REPUBLIQUE gr eFRANCAISE |Liberté @ D Agence Régionale de Santé "Égalité Centre-Val de Loire
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ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0036portant agrément n° 120 de la société de transport sanitaire« AMBULANCE PASTEUR »,sise 29 Rue du Président Kennedy — 28110 LUCELa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loirn° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ;CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément déposé le 28/11/2024 par M. SEIXASFrédéric, gérant de la société Ambulance PASTEUR, déclaré complet le 02 décembre 2024 ;CONSIDERANT le compromis de cession par la Société « LA NOUVELLE PROVIDENCE »,en date du 09 septembre 2024 et son avenant en date du 12 octobre 2024 :Sur proposition du directeur départemental de I'Agence régionale de santé d'Eure-et-Loir,
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « AMBULANCE PASTEUR » est agréée en qualité de transporteursanitaire sous le numéro 120, à compter du 15 décembre 2024 :ARTICLE 2 : La SARL « AMBULANCE PASTEUR » est autorisée à exploiter :- Une (1) ambulance de catégorie C, type A,- deux (2) véhicules sanitaires légers, de catégorie D,
dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe auprésent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées dansun département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, elles nepeuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements.ARTICLE 4 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées parle code de la santé publique.ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de gardedépartemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental envigueur en la matière.ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par leministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle convenuou inopiné de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à la propreté et àla désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment après letransport d''un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-III de l'arrêté du 12 décembre2017)ARTICLE7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d'agrément,notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service ou cession àterme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels (embauche,cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ...)ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs desdispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions desarticles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.ARTICLE 9 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra fairel'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d'un recours gracieux auprés du Directeur général par intérim de I'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier— BP 74409 — 45044 Orléans CEDEX1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 10 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire etle Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de 'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La société « AMBULANCE PASTEUR »
Fait à Chartres, le | — 5 DEC. 2024P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de LoireLe Directeur départemental d'Eure-et-Loir, o UE oo
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93