PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-009
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres
de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier
2015

(5 pages) Page 3
75-2022-01-05-00005 - Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et
vendredi 07 janvier 2022
(5 pages) Page 9
75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN.
2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001
modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone
parisienne
(14 pages) Page 15
75-2022-01-04-00008 - Arrêté n° 2022-00001 Modifiant l□arrêté
n°2021-01305 du 28 décembre 2021accordant des médailles pour actes de
courage et de dévouement à des militaires de la Brigade de
Sapeurs-Pompiers de Paris (1 page) Page 30
75-2022-01-04-00007 - Arrêté n° 2022-00002 prorogeant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de
protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 (3 pages) Page 32
75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et
Simone Veil organisée au Panthéon le vendredi 07 janvier 2022 à Paris

(5 pages) Page 36
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-12-22-00010 - ARRETE N° 2021-1670 portant augmentation du
nombre de taxis parisiens (2 pages) Page 42
75-2021-12-31-00003 - ARRETE N° 2021-1690 portant réouverture du Grand
Hôtel du Bel Air, 102 Boulevard de Picpus à Paris 12ème
(3 pages) Page 45
2
Préfecture de Police
75-2022-01-05-00003
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le
vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la
cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 20153
El
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00003
instituant deux périmètres de protection le vendred i 07 janvier 2022, à
l'occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des
attentats des 7 et 9 janvier 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relat ive à la gestion de la sortie de
crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié p rescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ; Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 20154

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que le vendredi 07 janvier 2022, se dér oulera à Paris en présence de
membres du gouvernement, de la Maire de Paris et de familles de victimes, les
cérémonies commémoratives des attentats terroristes commis les 7 et 9 janvier
2015, la première devant l'ancien immeuble du journ al Charlie Hebdo, 10 rue Nicolas
Appert à Paris 11 ème en hommage aux victimes de cet attentat, la deuxiè me en face
du 62 boulevard Richard Lenoir à Paris 11 ème , en hommage au policier Ahmed
MERABET, tué dans l'exercice de ses fonctions et la troisième à l'Hyper Cacher situé
23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20 ème , en hommage aux victimes de
l'attentat terroriste commis dans ce commerce ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate, toujours au
niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » dep uis le 05 mars 2021 sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; qu e des mesures applicables le
vendredi 07 janvier 2022 et instituant un périmètre de protection répondent à ces
objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1 er - Le vendredi 07 janvier 2022, il est institué deu x périmètres de
protection au sein desquels l'accès et la circulati on des personnes sont réglementés,
entre 10h00 et 12h00 pour le premier et entre 10h30 et 13h00 pour le second, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Les périmètres de protection institués par l'arti cle 1 er sont délimités par
les voies suivantes, qui y sont incluses :
1° pour le premier :

- rue Nicolas Appert des deux côtés, dans sa partie c omprise entre le passage
Sainte-Anne de Popincourt et l'Allée verte ;
- allée verte, dans sa partie comprise entre la rue N icolas Appert et le boulevard
Richard Lenoir ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 75 et la rue
du Chemin Vert ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 76 et la rue
du Chemin Vert ; Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 20155
- rue du Chemin Vert, entre les numéros 33 et 42 du b oulevard Richard Lenoir ;
- passage Sainte-Anne de Popincourt, entre le bouleva rd Richard Lenoir et la rue
Nicolas Appert.

2° pour le second :

- avenue Gallieni, dans sa partie comprise entre l'av enue de la porte de
Vincennes et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, entre l'avenue Gallieni et la rue de s Vallées à Saint-Mandé (94) ;
- rue des Vallées, entre la rue du Commandant l'Hermi nier et l'avenue Quihou à
Saint-Mandé (94) ;
- rue du Commandant l'Herminier, dans sa partie compr ise entre l'avenue de la
porte de Vincennes et la rue des Vallées à Saint-Ma ndé (94) ;
- avenue de la porte de Vincennes, entre le surplomb du boulevard périphérique
et l'avenue Gallieni.

Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels de s dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ és :

1° pour le premier :

- rue Nicolas Appert, aux angles de l'allée Verte et du passage Sainte-Anne
Popincourt ;
- boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44, 75 et 76, ainsi qu'aux
angles de la rue Moufle et de la rue Peleé .

2° pour le second :

- contre-allée de l'avenue Gallieni au niveau du numé ro 184 à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Galliéni à l'angle de l'avenue Quihou à Sain t-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, à l'angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé (94) ;
- rue Elie Faure angle avenue Gallieni.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES DEUX PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4 - Dans les périmètres institués et durant la pério de mentionnée par
l'article 1 er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ères et 2 ème catégories.

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de présenter le passe sanitaire prévu par la
loi du 31 mai 2021 susvisée, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 20156
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des ag ents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police,
peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'a utorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.


Article 6 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.

Fait à Paris, le 05 JANV 2022


Didier LALLEMENT





Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 20157
Annexe à l'arrêté n° 2022-00003 du 05 JANV 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00003 -
Arrêté n°2020-00003
instituant deux périmètres de protection le vendredi 07 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes des attentats des 7 et 9 janvier 20158
Préfecture de Police
75-2022-01-05-00005
Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et
vendredi 07 janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00005 - Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022 9



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite de l'ensem ble du collège des commissaires
européens à Paris vendredi 07 janvier 2022, dans le cadre de la présidence française
du Conseil de l'Union Européenne et de la cérémonie associée d'hommage à Simone
Veil et à Jean Monnet prévue au Panthéon, à laquell e participeront le président de la
République et des membres du gouvernement, il exist e un risque que des troubles à
l'ordre public surviennent en raison d'individus en désaccord avec les politiques
menées, et s'en prennent aux forces de l'ordre en c ommettant des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et de commerces not amment de luxe présents dans le
secteur des Champs-Elysées ;
Considérant également que le bas de l'avenue des Ch amps-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République mais au ssi des ambassades des Etats-Unis
et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00005 - Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022 10
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que
cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le
secteur des ces institutions ne constituent pas dès lors des lieux appropriés pour
accueillir des manifestations revendicatives, en ra ison des fortes contraintes de
sécurité qui pèsent sur ces sites et de l'accueil a u même moment du collège des
commissaires à l'Elysée ;
Considérant de même, que la tenue d'une cérémonie a u Panthéon pourrait attirer
des manifestations non déclarées avec des individus en désaccord avec les politiques
menées et pouvant être violents ;
Considérant enfin que, les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022, les services de police
et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans la
capitale et sa proche banlieue, qui doivent se déro uler pendant cette période dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t deux
périmètres limités au voisinage immédiat des lieux sensibles qui seront visités par le
collège des commissaires, dans lesquels des restric tions sont mises en œuvre sur une
courte durée, notamment à l'égard de rassemblements pouvant présenter des risques
de troubles à l'ordre public, afin de garantir la s écurité des personnes et des biens,
celle des sites et institutions sensibles et symbol iques que sont notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, le Panthéon et les lieux de
commerces des Champs-Elysées ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés ainsi que le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du jeudi 06
janvier à 18h00 au vendredi 07 janvier 2022 à 14h00 :


1° Dans le secteur comprenant la place du Panthéon délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses ;

- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue des Ecoles ;
- rue Monge ;
- rue de Mirbel ; Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00005 - Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022 11
- rue des Patriarches ;
- rue du Père Theilhard de Chardin ;
- rue de l'Epée de Bois ;
- rue Jean Calvin ;
- rue Pierre Brossolette ;
- rue Erasme ;
- rue d'Ulm ;
- rue Louis Thuillier
- rue Gay Lussac.

2° Dans le secteur comprenant le Palais de l'Elysée délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- place Saint-Augustin ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- port de la Concorde ;
- port des Champs-Elysées ;
- port de la Conférence ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Dans les périmètres institués et durant la pério de et aux horaires
mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le t ransport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.




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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022 12
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 05 JANV 2022



Didier LALLEMENT



































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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022 13



Annexe à l'arrêté n° 2022-00008 du 05 janv 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00005 - Arrêté n° 2022-00008
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les jeudi 06 et vendredi 07 janvier 2022 14
Préfecture de Police
75-2022-01-05-00004
Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001
modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne15



1

Direction des transports
et de la protection du public




Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
Du 05JAN. 2022
portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifi é relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne



Le Préfet de Police,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et
La Préfète du Val-de-Marne,




VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3, L.2215-1 et L.2512-14 ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.41 0-2, L.442-8, L.625-2 et L.625-
8 ;
VU le code de la consommation et notamment son articl e L.122-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 131-12, 13 1-13 et R.610-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.22 1-2, L.223-5, L.224-5, L.224-16,
L.224-17 , L.224-18, L.231-1, L.233-1, L.233-2, L.23 4-1, L.234-8, L.317-2, L.317-3, L.317-4, R.221-
10, R.221-11, R.317-24, R.323-1, R.323-2, R.323-24, R.411-6, R.418-1, R.418-5 et R.418-9 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3 120-1 et suivants ;
VU le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transf ert des attributions du Préfet de
Paris au Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 modifié rel atif à l'organisation de
l'industrie du taxi ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié relatif à l'o rganisation de l'industrie du taxi
dans la région parisienne ;
VU l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la cons truction, à l'approbation de
modèles, à l'installation et à la vérification prim itive des taximètres ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux ta ximètres en service ; Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne16



2
VU l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juille t 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zon e parisienne ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 j anvier 2010 modifié portant
statut des taxis parisiens ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,

A R R Ê T E

Article 1 :

L'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juille t 2001 modifié relatif aux exploitants
et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne susvisé est modifié
conformément aux articles 2 à 66.

Article 2 :

Au premier alinéa de l'article 1 er , les mots : « en application de l'article 9 du déc ret du
17 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article L. 2213-33 du
code général des collectivités territoriales ».

Article 3 :

Au deuxième alinéa de l'article 1er , les mots : « au sens de l'article 9 du décret du 17
août 1995 susvisé » sont supprimés.

Article 4 :

Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la zone définie à l'alinéa précédent, les ta xis non parisiens respectent la
réglementation en vigueur, notamment l'article L. 3 120-2 du code des transports ».

Article 5 :

Après le quatrième alinéa de l'article 1 er sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme conducteur au sens du présent a rrêté la personne physique
titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi exploitant, pour son propre
compte ou celui de son titulaire, une autorisation de stationnement telle que définie
au présent article.

Est considéré comme entrepreneur au sens du présent arrêté la personne, physique
ou morale, titulaire d'une ou plusieurs autorisati ons de stationnement telles que
définies au présent article, dont il assure lui-mêm e l'exploitation ou l'a confié à un
conducteur. »
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne17



3
Article 6 :

Au cinquième alinéa de l'article 1 er , qui devient le septième, les mots : « qui
exploitent un ou plusieurs véhicules utilisés en ta nt que taxis parisiens » sont
supprimés.

Article 7 :

Après l'article 1 er est inséré un nouvel article 1 bis ainsi rédigé :

«Article 1 bis - Les relations entre les entreprene urs, conducteurs et l'administration se
font conformément aux articles L. 112-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration. Les téléprocédures mise s en œuvre dans ce cadre sont
accessibles sur le site Internet de la préfecture d e police de Paris. »

Article 8 :

Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots « sauf en cas de dispense légale
d'inscription » sont supprimés.

Article 9 :

Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« De plus, la personne physique concernée ou le repré sentant légal de la personne
morale concernée ne doit pas avoir fait l'objet d'u ne interdiction de diriger, gérer,
administrer ou contrôler, directement ou indirectem ent, une entreprise commerciale
ou artisanale, ou une personne morale, prévue à l'a rticle L. 653-8 du code du
commerce. »

Article 10 :

L'article 3 est remplacé par les dispositions suiva ntes :

« Article 3 - Quiconque veut mettre en circulation un ou plusieurs véhicules utilisés en
tant que taxi parisien doit préalablement adresser au préfet de police une déclaration
contenant :
- son état-civil, son domicile, et la preuve de son i nscription au registre des
métiers, s'il s'agit d'une personne physique ;
- les statuts de la société et un extrait de KBis de moins de trois mois s'il s'agit
d'une personne morale ;
- le type, le nombre et le numéro d'immatriculation d es véhicules ;

Les entrepreneurs doivent informer, sous deux jours ouvrés, le préfet de police de tout
changement de nature à modifier un ou plusieurs des points mentionnés ci-dessus
contenus dans leur déclaration initiale. »
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne18



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Article 11 :

Au premier alinéa de l'article 5 est ajouté le mot « notamment » après les mots
« Les véhicules utilisés en tant que taxis parisiens doivent ».

Article 12 :

Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout taxi parisien est équipé des équipements spéci aux mentionnés à l'article
R. 3121-1 du code des transports. Les caractéristiques de ces équipements, ainsi que
les modalités de leur installation, sont notamment fixées au titre 3 du présent
arrêté. »

Article 13 :

L'article 6 est remplacé par les dispositions suiv antes :

« Article 6 - En complément des équipements spéciaux définis par l'article 5,
chaque taxi parisien en service doit être muni :

1° D'une autorisation de stationnement délivrée par le préfet de police telle que
définie par l'article L. 3121-1 du code des transpo rts ;

2° De la vignette annuelle relative au contrôle tec hnique mentionnée à l'article 10 de
l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules et de la marque de vérific ation périodique du taximètre,
mentionnée à l'article 19 de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en
service ;

3° Du certificat d'immatriculation mentionné au deu xième alinéa de l'article R. 233-1
du code de la route et du justificatif d'assurance pour le transport de personnes à
titre onéreux mentionné à l'article R. 3120-4 du c ode des transports ;

4° D'une gaine opaque permettant de recouvrir le lu mineux « taxi » ;

5° D'un dispositif agréé par le préfet de police, p ermettant l'accès du véhicule aux
stations de taxis dont l'entrée est contrôlée élect roniquement ;

6° D'un document du modèle agréé par le préfet de p olice reproduisant au recto une
carte de la région parisienne, permettant l'applica tion des tarifs réglementaires et au
verso les articles 14 et 22 à 26 du présent arrêté ;

7° D'une affichette de renseignements du modèle agr éé par le préfet de police, au
format de 30 centimètres sur 10 centimètres, fixée sur la partie supérieure de la vitre
de la porte arrière gauche du véhicule, indiquant n otamment le numéro
minéralogique du véhicule, le tarif des courses et un extrait de règlement ; Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne19



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8° (abrogé)

8°bis De bulletins de courses comprenant les mentio ns définies à l'article 9 de l'arrêté
du 6 novembre 2015 relatif à l'information du conso mmateur sur les tarifs des courses
de taxi, permettant l'édition d'une facture en cas de défaillance de l'imprimante
couplée au taximètre ;

9° Lorsqu'il est exploité au moyen de deux sorties journalières, d'un carnet de
doublage du modèle agréé par le préfet de police et délivré sur présentation de
l'autorisation de stationnement, sur lequel le cond ucteur inscrit ses noms, numéro de
carte professionnelle et heure de début de service ; le carnet de doublage doit être
visé tous les quinze jours par le titulaire de l'au torisation de stationnement.

A la demande du préfet de police, le titulaire de l 'autorisation de stationnement
transmet le ou les carnets de doublage permettant d e justifier des conditions
d'exploitation au cours de deux dernières années pr écédant la demande. »

Article 14 :

L'article 7 est remplacé par les dispositions suiv antes :

« Article 7 - 1° En cas d'immobilisation mécanique ou de vol, le taxi peut être
remplacé temporairement par un véhicule de relais.

2° Le véhicule de relais doit disposer des pièces e t équipements mentionnés aux
articles 5 et 6 et être conformes aux dispositions applicables aux véhicules utilisés en
tant que taxis parisiens. L'autorisation de station nement et la plaque portant le
numéro de l'autorisation doivent être ceux du taxi relayé.

3° De plus, le véhicule de relais doit être muni :
- du certificat d'immatriculation du taxi relayé et d e tout document justifiant le
remplacement par un véhicule relais, conformément a u 1° du présent article ;
- d'une carte de relais délivrée par le préfet de pol ice, sur laquelle doivent être
portées l'immatriculation du taxi relayé et la date de mise en relais ;
- de l'adhésif inviolable "véhicule de relais", déliv ré par le préfet de police, ce
dernier étant apposé sur la vitre arrière du véhicu le, en bas à gauche et visible
de l'extérieur. »

Article 15 :

L'article 8 est remplacé par les dispositions suiv antes :

« Article 8 - Le nom de la centrale de réservation au sens de l'article L. 3142-1 du code
des transports et le code d'identification du condu cteur figurent sur les véhicules de
taxis parisiens affiliés à une centrale de réservat ion. »
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne20



6
Article 16 :

Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entrepreneurs doivent déclarer, sous deux jou rs ouvrés, au préfet de police tout
mouvement de conducteur donnant lieu à la signature ou à la cessation d'un contrat
de travail ou de location au sens du I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports »

Article 17 :

L'article 10 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 10 - Le titulaire d'autorisations de stat ionnement qui pratique la location de
taxi au sens du I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports doit en faire la
déclaration au préfet de police. »

Article 18 :

L'article 11 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 11 - Les titulaires d'une ou plusieurs au torisations de stationnement qui n'en
assurent pas personnellement l'exploitation doivent tenir un registre des conducteurs
auxquels ils confient leurs taxis, conformément à l 'article R. 3121-8 du code des
transports.

Le délai de conservation de ces données ne doit pas être inférieur à cinq ans. »

Article 19 :

A l'article 12, les mots « compteurs horokilométriques » sont remplacés par le mot
« taximètres »


Article 20 :

A l'article 12, les mots « et des appareils horodateurs » sont supprimés.


Article 21 :

L'article 13 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 13 - Les entrepreneurs doivent soumettre les véhicules utilisés en tant que
taxis parisiens au contrôle technique dans les cond itions prévues à l'article R. 3120-10
du code des transports et à la vérification périodi que du taximètre prévue à l'article
15 de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taxim ètres en service. »
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne21



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Article 22 :

L'article 14 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 14 - 1° Nul ne peut conduire un taxi pari sien, s'il n'est titulaire d'une carte
professionnelle délivrée par le préfet de police, d ont la validité est soumise au respect
des 1°, 2° et 3° de l'article R. 3120-6 du code des transports ;

2° La validité de la carte professionnelle est égal ement subordonnée à la transmission ,
notamment par la voie dématérialisée de la visite médicale en cours de validité
prévue par l'article R. 221-10 du code de la route, selon la périodicité prévue à l'article
R. 221-11 du même code. Cette dernière donne lieu à la délivrance d'une attestation
qui est présentée aux agents investis de la force p ublique par le conducteur de taxi en
service ;

3° Tout conducteur de taxi doit informer, dans le d élai de deux jours ouvrés, le préfet
de police de tout changement d'adresse de son domic ile. »

Article 23 :

L'article 16 est abrogé.

Article 24 :

L'article 17 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 17 - Le respect des exigences relatives à la formation c ontinue du
conducteur mentionné à l'article R. 3120-8-2 du cod e des transports est certifié par la
délivrance, par un centre de formation agréé confor mément à l'article R. 3120-9 du
code des Transports, d'une attestation valable cinq ans. Cette dernière est présentée
aux agents investis de la force publique par le con ducteur de taxi en service.

Cette attestation doit également être transmise au préfet de police. »

Article 25 :

L'article 19 est abrogé.

Article 26 :

L'article 20 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 20 - La carte professionnelle de conducte ur de taxi peut être retirée à titre
temporaire ou définitif, par le préfet de police da ns les conditions prévues aux articles
L. 3124-11 et R. 3120-6 du code des transports. »

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8
Article 27 :

L'article 21 est abrogé.

Article 28 :

Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots « que son appareil horodateur est
éteint » sont supprimés.

Article 29 :

Au 2° de l'article 23, les mots « son appareil horodateur » sont remplacés par les
mots « le taximètre dans ses fonctions d'horodatage ».

Article 30 :

Le 3° de l'article 23 est remplacé par les disposit ions suivantes :

« 3° Qu'il est porteur des certificats et attestation s mentionnés aux articles 14 et 17
du présent arrêté et de sa carte professionnelle en cours de validité, cette dernière
étant apposée sur la vitre avant du véhicule, en ba s à gauche et photographie visible
de l'extérieur ; »


Article 31 :

Au 4° de l'article 24, les mots « l'article 1er du décret n°95-935 du 17 août 1995
modifié susvisé » sont remplacés par les mots « l'annexe de l'arrêté du 13 février 2009
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tar ifs pour taxis »

Article 32 :

Au 7° de l'article 24, les mots « par le chemin le plus direct » sont supprimés.

Article 33 :

Au 8°bis de l'article 24, les mots « son appareil h orodateur est programmé » sont
remplacés par les mots « les fonctions d'horodatage intégrées au taximètre sont
programmées »

Article 34 :

Au 9° de l'article 24, les mots « par appel radio, borne d'appel ou autre » sont
supprimés.


Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne23



9
Article 35 :

Au 10° de l'article 24, les mots « et les rejoindre en cas de commande préalable » sont
supprimés.

Article 36 :

Au 13° de l'article 24, les mots « en outre, si leu r véhicule est muni d'un appareil radio
émetteur-récepteur, il doit permettre aux fonctionn aires de police d'utiliser cet
appareil le temps voulu pour procéder, auprès du st andard, aux vérifications
nécessaires » sont supprimés.

Article 37 :

Au 15° de l'article 24, les mots « Jusqu'à ce que l e compteur horokilométrique soit
couplé à une imprimante, » sont supprimés.

Article 38 :

Après le 16° de l'article 24 sont ajoutées les disp ositions suivantes :

« 17° Accepter le paiement de toute course par carte bancaire, conformément à
l'article L. 3121-11-2 du code des transports ;

18° s'il est affilié à une centrale de réservation, faire figurer sur le véhicule taxi, le nom
de la centrale de réservation et le code d'identif ication du conducteur. »


Article 39 :

Au 1° de l'article 25, les mots « la carte grise » sont remplacés par les mots « le
certificat d'immatriculation ».

Article 40 :

Au 3° de l'article 25, les mots « en sollicitant de s voyageurs, par le geste ou la parole,
pour leur proposer un service de taxi » sont rempla cés par les mots « notamment
défini aux 2° et 3° du III de l'article L. 3120-2 d u code des transports. »

Article 41 :

Le 14° de l'article 25 est supprimé.




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10
Article 42 :

1° Le 16° de l'article 25 est complété par les disp ositions suivantes :
« indépendamment et en sus du prix de la course dès lors qu'il s'agi t d'une décision
de la clientèle prise à tout moment par rapport à l a course. »

2° Le 6° de l'article 26 est remplacé par les dispo sitions suivantes :

« De refuser les voyageurs accompagnés d'animaux, s auf lorsqu'il s'agit de personnes
en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance et de
personnes en charge de la formation de ces chiens ; »

Article 43 :

L'article 27 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 27 - Aucun véhicule ne peut être mis ou m aintenu en circulation en tant que
taxi parisien ou comme véhicule relais :

1° S'il s'agit d'un modèle qui n'est pas agréé par le préfet de police ;

2° S'il s'est écoulé plus de trois ans et six mois depuis la date de sa première mise en
circulation figurant sur son certificat d'immatricu lation lorsque ce véhicule est
exploité au moyen de deux sorties journalières ;

3° S'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la dat e de sa première mise en circulation
figurant sur son certificat d'immatriculation ;

4° Si son état est de nature à mettre en cause la s écurité des clients ou des usagers de
la route ;

5° S'il n'a pas satisfait au contrôle technique dan s les conditions fixées à l'article
R. 3120-10 du code des transports ;

5°bis S'il n'a pas satisfait à la vérification péri odique du taximètre prévue à l'article 15
de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètr es en service

6° Si les équipements spéciaux ou les accessoires i nstallés ne sont pas conformes aux
dispositions de l'article 30. »


Article 44 :

A l'article 29, après les mots « au contrôle du service des taxis de la Préfecture d e
Police » est insérée la phrase « Les véhicules hybrides et électriques ne sont pas
soumis à cette disposition, ni au 2° et 3° de l'art icle 27 du présent arrêté. »
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne25



11
Article 45 :

L'article 30 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 30 - L'installation dans le taxi ou à l'e xtérieur de celui-ci de tout appareillage
susceptible de gêner la lisibilité des équipements spéciaux du taxi ou de mettre en
cause la sécurité du conducteur, des passagers ou d es usagers de la voie publique,
notamment en cas d'accident est interdite. »

Article 46 :

L'article 31 est abrogé.

Article 47 :

L'article 32 est abrogé.

Article 48 :

A l'article 33, les mots « des voyageurs ou l'état défectueux intérieur ou ext érieur du
véhicule » sont remplacés par les mots « clients ou des usagers de la route »

Article 49 :

A l'article 35, les mots « ou la commodité » sont remplacés par les mots « des clients
ou des usagers de la route ».

Article 50 :

Au 1° de l'article 36, après les mots « de contrôle technique » sont insérés les mots « ,
de visite périodique du taximètre »

Article 51 :

Au 2° de l'article 36, les mots « sa carte grise » sont remplacés par les mots « son
certificat d'immatriculation » et les mots « ou de son appareil horodateur » sont
supprimés.

Article 52 :

Au 4° de l'article 36, les mots « compteur horokilométrique » sont remplacés par le
mot « taximètre »




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du 05 JAN. 2022 portant modification de
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12

Article 53 :

Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'un véhicule retiré d'office de la circulatio n continue à exercer une activité
de taxi, le dispositif lumineux "taxi" peut être co nsigné dans les locaux de la Préfecture
de Police, jusqu'à régularisation de la situation. La déprogrammation d'office du
taximètre peut accompagner cette consignation. »

Article 54 :

Au premier aliéna et au troisième de l'article 38, les mots « compteur
horokilométrique » sont remplacés par le mot « taximètre ».

Article 55 :

L'article 39 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 39 - En complément des dispositions figur ant à l'annexe de l'arrêté du 13
février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lu mineux de tarifs pour taxis, le
dispositif lumineux « taxi » :
- indique sur la face avant la mention « parisien » ;
- est fixé sur une barre de toit homologuée si sa fix ation sur le toit du véhicule est
impossible ;
- est tenu en parfait état de propreté et de fonction nement. »

Article 56 :

L'article 41 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 41 - Les fonctions d'horodatage décrites au présent chapitre sont intégrées
au taximètre dans le respect des dispositions régle mentaires applicables au titre de la
métrologie légale.

L'horodatage permet de :
- contrôler la durée de service du conducteur, ainsi que la durée d'utilisation
journalière du taxi ;
- conserver en mémoire le quantième du jour de la der nière programmation,
ainsi que les heures de début de service, de début des coupures, de fin des
coupures et de fin de service correspondants, ainsi que le numéro de
l'autorisation de stationnement et le numéro de sér ie du taximètre. »




Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne27



13
Article 57 :

Au premier alinéa de l'article 42, les mots « L'app areil horodateur doit » sont
remplacés par les mots « Les fonctions d'horodatage intégrées au taximètre
doivent ».

Article 58 :

Au troisième alinéa de l'article 42, les mots « de l'appareil » sont remplacés par les
mots « du taximètre ».

Article 59 :

L'article 43 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 43 - Lorsqu'il est programmé en coupure o u éteint, le taximètre ne doit pas
permettre de commencer ou d'enregistrer une course.

Si la fin de service, déterminée conformément l'art icle 42 du présent arrêté, survient
pendant une course, le taximètre doit continuer à e nregistrer cette dernière jusqu'à
ce qu'il soit remis en position « libre » en fin de course. »

Article 60 :

L'article 44 est abrogé.

Article 61 :

Au 1 er alinéa de l'article 45, les mots « L'appareil horodateur » sont remplacés par les
mots « Le taximètre ».

Article 62 :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 s ont remplacés par les dispositions
suivantes : « Le conducteur a l'obligation d'imprimer les informa tions relatives au
taximètre à la demande des fonctionnaires de police . »

Article 63 :

Au premier aliénas de l'article 46, les mots « L'appareil » sont remplacés par les mots
« Le taximètre »

Article 64 :

Le troisième alinéa de l'article 46 est abrogé.

Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne28



14
Article 65 :

L'article 47 est remplacé par les dispositions sui vantes :

« Article 47 - Chaque taximètre est identifié par u n numéro de fabrication et
accompagné d'une notice d'utilisation. Le carnet d e métrologie du taximètre doit
être présent dans le véhicule.

Le taximètre doit permettre l'édition automatisée d 'un ticket faisant apparaître le
numéro de l'autorisation de stationnement, le numér o, la marque et la couleur du
taximètre, le quantième du jour de la dernière prog rammation, les heures de début de
service, de début des coupures, de fin des coupures et de fin de service
correspondants. »

Article 66 :
L'article 48 est abrogé.

Article 67 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Article 68 :
Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police,
les fonctionnaires de la police nationale et les mi litaires de la gendarmerie nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin municipal officiel de la ville d e Paris, et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, de la pré fecture de police, de la préfecture
des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Sa int-Denis et de la préfecture du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 05 JAN.2022


Le Préfet de Police,
Didier Lallement
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Laurent Hottiaux



Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques Witkowski
La Préfète du la Val-de-Marne
Sophie Thibault Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007
du 05 JAN. 2022 portant modification de
l□arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne29
Préfecture de Police
75-2022-01-04-00008
Arrêté n° 2022-00001 Modifiant l□arrêté
n°2021-01305 du 28 décembre 2021accordant
des médailles pour actes de courage et de
dévouement à des militaires de la Brigade de
Sapeurs-Pompiers de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00008 - Arrêté n° 2022-00001 Modifiant l□arrêté n°2021-01305 du 28 décembre 2021accordant
des médailles pour actes de courage et de dévouement à des militaires de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris 30
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CABINET DU PREFET


Paris, le 04 JAN. 2022

ARRETE N° 2022-00001
Modifiant l'arrêté n°2021-01305 du 28 décembre 2021

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévoueme nt ;
Vu l'arrêté n°2021-01305 du 28 décembre 2021 accord ant des médailles pour actes de
courage et de dévouement à des militaires de la Bri gade de Sapeurs-Pompiers de Paris ;

A R R E T E
Article 1 er
A l'article 1 er de l'arrêté n°2021-01305 du 28 décembre 2021 susvi sé, les mots :

« Sapeur de première classe Guillaume VAYRIOT , né le 26 septembre 1998, 22 ème
Compagnie d'incendie et de secours »

sont remplacés par les mots :

« Sapeur de première classe Guillaume VAYRIOT , né le 26 septembre 1998, 8 ème
Compagnie d'incendie et de secours »

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de
Police ».


Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00008 - Arrêté n° 2022-00001 Modifiant l□arrêté n°2021-01305 du 28 décembre 2021accordant
des médailles pour actes de courage et de dévouement à des militaires de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris 31
Préfecture de Police
75-2022-01-04-00007
Arrêté n° 2022-00002 prorogeant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à
l□occasion du procès des attentats terroristes du
13 novembre 2015
Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00007 - Arrêté n° 2022-00002 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 32



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00002
prorogeant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 20 21 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l'occasion du pro cès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembr e 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 226-1 précité continuent d'être réu nies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7
octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à
l'occasion du procès des attentats terroristes comm is le 13 novembre 2015 à Paris et
à Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris
sis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois ;

Considérant que ce procès, dont la thématique est p articulièrement sensible et qui
intervient dans un contexte de menace terroriste tr ès élevée, accueille un public
nombreux susceptible de constituer, comme l'événeme nt lui-même, une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ;
Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00007 - Arrêté n° 2022-00002 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 33
Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »
demeure toujours en vigueur sur l'ensemble du terri toire national depuis le 5 mars
2021 ;

Considérant les prorogations de ce périmètre de séc urité du 8 octobre au 7
novembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01025 du 5 octob re 2021, du 8 novembre au 7
décembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01125 du 4 novem bre 2021 et du 8 décembre
2021 au 7 janvier 2022 par l'arrêté n° 2021-01225 d u 2 décembre 2021 ;

Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bo n déroulement de ce procès ;
qu'ainsi, la prorogation d'un mois de l'arrêté n° 2 021-00899 du 3 septembre 2021
modifié, du samedi 8 janvier 2022 au lundi 7 févrie r 2022 inclus répond à ces
objectifs ;


A R R Ê T E


Article 1 er – A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2021 modifié susvisé, les m ots :
« mercredi 8 décembre 2021 et le vendredi 7 janvier 2 022 inclus » sont remplacés
par les mots : « samedi 8 janvier 2022 et le lundi 7 février 2022 in clus ».


Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République de Pari s.


Fait à Paris, le 04 JANV. 2022


Didier LALLEMENT



















Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00007 - Arrêté n° 2022-00002 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 34
Annexe à l'arrêté n° 2022-00002 du 04 JAN. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2022-01-04-00007 - Arrêté n° 2022-00002 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 35
Préfecture de Police
75-2022-01-05-00002
Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à
l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean
Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon le
vendredi 07 janvier 2022 à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon
le vendredi 07 janvier 2022 à Paris36
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie
d'hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon le vendredi
07 janvier 2022 à Paris



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 16 et 21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon
le vendredi 07 janvier 2022 à Paris37
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le vendredi 07 janvier 2022, se dér oulera à Paris, dans le cadre de
la présidence française du Conseil de l'Union europ éenne, une cérémonie
d'hommage au Panthéon à la mémoire de Jean Monnet e t de Simone Veil en
présence du Président de la République, de l'ensemb le du collège des commissaires
européens et de membres du gouvernement ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie d'hommage à Jea n Monnet et Simone Veil qui se
déroulera au Panthéon le vendredi 07 janvier 2022 r épondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le vendredi 07 janvier 2022, à compter de 08h00 et jusqu'à 10h30, il est
institué à Paris un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui en sont exclu es sauf mention particulière :
- rue Saint-Jacques ;
- rue Cujas ;
- place du Panthéon (incluse) ;
- place Sainte-Geneviève (incluse) ;
- rue Clotilde (incluse) ;
- rue de l'Estrapade ;
- rue des Fossés Saint-Jacques.
Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon
le vendredi 07 janvier 2022 à Paris38
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1 er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- à l'angle de la rue Saint-Jacques et de la rue So ufflot ;
- à angle de la rue Cujas et de la place du Panthéo n ;
- à l'angle de la rue Valette et de la place du Pan théon ;
- à l'angle de la rue de la Montagne Sainte-Geneviè ve et de la place Sainte-
Geneviève ;
- à l'angle de la rue Clovis et de la place Sainte- Geneviève ;
- à l'angle de la rue Clotilde et de la rue de l'Es trapade ;
- à l'angle de la rue d'Ulm et de la rue de l'Estra pade ;
- à l'angle de la rue Clotaire et de la rue des Fos sés Saint-Jacques.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de présenter le passe sanitaire prévu par la loi
du 31 mai 2021 susvisée, de se soumettre, à la dema nde des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspecti on visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passe
sanitaire ; Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon
le vendredi 07 janvier 2022 à Paris39
2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police,
peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'a utorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et
à leur fouille, à des palpations de sécurité.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 6 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.

Fait à Paris, le 05 JANV 2022

Didier LALLEMENT







Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon
le vendredi 07 janvier 2022 à Paris40
Annexe à l'arrêté n° 2022-00004 du 05 JANV 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-01-05-00002 - Arrêté n° 2022-00004
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Jean Monnet et Simone Veil organisée au Panthéon
le vendredi 07 janvier 2022 à Paris41
Préfecture de Police
75-2021-12-22-00010
ARRETE N° 2021-1670 portant augmentation du
nombre de taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2021-12-22-00010 - ARRETE N° 2021-1670 portant augmentation du nombre de taxis parisiens 42

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics




ARRÊTÉ N° 2021- 1670
Du 22 décembre 2021
Portant augmentation du nombre de taxis parisiens

LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment les articles L . 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et
suivants ;
VU le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfe rt des attributions du préfet de
Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l' organisation de l'industrie du taxi
;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à
l'organisation de l'industrie du taxi dans la régio n parisienne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juille t 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zon e parisienne ;
VU l'arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié p ortant statut des taxis parisiens ;
VU l'avis de la commission des transports publics par ticuliers de personnes réunie en
formation plénière le 02 décembre 2021 ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


ARRÊTE

Article 1 er. – Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler à Paris et dans
les communes ayant adhéré au statut des taxis paris iens est porté à compter du
1er janvier 2022 de 18 524 à 18 824. Préfecture de Police - 75-2021-12-22-00010 - ARRETE N° 2021-1670 portant augmentation du nombre de taxis parisiens 43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

Article 2. – Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler à Paris et dans
les communes ayant adhéré au statut des taxis paris iens est porté à compter du
1er janvier 2023 de 18 824 à 19 124.
Article 3. – L'arrêté du préfet de police n°2019-210 du 19 fé vrier 2019 portant
augmentation du nombre de taxis parisiens est abrog é.
Article 4. – Le directeur des transports et de la protection d u public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police.


Fait à Paris, 22 DEC 2021

Pour le préfet de Police
et par délégation,


Serge BOULANGER Préfecture de Police - 75-2021-12-22-00010 - ARRETE N° 2021-1670 portant augmentation du nombre de taxis parisiens 44
Préfecture de Police
75-2021-12-31-00003
ARRETE N° 2021-1690 portant réouverture du
Grand Hôtel du Bel Air, 102 Boulevard de Picpus
à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2021-12-31-00003 - ARRETE N° 2021-1690 portant réouverture du Grand Hôtel du Bel Air, 102 Boulevard de
Picpus à Paris 12ème 45
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 31 DEC. 2021
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 2389
Catégorie : 5 ème
Type : O



ARRETE N° 2021-1690 PORTANT REOUVERTURE
DU GRAND HOTEL DU BEL AIR
102, BOULEVARD DE PICPUS A PARIS 12 EME


LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13, R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2021-01113 du 2 novembre 2021 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis favorable à la réouverture au public du G RAND HOTEL DU BEL AIR sis 102,
boulevard de Picpus à Paris 12 ème , émis le 10 décembre 2021 par le groupe de visite de la
préfecture de police, au titre de la sécurité incen die et validé par la délégation permanente de
la commission de sécurité le 28 décembre 2021 ;





Préfecture de Police - 75-2021-12-31-00003 - ARRETE N° 2021-1690 portant réouverture du Grand Hôtel du Bel Air, 102 Boulevard de
Picpus à Paris 12ème 46
A R R E T E

Article 1 : Le GRAND HOTEL DU BEL AIR sis 102, boulevard de Picpus à Paris 12 ème ,
classé en établissement de 5ème catégorie de type O, est déclaré ouvert.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pu blic est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.

Pour ampliation

Pour le Préfet de Police et par délégation,


L'Adjointe à la Cheffe L'Adjoint à la Sous-D irectrice
Du bureau des hôtels et foyers de la sécurité du public



Hélène POLOMACK Marc PORTEOUS


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Picpus à Paris 12ème 47
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2021-12-31-00003 - ARRETE N° 2021-1690 portant réouverture du Grand Hôtel du Bel Air, 102 Boulevard de
Picpus à Paris 12ème 48