BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-133
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Samir KORICHE en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 43 rue Montolieu - 13002 MARSEILLE (2
pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-06-00009 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la commune Ventabren (4
pages) Page 6
13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice
du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d□Azur,
pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien
(Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, afin de
renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces
animaux non domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.
(5 pages) Page 11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-06-07-00003 - arrêté portant autorisation pour l□organisation
d□initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat (3 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-10-00003 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la Société des Crématoriums de France dénommé
« CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles
(13290) pour la gestion et l□utilisation d□un crématorium, pour la gestion et
l□utilisation d□une chambre funéraire dans le domaine funéraire,
du 10
JUIN 2024 (2 pages) Page 21
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau (2 pages) Page 24
13-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau (2
pages) Page 27
2
DDETS 13
13-2024-06-11-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Samir
KORICHE en qualité d□entrepreneur individuel,
situé 43 rue Montolieu - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Samir
KORICHE en qualité d□entrepreneur individuel, situé 43 rue Montolieu - 13002 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891467938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 19 mai 2024, par Monsieur Samir KORICHE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 43 rue Montolieu - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP891467938 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Samir
KORICHE en qualité d□entrepreneur individuel, situé 43 rue Montolieu - 13002 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Samir
KORICHE en qualité d□entrepreneur individuel, situé 43 rue Montolieu - 13002 MARSEILLE 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-06-00009
Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la
commune Ventabren
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00009 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la commune Ventabren 6
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme-Pôle Risques
Arrêté
Approuvant la révision d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation sur la commune de Ventabren
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à
R.562-12 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU la décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas de non soumission
à évaluation environnementale du PPRI de Ventabren en date du 20 mars 2023
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2023 portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation sur la commun e de Ventabren ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation sur la commun e de
Ventabren ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00009 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la commune Ventabren 7
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Ventabren en date du
22 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Epage Menelik en date du 22 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 21
novembre 2023 ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la Métropole d'Aix Marseille Provence ;
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur ;
VU l'avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS ;
VU l'avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de Provence-
Alpes-Côtes-d'Azur ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
VU les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux remarques émises lors de la
procédure ;
VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable sans réserve, du
Commissaire Enquêteur en date du 12 avril 2024 ;
VU le rapport de la procédure de la DDTM13 en date du 30 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00009 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la commune Ventabren 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'arrêté en date du 28 septembre 1999 approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles (inondation) de la commune Ventabren est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune
Ventabren, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
•un rapport de présentation ;
•un règlement ;
•un atlas de zonage réglementaire présentant les cotes PHE ;
•les annexes du PPRi (support numérique).
ARTICLE 3 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est tenu à la disposition du
public dans les locaux :
•de la mairie de Ventabren,
•de la Métropole d'Aix Marseille Provence ;
•de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine
Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en
sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Ventabren et
au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence . Un certificat signé du Maire et de la
Présidente justifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
•au Maire de Ventabren ;
•à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
•au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00009 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la commune Ventabren 9
ARTICLE 6 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation vaut servitude d'utilité publique. À ce
titre, il doit être annexé sans délai au document d'urbanisme de la commune.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public et l'Administration :
•Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux (2)
mois.
•Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le
délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter du rejet explicite ou implicite des
recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction compétente peu aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Maire de la commune de Ventabren ;
•La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Marseille, le 6 juin 2024
signé
Le Préfet
Christophe MIRMANDDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00009 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d□Inondation de la commune Ventabren 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-06-00008
arrêté portant autorisation dérogatoire à
l□article L411-1, au titre de l□article L411-2 du
Code de l□Environnement, au bénéfice du
Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la
translocation des spécimens vivants de Criquet
rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la
population cravenne en déclin et à prélever et
introduire ces animaux non domestiques dans la
réserve nationale des Coussouls de Crau.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non
domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.11
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du
Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, pour la translocation des spécimens vivants de
Criquet rhodanien ( Prionotropis hystrix rhodanica ) dans la plaine steppique de
Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire
ces animaux non domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN)
des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, et en particulier son article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant
sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la
réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu la demande du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ci
après dénommé « le CEN-PACA », cogestionnaire de la RNCC, en date du 9 février 2024,
pour la demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L411-2 du
code de l'environnement pour la conservation de spécimens de Criquet de Crau et le
prélèvement et la réintroduction de ces espèces au sein de la réserve nationale des
Coussouls de Crau;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2021-05-03-00001 portant autorisation dérogatoire à l'article
L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire
des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, pour la poursuite des actions sur les
1/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non
domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.12
spécimens vivants de Criquet rhodanien ( Prionotropis hystrix rhodanica ) dans la plaine
steppique de Crau, pour procéder à l'élevage de l'espèce à titre conservatoire, afin de
renforcer la population cravenne en déclin par des relâchers de spécimens issus de cette
reproduction.
Vu Avenant n° 13-2022-04-28-00002 à l'arrêté préfectoral n°13-2021-05-03-00001
portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1du Code de l'Environnement, au bénéfice
du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, pour la poursuite
des actions sur les spécimens vivants de Criquet rhodanien ( Prionotropis hystrix rhodanica )
dans la plaine steppique de Crau, pour procéder à l'élevage de l'espèce à titre conservatoire,
afin de renforcer la population cravenne en déclin par des relâchers de spécimens issus de
cette reproduction.
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône n°13/AO/FSC/0182.2021 du 25 mars 2021,
autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non-domestiques
pour le CEN PACA;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la
réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau pour la création la création d'une volière
qui vise à améliorer l'élevage et la réintroduction du Criquet de Crau ( Prionotropis
rhodanica) ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé
Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal)
et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en
date du 25 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observation f ormulée lors de la procédure de consultation du public réalisée
du 2 au 16 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant la nécessité de maintenir le programme scientifique initié en 2015 pour la
sauvegarde du Criquet de Crau, une espèce d'invertébré classée en danger critique d'extinction
par l'UICN, dont la steppe de Crau constitue le seul site de reproduction de l'espèce connu en
France ;
Considérant que la réalisation de cette opération s'inscrit dans le cadre des actions du Projet
LIFE (L'Instrument Financier pour l'Environnement) SOS Criquet de Crau et est compatible avec
le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Considérant la mise à jour en mai 2019, du programme d'élevage à titre conservatoire du
Criquet de Crau intitulé « Programme d'élevage du Criquet de Crau, gestion des risques
sanitaires », protocole d'action établi sous la responsabilité de la docteure-vétérinaire Cathy
Gibault ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire occasionnera une perturbation très faible
des individus capturés et ne portera pas atteinte à l'état de conservation de cette espèce ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
2/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non
domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.13
ARRÊTE
Article 1 : objectifs
Le CEN-PACA, représenté par son directeur, Monsieur Marc Maury, est autorisé à mettre en
œuvre la translocation de Criquet de Crau dans le territoire de la plaine de la Crau.
En conformité avec le plan de gestion en vigueur de la RNNCC, le présent arrêté fixe
et cadre les conditions et limites dans lesquelles pourront être pratiquées :
1. La translocation des individus de l'espèce Criquet de Crau vers les sites de relâcher
retenus ;
2. Le transport des individus vers les sites de relâcher ;
3. Le suivi des populations transloquées dans la plaine de la Crau.
Article 2 : bénéficiaire de la dérogation
Le CEN-PACA, représenté par son directeur, monsieur Marc Maury, est le bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 3 : les sites de translocation des individus
Les sites présélectionnés pour la translocation du Criquet de Crau sont les sites du Petit
Carton, Grand Carton, Pointevine, Grosse du Levant et Cabanes Neuves. Le site du Petit
Carton et du Grand Carton seront les deux premiers sites de translocation du Criquet de
Crau. La stratégie de relâcher des individus sur un nouveau site ou le renforcement des
populations d'un site ayant fait l'objet d'une translocation sera évaluée au fur et à mesure par
le CEN PACA.
Article 4 : la translocation des individus
Pour la translocation, le CEN PACA devra se conformer aux éléments du dossier technique
de translocation en Crau d'individus de Criquet de Crau issus de l'élevage ex-situ/in-situ du 9
février 2024.
La translocation aura lieu en début/fin de journée au moment de la moindre activité des
prédateurs potentiels à l'intérieur de la zone délimitée par la clôture temporaire qui sera
installée quelques semaines avant la translocation .
Ainsi conformément à la stratégie de translocation établie avec l'UICN, les trois sources
d'individus transloqués seront :
– des individus adultes provenant de pontes pondues en captivité ;
– des oothéques pondues en captivité ;
– des individus capturés en population naturelle.
Le nombre d'individus à relâcher sur chaque site de translocation sera au maximum par an
de :
– 60 à 100 individus issus de l'élevage ;
– 50 maximum issus d'individus sauvages ;
– 30 oothéques.
Les individus seront relâchés préférentiellement au stade adulte. La translocation des
nymphes sera considérée seulement dans le cas de surpopulation après éclosion dans les
volières.
La translocation des individus de Criquet de Crau commencera dès le mois de juin 2024.
Article 5 : transports des individus
3/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non
domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.14
Les individus à relâcher proviendront des volières de Crau et de la Barben ou des individus
sauvages capturés à Calissane. C es individus seront placés dans des boites de transport,
puis transportés dans un véhicule jusqu'au site de translocation et relâchés dans la même
journée. Chaque boite contiendra un groupe de 6 à 12 individus avec un sexe ratio de 1:1.
Article 6 : l'évaluation du succès de translocation
Le suivi du succès de la translocation sera réalisé par l'équipe du CEN PACA accompagné
de bénévoles et d'étudiants. Les différents types de suivis réalisés devront être en conformité
avec le dossier technique de Translocation en Crau d'individus de Criquet de Crau issus de
l'élevage ex-situ/in-situ du 9 février 2024.
Un de ces suivis nécessite la capture marquage recapture (CMR). Chaque individu capturé
sera marqué. Le lieu de la capture sera enregistré et les individus seront relâchés sur le point
de capture. Le suivi sera réalisé sur la durée de l'autorisation. Il n'y a pas de quota pour la
réalisation de la CMR sur le Criquet de Crau.
Article 7 : bilan à fournir
Le CEN PACA informera en fin de chaque année la DDTM13 du bilan des opérations de
translocation
Au terme de l'année 2027, il informera les organismes suivants du résultat global de cette
opération de sauvegarde de la population cravenne du Criquet rhodanien :
– UICN-France ;
– Muséum National d'Histoire Naturelle ;
– Muséum d'Histoire Naturelle des Bouches-du-Rhône (Marseille et Aix-en-Provence) ;
– Institut Méditérranéen de Biodiversité et d'Écologie ;
– DREAL-PACA/SBEP ;
– DDTM des Bouches-du-Rhône/ Service Mer, Eau et Environnement ;
– les co-gestionnaires de la Réserve nationale de Coussouls de Crau.
Article 8 : durée de l'autorisation
Les actions définies au présent arrêté sont autorisées de la date de signature de l'arrêté et
jusqu'au 1er juin 2027 inclus.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80 001
13 282 Marseille Cedex 06 ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille – 31
rue Jean-François Leca, 13 002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Article 9 : suivi et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
4/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non
domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.15
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-
du-Rhône ;
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-
du-Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 06 juin 20
5/5Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELYDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00008 - arrêté portant autorisation dérogatoire à l□article
L411-1, au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d□Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans
la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non
domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.16
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-06-07-00003
arrêté portant autorisation pour l□organisation
d□initiation à la pratique de la photographie
animalière dans la réserve naturelle nationale des
marais du Vigueirat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-07-00003 - arrêté portant
autorisation pour l□organisation d□initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais
du Vigueirat17
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'organisation d'initiation à la pratique de la photographie animalière
dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R332-20 et R332-26 ;
VU le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des
Marais du Vigueirat, et notamment l'article 4-III ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale des Marais du Vigueirat ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le plan de gestion de la RNN des Marais du Vigueirat
pour la période 2022 – 2026 ;
VU la convention confiant la gestion de la RNN à l'association des Amis du Marais du Vigueirat pour la période
allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la RNN des Marais du Vigueirat du 7 mai 2024 suite à sa consultation
électronique du 1er avril au 6 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par courriel le 23 mai 2024 par l'association des amis des marais du Vigueirat,
gestionnaire de la RNN des marais du Vigueirat, pour le compte de Marc Rébuttini ;
CONSIDÉRANT que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le tournage d'un documentaire peut contribuer à fournir des images du patrimoine naturel
de la réserve naturelle nationale, qui sont utilisables en tant que supports pédagogiques et d'information par le
gestionnaire de la réserve ;
CONSIDÉRANT que cette action doit être encadrée pour garantir la conservation du patrimoine naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne la réalisation d'un film dont les objectifs sont les suivants :
– observer la faune et de la flore qui peuplent la réserve ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-07-00003 - arrêté portant
autorisation pour l□organisation d□initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais
du Vigueirat18
– évoquer les problématiques relatives aux migrations animales, aux espèces exotiques invasives, à la gestion
des milieux naturels de la réserve.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Marc Rébuttini, en collaboration et son assistant, ci-après
dénommé le bénéficiaire.
Article 3 : Période de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la période allant de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 : Prescriptions générales et relatives à l'intégration paysagère
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande susvisée. Elles
se déroulent en présence de l'équipe gestionnaire de la réserve.
Les lieux de tournage sont déterminés par le bénéficiaire en relation avec l'équipe gestionnaire de la réserve
selon les attentes du réalisateur, les conditions d'accès existantes et les risques de dérangement de la faune et
de la flore. Le choix des sites précis de tournage est fait de manière concertée afin d'éviter les secteurs les plus
sensibles au dérangement en fonction des espèces présentes.
Le bénéficiaire doit, en amont, systématiquement signaler sa présence au gestionnaire, qui doit la valider. À
chaque passage, Marc Rébuttini et son assistant doivent obtenir l'accord du gestionnaire afin d'éviter les risques
de perturbation des milieux et de la faune en périodes les plus sensibles.
Le bénéficiaire s'engage également à respecter les consignes qui lui sont données par l'équipe gestionnaire de
la réserve.
Le bénéficiaire veille tout particulièrement à ne pas altérer les habitats, respecter la faune et la flore évoluant
dans la réserve et à réduire et à limiter au maximum son dérangement. Aucun animal ni aucune plante n'est
manipulé, ni introduit dans le milieu naturel, ni appâté ou attiré pour des besoins relatifs au tournage.
La circulation en dehors des pistes et chemins existants est limitée au maximum et doit être systématiquement
validée au préalable par le gestionnaire.
L'utilisation d'équipements visant à limiter le dérangement doit être validée par le gestionnaire : matériels,
techniques, périodes, lieux et dates d'installation et de retrait. Une surveillance particulière est mise en place par
les gardes de manière à évaluer son impact.
Aucun drone n'est utilisé.
Le documentaire produit indique que la prise de vues a été conditionnée à l'octroi de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Marais du Vigueirat veille au respect de la
réglementation de la RNN. Celle-ci est communiquée intégralement au bénéficiaire, qui s'engage à la respecter
scrupuleusement.
L'autorisation peut être retirée si les dispositions du présent article ne sont pas respectées.
Article 5 : Valorisation
Le compte-rendu de l'opération établi par les bénéficiaires et validé par le gestionnaire de la réserve naturelle
nationale, est transmis par voie électronique à la DREAL PACA avant le 31 décembre 2027.
Il doit notamment préciser :
– un registre comportant les dates, durées et lieux précis de tournage ;
– les difficultés éventuelles rencontrées par le bénéficiaire ou le gestionnaire ;
– les dérangements accidentels et constatés lors du tournage ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-07-00003 - arrêté portant
autorisation pour l□organisation d□initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais
du Vigueirat19
– les enseignements tirés du tournage en termes d'organisation et de dérangement de la faune et de la flore,
mais aussi de bénéfices et de coûts directs et indirects pour la réserve.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à l'article L.170-1 du
Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des
poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours
hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235
Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône et le directeur interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse de l'Office français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 07 juin 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-07-00003 - arrêté portant
autorisation pour l□organisation d□initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais
du Vigueirat20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-10-00003
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la Société des Crématoriums de
France dénommé « CREMATORIUM ET PARC
MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles
(13290) pour la gestion et l□utilisation d□un
crématorium, pour la gestion et l□utilisation
d□une chambre funéraire dans le domaine
funéraire,
du 10 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00003 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la Société des
Crématoriums de France dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles (13290) pour la gestion
et l□utilisation d□un crématorium, pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire dans le domaine funéraire,
du 10 JUIN 202421
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la Société des Crématoriums
de France dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à
Aix-les-Milles (13290) pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium, pour la gestion
et l'utilisation d'une chambre funéraire dans le domaine funéraire,
du 10 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19, L2223-23,
L2223-41, R2223-61 et D2223-99 à D2223-109 du CGCT) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône 23 août 2020 portant habilitation sous le n° 18-13-0309
de l'établissement secondaire de la Société des Crématoriums de France dénommé
« CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis 2370 Rue Claude-Nicolas Ledoux
à Aix-les-Milles (13290), pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium, la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire et dans le domaine funéraire, jusqu'au 15 juin 2024 ;
Vu le courrier de la Société des Crématoriums de France du 30 mai 2024 demandant le
renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée ;
Vu les rapports de conformité délivrés par la société « Funéraires de France », accréditée Cofrac
attestant de la conformité de la chambre funéraire et du crématorium ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00003 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la Société des
Crématoriums de France dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles (13290) pour la gestion
et l□utilisation d□un crématorium, pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire dans le domaine funéraire,
du 10 JUIN 202422
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE
PROVENCE » sis 2370, rue Claude-Nicolas Ledoux à Aix-les-Milles (13290) représenté par M.
Philippe LE DIOURON, responsable légal et dirigé par Mme Fanny FLAUTO, responsable
d'établissement, exploité par délégation de service public par la Société des Crématoriums de
France est habilité sous le N° 24-13-0309 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 10 juin 2029
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
-Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à l'adresse susvisée à Aix-les-Milles
(13290) ;
-Gestion et utilisation d'un crématorium situé à l'adresse susvisée à Aix-les-Milles (13290).
Article 2 : L' habilitation est accordée pour 5 ans et son renouvellement devra être demandé deux
mois avant son échéance.
L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 août 2020 portant habilitation sous le numéro 18-
13-0309 de l'établissement susvisé est abrogé.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10 JUIN 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-10-00003 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la Société des
Crématoriums de France dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles (13290) pour la gestion
et l□utilisation d□un crématorium, pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire dans le domaine funéraire,
du 10 JUIN 202423
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée de
la Haute-Crau
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1955, portant création de l'association syndicale autorisée (ASA) de la Haute-
Crau sur la commune d'Arles, modifié par arrêté préfectoral du 14 janvier 1972 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011, procédant d'office aux modifications statutaires de mise en conformité
des statuts de l'ASA de la Haute Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022, portant modification du périmètre de l'ASA de la Haute-Crau ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires du 17 juin 2019, qui autorise le syndicat à délibérer sur la
distraction de parcelles inférieure à 7% de la surface totale du périmètre, et qui n'a plus de façon définitive
d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'ASA de la Haute-Crau ;
VU la délibération n°38-DP-10 du syndicat du 17 novembre 2023, approuvant les demandes de distraction à la
majorité des membres présents ou représentés ;
VU l'avis de la DDTM portant sur la demande de modification du périmètre ;
CONSIDÉRANT que la demande de distraction des parcelles de l'ASA de la Haute-Crau porte sur une surface
n'excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre ;
CONSIDÉRANT que les parcelles n'ont plus de façon définitive d'intérêt à être comprises dans le périmètre de
l'ASA de la Haute-Crau, en raison d'interruption de la continuité hydraulique ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'ASA de la Haute Crau doit être modifié ;
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau 25
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la distraction des parcelles ZP 354, ZP 535, ZR 290 et ZR 712 du périmètre de l'ASA de la Haute-
Crau, situées sur la commune d'Arles.
Article 2 :
Cette distraction n'affecte pas l'existence de servitudes sur ces parcelles tant qu'elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'ASA de la Haute-Crau ou à l'entretien des ouvrages. Les propriétaires des
fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion
jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA de la Haute-Crau. Il sera affiché, au plus tard dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication, par les communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association : Arles et Saint-Martin-de-Crau.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau 26
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale constituée
d'office des arrosants de la Crau
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau 27
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU le décret du 4 prairial an XIII portant création de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) des
arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009, portant complément de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009, relatif à
la mise en conformité des statuts de l'ASCO des arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023, complémentaire à l'arrêté du 16 novembre 2009, procédant aux
modifications statutaires de l'ASCO des arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, portant modification du périmètre de l'association syndicale
constituée d'office des arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024, portant modification du périmètre de l'ASCO des arrosants de la Crau ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires du 12 avril 2019, qui autorise le syndicat à délibérer sur la
distraction de parcelles inférieure à 7% de la surface totale du périmètre, et qui et qui n'a plus de façon définitive
d'intérêt à être compris dans le périmètre l'ASCO des arrosants de la Crau ;
VU la délibération n°20240411-2 du syndicat du 11 avril 2024, approuvant les demandes de distraction à la
majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés ;
VU l'avis de la DDTM portant sur la demande de modification du périmètre ;
CONSIDÉRANT que la demande de distraction des parcelles de l'ASCO des arrosants de la Crau porte sur une
surface n'excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre ;
CONSIDÉRANT que les parcelles n'ont plus de façon définitive d'intérêt à être comprises dans le périmètre de
l'ASCO des arrosants de la Crau, en raison d'interruption de la continuité hydraulique ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'ASCO des arrosants de la Crau doit être modifié ;
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau 28
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la distraction des parcelles ZP 354, ZP 535, ZR 290 et ZR 712 du périmètre de l'ASCO des
arrosants de la Crau situées sur la commune d'Arles.
Article 2 :
Cette distraction n'affecte pas l'existence de servitudes sur ces parcelles tant qu'elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'ASCO des arrosants de la Crau ou à l'entretien des ouvrages. Les
propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association
durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASCO des arrosants de la Crau. Il sera affiché, au plus
tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par les communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association : Aureille, Mouriès, Eyguières, Saint-Martin de Crau et Arles.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
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