PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-025-2024-12
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2024-09-16-00017 - Délibération n°22-2024 Extrait du
procès-verbal de la séance d'assemblée générale de la
Chambre de commerce et d'industrie de région paris Île-de-France
du 12 septembre 2024 (Approbation déclassement du bâtiment la
Poste Friedland) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
IDF-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission d'organisation des opérations électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région
Ile-de-France (1 page) Page 6
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2024-09-16-00017
Délibération n°22-2024 Extrait du procès-verbal
de la séance d'assemblée générale de la
Chambre de commerce et d'industrie de région
paris Île-de-France du 12 septembre 2024
(Approbation déclassement du bâtiment la Poste
Friedland)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2024-09-16-00017 - Délibération n°22-2024 Extrait du
procès-verbal de la séance d'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie de région paris Île-de-France du 12
septembre 2024 (Approbation déclassement du bâtiment la Poste Friedland)3
Ci CCI PARIS ILE-DE-FRANCE


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile -de-France 1/2
27 avenue de Friedland - 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local ) www.cci -paris -idf.fr
EXTRAIT DU PROCÈS- VERBAL DE LA SÉ ANCE D'ASSEMBL ÉE GÉNÉRALE
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE R ÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024
- DELIBERATION –
Délibération n °22-2024



Objet :
Approbation du
déclassement du bâtiment
« La Poste Friedland » et de
la passation d'un avenant
au bail emphytéotique du
site Friedland


Rapporteur :
Dominique RESTINO


















Nombre de membres en
exercice : 92
Quorum : 47
Votes : 64
Voix pour : 64
Voix contre : 0
Abstention : 0 ETAIENT PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS :
Mmes et MM. : Jean -Paul AGON – Nathalie AMASSE – Elisabeth AUDER – Tanneguy
AUDIC DE QUERNEN – Nadia AYADI – Gérald BARBIER – Muriel BARNEOUD – Pierre -Jean
BAUDEY -VIGNAUD – Edwige BECKER – Jérôme BEDIER – Marcel BENEZET – Saliha
BENNACER – Jean -Lou BLACHIER – Jean BOUZID –Guillaume CAIROU –Bernard COHEN -
HADAD – Gérard DELMAS – Dominique DENIS – Thene DIA – Bruno DIDIER – Danielle
DUBRAC – Philippe ECRAN – Paola FABIANI – Benoît FEYTIT – Jérôme FRANTZ – Philippe
GOETZMANN – Brigitte GOTTI – Dominique GUILLOU – Jean -Charles HERRENSCHMIDT –
Jean -Robert JACQUEMARD – Nordine JAFRI – Pierre KUCHLY – Fabrice LABORDE –
Edmond DE LA PANOUSE – Michel LAURENT – Joëlle LELLOUCHE – Isabelle LERIQUIER –
Fabienne LICHENTIN – Lydie LIENHART – Merry LIUZZO – Christine LOIZY – Soumia
MALINBAUM – Bernard MICHEL – Dominique MOCQUAX – Benoît MONROCHE – Jean -
Marc MORANDI – Marie -Christine OGHLY – Gilles OURAGHI – Pascal PELTIER – Aurélie
PERRUCHE – Patrick PONT HIER – Karima RAFIK – Myriam RANGAN – Jean -Paul RIGAL –
Claude de SAINT VINCENT – Dominique RESTINO – Annick SCHWEBIG – Marie -Laure
SIMONIN -BRAUN – Thomas TCHEN – Corinne THEVENIAU – Soed TOUMI – Pierre
TROUILLET – Jackie TROY – Frédéric VERNHES.

ETAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS :
Mmes et MM. : Shaoul ABRAMCZYK – Ahmed AKAABOUN – Michaël BELISSA – Catherine
BRONSARD – Bastien BRUNIS – Cyril CAPLIEZ – Magali CARRE – Arnaud CAUJOLLE –
Rachel CHICHEPORTICHE – Porfirio ESTEVES – Alain EYGRETEAU – Frank GENTIN –
Véronique GOU – Benoît HUVER – Katia KAZANDJIEFF- FRAIOLI – Didier KLING – Daniel
NABET – Agnès PARMENTIER – Laurent PFEIFFER – Alexandre POCHON – Patrick
RAKOTOSON – José RAMOS – Cécile DE SAINT -MICHEL – Sylvie SALINIE – Benoît SOURY
– Pascal TEURQUETIL – Stéphanie TONDINI – Corinne VIEILLEMARD .
_____________

La Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île -de-France,
Rappelant que :
- La création d'une division en deux volumes par un géomètre expert au sein de
l'ensemble immobilier de l'hôtel Potocki préalablement à la conclusion du bail
emphytéotique signé le 22 décembre 2022 ;
- Que les locaux sis au RDC du n°10 / 12 rue Balzac, à Paris 8ème arrondissement,
constituant le volume n°2 de l'ensemble immobilier dit « Hôtel Potocki » situé à
Paris, 8ème arrondissement, 10 -12-14-16 rue Balzac, 14 -14bis -16 et 18 rue
Chateaubriand et 25 - 27 avenue de Friedland, ce volume appartenant en pleine
propriété à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris -Ile de
France ;
- Que ledit volume, anciennement dédié aux activités exercées par La Poste, a été définitivement libéré par les services de la Poste le 12 février 2024 et qu'il n'y subsiste plus aucune activité ;
- Que la libération du volume 2 a été constatée par Maître BUZY commissaire de
justice à PARIS (75015), le 27 août 2024
- Que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris -Ile de France
n'envisage pas de réimplanter ses propres activités au sein de ce volume et
qu'elle n'entend donc pas conserver l'usage de ce local ; Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2024-09-16-00017 - Délibération n°22-2024 Extrait du
procès-verbal de la séance d'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie de région paris Île-de-France du 12
septembre 2024 (Approbation déclassement du bâtiment la Poste Friedland)4
Assemblé e générale de la CCI Paris Ile -de-France du 1 2 septembre 2024 – Délibération n°22-2024 2/2 - Que par ailleurs, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris -Ile de
France a signé le 22 décembre 2022, un bail emphytéotique (BE) avec le preneur
dénommé « POTOCKI 27 » portant sur le volume n°1 de l'ensemble immobilier
dit « Hôtel Potocki » si tué à PARIS (75008) 10 -12-14-16 rue Balzac, 14 -14 bis -16
et 18 rue Chateaubriand et 25 - 27 avenue de Friedland,
- Que le BE prévoit de manière expresse dans son article 25 la possibilité
d'extension de celui -ci en cas de départ de l'occupant du volume numéro 2,
- Qu'usant de cette faculté, le preneur a fait part à la CCIR, aux termes d'un mail en date du 3 avril 2024, de son souhait d'intégrer le volume 2 à l'assiette du BE,
- Que dans ce contexte, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris -
Ile de France et le preneur à bail de l'ensemble immobilier sis 27 avenue de
Friedland à Paris 8
ème arrondissement, se sont rapprochés afin d'échanger sur la
mise en place d'un avenant et sur les conditions de l'intégration des surfaces des
locaux anciennement occupés par la Poste dans le BE permettant la réalisation
d'une opération cohérente,
- Que l'assiette du BE sera étendue au volume 2 moyennant une redevance
annuelle d'un montant minimum de 138 000 € HT venant s'ajouter au montant
annuel fixé par le BE.

Considérant d'une part :
- Que le bien appartient au domaine public de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de région Paris -Ile de France ;
- Que la désaffectation du bien a été constatée par exploit de Commissaire de justice le 27 août 2024,
- Que conformément à l'article L 2141 -1 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P), la sortie d'un bien du domaine public nécessite un
acte de déclassement dès lors qu'il n'est plus affecté au service public ;

Délibère et
- Constate la désaffectation du volume 2 de l'ensemble immobilier dit « Hôtel
Potocki »
- Décide le déclassement du volume 2 de l'ensemble immobilier dit « Hôtel
Potocki », du domaine public de la CCIR conformément aux dispositions de l'article L 2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques ,
- Décide de la signature d'un avenant au bail emphytéotique signé le 20 décembre
2022, intégrant le volume 2 à l'assiette du bail, moyennant une redevance
annuelle complémentaire d'un montant minimum de 138 000 € HT,
- Donne tous pouvoirs au Président ou à son délégataire à l'effet de procéder à la mise au point dudit avenant et à sa signature aux charges et conditions qu'il
jugera acceptables ainsi que la signature de tous documents ou actes qui
seraient nécessaires à la réalisation de l'opération.

(La délibération est approuvée à l'unanimité : 64 voix pour ) »

Le 16 septembre 2024
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L 'ORIGINAL
PAR DELEGATION DU PRESIDENT

SIGNE

France MOROT -VIDELAINE
Directrice générale adjointe en charge du service,
de l'information et de la représentation des entreprises Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2024-09-16-00017 - Délibération n°22-2024 Extrait du
procès-verbal de la séance d'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie de région paris Île-de-France du 12
septembre 2024 (Approbation déclassement du bâtiment la Poste Friedland)5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-12-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission d'organisation des opérations
électorales en vue de l'élection des membres de
la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région
Ile-de-France6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
Portant modification de la composition de la commis sion d'organisation des opérations
électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.511-39 et R.512-15 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 (pris en a pplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime) et convoquant les électeurs pour l' élection des membres des chambres d'agriculture ;

Vu les désignations effectuées par le directeur rég ional des finances publiques d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2024-11-21-00006 fixa nt la composition de la commission d'organisation
des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Île-
de-France du 21/11/2024 ;
Sur la proposition du Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L'article 3 de l'arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Île-de-France du
21/11/2024 est modifié comme suit :

Entre « Monsieur Didier PIERRON, représentant le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France (titulaire) ; » et «- Madame Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régional e et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France (titulaire) » est
ajouté «- Monsieur Edouard Gallego, représentant le directeur régional des finances publiques d'Île-d e-
France (suppléant) ;»
Le reste demeure inchangé
Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible sur
le site internet de la Préfecture de la région d'Îl e-de-France, préfecture de Paris (www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france).
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Le préfet, directeur de Cabinet
SIGNE
Christophe NOEL-du-PAYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région
Ile-de-France7