HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-402
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-03-00005 - Arrêté n°2026_0069 de délégation de
signature des agents du SIE de Sallanches au 3 septembre 2026 (3 pages) Page 3
74-2026-09-01-00014 - Arrêté n°2026_0070 de délégation de
signature aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026 (4 pages) Page 7
74-2026-09-03-00007 - Arrêté n°2026_0071 de délégation de
signature aux agents du SGC d'Annemasse au 03_09_2026 (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-09-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31372178 (2 pages) Page 15
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-03-00005
Arrêté n°2026_0069 de délégation de signature
des agents du SIE de Sallanches au 3 septembre
2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00005 - Arrêté n°2026_0069 de
délégation de signature des agents du SIE de Sallanches au 3 septembre 2026 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Estelle LUSSI, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00005 - Arrêté n°2026_0069 de
délégation de signature des agents du SIE de Sallanches au 3 septembre 2026 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
COUPEZ Julien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GILLARD David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FAVERAUD Audrey Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FORJEOT Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARCIN Aline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GENTINA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAUNIER Iris Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDIN Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRATABUY Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BATI Betul Agente 2 000 € 2 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent 2 000 € 2 000 €
NABAIS Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
PERRIN Marjorie Agente 2 000 € 2 000 €
PERROLLAZ Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
PLET SAINTE ROSE Paulline Agente 2 000 € 2 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00005 - Arrêté n°2026_0069 de
délégation de signature des agents du SIE de Sallanches au 3 septembre 2026 5
SIE de SALLANCHES
URLOTTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHOULET Gérald Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 15 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MISIAK Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LACROIX Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 1er septembre 2026,
L'Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Service des Impôts des entreprises
de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00005 - Arrêté n°2026_0069 de
délégation de signature des agents du SIE de Sallanches au 3 septembre 2026 6
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00014
Arrêté n°2026_0070 de délégation de signature
aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00014 - Arrêté n°2026_0070 de
délégation de signature aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Delphine MATHIEU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du
service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; | .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et —
notamment son article 16 ;
Arréte
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme YACOUB Sonia,, à M. BERTOSSI Philippe Inspecteur des
Finances Publiques, à M FILIPPINI Julien, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers
de Thonon-Les-Bains , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administrationet de gestion du service,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00014 - Arrêté n°2026_0070 de
délégation de signature aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUQUET Laurent __ BABEF Maud JANSSENS Ingrid
POUGET-RICHARD Maya ROBINET Océane HEBBAT Laura
HEROUARD Quentin DUBOIS Nataëlle CROUZILLE Pierre -Nicolas
MERLET Cindy PONNAMBALAM Viveke | |
STOLL Romaric ZEGHLI Fouad
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances et prises d'hypothèques ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses / paiement "délai de paiement
Remises de peut étre accordé
majorations
Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €.
REYMOND Géraldine | Finances Publiques
COUCHET Etienne |
JAMART Laurence
TRASTOUR Jérôme
CATHELINAUD Antoine
Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €.
BARROT Julien Publiques
PINGET Stéphanie
DELESTRE Alexandra
GAILLET Suzanne .
DIDIER Isabelle
Article 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00014 - Arrêté n°2026_0070 de
délégation de signature aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026 9
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TROTEL Jérôme! DUSSOLIET . ZARATI-RICOU| BEN-JADDI
BERTHOD MERLET Florent Mehdi Btissam MORELLI Karina
Sandrine |
REMONDY
JEAN Alexandra Paul
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Thonon-Les-Bains, le 01/09/2026
a
La Comptable, Responsable deService des impôts
des particuliers
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00014 - Arrêté n°2026_0070 de
délégation de signature aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026 10
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00014 - Arrêté n°2026_0070 de
délégation de signature aux agents du SIP de Thonon au 01_09_2026 11
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-03-00007
Arrêté n°2026_0071 de délégation de signature
aux agents du SGC d'Annemasse au 03_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00007 - Arrêté n°2026_0071 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annemasse au 03_09_2026 12
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SGC d'Annemasse
3 rue Marie Curie
74100 ANNEMASSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANNEMASSE
La comptable, responsable du service de gestion comptable d'Annemasse
: Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 04/12/2024,
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme RETIERE Valérie, Mme PAPELL Michèle et Mme CATOIRE
Cécile, inspectrices des Finances publiques, adjointes a la comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. .
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
M ABED Bachir Contrôleur 12 mois et 15 000€
Mme GERARD Isabelle | Agent administratif 12 mois et 7 000€
contractuel
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00007 - Arrêté n°2026_0071 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annemasse au 03_09_2026 13
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Savoie.
À Annemasse, le 03/09/26
La comptable,
Emmanuelle BEMONET
Inspectrice divisionnaire hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00007 - Arrêté n°2026_0071 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annemasse au 03_09_2026 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-04-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31372178
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31372178 15
MINISTERE Direction départementale
DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)
DE LA BIODIVERSITE
ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie Fait le 04/09/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31372178
Vu le code dejustice administrative, notamment son article R. 421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.
331-85 et R. 411-1 à R. 411-14;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires, atteste avoir reçu le 19/05/2026 la déclaration préalable déposée par MERMILLOD-
BLARDET Pierre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 1750
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant Non
être protégé
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en oeuvre du tir Serraval (74230)
2. Commune de mise en oeuvre du tir Manigod (74230)
3. Commune de mise en oeuvre du tir Thônes (74230)
4. Commune de mise en oeuvre du tir Les Clefs (74230)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31372178 16
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31372178
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code dejustice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.
Récépissé émis le 04/09/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service éconorieägricole,
D
LZ nmédée FAVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31372178 17