YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-165
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-05-22-00005 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE 2025-0101 interdiction
circulation ovins Aïd 2025 (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-05-22-00005
Arrêté DDETSPP-SVSPAE 2025-0101 interdiction
circulation ovins Aïd 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-22-00005 - Arrêté
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésp ' et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0101
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES OVINS DURANT L'AÏD EL KEBIR
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75-1 et D.212-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;CONSIDERANT qu'a l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd El-Kebir chaque année, de nombreuxovins sont acheminés dans le département de l'Yonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers envue de la consommation ; 'CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la péchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code ruralet de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre1/2
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ARRETE
Article 1er :Aux sens du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention d''ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de l"Yonne. |Article 3 : ' 'Tout animal non identifié conformément aux prescriptions réglementaires et détenu par un détenteurnon déclaré à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément àl'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, sera conduit en lieu de dépôt sous couvertd'un laissez-passer sanitaire.Article 4 : _Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l"Yonne, sauf dans les cas suivants :- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarésà l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 5 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : 'Le présent arrêté s'applique du 26 mai 2025 au 15 juin 2025.Article 7 : .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique« Télérecours » accessible, sur le site www.telerecours.fr
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Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, la directrice decabinet du préfet de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de |'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUXERRE, le 2 2 MAI 2025
Pour le Préfet,par délégation,la sous-préfète,directriCe de cabinet
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