PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-408
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation
des dégâts de gibier sur maïs grain 2025 (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-24-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier sur maïs grain 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain 2025 3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l'article R.426-8-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 du directeur départemental des territoires
et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires
et de la mer ;
VU les barèmes 2025 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux récoltes de maïs grain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Le barème départemental concernant l'indemnisation des dégâts pour perte de récoltes de maïs grain
2025 est fixé à un prix moyen des prix proposés par la commission nationale. Les barèmes retenus sont
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l'année suivante des lieux,
surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
président de la Chambre d'agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Pau, le 24 décembre 2025
Le PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
Maïs grain
Culture Prix du quintal
Maïs grain 13,00 €
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