SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-228
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation
signature DDS (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME
POLO-COACHING (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025
ATMP76 (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire
Denys Juliette (2 pages) Page 13
76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée
-Société SINAY_AO10 (10 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage
pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à
BEAUTOT (16 pages) Page 30
76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18
juillet 2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray portant sur la
pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray (7 pages) Page 47
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat
direction
76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 55
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire
CA FECAMP Caux Littoral Agglo (4 pages) Page 59
76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CA CSA (4 pages) Page 64
76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CARD (2 pages) Page 69
76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC Campagne de Caux (4 pages) Page 72
76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC COTE ALBATRE (4 pages) Page 77
76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC FALAISES TALOU (4 pages) Page 82
76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC LONDINIERES (4 pages) Page 87
76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC Plateau de Caux (4 pages) Page 92
76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC TERROIR CAUX (4 pages) Page 97
76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CCYN (4 pages) Page 102
76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CU Le Havre Seine Métropole (4 pages) Page 107
76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain
Métropole Rouen Normandie (4 pages) Page 112
76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire
BRAY EAWY (4 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025
modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du ROUVRAY et SOTTEVILLE lès
ROUEN (3 pages) Page 122
3
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-10-20-00008
Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation
signature DDS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation signature DDS 4
CP?Centre Hospitalierdu Rouvray
Délégation de signature à la Direction des soinsDécision n° 14/2025
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 a D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant nominationde Mme Valérie LARIVIERE, Coordonnatrice générale des soins, sur la direction commune des CentresHospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 23 août 2021,DECIDE:Article 11.1 - La direction des soins recouvre les domaines suivants :Au niveau de la politique et de la qualité des soins :- Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques— Animation de la politique générale des soins— Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins— Participation à l'élaboration et l'évaluation des pratiques professionnelles— Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l'amélioration continue de laqualité, la sécurité des soins et la prévention des risques— Coordination de la recherche en soins, éducation thérapeutique— Participation aux projets d'informatisation— Co-présidence avec le président de CME de la Commission d'orientation vers le logement— Missions transversales en lien avec les soinsAu niveau du management :— Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de ladirection des soins— Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins— Gestion du pool de remplacement— Equipe opérationnelle d'hygiène— Service des accompagnements de patients— Cafétéria— Transports sanitaires— Tutorats— IPAEn lien avec la Direction des ressources humaines :— Formation continue — suivi individuel des agents...
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Valérie LARIVIERE apporte son appui fonctionnel ainsi que celui desservices du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à sescollaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation signature DDS 5
Article 2Mme Valérie LARIVIERE exerce la fonction de coordonnatrice générale des soins, elle coordonne et organise lesactivités paramédicales et de l'IFSI. Elle reçoit délégation permanente pour signer tous les documents etdécisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pourtous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie LARIVIERE:Mme Claire PREVOST, CS du pôle de psychiatrie de l'adulte, et Mme Céline CHARLIER, CS du pôle enfantadolescent, reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ descompétences ci-dessous y compris :- Fiches d'évaluations- Fiches appréciation et mises en stages- Fiches avis à la titularisation- Ordres de missions thérapeutiques relevant de la direction des soins- Les conventions de stages relevant d'étudiants soignants- Congés des personnels soignants (CA et RTT)- Fiches de recrutement- Fiches d'affectation/mobilité- Demandes de congrès
Article 4La présente décision annule et remplace la décision 08/2024 en date du 1° octobre 2024 et prend effet àcompter du 20 octobre 2025. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du CentreHospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 20 octobre2025Monsieur Franck ESTEVE
Destinataires :- _ Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation signature DDS 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-20-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE
MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING 7
| 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME . | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990322109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 octobre 2025 par M. Paul DEMAGALHAES pour l'organisme DE MAGALHAES Paul (SIRET: 99032210900010, nom commercial:. POLO-COACHING), situé 25 rue de l'Auvergne 76750 MORGNY LA POMMERAYE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 octobre 2025 par M. Paul DE MAGALHAES en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DE MAGALHAES Paul (nom commercial : POLO-COACHING) dontl'établissement principal est situé 25 rue de l'Auvergne 76750 MORGNY LA POMMERAIE et enregistrésous le N SAP990322109 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2025
Prur!: Tréfat cémar déléaation,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-23-00002
Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025
ATMP76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément
IML/ISFT2025 ATMP76 10
PREFETCARTE Direction DépartementaleLibs de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion socialeARRÊTÉ portant l'agrément de l'association A.T.M.P. 76 concourant auxobjectifs de la politique de l'aide au logementLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,| directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locativesociale/d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association A.T.M.P. 76 le04/08/2025 au Préfet de la Seine-Maritime;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées a l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRETE | caus IArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'association A.T.M.P. 76 dont le siège social sesitue au 27 rue du 74ème Régiment d'infanterie est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives l'intermédiation locative et de gestion locativesociale/l'ingénierie sociale, financière et technique pour :> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement,
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément
IML/ISFT2025 ATMP76 11
> La recherche de logements adaptés,> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs. observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par ie site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. | |Fait à Rouen, le ? 3 OCT. 2025 Pour le Préfet bar délénntion,le directeur Hépartamenialde l'em tail et des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément
IML/ISFT2025 ATMP76 12
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-20-00006
25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire
Denys Juliette
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation
sanitaire provisoire Denys Juliette 13
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-260 du 20 octobre 2025portant sur I'habilitation sanitaire provisoire du Dr DENYS Juliette - n°Ordre 41909
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ; :la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;la demande présentée par Madame Juliette DENYS, née le 15 janvier 1998 à Nancy(France), et domiciliée professionnellement à Port-Jérôme-sur-Seine (76 330) ;Considérant que Madame Juliette DENYS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 :Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation
sanitaire provisoire Denys Juliette 14
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an à Madame Juliette DENYS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Port-Jérôme-sur-Seine (76 330).Article 2 -Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cing anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Juliette DENYS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Juliette DENYS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. |Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 20 octobre 2025 A SEINE-MARITIMELÉGATIONif ANTÉ ET DE LA PROTECTIONPE DENVIRONNEMENTABELLE2| LEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. "421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation
sanitaire provisoire Denys Juliette 15
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-23-00005
25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation
sanitaire Dr Pauliat 16
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité. Fraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-262 du 23 octobre 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Hugo PAULIAT - n°Ordre 36576
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant que Monsieur Hugo PAULIAT remplit les conditions permettant l'attribution de
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur, |Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du ler août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;la demande présentée par Monsieur Hugo PAULIAT, né le 17 avril 2000, à Saint-Martin-Boulogne (France), et domicilié professionnellement à Montville (76 710) ;
l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation
sanitaire Dr Pauliat 17
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévueà l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Hugo PAULIAT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Montville (76 710).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêché maritime.Article3 -Monsieur Hugo PAULIAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Monsieur Hugo PAULIAT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des. populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 23 octobre 2025POUR LE PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE| L'ENVIRONNEMENT
urence MOUTIERVoies et_ délais de recours - Conformément aux dispositions \ articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Pauliat 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-22-00003
AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société
SINAY_AO10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_
bouée -Société SINAY_AO10 19
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-18 du 22 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime naturel
pour le déploiement de dix bouées avec lignes de mouillage permanentes au profit de
la société SINAY agissant pour le compte de la DREA L Normandie dans le cadre des
études pour l'état initial de l'environnement de la zone de Fécamp Grand Large
(AO10)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française créé par la loi n°
2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 por tant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 2 juin 2025, par laquelle la Société SINAY SAS, 14 rue Alfred Kastler,
14000 Caen, représentée par Yanis SOUAMI et Deborah MILLE, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime dans le cadre des études pour l'état
initial de l'environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10) ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_
bouée -Société SINAY_AO10 20
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 25 juillet 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppr ession (CMS) adressée par la société SINAY
au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des bouées ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 23 juillet 2025 ;
Vu l'extrait Kbis de la société SINAY au 25 mai 2025  ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 24 juin 2025 
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 1
er
septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au T résor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (« loi
ESSOC ») prévoit que l'État réalise les études techniques et les études de caractérisation de l'état initial
de l'environnement sur les zones identifiées pour l'implantation de parcs éoliens en mer ;
Que les études réalisées par la société SINAY agissant pour le compte de l'État se situent à cheval entre
le domaine public maritime et la ZEE ;
Que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l 'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi « APER ») a créé, dans l'ordonna nce n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'artic le
40-1 qui dispose que les études font l'objet d'un d ossier de demande devant être instruit comme si
toutes les études étaient réalisées sur le domaine public maritime. Seul le préfet de département est
compétent, et non le préfet maritime, pour délivrer une AOT lorsque les études sont à cheval entre ces
deux espaces maritimes ;
Que les études relatives aux parcs éoliens en mer e t leurs ouvrages de raccordement réalisées en zone
économique exclusive sont exemptées de redevance co nformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 ayant modifié l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ;
Que sur le domaine public maritime, il revient aux services compétents de fixer une redevance qui tient
compte des avantages retirés par l'occupant, celle-ci pouvant être nulle (L. 2125-3 du CGPPP) ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Seino-Marin») ;
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Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif :
– D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
– D08-OE05 – Limiter les apports directs, les transfe rts et la remobilisation de contaminants en
mer liés aux activités en mer autres que le dragage et l'immersion (ex: creusement des fonds
marins pour installation des câbles, EMR, transport maritime …) et supprimer les rejets,
émissions, relargage des substances dangereuses pri oritaires mentionnées en Annexe 10 de la
DCE.
– D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
La société SINAY SAS (SIRET 501 295 257 00072), 14 rue Alfred Kastler, 14000 Caen, représentée par
Yanis SOUAMI et Deborah MILLE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »), est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime afin de réaliser des études spécifiques à
l'état initial de l'environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10).
La société SINAY SAS agit pour le compte de l'État qui, conformément à l'article L. 311-10-3 du code de
l'énergie prend en charge la réalisation des études environnementales nécessaires à l'élaboration de
l'étude d'impact, en amont de l'attribution des appels d'offres pour les parcs éoliens en mer.
Les données permettront aux candidats des futurs ap pels d'offres de mieux appréhender les
spécificités environnementales du site d'implantation.
Dans le cadre du suivi environnemental des compartiments liés à la qualité de l'eau, aux chiroptères, au
bruit ambiant sous-marin et à l'acoustique passive des mammifères marins, la société SINAY est
autorisée à installer 10 bouées avec lignes de moui llage permanentes sur la zone du parc de Fécamp
Grand Large.
Les bouées sont situées en mer territoriale pour l'une d'entre elles, et dans la ZEE pour les 9 autres.
Caractéristiques générales
 :
Ces structures accueilleront différents dispositifs de collecte de données : détecteurs à ultrasons,
enregistreurs acoustiques, capteurs passifs ainsi que des cages à moules.
Leur durée de déploiement variera selon les besoins spécifiques de chaque compartiment, avec une
présence en mer de 24 mois (fin octobre 2025 à fin octobre 2027).
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Caractéristiques techniques   :
Description de l'élément
(platelage,
cabines, bouée, etc.)
Nature / composition
(bois, métal, plastique,
etc.)
Dimensions
(longueur, largeur,
hauteur)
Surface
en m²
Bouée marine de balisage
JET2500
PF3
Flottabilité net : 1383L
mat simplifié 2m
Structure Acier galva et
Polyéthylène
Aluminium
H : 6320mm (Flotteur :
h :1200mm – mat
h :3287mm))
Diamètre : 1850mm
Masse : 967kg
2.5
Corps mort Acier
Masse 2000kg
132 cm x 152 cm
H 45 cm
2
Aussière 8 torrons Movline
L :30-50m selon
bathymétrie des
stations
Chaîne Acier galva Diamètre 22mm
L : 50m
Manille lyre Acier galva Diamètre 42mm
CMU 17T
Manille lyre Acier galva Diamètre 50mm
CMU 25T
Feu marine solaire
SL-75-07D-B3-W-00-00
Portée 3-5NM
Plastique
H :314mm
Diamètre : 231mm
Masse : 2.5kg
Coordonnées géographiques :
Les bouées seront déployées en mer territoriale pour l'une d'entre elles, et en ZEE pour les 9 autres, aux
coordonnées suivantes :
Mouillage
acoustique Latitude Longitude Secteur
BA_01 ′ ″49°56740N ′ ″000°34666E Mer territoriale
BA_02 ′ ″49°45030N ′ ″000°18120O ZEE
BA_03 ′ ″49°54597N ′ ″000°04201E ZEE
BA_04 ′ ″50°01756N ′ ″000°14890E ZEE
BA_05 ′ ″49°58290N ′ ″000°12300O ZEE
BA_06 ′ ″50°05909N ′ ″000°14906E ZEE
BA_07 ′ ″50°03621N ′ ″000°03943E ZEE
BA_08 ′ ″50°02406N ′ ″000°11830O ZEE
BA_09 ′ ″50°08955N ′ ″000°01558E ZEE
BA_10 ′ ″50°05352N ′ ″000°23527O ZEE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_
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Durée d'occupation   :
La campagne d'acquisition est prévue sur une durée de 2 ans à compter du 27 octobre 2025 jusqu'au
27 octobre 2027.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199€).
Article 2.2– Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
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Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 1
er
novembre 2027 à compter de la date de signature de la
présente autorisation, sauf application de « l'arti cle 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
– Conformément aux propositions de la commission na utique locale du 29 juillet 2025, un périmètre
d'exclusion de 200 m pourra être généré autour de chaque bouée.
Le pétitionnaire devra se conformer à la décision C MS de la DIRM Manche Est – Mer du Nord et aux
prescriptions éventuellement associées.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service ges tionnaire du domaine public maritime de la date de
déploiement puis de retrait (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
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Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
deborah.mille@sinay.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/10/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
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Fecamp Grand Large (FGL):Plan d'échantillonnage du Bruit ambiant sous-marin :Proposi u CNL du 23/07/2025erfar P= « Ce| Routair = 4 g( aa tro oo: = = ae Se May at464 he (PES = lowe wate) 4. AL PUL CS, 26} sel" | Car me «a Y 5 eT a'a = ; FO ie t ae eo &\. Le all. aE: ee : ; > : Py aoe x PP: =F ! D, T2 ife oT AA = AG ge @ —RÉ FT as PS V4 Sorue= _ Py Oe %79 a"mans" ee ae La ( mi 7Bi un oe OR Ste "ae 'x Lots" t 4 Mo ¢ me msi 4)pe e: oS x 27w A Paw A 1 CE | l'E)4 & | | . 4 ge x "| | g CTwm me {2 2 pn Se RB x cs sacs , =u iy8 LE Ly We BA_09 a = Mu 5 3 wh =eg oo Fe g é 2 ElusErae.deLES-e
7 ue i
Mnf HBA202 xSe Obern 57,a
Légende:Plan d'échantillonnage+} Proposition n°1 de SINAYpour le Bruit ambiantsous-marin à la suite duCNL du 23/07/2025ZonesCj Aire d'étude rapprochée (AER)C1 Aire d'étude éloignée (AEE)Projets existantsCentre Manche 1 et 2EM FécampDélimitations maritimesLimites extérieures de lamer territoriale (12 MN)
Remarques :Ne pas utiliser pour la navigation,| Echelle- A4 : 1:500 000Système de coordonnées : AGF93 v1 /Lambert-93Sources de données : SINAY, GéoLittoral,DREAL, SHOM (7312)© 14 21 kmL À 1 4c 4 Ë 12MNL i 4 iFag tete on ND | verte sr OM | Aoprsmeepur : CM4 .Gate 7607.25 | wet 1040008Cortogrephin r6nlsée par14 rue Alfred Kastier efasoss SINAY biotope
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00009
APS imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la
création d'un forage pour les besoins en eau
pour de l'abreuvement de cheptel bovin à
BEAUTOT
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spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de
cheptel bovin à BEAUTOT
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Affaire suivi par : Isabelle BUISINETél, : 02 76 78 33 96Mel : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr
Réf, : 0100298906_01
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imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la créationd'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à BEAUTOT (76890),pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;lé code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;l'arrêté préfectoral du 05 mars 1987 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifsà la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage de Varneville-Breteville et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine au titre du code de la santé publique ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de
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l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 250007)nommé « Arrêtés Fossés » ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M, Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M, LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;la décision du 28 juillet 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage situé 110 rue del'ancien moulin sur la commune de Beautot (Seine-Maritime) ;la télédéclaration reçue le 02 septembre 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-250902-184040-271-022 et AIOT 0100298906_01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par Monsieur LECOUTEUX Edouard, relative à la création et l'exploitation d'un foragepour les besoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Beautot ;la consultation de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritimele 02 septembre 2025;l'avis du pôle santé environnement à l'agence régionale de santé de Normandie en date du 16septembre 2025;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 02 octobre 2025;l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT:que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 2 500 m? d'eaupar an à un débit maximal de 5 m°/heure;que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoralcauchoix (FRHG221) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral cauchoix (FRHG221) n'est pas identifiéeen déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon étatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrinepour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation eneau potable de Varneville-Bretteville ;qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvragesde production eneau potable existants ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv. fr 2/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cheptel bovin à BEAUTOT
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur LECOUTEUX Edouard, domicilié au 245 route des vikings, 76890VARNEVILLE-BRETEVILLE, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de sonexploitation. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale sectionAB 227 de la commune de BEAUTOT, appartenant à LECOUTEUX Lydie et autorisant LECOUTEUXEdouard à réaliser le projet.L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire où permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projetéCommune d'implantation 76890 BEAUTOT - 110 rue de l'ancien moulinCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 558 219Y : 6 950 942Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral cauchoix (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | AB 227Profondeur estimée de l'ouvrage 90 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptel bovin2500 m?/an, a un débit maximal de 5 m°/h
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime, gouv.fr 3/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cheptel bovin à BEAUTOT
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Titre 1: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants conformément àl'arrêté du 11 septembre 2003 et 35 mètres de bâtiments abritant des animaux conformément àl'article 153-2 du Règlement sanitaire départemental.Article 3.2Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.Article4 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise |en service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment :+ le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;+ les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai.
Article5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime gouv.fr 4/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100298906.
Article7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000""*)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 7.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 7 « Cailly - Aubette - Robec - vallée de la Seine » dontdépend la commune de Beautot. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre Il] - DISPOSITIONS GENERALESArticle8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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+ Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.« La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel, En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local [lui-même étanche.+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireOU permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation où d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité,* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique.+ Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface oucelles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarantadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Article9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagernents ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommagesqui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Beautot et peuvent y être consultés.Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 71 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Beautot pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Beautot, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;+ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Beautot.
Fait à Rouen, le 47 (CT. 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Re rees et MilieuxAlexandr MENT
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la téte de forage- modéle de registre de prélévement
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code del'environnement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1Localisation du forageCARTEIGN 1/25 0008me
Maem: 'a de Rott de as lu Dout de Trou
de Betis Warrants' 1a Wes war
da Ville aunt Beas
la Boutewlenele Font de la Villy
le Grand VerdierLETTREMaltor
le Petit Vardret
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Ciment(injecté par la be
Terrain dénoyé
adCéne de rabattementdu forageen productionJoint d'étanchéi(Argile) évitel'invasion de l'aquiféreet du gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aquifère
J\. SOS RE SAUT. CR REka
Niveau Niveau de l'eaude la nappe dans le forageau repos Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum}CN— Capot verrouillablele CentreurTube guidede metureTubage de protectionLÉRRRARRERELELELELLLLL ELLE
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)
a!Se ee, »*r
Tube plein à la base dela crepine
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture ; 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)10/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 3modèle de registre de prélèvement
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv. fr 11/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 3
PREFLeer Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitélraternitéRELEVÉS MENSUELS ET ANNUELSCette fiche est à transmettre chaque année à la DDTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eaupour les prélèvements supérieurs à 10 000m*/anddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frNom du préleveur : N° du dossier loi sur l'eau :Adresse du préleveur :N° de téléphone : Adresse mail :
Point de prélèvement'Commune d'implantation / références cadastralesCoordonnées Lambert 93 x: ù drMasse d'eau prélevée (souterraine / cours d'eau -nom)Type de prélèvement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacité maximale du prélèvement (m°/h)Type de compteur et numéroVolumes mensuels prélevés :Année: Année : Année :Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m°Janvier a Janvier JanvierFévrier Février FévrierMars Mars MarsAvril Avril | AvrilMai Mai MaiJuin Juin JuinJuillet Juillet Juillet "|Août Août AoûtSeptembre Septembre SeptembreOctobre Octobre Octobre édNovembre Novembre NovembreDécembre Décembre Décembre
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ANNEXE 3
Volume annuel prélevé :ANNEEVolume annuel en m°Index au 31/12Observations :
Rappel réglementaire :Article L.214-8 du code de l'environnementLes installations sournises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L, 214-6 permettant d'effectuer à des fins nondomestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eauxsouterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pasd'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les donnéescorrespondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit publicdont la liste est fixée par décret. " Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'uncompteur d'eau, "Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans àcompter du 4 janvier 1992.Article R.214-57 du code de l'environnementToute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiquespour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes prélevés.Ce dispositif est un instrurnent de mesure homologué.Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevésnon homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demandel'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L, 214-2, Fn cas de refus l'exploitantresponsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèlehomologué.Article R.214-58 du code de l'environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :1° Les volumes prélevés ;2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;3° L'usage et les conditions d'utilisation ;4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
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ANNEXE 37° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts depompage.
Article R.214-59 du code de l'environnementLes exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agentsde l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 214-58.Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ilseffectuent et notamment les délits constatés.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-24-00001
Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet
2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray
portant sur la pollution au goudron/créosote sur
le parking public au croisement des rues Grande
Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray
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modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 24/10/2025
portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet
2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur
le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des
produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93
du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, et en
particulier son annexe XVII ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 , en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-
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modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu la décision n°25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les constatations sur le terrain du service de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime
réalisées le 07 juillet 2025 ;
Vu la solution de déconnexion des eaux pluviales polluées du parking objet du présent arrêté et des
lixiviats avec le milieu naturel mise en œuvre par la ville de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu les analyses d'eau de la citerne enterrée récupérant les eaux pluviales du parking précité en date
du 24 juillet 2025, 18 août 2025, 9 et 16 septembre 2025, avant envoi vers les filières de traitement
dûment autorisées;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 9 septembre 2025 sur les résultats des
prélèvements effectués du 25 juillet au 8 août 2025 diligentées par la gendarmerie ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797404-27928583/1/1 V0 du 13/10/2025 sur les eaux superficielles,
les sédiments et l'air ambiant concernant la pollution objet du présent arrêté transmis le 13
octobre 2025 au service en charge de la police de l'eau ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé par courrier électronique du 15 octobre 2025 sur les mesures
d'air dont les résultats figurent dans le rapport de Bureau Véritas précité diligentées par le maître
d'ouvrage conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence susvisé  ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797404-27928583/1/1 V0 du 17/10/2025 sur les eaux superficielles,
les sédiments et l'air ambiant concernant la pollution objet du présent arrêté transmis le 17
octobre 2025 au service en charge de la police de l'eau ;
CONSIDÉRANT :
que le 28 janvier 2025, le service de la gendarmerie a ouvert une enquête préliminaire suite à la
constatation sur un parking rue Grande Flandre d'une substance visqueuse qui se déverse dans
un regard d'eau pluviale ;
que le 1er
février 2025, il y a eu une co-saisine avec l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
que les services de l'OFB ont procédés le 03 mars 2025 à un échantillonnage de l'eau stockée
dans le bassin tampon souterrain du réseau pluvial de la zone et des lixiviats issu de la zone
polluée ;
que les résultats des analyses de l'échantillonnage de l'OFB précité référencés E25.247 .1 (eau du
bassin pluvial)/.2 (lixiviats) montrent en particulier la présence élevée en Zinc ;
que lors de la visite du 07 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de
déchets, produits odorants et visqueux sur le parking public au croisement des rues Grande
Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
que ces déchets proviennent de lixiviats d'anciennes cuves de goudrons/créosote présentes entre
le parking précité, et le site appartenant à Renault Gueudet adjacent à la zone impactée
(parcelles cadastrales 76 462 AN 143 et 148) ;
que l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 susvisé permet de protéger les
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et en particulier la Béthune, cours
d'eau classé en première catégorie piscicole pour les salmonidés ;
qu'il a lieu d'encadrer les mesures que doit prendre le maître d'ouvrage afin de prévenir la
pollution des eaux pluviales et limiter de facto la quantité de polluant engendrée par cette
pollution ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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qu'au vu des premiers résultats de mesures et des rapports de Bureau Véritas susvisés sur les eaux
superficielles, les sédiments et l'air ambiant, il y a lieu d'adapter les fréquences des passages pour
le suivi visuel, les mesures d'air, et le suivi environnemental du cours d'eau la Béthune en amont et
en aval du point de rejet d'eau pluvial dans le cas où le maître d'ouvrage reconnecte les eaux
pluviales non polluées du parking vers le réseau d'eau pluvial de la ville afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 er
– Champ d'application
Le maître d'ouvrage, Ville de Neufchâtel-en-Bray, représentée par son Maire met en place les mesures
d'urgence prescrites par le présent arrêté visant à protéger la population, à limiter les impacts sur la
qualité de l'eau, sur les écosystèmes et sur les usages exercés en liens avec ces milieux au regard de la
pollution présente sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des marronniers sur
la commune de Neufchâtel-en-Bray figurant sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 2 – Mesures d'urgence
Actions à court terme
Les prescriptions de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2-1 – Actions à court terme
• Sécurisation de la zone polluée
Le maître d'ouvrage met en place une clôture fixe avec des panneaux mentionnant les risques au droit de
l'ensemble des zones visibles de lixiviation et de résurgences ponctuelles de créosote sur le parking.
• Déconnexion des polluants avec le milieu naturel
Les lixiviats et les eaux pluviales polluées de la zone objet du présent arrêté (parking et talus ) sont
déconnectées du réseau d'eau pluvial de la ville. Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures afin de
limiter au maximum le contact entre les eaux pluviales (non polluées ) et les coulures issues des talus
pollués et ainsi prévenir la pollution des eaux pluviales et limiter la quantité de lixiviats.
Par exemple, en bâchant et/ou en utilisant une tente au droit du :
- talus,
- de la noue présente entre le talus et le parking de la concession automobile sous réserve de l'accord
du propriétaire,
- du début du parking côté talus sur la partie où les coulures sont présentes.
Le Maître d'Ouvrage peut reconnecter la citerne d'eau pluviale enterrée au réseau de la ville sous réserve :
• qu'il contienne les polluants en amont de cette citerne afin que ces polluants ne se déversent pas
dans celle-ci et;
• qu'il réalise une campagne de suivi d'analyse des eaux présentes dans la citerne précitée tous les
15 jours et informe immédiatement Monsieur le Préfet ainsi que le service en charge de la police
de l'eau en cas d'anomalie constatée dans les résultats d'analyse et procède immédiatement aux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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mesures adéquates, re-déconnexion du système le cas échéant. La fréquence pourra
éventuellement être revue ultérieurement sous réserve de l'accord du service en charge de la
police de l'eau.
Les déchets sont envoyés et traités par le maître d'ouvrage vers les filières dûment autorisées.
Le maître d'ouvrage conserve les Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux 5 ans minium et les tient à
disposition des services en charge de la Police de l'Eau et de la DREAL ainsi que les plans des tronçons
concernés (tronçons d'eaux pluviale entre la zone polluée et le point de rejet dans le cours d'eau).
Par ailleurs, dans le cas de la citerne déconnectée au réseau, le maître d'ouvrage peut vider la citerne vers
le réseau d'eau pluviale de la ville uniquement s'il démontre avant via une analyse réalisée par un
laboratoire accrédité que l'eau pluviale présente dans la citerne n'est pas polluée et qu'elle ne déclasse
pas la masse d'eau la Béthune. Il conserve alors sous 5 ans les justificatifs à disposition des services en
charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Aucun rejet au milieu naturel des lixiviats, et des eaux pluviales polluées par la zone impactée par la
pollution objet du présent arrêté n'est autorisé. Le maître d'ouvrage dimensionne les équipements
nécessaires, prévoit les mesures de part l'exploitation de la zone, ou via des mesures instrumentées le cas
échéant, en vue de respecter cet objectif.
• Dépollution
Le maître d'ouvrage cure les sols et les zones souillées par les effluents pollués aussi souvent que
nécessaire pour contenir les polluants et prévenir la pollution des eaux pluviales et envoie ces déchets
vers les filières dûment autorisées par la réglementation applicable. Des justificatifs sont transmis dans les
24 heures suivant la réalisation de ces opérations objet du présent alinéa au service en charge de la police
de l'eau.
• Surveillance de la pollution
Le maître d'ouvrage met en place des passages aussi souvent que nécessaire et à minima mensuellement
sur le site du parking pollué objet du présent arrêté avec observations visuelles. Ces passages sont opérés
jusqu'à la fin de la dépollution. Toute évolution observée fait l'objet d'une information immédiate auprès
du préfet.
Ces contrôles visuels sont réalisés avec les équipements de protection individuels adaptés.
Ces passages sont tracés par écrit dans un document spécifique tenu à la disposition des services de la
police de l'eau pendant une durée de 3 ans. Les éventuelles observations y sont mentionnées. Le maître
d'ouvrage doit, à chaque passage avec modification notable, prendre une photographie afin de tracer le
constat.
En cas d'aggravation de la situation ou d'anomalie, une alerte est immédiatement adressée au préfet, au
service de la DDTM76 en charge de la police de l'eau, à la DREAL, et à l'ARS.
Cette surveillance est accrue en cas de pluie, et le Maître d'Ouvrage anticipe les évènements pluvieux afin
de palier à d'éventuelles limites techniques des moyens mis en place (par exemple pompes mobiles par
des moyens supplémentaires adaptés et emploi de camions hydrocureurs).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
51
• Surveillance du milieu naturel et des usages
Analyses de la qualité de l'air
Aux frais du maître d'ouvrage, des analyses de la qualité de l'air sont réalisées mensuellement au droit de
la zone polluée, dans un des magasins adjacents, dans le Dojo localisé à proximité. Une mesure témoin
doit également être réalisée.
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité.
Ce suivi pourra être arrêté au 31 décembre 2025 sur demande argumentée du maître d'ouvrage et après
accord du service en charge de la police de l'eau et de l'Agence Régionale de Santé de Normandie. »
Actions à moyen terme
Les dispositions de l'article 2-2 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 susvisé sont remplacées par les
prescriptions suivantes :
« Article 2-2 – Actions à moyen terme
Le maître d'ouvrage transmet au préfet, au service en charge de la police de l'eau, ainsi qu'à l'ARS un bilan
annuel qui comporte :
- une synthèse et une interprétation des actions réalisées ;
- une synthèse et une interprétation des résultats de la surveillance du milieu précitée le cas échéant.
Le premier bilan doit être remis au 1er
juillet 2026. »
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage mentionné à l'article 1 par mail et par courrier.
Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalité effectuée.
Article 4 – Polices administrative et pénale
Le non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrêté est susceptible de faire l'objet de mesures
et sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Madame la Sous-Préfète de Dieppe, le maire
de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.
Article 7 - Voies et délais de recours   :
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté
devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification,
soit de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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Le Directeur DépartClément'
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Neufchâtel-en-Bray pour une durée minimale de deux
mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Fait à Rouen, le 24/10/2025
Copie de cet arrêté est adressée :
– à la sous-préfète de Dieppe ;
– à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
– à la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Maritime,
–  au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
– au chef de la brigade de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
– au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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Légende :| _) Canalisation eau plivinke® Pont de prelevernmentome Masse d'eau RivieeC2 Zone d'étude
Figure 10 : Localisation du site sur vue aérienne et cadastre (source : Géoplateforme)
Annexe 1
Localisation des points de prélèvement du suivi milieu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
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Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du
Nord
76-2025-09-23-00012
AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 23/09/2025
ARRÊTÉ N° 137/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisionsen matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados,de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfétede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 HÉGenbre2008, relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relativeà l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI . Cheffe du service réglementation et contrôle des activités| maritimes,Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 114-2025 du 20 août 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des.préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est- Mer du Nord
AHervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 3/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
58
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00012
10 AP 15 10 19 Composition conseil
communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux
Littoral Agglo 59
E 3 Direction de la citoyennetéPREFET | | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 45 ocr. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération FécampCaux Littoral AgglomérationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1* janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomérationFécamp Caux Littoral Agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération deFécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction du périmètre de la communautéd'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 modifiant les statuts de la communauté d'agglomérationFécamp Caux Littoral Agglomération ;Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté d'agglomération Fécamp CauxLittoral Agglomération sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accordlocal ;Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madéleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux
Littoral Agglo 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomérationest fixée comme suit :Communes Population municipale 2025... Nombre de conseillers' communautairesFécamp 17961 28Saint-Léonard: 1699 2Froberville 1157 1Les Loges | 1115 1Angerville-la-Martel 1081 1Épreville 1068 1Sassetot-le-Mauconduit 1003 1Senneville-sur-Fécamp 875 1Valmont 869 1Saint-Pierre-en-Port 833 1Colleville 766 1Tourville-les-Ifs 736 1Yport 701 1Sainte-Hélène-Bondeville 698 1Toussaint 695 1Thérouldeville 672 1Életot . 630 1Ypreville-Biville 544 1Theuville-aux-Maillots 525 1Ganzeville 459 1Gerville 421 1Maniquerville | 420 1Criquebeuf-en-Caux 404 1Limpiville 399 1Thiergeville 398 1Gerponville 381 1.Thiétreville 375 1Vattetot-sur-Mer 326 1Riville | 314 1Sorquainville 174. 1Contremoulins | 167 1Ancretteville-sur-Mer 149 1Écretteville-sur-Mer 147 1Total 38162 61Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant. |
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux
Littoral Agglo 61
Article 2:L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération est abrogé à compter de l'entréeen vigueur du présent arrêté.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéd'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jéan-Benoît aterm
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux
Littoral Agglo 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux
Littoral Agglo 63
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00013
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CA CSA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 64
| = | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité15 OCT. 2025.Arrêté duconstatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux SeineaggloLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant création de la communauté d'agglomérationCaux Vallée de Seine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communautéd'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d' Alvimare, Cléville, Cliponville,Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant changement de dénomination de lacommunauté d'agglomération Caux Vallée de Seine en communauté d'agglomération CauxSeine agglo ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté d'agglomération Caux Seine agglo ;Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté d'agglomération Caux Seine agglosur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la compositiondu conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesBolbec | 11618 SRUk FAf ctPort-Jérôme-sur-Seine 10392 10Lillebonne | 8708 8Terres-de-Caux 4247 4Rives-en-Seine 4044 3Gruchet-le-Valasse 3026 2Arelaune-en-Seine 2500 2La Frénaye 2079 2Saint-Nicolas-de-la-Taille 1634 1Saint-Arnoult 1459 1Nointot __ 1369 1Yébleron 1283 1Tancarville 1226 1Beuzeville-la-Grenier 1216 1Saint-Eustache-la-Forêt 1213 1Petiville 1179 1Lanquetot 1147 1Vatteville-la-Rue 1118 1Saint-Antoine-la-Forét 1101 1Maulévrier-Sainte-Gertrude 1052 1Norville 996 1Mélamare 932 . 1La Trinité-du-Mont 917 1Notre-Dame-de-Bliquetuit . 824 1Saint-Jean-de-Folleville 798 1Louvetot 775 1Grand-Camp 763 1Hattenville 707 1Saint-Jean-de-la-Neuville 664 1Bernières 638 1Trouville 617 1Beuzevillette | 612 1Rouville 612 1Alvimare 595 1Bolleville 590 1Parc-d'Anxtot 579 1Saint-Aubin-de-Crétot 518 1Raffetot 502 1Lintot 479 12/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 66
Saint-Nicolas-de-la-Haie 408 1Saint-Gilles-de-Crétot 387 1Envronville 361 1Mirville 354 1Foucart 339 1Anquetierville 329 1Saint-Maurice-d'Etelan 288 1Heurteauville 287 1Cliponville 247 1Cléville | 139 1Trémauville 100 1Total 77968 84Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté d'agglomération Caux Seine agglo est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente de la communautéd'agglomération Caux Seine agglo et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.L éfet,
#"i
_/Sean-Benot A(BERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.3/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00014
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CARD 69
E 5 | Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du } 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la régiondieppoiseLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomérationde la région dieppoise;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté d'agglomération de la région dieppoise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 modifiant les statuts de la communautéd'agglomération de la région dieppoise ;Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté d'agglomération de la régiondieppoise sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT; -Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°":À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la compositiondu conséil communautaire de la communauté d'agglomération de la région dieppoise est fixée commeSuit :Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CARD 70
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesDieppe _ ' . 28599 23Offranville ... 3218 4Arques-la-Bataille 2433 3Hautot-sur-Mer 1879. 2Rouxmesnil-Bouteilles 1806 2Martin-Église 1595 2Saint-Aubin-sur-Scie 1215 1Tourville-sur-Arques 1190 1Varengeville-sur-Mer | 962 © cS if atGrèges | 840 1Ancourt 627 1Aubermesnil-Beaumais 524 1Sainte-Marguerite-sur-Mer 475 1Martigny © | 409 1Sauqueville 350 1Colmesnil-Manneville 107 1Total | 46229 46Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté d'agglomération de la région dieppoise est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéd'agglomération de la région dieppoise et les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. ;
Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CARD 71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00015
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC Campagne de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de
Caux 72
| = Direction de la citoyennetéPREFET | | __ et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrété du + 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne deCaux Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 autorisant la création de la communauté decommunes du canton de Goderville ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant changement de dénomination de lacommunauté de communes de Goderville en communauté de communes Campagne de Caux ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Campagne de Caux ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communesCampagne de Caux;Vu les délibérations de 17 conseils municipaux sur 22, listés en annexe 1-A, approuvant une mêmerépartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Manneville-la-Goupil du 9 juillet 2025,listée à l'annexe 1-B, ne se pronongant sur aucune répartition des conseillers communautairesau sein de la communauté de communes Campagne de Caux, valant avis défavorable a larépartition a 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Auberville-la-Renault du 5 août 2025,listée à l'annexe 1-B, se prononçant sur la répartition de droit commun à 33 conseillerscommunautaires au sein de la communauté de communes Campagne de Caux, valant avisdéfavorable à la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Caux 73
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Annouville-Vilmesnil du 26 août 2025,listée à l'annexe 1-B, s'abstenant sur la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la based'un accord local, valant avis défavorable à cette répartition ;Vu l'absence de délibération des 2 conseils municipaux, listés en annexe 1-C, valant avisdéfavorable sur la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local,dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que la population des 17 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise parl'article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 42 conseillers communautaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°:À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesGoderville 2829. 7Bretteville-du-Grand-Caux 1373 3Bréauté 1333 3Saint-Sauveur-d'Emalleville 1203 £Manneville-la-Goupil 1045 2Ecrainville 985 2Bec-de-Mortagne 676 2Vattetot-sous-Beaumont 583 2Saint-Maclou-la-Brière 470 2Auberville-la-Renault . 451 2Annouville-Vilmesnil 449 2Sausseuzemare-en-Caux 430 2Grainville-Ymauville 423 2Gonfreville-Caillot 397 1Daubeuf-Serville 396 1Virville 343 1Houquetot 341 1Mentheville 301 1Tocqueville-les-Murs 274 1Bénarville 262 1Bornambusc 243 1Angerville-Bailleul | | 184 1Total 14991 42Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
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Caux 74
Article 2:L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Campagne de Caux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Campagne de Caux et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le PI éfet,
Jéan-Benoft ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de
Caux 75
Annexe 1- A: liste des 17 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition a 42 conseillerscommunautaires sur la base d'un accord localCommunes Dates de délibérationsBec-de-Mortagne 19/06/25Saint-Sauveur-d'Emalleville 24/06/25Ecrainville 25/06/25Bréauté 08/07/25Vattetot-sous-Beaumont 08/07/25Angerville-Bailleul 10/07/25Bénarville 10/07/25Saint-Sauveur-d'Emalleville 15/07/25Grainville-Ymauville 21/07/25Daubeuf-Serville 01/08/25Goderville 01/08/25Virville 04/08/25Bretteville-du-Grand-Caux 25/08/25Bornambusc 26/08/25Sausseuzemare-en-Caux 26/08/25Tocqueville-les-Murs 27/08/25Gonfreville-Caillot 29/08/25Annexe 1-B: liste des 3 conseils municipaux ayant délibéré sur une autre répartition des conseillerscommunautaires que celle approuvée sur la base d'un accord local à 42Communes Dates de délibérationsManneville-la-Goupil 09/07/25Auberville-la-Renault 05/08/25Annouville-Vilmesnil 26/08/25Annexe 1- C: liste des 2 conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillerscommunautaires approuvée sur la base d'un accord local à 42Dates de délibérations |CommunesHouquetot Aucune délibérationMentheville Aucune délibération
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Caux 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC COTE ALBATRE
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Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE- sMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
15 act, 2025Arrété duconstatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Côted'Albâtre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communesCôte d'Albatre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entreMer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté decommunes de la Côte d'Albâtre aux communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes de la Côte d'Albatre ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes dela Côte d'Albâtre ;Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes de la Côted'Albatre sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local ;Considérant qu'il convient de répartir les Conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place dStandardCourriel :e la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC COTE ALBATRE 78
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre est fixée commesuit: Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesSaint-Valery-en-Caux 3884 10Cany-Barville | 2898 San 8Néville 1339 '3Ourville-en-Caux 1092 3Grainville-la-Teinturière 1060 3Fontaine-le-Dun 876 2Vittefleur 661 1Normanville 653 1Saint-Martin-aux-Buneaux 636 1Saint-Riquier-ès-Plains 628 1Bosville 585 1Ouainville | 537 1Angiens 518 1Veules-les-Roses 515 1Ocqueville 445 1Le Bourg-Dun 426 1Sotteville-sur-Mer 394 1Paluel 385 1La Gaillarde 377 1Saint-Vaast-Dieppedalle 377 1Gueutteville-les-Grès 364 1Ancourteville-sur-Héricourt 353 1Clasville 348 1Canouville 344 1Autigny 320 1Manneville-ès-Plains 313 1Hautot-l'Auvray 308 1Veulettes-sur-Mer 280 1Thiouville 279 1Bourville 278 1Ingouville 277 1Le Hanouard 267 1Saint-Pierre-le-Viger 261 1Sasseville 260 1Blosseville 257 1Cailleville — 247 1Butot-Vénesville a 237 1Beuzeville-la-Guérard 236 1Oherville 233 1
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Vinnemerville 224 1Sainte-Colombe 222 1Crasville-la-Rocquefort 207 1Malleville-les-Grès 205 1Brametot 198 1Criquetot-le-Mauconduit 195 1Houdetot 194 1Drosay 192 1Crasville-la-Mallet 189 1Cleuville 188 1Saint-Pierre-le-Vieux 188 1Saint-Aubin-sur-Mer 175 1La Chapelle-sur-Dun 162 1Auberville-la-Manuel 138 1Saint-Sylvain 135 1Pleine-Sève 129 1Ermenouville 128 1Anglesqueville-la-Bras-Long 126 1Veauville-lés-Quelles 125 1Bertreville 121 1Sommesnil 112 1Bertheauville 101 1Héberville . ... 101 1Le Mesnil-Durdent 17 1Total 27520 86: Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant. :Article 2 :L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes de la Côte d'Albâtre est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes de la Côte d'Albâtre et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.3/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC FALAISES TALOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC FALAISES
TALOU 82
| Direction de la citoyennetéPREFET . | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 4 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Falaises duTalouLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communesdes Monts et Vallées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant changement de dénomination de lacommunauté de communes des Monts et Vallées en communauté de communes Falaises duTalou ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Falaises du Talou ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2022 modifiant les statuts de la communauté de communesFalaises du Talou ;Vu les délibérations de 18 conseils municipaux sur 24, listés en annexe 1-A, approuvant une mêmerépartition à 54 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;VU l'absence de délibérations des 6 conseils municipaux, listés en annexe 1-B, valant avisdéfavorable sur la répartition à 54 conseillers communautaires, sur la base d'un accord localdans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant que la population des 18 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise parl'article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 54 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Falaises du Talou est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers't communautairesPetit-Caux 9626 | 18Saint-Nicolas-d'Aliermont 3707 7Envermeu 1973 4Saint-Aubin-le-Cauf _ 832 2Saint-Vaast-d'Équiqueville 753 2Notre-Dame-d'Aliermont 712 2Meulers 579 2Bailly-en-Riviére _ 514 1Douvrend 511 1Bellengreville 471 1Sauchay 448 1Dampierre-Saint-Nicolas | 447 1Canehan 380 1Freulleville 378 1Saint-Jacques-d'Aliermont 362 1Saint-Martin-le-Gaillard 293 1Avesnes-en-Val 264 1Touffreville-sur-Eu 230 1Saint-Ouen-sous-Bailly 225 1Villy-sur-Yères 217 1Cuverville-sur-Yères 193 1Ricarville-du-Val 193 1Sept-Meules 173 1Les Ifs 72 1Total 23553 54Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2:L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Falaises du Talou est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
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TALOU 84
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Falaises du Talou et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoît ALpERTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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TALOU 85
Annexe 1- A: liste des 18 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 54 conseillerscommunautaires sur la base d'un accord localCommunes Dates de délibérationsSaint-Martin-le-Gaillard 26/05/25Dampierre-Saint-Nicolas 03/06/25Freulleville 03/06/25Meulers 04/06/25Saint-Vaast-d'Équiqueville 12/06/25Bailly-en-Rivière 16/06/25Saint-Nicolas-d'Aliermont 18/06/25Saint-Aubin-le-Cauf 19/06/25Touffreville-sur-Eu 20/06/25Avesnes-en-Val 24/06/25Cuverville-sur-Yéres 24/06/25Notre-Dame-d'Aliermont 27/06/25Villy-sur-Yères 30/06/25Douvrend 01/07/25Ricarville-du-Val 01/07/25Petit-Caux 03/07/25.Saint-Jacques-d'Aliermont 08/07/25Canehan 17/07/25_ Annexe 1- B: liste des 6 conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillerscommunautaires approuvée sur la base d'un accord local à 54Communes Dates de délibérationsBellengrevilleAucune délibérationEnvermeu Aucune délibérationLes Ifs Aucune délibérationSauchay Aucune délibérationSaint-Ouen-sous-BaillyAucune délibérationSept-MeulesAucune délibération
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TALOU 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00019
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC LONDINIERES
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| | Direction de la citoyennetéPREFET . et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrété du { 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de LondiniéresLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant création de la communauté de communes deLondinières ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes de Londiniéres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes de.Londinières ;Vu les délibérations de 13 conseils municipaux sur 16, listés en annexe 1-A, approuvant une mêmerépartition à 33 conseillers communautaires sur la base d'un accord local dans le délai du 31août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fréauville et Wanchy-Capval des 27juin et 1° juillet 2025 listées a l'annexe 1-B approuvant une répartition de droit commun à 27des conseillers communautaires, dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII del'article L.5211-6-1 du CGCT valant avis défavorable à la répartition à 33 conseillerscommunautairessur la base d'un accord local ;VU l'absence de délibération du conseil municipal de Clais, listé en annexe 1-C, valant avisdéfavorable sur la répartition à 33 conseillers communautaires sur la base d'un accord localdans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que la population des 13 conseils municipaux précités forme la majorité requise parl'article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 33 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036— 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°':A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes de Londiniéres est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesLondinières 1233 7Fresnoy-Folny 689 EU I pqSmermesnil 364 2Croixdalle 337 2Wanchy-Capval . 330 2Bures-en-Bray 315 2Osmoy-Saint-Valery 313 2Sainte-Agathe-d'Aliermont 298 2Grandcourt 295 2Clais 263 2Bailleul-Neuville 221 1Preuseville 167 1Fréauville 144 1Baillolet 116 © 1Saint-Pierre-des-Jonquières 76 1Puisenval 31 1Total | 5192 33Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes de Londiniéres est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté. |Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente de la communauté decommunes de Londinières et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
van-Benolt ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1- A: liste des 13 conseils municipaux ayant approuvé une méme répartition a 33 conseillerscommunautaires sur la base d'un accord localCommunes Dates de délibérationsLondiniéres 16/06/25.-Smermesnil 20/06/25Puisenval 24/06/25Sainte-Agathe-d'Aliermont 26/06/25Baillolet 27/06/25Croixdalle 27/06/25Grandcourt 01/07/25Preuseville 01/07/25Bailleul-Neuville 02/07/25Bures-en-Bray 02/07/25Osmoy-Saint-Valery 15/07/25Fresnoy-Folny 25/08/25Saint-Pierre-des-Jonquiéres 26/08/25Annexe 1- B: liste des 2 conseils municipaux ayant délibéré sur une autre répartition des conseillerscommunautaires que celle approuvée sur la base d'un accord local a 33Communes Dates de délibérationsFréauville 27/06/25Wanchy-Capval 30/12/99Annexe 1 - C: liste des conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillerscommunautaires approuvée sur la base d'un accord local à 33Communes Dates de délibérationsClais Aucune délibération
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC LONDINIERES 91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00020
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC Plateau de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 92
E 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalité .DE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du ÿ 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plateau deCaux Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-"Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communesPlateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion des communautés de communesd'Yerville — Plateau de Caux et Plateau de Caux — Fleur de Lin;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts et changement dedénomination de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville encommunauté de communes Plateau de Caux;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 modifiant les statuts de la communauté de communesPlateau de Caux ;Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes Plateau de Cauxsur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local ;Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Plateau de Caux est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesYerville 2658 ene Tin 7,Doudeville 2440 6Héricourt-en-Caux 950 2Etoutteville : 837 2Criquetot-sur-Ouville 803 2Motteville 768 2Saint-Laurent-en-Caux 728 1Berville-en-Caux 709 1Ectot-l'Auber 706 1Ouville-l'Abbaye 654 1Yvecrique 629 1Vibeuf 621 1Harcanville 525 1Bourdainville 476 1Flamanville 466 1Le Torp-Mesnil 454 1Grémonville 447 1Etalleville 428 1Cideville 423 1Hugleville-en-Caux 420 1Ectot-lés-Baons 398 1Lindebeuf 383 1...Saussay 379 4Ancretiéville-Saint-Victor 374 1Auzouville-l'Esneval 360 1Canville-les-Deux-Églises 307 1Saint-Martin-aux-Arbres 305 1Anvéville 298 1Routes 286 1Butot 281 1Fultot 246 1Prétot-Vicquemare 229 1Boudeville 220 1Robertot 217 1Amfreville-les-Champs 190 1Bretteville-Saint-Laurent 164 1Bénesville 162 1Reuville 149 1Gonzeville 121 1
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Carville-Pot-de-Fer 103 1Total 21314 . 55Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville est abrogé a compter de l'entrée envigueur du présent arrété.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Plateau de Caux et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
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_s€an-Benott ALÉCRTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 95
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00021
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC TERROIR CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 97
| = Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du { 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terroir de CauxLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communesTerroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes des trois rivières, de Saâneet Vienne, de Varenne et Scie, et de l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy etCropus ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création, à compter du 1TM janvier 2019, de lacommune nouvelle de Val-de-Scie issue de la fusion des communes d'Auffay, Cressy etCorpus;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Terroir de Caux;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communesTerroir de Caux;Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes Terroir de Cauxsur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°:À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Terroir de Caux est fixée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesVal-de-Scie 2533Luneray 2166 5Bacqueville-en-Caux 1897 4Tôtes 1555 3Val-de-Saâne 1468 3Avremesnil 1000 2Longueville-sur-Scie 908 2Saint-Ouen-du-Breuil 906 2Etaimpuis 861 1Torcy-le-Grand 793 1Saint-Victor-l'Abbaye 751 1Belleville-en-Caux 746 1Auppegard 688 1Gruchet-Saint-Siméon 687 1Brachy 676 1Saint-Denis-sur-Scie 663 1Thil-Manneville 659 1Biville-la-Baignarde 658 1Heugleville-sur-Scie 654 1Sainte-Foy 629 1Saint-Maclou-de-Folleville 609 1La Chaussée 553 1Gonneville-sur-Scie 548 1Quiberville-sur-Mer 544 1Gueures 524 1Torcy-le-Petit 516 1Longueil 508 1Ambrumesnil 504 1Montreuil-en-Caux 490 1Beauval-en-Caux 464 1Saint-Vaast-du-Val 463 1Ouville-la-Rivière 461 1Belmesnil 446 1Vassonville 417 1Anneville-sur-Scie 411 1Le Bois-Robert 385 1Greuville . 374 1Saint-Pierre-Bénouville 354 1Bertreville-Saint-Ouen 339 1Bracquetuit 333 1Fresnay-le-Long 333 1Calleville-les-Deux-Eglises 329 1Varneville-Bretteville 326 1Saint-Crespin 316 1Imbleville 315 1Royville 315 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 99
Lammerville 307 1Dénestanville 283 1Omonville 283 1Saint-Ouen-le-Mauger 277 1Le Catelier 268 1Cropus 251 1Saint-Germain-d'Étables 235 1Crosville-sur-Scie 233 1Criquetot-sur-Longueville 219 1Bertrimont 218 1Manéhouville 216 1Saint-Honoré 199 1Lintot-les-Bois 197 1Lamberville 188 1Notre-Dame-du-Parc 185 1Vénestanville 184 1Saint-Mards 171 1Gonnetot 170 1Beautot 155 1Auzouville-sur-Saane 146 1Tocqueville-en-Caux 141 1Saâne-Saint-Just 137 1Saint-Denis-d'Aclon 128 1Muchedent 126 1Hermanville 116 1La Chapelle-du-Bourgay 109 1Sassetot-le-Malgardé 105 1Biville-la-Rivière 104 1Lestanville 93 1Gueutteville 80 1Rainfreville 74 1Les Cent-Acres 66 1La Fontelaye 24 1Total 37763 97Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2:L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Terroir de Caux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
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Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Terroir de Caux et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoft ALÉERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00022
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CCYN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 102
| H Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 4 5. OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes YvetotNormandieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 autorisant la création de la communauté decommunes de la région d'Yvetot; |Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 'portant changement de dénomination de lacommunauté de communes de la région d'Yvetot en communauté de communes YvetotNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Yvetot Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes YvetotNormandie;Vu les délibérations de 17 conseils municipaux sur 19, listés en annexe 1-A, approuvant une mémerépartition a 47 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;VU l'absence de délibération des 2 conseils municipaux, listés en annexe 1-B, valant avisdéfavorable sur la répartition à 47 conseillers communautaires, sur la base d'un accord localdans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que la population des 17 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise parl'article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 47 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :-prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 103
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Yvetot Normandie est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers. | communautairesYvetot 11548 17Saint Martin de l'If 1734 3Sainte-Marie-des-Champs 1583 L3Valliquerville 1464 3Les Hauts-de-Caux 1342 2Allouville-Bellefosse 1147 2Auzebosc | 1120 2Touffreville-la-Corbeline 839 2Mesnil-Panneville 764 2Croix-Mare 713 2Hautot-Saint-Sulpice 691 1Saint-Clair-sur-les-Monts 646 1Ecalles-Alix 547 1Bois-Himont 447 1Carville-la-Folletiére 419 1Ecretteville-lés-Baons 352 1Baons-le-Comte 336 1Hautot-le-Vatois 334 47Rocquefort 322 1Total 26348 47Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2:L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Yvetot Normandie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté. |Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Yvetot Normandie et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 104
Annexe 1-A: liste des 17 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 47 conseillerscommunautaires sur la base d'un accord localCommunes Dates de délibérationsSainte-Marie-des-Champs 10/06/25Valliquerville 12/06/25Auzebosc 17/06/25Croix-Mare 19/06/25Écretteville-lès-Baons _ 20/06/25Hautot-le-Vatois 23/06/25Baons-le-Comte 24/06/25Bois-Himont 24/06/25Yvetot 25/06/25Écalles-Alix 30/06/25Hautot-Saint-Sulpice 30/06/25Mesnil-Panneville 01/07/25Rocquefort 02/07/25Saint Martin de l'If 02/07/25| Les Hauts-de-Caux 02/07/25Touffreville-la-Corbeline 10/07/25Carville-la-Folletiére 27/08/25Annexe 1-B: liste des 2 conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillerscommunautaires approuvée sur la base d'un accord local à 47Communes Dates de délibérationsAllouville-BellefosseAucune délibérationSaint-Clair-sur-les-MontsAucune délibération
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00023
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CU Le Havre Seine Métropole
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine
Métropole 107
E | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
anecdu 15 001. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre SeineMétropole
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de| métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine del'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusionde la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire etde la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant changement de dénomination de la communautéurbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire encommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 modifiant les statuts de la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole ;Vu le courrier du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 juin 2025 au président de lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole confirmant la composition du conseilcommunautaire a 121 conseillers communautaires ;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime:7 place de la Madeleine — CS 16 036 — 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine
Métropole 108
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesLe Havre 166462 59Montivilliers . 15671 s.Gonfreville-l'Orcher 8939 "3Harfleur 8296 2Sainte-Adresse 7015 2Octeville-sur-Mer 6147 2Saint-Romain-de-Colbosc 4608 1Fontaine-la-Mallet ~ 2713 1Epouville 2624 1Criquetot-l'Esneval 2578 1Gainneville 2529 1Saint-Aubin-Routot 1972 1Saint-Jouin-Bruneval 1822 1Fontenay 1783 1Rogerville 1720 1Cauville-sur-Mer 1679 1Turretot 1595 1Saint-Martin-du-Manoir 1496 1Saint-Laurent-de-Brèvedent 1492 1Angerville-l'Orcher 1398 1Gonneville-la-Mallet 1351 1La Cerlangue 1297 1La Remuée 1280 1Manéglise 1267 1Rolleville 1217 1Etainhus 1209 1Etretat 1167 1Saint-Vigor-d' Ymonville 1165 1Mannevillette 926 1Sainneville 866 1Les Trois-Pierres 815 1Sandouville 801 1Epretot 783 1Gommerville 740 1Heuqueville | 715 1Saint-Vincent-Cramesnil 695 1Anglesqueville-l'Esneval 674 1Le Tilleul 666 1Saint-Gilles-de-la-Neuville 659 1
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Métropole 109
Bordeaux-Saint-Clair 650 1Saint-Martin-du-Bec 650 1Graimbouville 608 1Oudalle 499 1Beaurepaire 492 1Notre-Dame-du-Bec 477 1La Poterie-Cap-d'Antifer 456 1Vergetot 440 1Sainte-Marie-au-Bosc: 359 1Hermeville 348 1Cuverville 341 1Villainville | | 303 1Fongueusemare . 176 1Bénouville 168 1Pierrefiques 130 1Total 266929 121Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante:de lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Lelpréfet,
Jéan-Benoît ALBCRTINI\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine
Métropole 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine
Métropole 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00024
10 AP 15 10 25 Composition conseil
métropolitain Métropole Rouen Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen
Normandie 112
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du15 OCT. 2025constatant la composition du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie (MRN)
VuVu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénomméeMétropole Rouen Normandie (MRN);l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant publication des statuts de la Métropole RouenNormandie ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 modifiant les statuts de la Métropole Rouen Normandie(MRN) ; |l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de laMétropole Rouen Normandie (MRN) ;le courrier du préfet du 6 mai 2025 au président de la Métropole Rouen Normandie (MRN)confirmant la validité de la répartition de droit commun des 135 conseillers métropolitains enl'absence d'accord local intervenu entre les communes membres;l'absence de délibérations des communes de la Métropole Rouen Normandie (MRN) sur larépartition des conseillers métropolitains sur la base d'un accord local ;Considérant qu'il convient de répartir les conseillers métropolitains de la Métropole Rouen Normandie(MRN) selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 — 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen
Normandie 113
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie (MRN) est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesRouen 116331 Lire +2,28Sotteville-lès-Rouen 29039 6 :Saint-Étienne-du-Rouvray 28653 6Le Grand-Quevilly 25954 6Le Petit-Quevilly 21935 5Mont-Saint-Aignan 20188 4Elbeuf 15774 3Bois-Guillaume 14497 3Canteleu 14420 3Oissel-sur-Seine 12287 2.Maromme 11005 2Déville-lès-Rouen 10690 2Caudebec-lès-Elbeuf 10414 2Grand-Couronne 9722 2Darnétal 9652 2Petit-Couronne _. ,. . 8738 2.Saint-Aubin-lès-Elbeuf | | 8429 2Bihorel 8299 2Saint-Pierre-lès-Elbeuf 8295 1Le Mesnil-Esnard 7998 1Notre-Dame-de-Bondeville 7004 1Bonsecours 6444 1Malaunay 6125 1Franqueville-Saint-Pierre 6081 1Cléon 4863 1Le Trait . 4742 1Le Houlme 4127 1Duclair 4017 1Boos ~ 3975 1Isneauville 3713 1Saint-Léger-du-Bourg-Denis 3665 1Amfreville-la-Mi-Voie 3280 1Saint-Jacques-sur-Darnétal 3134 1Houppeville 2849 1Tourville-la-Riviére 2574 1La Neuville-Chant-d'Oisel 2376 1La Londe 2367 1Saint-Pierre-de-Varengeville 2301 1Belbeuf 2257 1
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Normandie 114
Sainte-Marguerite-sur-Duclair: 2032 1Jumièges 1743 1Saint-Martin-du-Vivier 1678 1Saint-Martin-de-Boscherville 1528 1Montmain 1499 1Hénouville 1393 1Saint-Paér 1318 1Roncherolles-sur-le-Vivier 1255 1Ymare | 1228 1Sahurs 1226 1Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen 1210 1Saint-Aubin-Celloville 1182 1Anneville-Ambourville 1161 1Quévreville-la-Poterie 1036 1Yainville 1033 1Saint-Aubin-Epinay 1016 1Freneuse 993 1Moulineaux 943 1Gouy . 893 1Saint-Pierre-de-Manneville 884 1Orival 839 1Sotteville-sous-le-Val 746 1La Bouille 710 1Val-de-la-Haye 699 1Le Mesnil-sous-Jumièges 612 1Bardouville 602 1Quevillon 591 1Fontaine-sous-Préaux 562 1Berville-sur-Seine 542 1Epinay-sur-Duclair 516 1Yville-sur-Seine 424 1Hautot-sur-Seine ' 395 1Total 500703 135Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de laMétropole Rouen Normandie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen
Normandie 115
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie (MRN) et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Jsén-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen
Normandie 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00025
10 AP 15 10 25Composition conseil
communautaire BRAY EAWY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 117
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrété du 4 5 OCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bray-Eawy
VuVu
Vu
Vu
VuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notammentson article L.5211-6-1 ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communesBray-Eawy issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns — Porte de Bray et de l'extension aux communes d'Ardouval, Bellencombre, La Crique, LesGrandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier;l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Bray-Eawy ;l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Bray-Eawy;l'absence de délibérations de l'ensemble des communes de la communauté de communes Bray-Eawy sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local ;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place dStandardCourriel :e la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 118
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Bray-Eawy est fixée comme suit :Communes . Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesNeufchâtel-en-Bray 4671 11Saint-Saëns 2307 5Les Grandes-Ventes 1733 at . 4Saint-Martin-Osmonville 1171 à "2:Mesnières-en-Bray 941 2Bully 868 2Sommery | 829 1Rocquemont 762 1Montérolier 603 1Saint-Saire 579 1Bellencombre 577 1Neuville-Ferrières 534 1Critot 528 1Saint-Hellier 517 1Pommeréval 513 1Callengeville 501 1Neufbosc 403 1.Quièvrecourt 401 1Esclavelles 397 1Maucomble _ 389 1La Crique 367 1Mathonville 339 : 1Nesle-Hodeng 331 1Bosc-Mesnil 329 1Massy 318 1Rosay . 272 1Saint-Martin-l'Hortier 272 1Bouelles 264 1Sainte-Geneviève 260 1Ménonval 236 1Fresles 229 1Saint-Germain-sur-Eaulne 226 1Bradiancourt 222 1Ventes-Saint-Rémy 216 1Bosc-Bérenger 198 1Lucy 181 1Sainte-Beuve-en-Rivière 175 1Fontaine-en-Bray 167 1.Flamets-Frétils 160 12/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 119
Graval 156 1Ardouval 154 1Fesques 145 1Vatierville 130 1Mesnil-Follemprise 118 1Auvilliers 103 1Mortemer 90 1Total 24882 66Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Bray-Eawy est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Bray-Eawy et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
ean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-10-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant
l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public de ROUEN,
Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY,
Le GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du
ROUVRAY et SOTTEVILLE lès ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6
juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du ROUVRAY et SOTTEVILLE lès ROUEN
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespis et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, LePetit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code généraldes collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu L le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portantnomination de MTM Julia CAPEL-DUNN en qualité de directricede cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6
juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du ROUVRAY et SOTTEVILLE lès ROUEN
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly,Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MT Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant que la création d'une commission communale de sécurité est décidéepar le préfet et que le président de la commission communale doitprésenter un rapport d'activité a la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur aumoins une fois par an conformément aux dispositions de l'article 44 dudécret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1° : modificationL'article 7 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnementdes commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lés-Rouen susvisé est modifié comme suit :« Article 7 : information de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteurLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements etdes visites effectuées.Il présenteun rapport au secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé,le président de la commission communale présente un rapport d'activité au préfet de laSeine-Maritime, président de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, au moins une fois par an, ou à tout moment sur demandedu préfet de la Seine-Maritime. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6
juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du ROUVRAY et SOTTEVILLE lès ROUEN
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Article 2 : publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 3 : exécutionLa sous-préféte, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général, les sous-préfétes desarrondissements de Dieppe et du Havre, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, la directrice duSIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, lesdirecteurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 Q OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6
juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du ROUVRAY et SOTTEVILLE lès ROUEN
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