PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-214
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-08-25-00037 - Délégation générale accordée à Gilles
TRITARELLI, adjoint du responsable du pôle synthèse, coordination,
stratégie à la direction départementale des Finances publique de
l'Isère à compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-08-29-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE
VARCES (3 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-08-29-00003 - 20250829- AP portant diverses interdictions sur les
communes de Grenoble, Echirolles, Eybens et Crolles le 30-08-25- (4 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-08-29-00005 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département (2 pages) Page 15
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00037
Délégation générale accordée à Gilles
TRITARELLI, adjoint du responsable du pôle
synthèse, coordination, stratégie à la direction
départementale des Finances publique de l'Isère
à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00037 - Délégation générale accordée à Gilles
TRITARELLI, adjoint du responsable du pôle synthèse, coordination, stratégie à la direction départementale des Finances publique de
l'Isère à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 r e l a t i f à l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e s f i n a n c e s
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
Arrêté :
Article 1
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des Finances publiques adjoint, Adjoint du
Responsable du pôle Synthèse Coordination Stratégie à la direction départementale des
finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
r a t t a c h é e s à c e p ô l e , s o u s r é s e r v e d e s restrictions expressément prévues par la
réglementation.
…/…
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\TRITARELLI Gilles - AFiPA - Adj. PSCS.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00037 - Délégation générale accordée à Gilles
TRITARELLI, adjoint du responsable du pôle synthèse, coordination, stratégie à la direction départementale des Finances publique de
l'Isère à compter du 1er septembre 2025.
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Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – S ont e x clus du c hamp de la pr ésent e délég ation t ous les act es aff ér ents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00009 et prendra effet le 1 er
septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00037 - Délégation générale accordée à Gilles
TRITARELLI, adjoint du responsable du pôle synthèse, coordination, stratégie à la direction départementale des Finances publique de
l'Isère à compter du 1er septembre 2025.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-29-00006
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 6
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 29 août 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-27-00005 du 27 juin 2025 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES ;
CONSIDÉRANT le recours gracieux formulé à l'encontre de l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
SAINT-PAUL DE VARCES sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
SAINT-PAUL DE VARCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 7
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau n° 0001
(bureau centralisateur)
MAIRIE - salle du Conseil Municipal
40 place de l'Eglise
CHEMIN DE CABANIERE
CHEMIN DE CHAMPLAT
CHEMIN DE CLAIX
CHEMIN DE COLLABOEUF
CHEMIN DE COPER
CHEMIN DE L'ALPHABET
CHEMIN DE LA CARRIÈRE
CHEMIN DE NAVIZELLE
CHEMIN DES BUISSONS
CHEMIN DES COMBES
CHEMIN DES RACLES
CHEMIN DES RUINES
CHEMIN DU GRAND SORBIER
CHEMIN DU ROCHER DE LA BOURGEOISE
CHEMIN DU ROCHER SAINT LOUP
CHEMIN SAINT ANGE
IMPASSE DE L'ORMERAIE
IMPASSE DES BLANCHIERES
IMPASSE DES CHARDONNERETS
IMPASSE DES GAUTHIERS
IMPASSE DES MESANGES
IMPASSE DES RACLES
IMPASSE DU MOULIN
IMPASSE SAINT ANGE
LOTISSEMENT LE CLOS DES CHABERTIERES
PLACE DE L'ÉGLISE
ROUTE DE GRENOBLE
ROUTE DU VERCORS
RUE DU MEINGET
Bureau n° 0002
LE RUBAN - salle Polyvalente
50 Charrière Chaude
CHARRIERE CHAUDE
CHEMIN DE BERLATIER
CHEMIN DE L'ÉCHARINA
CHEMIN DE LA BASCULE
CHEMIN DE LA CROIX DE PIERRE
CHEMIN DE LA GARDE
CHEMIN DE LA ROCHE
CHEMIN DE MAUBOURG
CHEMIN DE TAILLAT
CHEMIN DES BÉRARDS
CHEMIN DES CÔTES BERNARD
CHEMIN DES FAURES
CHEMIN DES GENTIANES
CHEMIN DES MOUSSES
CHEMIN DU BÉMONT
CHEMIN DU CHARBONNIER
CHEMIN DU CHARMAS
CHEMIN DU COL DE L ARC
CHEMIN DU ROCHER DE L'AIGLE
CHEMIN DU SORBIER
CHEMIN DU SOUVENIR
CHEMIN NEUF
CHEMIN VIEUX
IMPASSE DE LA ROCHE
IMPASSE DE LOURME
IMPASSE DU CHARBONNIER
IMPASSE DE RATIER
CHEMIN DE LA LAMPE
IMPASSE DE LA BASCULE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-29-00003
20250829- AP portant diverses interdictions sur
les communes de Grenoble, Echirolles, Eybens et
Crolles le 30-08-25-
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00003 - 20250829- AP portant diverses interdictions sur les communes de Grenoble,
Echirolles, Eybens et Crolles le 30-08-25- 10
eePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
cb
A Grenoble, le 29 août 2025
ARRÊTÉ N°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
le samedi 30 août 2025 de 10h00 à minuit sur les communes de Grenoble, Echirolles,
Eybens et Crolles
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 3 juillet 2025 relative à l'usage détourné des engins
pyrotechniques ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00003 - 20250829- AP portant diverses interdictions sur les communes de Grenoble,
Echirolles, Eybens et Crolles le 30-08-25- 11
Considérant la coupe européenne « champions hockey league » qui oppose les Brûleurs de
Loups à l'équipe suisse EV ZOUG le samedi 30 août 2025 à 20h00 à la patinoire Pôle Sud à
Grenoble ;
Considérant que près de 270 supporters suisses effectueront le déplacement par l'A41 en
passant par Crolles ; que parmi ces supporters, 70 sont des ultras ;
Considérant qu'une fan walk devrait être organisée avant la rencontre avec comme point
de départ le carrefour Edmond Esmonin/Marie Reynoard jusqu'à la patinoire Pôle Sud ;
Considérant que la déambulation traversera, outre des quartiers dits sensibles, une zone
commerciale fréquentée en ce dernier samedi avant la rentrée scolaire et que des troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée en préfecture au
préalable ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont régulièrement la cible de jets d'objets
et de projectiles (le 10 août 2025 secteur Hoche, le 13 août 2025 quartier Arlequin), de tirs
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, tout comme les services de
secours ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique ou dans un bâtiment, ainsi que par l'usage
d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus
isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre; qu'il est
nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des
personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de police
de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou
feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables; qu' il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : le samedi 30 août 2025 de 10h00 à minuit sur les communes de Grenoble,
Echirolles et Eybens depuis le rond-point Pierre et Marie Curie (Grenoble), en passant par
l'avenue Edmond Esmonin (Echirolles), l'avenue de l'Europe (Grenoble), l'avenue
d'Innsbruck (Grenoble), l'avenue des États généraux (Echirolles), l'allée de l'Artois
(Echirolles), la rue de Normandie (Echirolles), l'allée Viallex (Echirolles), l'avenue Salvador
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00003 - 20250829- AP portant diverses interdictions sur les communes de Grenoble,
Echirolles, Eybens et Crolles le 30-08-25- 12
Allende (Echirolles) jusqu'au rond-point Jean Monnet (Eybens) selon le plan ci-joint, ainsi
que sur la commune de Crolles, sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie.
Article 2 : le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère
 les maires de Grenoble, Echirolles, Eybens et Crolles
 le directeur interdépartemental de la police nationale
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00003 - 20250829- AP portant diverses interdictions sur les communes de Grenoble,
Echirolles, Eybens et Crolles le 30-08-25- 13
=
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Annexe arrêté préfectoral
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00003 - 20250829- AP portant diverses interdictions sur les communes de Grenoble,
Echirolles, Eybens et Crolles le 30-08-25- 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-29-00005
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00005 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence dans le département 15
=PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
d
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASS URER UN SERVICE DE GARDE
ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articl es L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-
49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer l e service de garde et d'urgence à compter
du 1
er juillet 2025 ;
Vu le courrier des co-Présidents du syndicat des pharm aciens de l'Isère du 27 juin 2025
informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à u n mouvement de grève des gardes des
officines illimité à partir du mardi 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (US PO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhô ne-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du département de l'Isère, indiquant leu r intention de ne pas assurer le service de
gardes et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publiq ue dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du pub lic en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une z one déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de
participer à ces services […] ;
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publi que dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services d e garde et d'urgence prévus à l'article L.
5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur o fficine satisfasse aux
obligations imposées par ce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général d es collectivités territoriales
susvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publi ques l'exige et que les moyens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objecti fs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour tout es les communes du département ou plusieurs
ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bie n ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'u sage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ai t pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ;
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de m anière que chaque zone soit
desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00005 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence dans le département 16
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médi caments de la
population dans le cas où le service de gardes et d 'urgence des officines de pharmacie ne
serait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des s oins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du départe ment, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leu r intention de ne pas assurer
leur service de garde et d'urgence à compter du 1
er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire fac e au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;
Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation au
mouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 92 courriers ;
Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnées
correspondent à ceux où sont implantés un Service d 'Urgences Hospitalier et/ou une Maison
Médicale de Garde ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens fi gurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de ga rde et d'urgence pour la période
indiquée dans le tableau ci-joint conformément au t ableau prévisionnel de garde et
d'urgence.
Article 2
: Les pharmaciens titulaires prévus pour participe r au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire r emplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3
: En cas de remplacement pour force majeure, le ph armacien titulaire est tenu
d'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement c ompétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isèr e est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Grenoble, le 29 août 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de cabinet,
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-29-00005 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence dans le département 17