PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-111
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- décision CHCHO-dir n°2025-52 du 18 août 2025 portant
délégation de signature (2 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR /
- décision CHS-dir du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature (1 page) Page 7
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- décision du 1er septembre 2025 portant habilitation pour
l'utilisation des formulaires CHORUS « commande publique »
« frais de déplacements « frais de justice »
« interventions »re 2025-1 (10 pages) Page 9
- Arrêté CAA-SAR-DDARJ du 1er septembre 2025 portant délégation
de signature en matière de gestion administrative et financière (4 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2025-29 du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature - trésorerie du CHU d'Angers (2 pages) Page 25
- Arrêté DDFIP-dir n°2025-30 du 1er septembre 2025 portant
annulation de délégation de signature - trésorerie du CHU
d'Angers (1 page) Page 28
- - Arrêté DDFIP-PRS n°2025-32 du 2 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
par la responsable du pôle de recouvrement spécialisé (2 pages) Page 30
- Arrêté DDFIP-PCE n°2025-31 du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
par le responsable du pôle contrôle et expertise (2 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2025-9-2 du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 36
- Arrêté DDT-BAP n°2025-9-5 du 29 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 41
- Arrêté DDT-SEA n°2025-76 du 2 septembre 2025 autorisant la prise
de contrôle de la sté LA CHOUANIERE (2 pages) Page 45
- Arrêté DDT-SEA n°2025-76 du 2 septembre 2025 autorisant la prise
de contrôle de la sté LES SABLONS (2 pages) Page 48
- Arrêté DDT-SEEB n°2025-42 du 1er septembre 2025 actualisant la
composition de la commission technique de la pêche (2 pages) Page 51
2
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2025-1704 du 1er septembre 2025
actualisant la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (3 pages) Page 54
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-36 du 13 août 2025 dérogeant à la
protection d'espèces animales -réhabilitation de logement
aux Ponts de Cé (3 pages) Page 58
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-37 du 13 août 2025 dérogeant à la
protection d'espèces animales -
- ravalement de façade à
Sèvremoine
(3 pages) Page 62
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-38 du 13 août 2025 dérogeant à la
protection d'espèces animales -réhabilitation de logement à
Verrière en Anjou (5 pages) Page 66
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-13 du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau en Maine-et-Loire
(11 pages) Page 72
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-6 du 3 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Dive (7 pages) Page 84
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-8 du 3 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton
(10 pages) Page 92
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-9 du 3 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Sèvre nantaise (5 pages) Page 103
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-49 du 27 août 2025
réglementant la circulation sur l'A87N - semaine 36 (3 pages) Page 109
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-49 du 6 août 2025 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 36 (3 pages) Page 113
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-50 du 6 août 2025 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 35 (3 pages) Page 117
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2025-9-1 du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative (21 pages) Page 121
3
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
décision CHCHO-dir n°2025-52 du 18 août 2025
portant délégation de signature
4
5
6
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
décision CHS-dir du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature
7
8
COURS D'APPEL D'ANGERS
décision du 1er septembre 2025 portant
habilitation pour l'utilisation des formulaires
CHORUS « commande publique » « frais de
déplacements « frais de justice »
« interventions »re 2025-1
9
10
11
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13
14
15
16
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18
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COURS D'APPEL D'ANGERS
Arrêté CAA-SAR-DDARJ du 1er septembre 2025
portant délégation de signature en matière de
gestion administrative et financière
20
21
22
23
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2025-29 du 1er septembre
2025 portant délégation de signature - trésorerie
du CHU d'Angers
25
Arrêté n°29/2025 de la responsable de la Trésorerie du CHU d'ANGERS portant
26
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2025-30 du 1er septembre
2025 portant annulation de délégation de
signature - trésorerie du CHU d'Angers
28
Arrêté 30/2025 de la responsable de la Trésorerie du CHU d'ANGERS portant
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-PRS n°2025-32 du 2 septembre
2025 portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal par la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
30
Arrêté n°32/2025 de la responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé du maine et loire portant
31
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-PCE n°2025-31 du 1er septembre
2025 portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du pôle contrôle et expertise
33
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LETELLIER Laurent Inspecteur
Divisionnaire
60 000 € et 100 000 €
s'agissant des demandes de
remboursement de crédit de
TVA et de remboursement de
créances (CICE, CIR, CIMA,
CII...)
CHAMPAU Marine Inspectrice
Divisionnaire
60 000 € et 100 000 €
s'agissant des demandes de
remboursement de crédit de
TVA et de remboursement de
créances (CICE, CIR, CIMA,
CII...)
BLANDIN Tiphaine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DELRUE Thibaut Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FRABOULET Patrick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
DE MAINE & LOIRE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS
arreté 31/2025 du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise portant
34
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GRAVELEAU Anne Inspectrice 15 000 € 7 500 €
N'ZEMBA Paul Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PELTIER Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PREAUD Luc Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BLOT Grégory Contrôleur
Principal
10 000 € 5 000 €
BODINEAU Julie Contrôleuse
Principale
10 000 € 5 000 €
GROLLET Marie-Astrid Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GROS Bertrand Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HUAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
LEGLISE Fabrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEMEE Romain Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MOREAU Charles Contrôleur
Principal
10 000 € 5 000 €
ROGER Vincent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SCREVE Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Laurent LETELLIER
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2025-9-2 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
36
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° BAP 2025-09-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er
juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-Julien
EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP-2025-05-01 du 7 mai 2025 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/4
37
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :
• M. Luc MOREAU , chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire  » (SSERCL) et
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;
• Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et
Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;
• M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) ;
• Mme Claire FLOURY, cheffe du service «  Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et Mme
Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;
• M. Gilles GOULU, chef du service «  Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au
chef de service ;
• Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) et
Mme  Anne CARRIOU-FENDOUNO, adjointe à la cheffe de service ;
• Mme Christelle COLIN, adjointe au chef de bureau d'appui au pilotage.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP)  suivants :
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
 BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
 BOP 181 – Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)
 BOP 203 – Infrastructures et services de transports
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières
 BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programme
mentionnés :
• Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)
 BOP 181 – Prévention des risques (PLGN1).
• Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le :
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières.
• M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le :
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,
(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2/4
38
ARTICLE 2:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagement
juridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait
ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie Validation
Steve GALLOS BAP Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Nadine ECHIVARD BAP
Christelle COLIN BAP
Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Luc MOREAU SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL
Claire FLOURY SUAR
Gaëlle GILET SUAR
Viviane LE TIRILLY SCHV
Jennifer GIRARDEAU SCHV
Thierry GRIGNOUX SEEB
Gilles GOULU SEA
Pauline CLAIRAND SEA
Pauline REUTER S2TE
Anne CARRIOU-FENDOUNO S2TE
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) – 181
(PLGN) X
Virginie CUVINOT SSERCL 207 X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Stéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 3 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113 - 135 – 181 - 203 – 207
Steve GALLOS BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
3/4
39
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-
DT (déplacements temporaires) :
Agents Service BOP gérés VH1 VH2 Contrôle
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Luc MOREAU SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Pauline REUTER STTE 135 X X
Anne CARRIOU-FENDOUNO STTE 135 X X
Mariella TERMINE STTE 135 X
Steve GALLOS BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
Nadine ECHIVARD BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
VH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de
l'état de frais.
VH2 – Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de
mission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.
Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.
Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :
• Mme Élodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Éducation Routière (SSERCL) pour le BOP 207 .
• M. Pierre-Yves Pouvreau, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées (SSERCL)
pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 6:
L'arrêté n° DDT49/BAP 2025-06-01 du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.  Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/4
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2025-9-5 du 29 août 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
41
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° BAP- 2025-09-05
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire


Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire 2022/SGAR/DREAL/2 du 12 janvier 2022 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de gestion entre le Ministère de
l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique relative à la
délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,
Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le
programme 362 entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° BAP 2024-09-02 du 9 octobre 2024 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion et l'utilisation des crédits du Plan France
Relance,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux et
les conventions susvisés, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence
1/3
42
d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les
matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Service Territoires et Transition Écologique » (S2TE), et
en cas d'intérim de cette dernière, Mme CARRIOU-FEINDOUNO Anne, adjointe à la cheffe du
S2TE, concernant le BOP 362, action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité
036202070002 « Fonds friche ».
ARTICLE 2 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations
de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de
celui-ci.
ARTICLE 3:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires et dans Chorus Nouvelle
Communication, l'expression des besoins et la constatation de service fait ainsi que les ordres à
payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4:
L'arrêté n° BAP 2024-09-02 du 9 octobre 2024 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 5:
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 29 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/3
43
Annexe 1 de l'arrêté DDT 49 BAP- 2025-09-05
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
Valideurs Service
BOP gérés
Saisie Validation Ordres à payer
Pauline REUTER S2TE 362 362 362
Anne CARRIOU-FEINDOUNO S2TE 362 362 362
Nadine ECHIVARD BAP 362 362
Steve GALLOS BAP 362 362
3/3
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-76 du 2 septembre 2025
autorisant la prise de contrôle de la sté LA
CHOUANIERE
45
46
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-76 du 2 septembre 2025
autorisant la prise de contrôle de la sté LES
SABLONS
48
49
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB n°2025-42 du 1er septembre
2025 actualisant la composition de la
commission technique de la pêche
51
52
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2025-1704 du 1er
septembre 2025 actualisant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
54
55
56
57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-36 du 13 août
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales -réhabilitation de logement aux Ponts
de Cé
58
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 36
Portant modification de l'Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 03
autorisant Podéliha à déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49 130)
 
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
 
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R.411-14.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination
de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires.
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces qui concerne la
destruction d'un nid de moineau domestique formulée par Podéliha, le 23 septembre 2024 ;
Vu la doctrine validée le 04 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (C.S.R.P .N.) valant avis favorable du C.S.R.P .N. et relative, entre autres, à la destruction
de nids de moineau domestique ;
Vu la consultation publique organisée du 08/01/2025 au 22/01/2025 conformément aux
dispositions de l'article L.120-1 du Code de l'environnement ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEB/CVB 2025-03 formulée
par Podéliha en date du 20 juin 2025.
1/3
59
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de
réhabilitation de logements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49 130) ;
Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public de
nature sociale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de moineau
domestique ( Passer domesticus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 6 « durée de validité de l'autorisation » est modifié comme suit :
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'en février
2026.
Article 2 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 3 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les
infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/3
60
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 5 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre Julien EYMARD
3/3
61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-37 du 13 août
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales -
- ravalement de façade à Sèvremoine
62
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 – 37
portant autorisation à monsieur Didier PINARD de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre d'un projet de ravalement de façade
à Sèvremoine (49 230)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-
1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien
Eymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine
Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par monsieur
Didier PINARD, le 09 juillet 2025 ;
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(C.S.R.P .N.) valant avis favorable du C.S.R.P .N. et relative, entre autres, à la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre sous conditions ;
Vu la consultation publique organisée du 22 juillet au 05 août 2025 co nformément aux
dispositions de l'article L.120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de deux nids
d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum) s'inscrit dans le cadre d'un projet de ravalement de
façade à Sèvremoine (49 230) ;
63
Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des
mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
Monsieur Didier PINARD est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de
reproduction (deux nids) d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum) situé sur le bâtiment au 2
rue de l'église - Tillières à Sèvremoine (49 230), d ans le cadre de travaux de ravalement de
façade.
Article 2 – Mesure de réduction
Mesure de réduction n°1 (MR1) : Travaux hors période de reproduction de l'espèce
Article 3 – Mesure de compensation
Mesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de nichoirs de compensation (2 nichoirs
doubles au même emplacement).
Article 4 – Mesure de suivi
Mesure de suivi n°1 (MS1) : Un suivi de l'occupation des nichoirs doubles sera mis en place
annuellement et sur une période de 5 ans après son installation.
Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires
(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose du nichoir double
ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées
et évaluant l'efficacité de la mesure mise en place.
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 5 – Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
64
Article 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable de septembre 2025 à fin février 2026.
Article 7 – Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Didier PINARD et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre Julien EYMARD
Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de
Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-38 du 13 août
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales -réhabilitation de logement à Verrière
en Anjou
66
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 – 38
portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans
le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
à Verrières-en-Anjou (49 480)
 
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
 
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination
de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha,
dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux sur la commune de
Verrières-en-Anjou (49 480), reçue le 28 mai 2025 ;
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(C.S.R.P .N.) valant avis favorable du C.S.R.P .N. pour la réalisation de certaines opérations sur le
bâti réalisées selon certaines conditions ;
Vu la consultation publique organisée du 21 juillet au 04 août 2025 conformément aux
dispositions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de
réhabilitation de logements locatifs sociaux à Verrières-en-Anjou (49 480) ;
1/5
67
Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projet
d'intérêt public de nature sociale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de
réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du
public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
• PODELIHA, 12 Bd Yvonne Poirel 49009 ANGERS CEDEX 01
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé à déroger
à :
• la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
• à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée de septembre 2025
à février 2027 .
La localisation des bâtiments collectifs et individuels concernés par les travaux est présentée
ci-dessous :
2/5
68
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Mammifères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Grand murin Myotis myotis
Article 5 : Conditions de la dérogation
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les
impacts :
• MR1 : Adaptation du calendrier des travaux
• MR2 : Obturation provisoire des interstices avant travaux
• MR3 : Adaptation des modalités de nettoyage des couvertures
Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces
impactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
• MC1 : Installation de gîtes à chauves-souris
• MC2 : Recréation d'accès aux avant-toits
• MC3 : Recréation d'espaces de nidification pour l'Hirondelle de fenêtre
• MC4 : Installation ou adaptation d'un système d'accès aux combles par bâtiment
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont
présentées au sein du dossier.
3/5
69
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suivi
Des mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :
• MA1 : Accompagnement des mesures en phase chantier
• MA2 : Sensibilisation des résidents
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :
• MS1 : Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suivi
écologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.
Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service
environnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesures
complémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services de
l'Etat.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données
brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les
infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
4/5
70
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre Julien EYMARD
5/5
71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-13 du 3
septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau en
Maine-et-Loire
72
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-13
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin
versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral r égional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de
répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ca dre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et
« Thouet-Thouaret-Argenton »;
Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le Maine-et-Loire du 12 août 2025 ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre
-Nantaise, Vilaine ;
1/11
73
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et
garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de
ce réseau en Maine-et-Loire le 01 septembre 2025 ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du
26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-12 en date du 19/08/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels
et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
SARTHE
LOIR
LATHAN
AUTHION
HYROME
EVRE
ROMME
ERDRE
OUDON
COUASNON
MAYENNE
LAYON
AUBANCE
THAU
DIVATTE
BRIONNEAU
2/11
74
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et
9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvi sé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article
7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ALLUVIONS DE LA LOIRE
THAU
AUTHION ALLUVIONS
LAYON
MAYENNE ROMME-BRIONNEAU ERDRE
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE
LOIR
CENOMANIEN-
TURONIEN
LOIRE
MAYENNE /
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau de restriction "ALERTE" sur tout le département de Maine et Loire.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/11
75
ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-
Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 3 septembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/11
76
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)
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77
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
6/11
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CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
7/11
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Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
8/11
80
Annexe 3 – Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs fleuris
Interdiction
entre 8h et 20h
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans après
20h et avant 9h
X X X
Arrosage des pelouses
(hors terrain de sport) Interdiction X X X X
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et remplissage
des piscines à usage
collectif
Sensibiliser aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise à
autorisation auprès
de l'ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d'eau indispensable sur
le plan sanitaire reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations de
professionnels ou
collectivités et mise en
service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage des
entreprises
professionnelles (de
transport, BTP, location,
etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70%
d'eau recyclée) ou portique
programmé en mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des installations à
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en
vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des façades,
toitures, et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel, et à
condition que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu'il
s'agisse d'un cas
d'impératif sanitaire
ou sécuritaire
X X X X
Nettoyage des trottoirs
et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
9/11
81
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau
pour un arrosage réduit significativement,
réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les
terrains d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction de
8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l'eau
(industrie, artisanat)
strictement nécessaires
au process de
production ou à
l'activité exercée
Dès le passage en
vigilance, les
gestionnaires sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 25 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière) sauf
pour les process de
production concernés
par un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d'eau
sur ces process et
transmis à l'État
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de
prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre
général, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion
des grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou autres
usages agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
Interdiction Interdiction X
Maraîchage, semences
potagères et plants
maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte, micro-
aspersion en pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis, groseille),
Auto-limitation Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction d'irriguer
entre 8h et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet en
cas de difficulté
d'approvisionnement
en eau potable ou
d'impacts directs sur
les milieux
X
10/11
82
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
des plantes médicinales
et aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et viticoles
aquatiques
Horticulture et
pépinières en technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage par
marée haute-marée
basse)
Auto-limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques économes
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d'irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Manœuvres d'ouvrage
sur les cours d'eau et
plans d'eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf par les collectivités
compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objet
d'une déclaration motivée au service police de l'eau de la
DDT.
X X X X
Travaux en cours d'eau
– Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Dans ces cas de figure les travaux doivent
faire l'objet d'une information au service
police de l'eau de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance pouvant
concerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirs
d'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si
justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'au
retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X X

11/11
83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-6 du 3
septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Dive
84
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-06
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant les débits à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté cadre
interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de
Pouançay sont supérieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant qu'en application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures
découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-
Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire
de restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant le passage en vigilance de la zone de restrictions eau potable Loire ;
Considérant le passage en alerte les usages des collectivités et particuliers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-05 en date du 19/08/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
85
ARTICLE 2 : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et
Loire. Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont :
ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée,
sont soumis au niveau "ALERTE ".
ARTICLE 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages
agricoles ou entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des
zones d'alerte visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l' arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues
à l'annexe 2 du même arrêté.
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence
suivants : piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay
(niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont précisées
en annexe du présent arrêté.
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Agricoles
Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Entreprises

Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X
Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es dès le lendemain de sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31
octobre 2025.
2/7
86
ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 3 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
3/7
87
ANNEXE 1 – Mesures de restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion
USAGES PROFESSIONNELS AGRICOLES
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
Niv 1 Niv 2
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : COURS D'EAU OU NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Irrigation agricolePériode : printemps (du
1er avril au 3ème
dimanche de juin)
Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdiction *
Période : été (du 3ème
dimanche de juin au 31
octobre)
Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
30 % du volume
hebdomadaire
(VHR-30%) *
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdit* Interdit
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : EAUX SOUTERRAINES
Irrigation agricole
Période : du 1er avril au
31 octobre) Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
30 % du volume
hebdomadaire
(VHR-30%) *
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdiction *
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Abreuvement des animaux
Auto-limitation
Pas de restriction
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac,
truffiers et vignes
Autorisation Interdiction
* : sauf si dérogation accordée pour cultures spécifiques
4/7
88
AUTRES USAGES PROFESSIONNELS
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage de véhicules par des
professionnels
Autolimitation
Interdiction, sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l'irrigation)
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et
départs »
Interdiction
(Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui
ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs
arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés
complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
5/7
89
USAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITÉS
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Arrosage des pelouses et
massifs fleuris
Autolimitation
Interdit
entre 11 h et 18 h Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11 h et 18 h
Arrosage des espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdiction
Remplissage des piscines
privées de plus 1 m³
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage
si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction
Piscines ouvertes au public Autorisé
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicule chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé
publique
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
Interdiction
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de sport Interdit
entre 11 h et 18 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Remplissage / vidange de plan
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Manœuvre de vannes
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté
préfectoral de l'installation, notamment les installations
hydroélectriques
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
6/7
90
ANNEXE 2 – Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
7/7
91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-8 du 3
septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin
Thouet-Thouaret-Argenton
92
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-08-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet – Thouaret – Argenton
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectora l du 08 juin 2023 , délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins
versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du
Thouet-Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et
l'évolution des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de
l'Argenton et la zone d'alerte Thouet ;
93
Considérant le passage de la zone de restriction AEP Loire en vigilance sur le réseau d'eau
potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-07-TTA en date du 19/08/2025 est abrogé.
Les mesures de restriction sont applicables dès le lendemain de la signature.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "ALERTE ".
ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerte aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON
TTA1
Le débit constaté à la station de Massais
est inférieur à 0,08 m³/s ALERTE RENFORCÉE
THOUET aval
TTA2c
Le débit constaté à la station de Montreuil-
Bellay est compris entre 0,300 et
0,600 m³/s
ALERTE
ARTICLE 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et
industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés
cadres (dont les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone
d'alerte :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
ARGENTON
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise

Agricole
Eaux superficielles

X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
94
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole

Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles

X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de
chaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier
que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués
à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
• l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison
d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité,
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
95
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-
et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 3 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
96
ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d'alerte
Courbes de gestion printemps/été
Zone d'alerte Type de
mesure
Unité
de
mesure
Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er
avril au 1er juin
Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet
TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240
0,224 0,160
0,240 0,165 0,080
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
0,200 0,200
TTA2c Thouet
aval
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
1,800 1,380 0,900
0,840 0,600
0,900 0,620 0,300
0,200 0,200
Légende Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
97
ANNEXE 2 : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellemen
t, remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
98
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
entre
8h et 20h
Interdiction X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des greens
et départs de golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Il convient de se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X
99
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d'irrigation
de 9h à 20h
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux
Limiter au
strict minimum
les manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
100
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau, sauf :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau .
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
X
(1) Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion
collective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en
annexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du
présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à
retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer les
irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
101
ANNEXE 3 – Carte de situation
102
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-9 du 3
septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Sèvre
nantaise
103
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-09
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre – Nantaise
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte
du bassin versant de la Sèvre-Nantaise et du bassin de la Sanguèze et Moine ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référence
pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
104
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-08 en date du 19/08/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "ALERTE ".
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont
le niveau de gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/5
105
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de
gestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le
1er novembre et le 31 mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
3/5
106
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de
maine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles
L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/5
107
ANNEXE 1 – Carte de situation
108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-49 du 27 août
2025 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 36
109
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2025-51
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de
réfection de joint de chaussée au niveau de l'ouvrage d'art de l'échangeur n°22 « Brissac
Quincé ».
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu l'arrêté du conseil Départemental du Maine et Loire n°2025-ANCP-0413 en date du 1 er
août 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les routes
départementales n°748 et 751, au niveau de leur franchissement de l'autoroute A87 ,
commune de Saint-Melaine-sur-Aubance (hors agglomération).
Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 1 juillet 2025,
Vu l'avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 2 juillet 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 4 juillet 2025,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de reprise des joints de chaussées sur la RD748
entre les giratoires de la Mécrenière et Treillebois et la bretelle de sortie de l'A87 de
l'échangeur n°22 « Brissac-Quincé », sens Angers/Cholet ; il importe de prévoir la fermeture
partielle de l'échangeur afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A87 ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
110
ARRÊTE
Article premier
Les nuits du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 5 septembre 2025 de 20h30 à 5h30, des
travaux de reprise des joints de chaussées se dérouleront au niveau de l'échangeur 22
« Brissac-Quincé » .
Pour permettre la réalisation de ces travaux :
• la bretelle de sortie de l'échangeur n°22 – « Brissac-Quincé » de l'A87 en direction de
Cholet/Poitiers (sens 2) sera fermée.
Article 2
Pendant la durée des fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place :
→Les usagers circulant sur l'A87 en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°
22 pour aller vers Brissac-Quincé, Doué-La Fontaine, Niort et Poitiers, continueront sur
l'A87 jusqu'à l'échangeur n° 23 « Mûrs-Érigné». Ils suivront la direction de « Paris » par A87
afin de reprendre l'autoroute dans le sens Cholet – Angers et sortir vers la RD 748 à
l'échangeur n°22.
Article 3
Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger à
l'arrêté permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 km
pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d'intempérie ou d'un problème technique, les fermetures pourront être reportées
dans les mêmes conditions aux nuits suivantes, après information de la DDT et des
gestionnaires concernés.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au -
toroutes sur 107 .7 .
Article 7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la
mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
111
Article 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
–
le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur départemental de la sécurité publique,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports Ingénierie
de Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-49 du 6 août
2025 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 36
113
114
115
116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-50 du 6 août
2025 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 35
117
118
119
120
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2025-9-1 du 2 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
administrative
121
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49/BAP n° 2025-09-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative

Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales des
territoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-22 du 15 mai 2025 portant à M. Pierre-Julien EYMARD
délégation de signature en matière administrative,
Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2024-12-01 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains
chefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances, dans le
cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
1/21
122
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49/BAP 2025-05-02 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/21
123
ANNEXE à l'arrêté DDT49 – BAP-2025-09-01
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a – Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
A1 a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-
874 du 7 octobre 1994.
BAP
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEA
SEA
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Philippe TIJOU
Emmanuelle RONDINEAU
Manon ROYER
Thierry GRIGNOUX
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Line TROUILLARD
Viviane LE TIRILLY
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
Jennifer GIRARDEAU
Anne-Lise KOUDITEY
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
François VERDON
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
Véronique GALLARD
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
Catherine MAINGAULT
A1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y
compris pour raison thérapeutique.
A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
3/21
124
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
• congé de formation professionnelle,
• congé pour formation syndicale,
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
• congé pour période d'instruction militaire,
• congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
• compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1 a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A1 a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
b – Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1 b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave,
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire,
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des
intéressés.
A1 b4 Octroi du congé parental.
A1 b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
4/21
125
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels
des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
• admission à la retraite,
• acceptation de la démission,
• licenciement,
• radiation des cadres pour abandon de poste.
• mise en cessation progressive d'activité
A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant
d'un règlement local.
A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins
permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant
du code général de la fonction publique.
c - Responsabilité civile :
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait
d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la
circulation.
d – Procédures contentieuses :
A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et
aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions
d'aménagement foncier.
A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au
nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre
de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des
observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent
Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP
BAP
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
5/21
126
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à
l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
BAP
BAP
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
BAP
BAP
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures
en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement
sur routes nationales et autoroutes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A 2 a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 2 a3 Décision de déclassement.
A 2 a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d 'évènements affectant
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil
départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation
et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
6/21
127
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTEET
Pierre LAFONTAINE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de
faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-
et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
e – Transports guidés :
7/21
128
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A2 e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers,
demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des
pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des
services et des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux
systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine
public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A 3 a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 3 a7 Décision de déclassement.
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande
voirie.
BAP Christelle COLIN
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies
d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation. S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
4 – CONSTRUCTION
8/21
129
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi
SRU.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19
novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la
démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement
a été financé par un prêt aidé par l'État.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de
ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser
l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les
prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer
provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de
l'État et l'attribution des aides correspondantes.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée
au logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
A4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.
353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de
travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-
location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt
HLM à l'accession à la propriété.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
9/21
130
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
d - Études et Ingénierie :
A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
e - Politique locale de l'habitat :
A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
f – Construction et Accessibilité :
A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée
(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai
d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en
application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris
saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites
pénales (médiation pénale).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
BAP
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Arnaud PELLON
Christian HELLO
Alain L'HOSTIS
Christelle FLORTE
A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux
articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de
délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure
associée :
A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
10/21
131
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,
arrêté ou modifié après mise à l'enquête.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la
commune ou à l'EPCI.
A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à
l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour
mise à jour du PLU.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une
déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à
se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
d -Préemptions et réserves foncières :
A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière
d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
e - Aménagement foncier urbain :
A5 e1 Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone
d'aménagement concerté.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 e2
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5 f1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de
démolir, déclarations préalables.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
11/21
132
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une
abrogation ou une décision juridictionnelle.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article
R 480-4 du code de l'urbanisme)
BAP Christelle COLIN
A5 f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
g – Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de
l'État.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de
l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré
auprès du tribunal administratif.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
h – Commission départementale d'aménagement commercial
A5 h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des
arrêtés préfectoraux.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière
d'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2 du code du commerce)
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
A5 i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la
préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation
humaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme).
SUAR
SUAR
SEEB
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Thierry GRIGNOUX
j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a1 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou
pratique du permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
12/21
133
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par
jour ».
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école
de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et
moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre
d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre
d'examen théorique général moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-
ETM).
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 a1 Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la
mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional
2014-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de
l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres
aides.
13/21
134
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi
qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une
diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la
surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de semence dans le département de Maine-et-Loire.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
département de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la
DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au f ermage des terres agricoles, des
bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32
du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation
des jeunes agriculteurs.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance
des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de
parrainage.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté
et la relance des exploitations.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
14/21
135
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à
l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la
production primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un
régime d'exemption.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à
la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions
70.26 et 73.16 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027 .
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d2 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur
les dossiers relatifs aux GAEC.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
e- Agroenvironnement
A7 e1 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du
dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de
situation de crise conjoncturelle.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et
de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions
diverses formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des
réunions.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
e- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire
A7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des
demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en
faveur de la haie du 29 septembre 2023 .
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
15/21
136
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
a-Chasse, faune et flore :
A8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où des
dégâts sont commis.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affût…) ou par
piégeage pour les lieutenants de louveterie.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté
annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et
détermination des plans de gestion cynégétique.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article
L 428-20 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a10 Comptage nocturne de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a14 Vénerie sous terre du blaireau. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
16/21
137
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a15 Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
soumises à plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a16 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes
aéroportuaires.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a19 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche des espèces soumises à
plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a20 Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a21 Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et décisions prises par cette commission.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a23 Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations
communales de chasse agréées (ACCA).
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine
public fluvial.
A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non
conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de
gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a27 Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée
dans le département.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
b- Pêche :
A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b8 Piscicultures. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances
exceptionnelles et des situations d'urgence.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la
pêche.
SEEB Thierry GRIGNOUX
A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public
fluvial.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la
Loi sur l'eau (demande de compléments...)
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Line TROUILLARD
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté
d'opposition à déclaration
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Line TROUILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L
214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :
• accusé de réception,
• demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions
complémentaires (R 181-45)
• suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 181-17)
• documents et rapports examinés en CODERST
• prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
• transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40)
• autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles
• arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Line TROUILLARD
A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Line TROUILLARD
A8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en
référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Line TROUILLARD
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de
culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et
aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Line TROUILLARD
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°
et 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés
préfectoraux de protection de biotope.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des
incidences Natura 2000.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du II de l'article R. 414-29 du
Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des
incidences Natura 2000 pour un projet.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code de
l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions et
décisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles
et aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019).
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de
l'élaboration des règlements locaux de publicité.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre
de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les
secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas
échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs de publicité irréguliers.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires
des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une
publicité non conforme.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende
administrative.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
g- Patrimoine géologique
A8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou
d'enseignement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
9 – COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A9 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
de :
- 50 000 € HT
BAP
S2TE
SSERCL
SEA
SEEB
SCHV
SUAR
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Luc MOREAU
Gilles GOULU
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Claire FLOURY
- 5 000 € HT SSERCL
SSERCL
SSERCL
SCHV
SUAR
SUAR
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Élodie BERGAMASCHI
Jennifer GIRARDEAU
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
- 1 000 € HT SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Nathalie BOUTET
Pierre-Yves POUVREAU
Magali GADOUD
Jean-Marie ASSELIN
A9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides
au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
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A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
10 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOT
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