,
Formuler des préconisations auprès de la collectivité,
Donner un avis sur les documents liés à la sécurité au travail.
L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique,
encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité
réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les
références réglementaires étayant les observations de non-conformité listées servent de
base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre de la réalisation du document unique d'évaluation des
risques professionnels.
Madame La Présidente ajoute également que la mission de l'ACFI - Centre de gestion d'Ille
et Vilaine porte sur :
- Des visites sur sites, préalablement programmées en concertation avec l'établissement,
- L'avis sur les règlements et consignes,
- La participation en tant que de besoin aux réunions de la F3SCT,
- La participation aux visites de locaux de la F3SCT.
Dans ce cadre, les modalités de prestations sont précisées dans le projet de convention ci-
joint, étant précisé
- Qu'il s'agit d'un conventionnement annuel renouvelable par tacite reconduction.
- Que les interventions sont facturées selon d'un coût horaire voté annuellement par le
Conseil d'administration du Centre de gestion 35, soit 98 €/heure (réfce 2024)
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à conclure avec le Centre de gestion d'Ille et Vilaine, qui
assumera une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour
le site de Rennes et de la Direction générale de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne,
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-04-16-00008
Délibération n°2024-22 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de
la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention -
Centre de gestion du Morbihan
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Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Morbihan 121
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-22
Objet : Ressources Humaines - Hygiène et sécurité du travail – Agent Chargé de la
Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Morbihan
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 16 avril 2024 , sur convocation en date du 5 avril 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 15
- Votants : 18 (3 procurations)
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M.Edouard EDY, M. Robin GARNIER,
Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice
MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL
Absents excusés : M. Jacques BOUYAT, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc
LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L452-
44 et L812-2 ;
- Le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment
son article 5 ;
- Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail ;
- La délibération du Centre de gestion de la fonction publique du Morbihan en date du
22 décembre 2003 créant la fonction d'inspection,
Considérant :
- que les missions du prestataire chargé d'accompagner l'établissement dans la rédaction
du document unique de prévention des risques professionnels et sur une démarche de
lutte contre les risques psycho-sociaux ne peuvent s'assimiler aux missions d'un Agent
Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) ;
- qu'il est nécessaire de déléguer les missions d'inspection (contrôle des conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité, et proposition de mesures Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00008 - Délibération n°2024-22 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Morbihan 122
2d'amélioration) à un organisme extérieur de manière à assurer une certaine neutralité
vis-à-vis de l'employeur ;
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne n'est pas affiliée auprès du Centre
de gestion du Morbihan ;
- que les membres de la formation spécialisée Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
(F3SCT) ont été informés du projet de conventionnement lors de la réunion du 18 mars
2024.
Madame La Présidente précise que les missions de l'ACFI du Centre de Gestion du
Morbihan sont les suivantes :
Établir un diagnostic des obligations réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail,
Formuler des préconisations auprès de la collectivité,
Donner un avis sur les documents liés à la sécurité au travail.
L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique,
encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité
réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les
références réglementaires étayant les observations de non-conformité listées servent de
base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Madame La Présidente ajoute également que la mission de l'ACFI - Centre de gestion du
Morbihan porte sur :
- Des visites sur sites, préalablement programmées en concertation avec l'établissement,
- L'avis sur les règlements et consignes,
- La participation en tant que de besoin aux réunions de la F3SCT,
- La participation aux visites de locaux de la F3SCT.
Dans ce cadre, les modalités de prestations sont précisées dans le projet de convention ci-
joint, étant précisé
- qu'il s'agit d'un conventionnement établi pour trois ans . La convention peut être
reconduite expressément à son échéance pour une même durée,
- que les interventions sont facturées selon le tarif horaire fixé annuellement par le
Conseil d'administration du Centre de Gestion du Morbihan, soit 130 €/heure en 2024
Le devis et la facturation sont réalisés en tenant compte du temps passé par l'ACFI,
comprenant la préparation, la visite de site (une ou plusieurs unités de travail), la
rédaction des rapports, la restitution à la collectivité.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention à conclure avec le Centre de gestion du Morbihan, qui
assumera une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour
le site de Lorient de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne,
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 16 avril 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-04-16-00008 - Délibération n°2024-22 - Ressources Humaines -
Hygiène et sécurité du travail □ Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) - Convention - Centre de gestion du Morbihan 123
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion
de leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC) le dimanche 28 avril 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 28
avril 2024124
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PRÉFET
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Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche
28 avril 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 28
avril 2024125
Considérant que le dimanche 28 avril 2024 a 17h05, dans le cadre de la 31°TM journée de
Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera I'équipe du Stade
Brestois 29 (SB29) au stade Roazhon Park a Rennes ; qu'environ 28500 spectateurs sont
attendus pour assister à ce match à enjeu sportif :
Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 (SB29) sont règulièrement
sources de troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters
ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords
des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters
que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou
bombes agricoles ; qu'il en a été ainsi le 26 juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes
ou une rixe entre supporters a nécessité l'intervention des forces de Fordre de même que le 21
septembre 2019 où plusieurs personnes ont été blessées en amont d'une rencontre avec
l'équipe de Bordeaux ; que le 25 juillet 2020, en amont d'une rencontre amicale avec l'équipe
de Saint-Brieuc, une rixe a opposé une quarantaine de supporters brestois à une cinquantaine
de supporters rennais et guingampais nécessitant I'intervention des forces de l'ordre pour
rétablir le calme ;
Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade
Rennais FC font également montre de leur comportement violent, manifesté aux abord et dans
l'enceinte des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les
forces de l'ordre ou des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le
20 janvier 2019 (Rennes-Montpellier), le 10 février 2019 (Rennes - Saint-Etienne), le 24 février
2019 (Rennes-Marseille), le 7 décembre 2019 (Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019
(Rennes-Bordeaux) ; que le 22 août 2021, à l'occasion d'une rencontre entre le Stade Rennais
et le FC Nantes, une rixe entre supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre et a
blessé trois personnes dont un policier ; que le 3 octobre 2021; lors d'une rencontre opposant
le Stade Rennais FC au Paris-Saint-Germain, une quarantaine de supporters du Roazhon
Celtic Kop ont jeté des projectiles sur le bus parisien à l'occasion de son départ, entrainant une
rixe entre supporters et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les
protagonistes à distance ; que le 14 mai 2022, à l'issue du match opposant le Stade Rennais
FC à l'Olympique de Marseille, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des
fans traditionnels qui passaient trop près de leur quartier général et qu'un groupe du RCK n'a
pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus marseillais qui repartaient vers la rocade ;
que le 13 avril 2024, en amont d'une rencontre opposant le Stade Rennais au Toulouse FC,
une rixe éphémère mais intense a opposé une centaine de supporters rennais du RCK et de
Rennes 1901 à une soixantaine de supporters ultras toulousains, qui étaient attablés pour la
plupart à une'terrasse de café, occasionnant une dizaine de blessés côté toulousains dont
deux transportés à l'hôpital Pontchaillou :
Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters
ultras des équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 ; que cet
antagonisme persistant s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes, à l'occasion de la dernière
rencontre des deux équipes avant la relégation de la formation finistérienne, où une rixe a
éclaté lors d'une rencontre avec le Stade Rennais FC , que les membres des groupes ultras
finistériens et leurs rivaux. rennais se sont invectivés réciproquement avant le match et ont
tenté à maintes reprises de se rencontrer aux abords du stade pour en découdre ; que des
forces de l'ordre se sont interposées permettant d'éviter de nombreuses bagarres sans pour
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club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 28
avril 2024126
autant empêcher tous les accrochages ; qu'a cette occasion, des ultras brestois, scindés en
petits groupes, sont parvenus, aprés avoir 6té tout signe distinctif, à contourner les barrages
policiers pour se porter derrière la Tribune « Mordelles » et reconstituer un groupe d'une
trentaine de personnes afin de mener une opération « commando » devant les locaux du
Roazhon Celtic Kop (RCK) et qu'une rixe a alors éclaté ;
Considérant que le 6 janvier 2019, à l'occasion de la 32¢me de finale de la Coupe de France,
une rixe a éclaté deux heures avant le coup d'envoi, sur le boulevard de Verdun à Rennes
entre des dizaines d'Ultras Brestois 90 et des Celtic Ultras rejoints par une cinquantaine de
membres du Roazhon Celtic Kop (RCK) ; qu'ils se sont affrontés dans la rue durant quelques
minutes sans prendre en compte la présence des forces de l'ordre ;
Considérant que le 14 septembre 2019 à Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le
Stade Brestois 29 et le Stade Rennais FC, une violente rixe impliquant une soixantaine de
supporters des deux équipes a éclaté sur la voie, nécessitant le déploiement d'un dispositif de
sécurisation pour disperser les individus ;
Considérant que le 8 février 2020, en amont d'une rencontre entre les équipes du Stade
Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 et malgré un arrêté préfectoral d'encadrement
des supporters brestois, une cinquantaine de supporters "à risques" rennais du RCK a lancé
des projectiles en direction de trois minibus du Stade Brestois 29, avant d'agresser leurs
occupants; que lors de cette même rencontre, des supporters brestois ont tenté de forcer le
dispositif de police mis en place pour les contenir dans le parking visiteurs et de nombreux
projectiles ont été lancés en direction des policiers, contraints de faire usage de bâtons de
défense et de moyens lacrymogènes pour rétablir l'ordre ;
Considérant qu'à I'occasion du match aller joué à Brest le 15 août 2021, une quarantaine de
supporters ultras du Stade Rennais Football Club et une cinquantaine de supporters ultras du
Stade Brestois 29 se sont affrontés sur le parking Kerfeutras à Brest lors d'un « fight »
nécessitant 'usage de gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure pour calmer les
bélligérants et rétablir I'ordre :
Considérant que lors de la rencontre du 6 février 2022, le déplacement des supporters
brestois a été interdit par arrêté ministériel : que soixante-dix supporters dont une quarantaine
d'ultras ont néanmoins fait le déplacement et qu'a cette occasion des engins pyrotechniques
ont été utilisés ;
Considérant que la rencontre du 28 avril 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à
l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains
supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se
traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l''occasion de
cette rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs étre détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
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club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 28
avril 2024127
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou pour gérer une foule d'individus prompts à
l'affrontement avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » :
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de
temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d''aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Stade
Brestois 29 ou se comportant comme tel en centre-ville de Rennes et aux alentours du stade
où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°" : il est interdit, le dimanche 28 avril 2024 de 10h00 à 22h00, à tout supporter du
Stade Brestois 29 de se prévaloir de cette qualité notammant en affichant une écharpe, un
insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, aux abords du stade dans le
périmètre délimité par les voies suivantes, à l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park :
- â l'ouest par la rocade Ouest (R.N. 136),
* aunord par la route de Vezin,
* à l'est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail François Mitterrand et la
rue Jean Guy,
» au Sud par la rue de la mabilais, le boulevard voltaire et la rue Jules Vallès.
Article 2 : Il est également interdit, le dimanche 28 avril 2024 de 10h00 à 22h00, à tout
supporter du Stade Brestois 29 de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une
écharpe, un insigne, un vétement, un drapeau permettant d'identifier ce club, dans le périmètre
délimité par les voies suivantes :
rue Legraverend, rue de I'hétel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,
rue Gambetta, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du
Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de
Chézy.
Article 3 ! L'accés au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters du Stade Brestois 29
munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont I'heure et le lieu seront
précisés par les services de la Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN).
Ainsi, les supporters brestois qui se rendront directement au stade « Roazhon Park », sans se
présenter au point de rendez-vous, ne seront pas acceptés au sein du stade. En revanche,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 28
avril 2024128
seul le déplacement des Supporters qui viendront en transports collectifs au point de rendez-
vous sera encadré par les forces de l'ordre vers et depuis le stade Roazhon Park.
Article 4 : — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis aux articles 1 et 2, ainsique dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de touspétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation,à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, etaffiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le '8 ÂVR. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfèté; directrice de cabinet,
—
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_—Efiée DABOUIS
e
t
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 28
avril 2024129
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par I'application Télérecours accessible par le site httos:/Wwww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un-délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
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