PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-039-2025-03
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
IDF-2025-03-14-00004 - Délibération 2025 01 relative à l'approbation
du du procès-verbal du Conseil d'administration du 13 décembre
2024 (1 page) Page 3
IDF-2025-03-14-00005 - Délibération 2025 02 relative à l'approbation
du budget primitif 2025 (1 page) Page 5
IDF-2025-03-14-00006 - Délibération 2025 03 relative à la modification
du tableau des emplois de l'établissement public Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (2 pages) Page 7
IDF-2025-03-14-00007 - Délibération 2025 04 relative à l'approbation
du partenariat avec les Universités Gustave Eiffel et Sorbonne
Université dans le cadre de l'instauration du DNSPM conférant
grade de licence (1 page) Page 10
IDF-2025-03-14-00008 - Délibération 2025 05 relative à l'approbation
du partenariat avec Sorbonne Université dans le cadre de
l'instauration du Master recherche et pratique, option pratiques
Orchestrales Cordes (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement /
IDF-2025-02-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SILOE" de 30 places
géré par la fondation Aurore. (2 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-03-19-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0204 portant
approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des
lignes de tramway T4 et T11 (2 pages) Page 18
2
IDF-2025-03-14-00004
Délibération 2025 01 relative à l'approbation du
du procès-verbal du Conseil d'administration du
13 décembre 2024
- IDF-2025-03-14-00004 - Délibération 2025 01 relative à l'approbation du du procès-verbal du Conseil d'administration du 13
décembre 2024 3
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 14 mars 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 01
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 13 décembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 13 décembre 2024 ;

Considérant le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 13 décembre 2024, présenté
aux membres du Conseil d'administration ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 13 décembre 2024 ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 14 mars 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
- IDF-2025-03-14-00004 - Délibération 2025 01 relative à l'approbation du du procès-verbal du Conseil d'administration du 13
décembre 2024 4
IDF-2025-03-14-00005
Délibération 2025 02 relative à l'approbation du
budget primitif 2025
- IDF-2025-03-14-00005 - Délibération 2025 02 relative à l'approbation du budget primitif 2025 5
P= >PBBmusique danse theatre
Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 14 mars 2025





DELIBERATION N°2025-02

Objet : Approbation du budget primitif 2025


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 et L.1612-12 et L.2311-5 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :


Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le budget et ses modifications ;

Considérant le règlement budgétaire et financier - budget principal M57 – du PSPBB, approuvé par la
délibération n°2023-06 du 7 juin 2023 ;
Considérant le budget primitif 2025 présenté en annexe de la présente délibération :
LE CONSEIL
1. Approuve le budget primitif 2025 joint à la présente délibération ;

2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 14 mars 2025
Le Président
M. André Mondy

Signé
- IDF-2025-03-14-00005 - Délibération 2025 02 relative à l'approbation du budget primitif 2025 6
IDF-2025-03-14-00006
Délibération 2025 03 relative à la modification
du tableau des emplois de l'établissement public
Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris -
Boulogne-Billancourt
- IDF-2025-03-14-00006 - Délibération 2025 03 relative à la modification du tableau des emplois de l'établissement public Pôle
supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt 7
P= >PBBmusique danse theatre

Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 14 mars 2025




DELIBERATION N°2025-03

Objet : Modification du tableau des emplois de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement
artistique Paris – Boulogne-Billancourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431-9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
Considérant l'article 11 des statuts : le conseil d'administration délibère sur les créations,
modifications et suppressions d'emplois ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 1431 -7 du code général des
collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le
Conseil d'administration ;
Considérant que le directeur est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le
recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois du PSPBB ;

Considérant les délibérations du comité d'administration du PSPBB portant sur la suppression et la
création d'emplois permanents cités dans le tableau des emplois joint en annexe de la présente
délibération ;
Considérant le tableau des emplois du PSPBB approuvé par la délibération n°2018-17 du Conseil
d'administration du 28 septembre 2018 ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 10 février 2025 portant sur la modification du tableau
des emplois du PSPBB ;

LE CONSEIL
- IDF-2025-03-14-00006 - Délibération 2025 03 relative à la modification du tableau des emplois de l'établissement public Pôle
supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt 8

1. Approuve la suppression des emplois suivants, selon le calendrier précisé dans le tableau
des emplois joint en annexe de la présente délibération :
Nombre d'emplois supprimés : 9

- 7 attachés territoriaux dont :
- 1 attaché territorial à temps complet
- 6 attachés territoriaux à temps non complet,
- 1 rédacteur ou rédacteur principal 1ère classe à temps complet,
- 1 adjoint administratif à temps complet.

2. Approuve le nouveau tableau des emplois joint en annexe de la présente délibération.
Nombre d'emplois maintenus ou créés : 21
- 14 attachés territoriaux dont :
- 5 attachés principaux à temps complet,
- 7 attachés à temps complet
- 2 attachés à temps non complet,
- 7 rédacteurs territoriaux dont :
- 6 rédacteurs ou rédacteurs principaux 1ère classe à temps complet
- 1 rédacteur ou rédacteur principal 1ère classe à temps non complet

3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.



Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 14 mars 2025



Le Président
M. André Mondy

Signé
- IDF-2025-03-14-00006 - Délibération 2025 03 relative à la modification du tableau des emplois de l'établissement public Pôle
supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt 9
IDF-2025-03-14-00007
Délibération 2025 04 relative à l'approbation du
partenariat avec les Universités Gustave Eiffel et
Sorbonne Université dans le cadre de
l'instauration du DNSPM conférant grade de
licence
- IDF-2025-03-14-00007 - Délibération 2025 04 relative à l'approbation du partenariat avec les Universités Gustave Eiffel et Sorbonne
Université dans le cadre de l'instauration du DNSPM conférant grade de licence 10
P= >PBBmusique danse théatre



Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 14 mars 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025-04
Objet : Approbation du partenariat avec les Universités Gustave Eiffel et Sorbonne Université dans le
cadre de l'instauration du DNSPM conférant grade de licence
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant les projets de conventions cadre et d'application avec les universités Gustave Eiffel et
Sorbonne Université, dont l'objet est l'instauration du DNSPM conférant grade de licence ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le partenariat du PSPBB avec les Universités précitées ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à signer les conventions et à accomplir toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 14 mars 2025

Le Président
M. André MONDY
Signé
- IDF-2025-03-14-00007 - Délibération 2025 04 relative à l'approbation du partenariat avec les Universités Gustave Eiffel et Sorbonne
Université dans le cadre de l'instauration du DNSPM conférant grade de licence 11
IDF-2025-03-14-00008
Délibération 2025 05 relative à l'approbation du
partenariat avec Sorbonne Université dans le
cadre de l'instauration du Master recherche et
pratique, option pratiques Orchestrales Cordes
- IDF-2025-03-14-00008 - Délibération 2025 05 relative à l'approbation du partenariat avec Sorbonne Université dans le cadre de
l'instauration du Master recherche et pratique, option pratiques Orchestrales Cordes 12
P= >PBBmusique danse théatre




Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 14 mars 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025-05

Objet : Approbation du partenariat avec Sorbonne Université dans le cadre de l'instauration du Master
recherche et pratique, option Pratiques Orchestrales Cordes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :

_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant le projet de mise en œuvre à la rentrée universitaire 2025 d'un nouveau Master recherche
et pratique, Pratiques Orchestrales Cordes, porté par Sorbonne Université et en partenariat avec le
PSPBB ;



LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le partenariat du PSPBB avec Sorbonne Université ;

- IDF-2025-03-14-00008 - Délibération 2025 05 relative à l'approbation du partenariat avec Sorbonne Université dans le cadre de
l'instauration du Master recherche et pratique, option pratiques Orchestrales Cordes 13
Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 14 mars 2025




2. Autorise le Président et le Directeur, à signer la convention et à accomplir toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3. D'affiner d'ici fin juin 2025 la mise en œuvre de ce projet, avec un point d'étape et une
concertation entre les partenaires.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 14 mars 2025

Le Président
M. André MONDY
Signé
















- IDF-2025-03-14-00008 - Délibération 2025 05 relative à l'approbation du partenariat avec Sorbonne Université dans le cadre de
l'instauration du Master recherche et pratique, option pratiques Orchestrales Cordes 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-14-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale "SILOE" de 30 places géré par la
fondation Aurore.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-14-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SILOE" de 30 places géré par la fondation Aurore. 15
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de Paris
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale « SILOE » de 30 places géré par la fondation
« AURORE »
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-8, L 313-1 et suivants ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de
Paris, Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-242-3 du 28 août 2009 relatif au 35 places autorisées destinées à
l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes toxicomanes en grande difficulté sociale pour
l'association « SILOE » ;
VU l'arrêté n° 2012339-0005 du 04 décembre 2012 autorisant le transfert de gestion de 35 places
d'hébergement d'insertion à l'association AURORE ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrée s dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
CONSIDERANT le résultat du rapport d'évaluation externe effect uée en 2021 de l'établissement
transmis par l'association ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale adjointe de l'hébergement et du
logement en Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-14-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SILOE" de 30 places géré par la fondation Aurore. 16
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'établissement «AURORE» en tant que centre d'hébergement
et de réinsertion sociale est renouvelée pour une d urée de 15 ans à compter du 1 er décembre
2024 ;
Article 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 140 rue du Chevaleret 75013 Paris et
comprend 30 places d'hébergement en diffus (chambres d'hôtel et studios) ;
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des services de l'État
compétent ;
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7, rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et au bulletin officiel de la Ville de Paris, pour les per-
sonnes auxquelles il n'a pas été notifié ;
Article 5 : La directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement
en Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 février 2025
Pour le préfet de la Région Île-de-France et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
Directrice de l'unité départementale de Paris
Signé
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-14-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SILOE" de 30 places géré par la fondation Aurore. 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-03-19-00001
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0204 portant
approbation des règlements de sécurité de
l'exploitation des lignes de tramway T4 et T11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-19-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0204 portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T4 et T11
18
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0204
portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T4 et T11
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 23 et 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment son annexe 5 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 21 janvier 2025 adressé au préfet de la région Île-de-
France, et sollicitant l'approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (RSE) des lignes
de tramway T4 et T11 du réseau de tramway, comprenant un volet exploitant sur T4 et T11, un
volet gestionnaire d'infrastructure (GI) sur la section «Aulnay-Bondy » de la ligne T4 et un volet
GI sur l'entièreté de la ligne T11 ;
Vu le RSE volet exploitant T4-T11 dans sa version 1 du 13 décembre 2024 transmis par le courrier
susvisé du 21 janvier 2025, le RSE volet GI du T11 dans sa version 1 du 29 janvier 2025 transmis
par courriel du 18 février 2025 et le RSE volet GI du T4 dans son édition du 29 octobre 2024
transmis par courriel du 18 février 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Nord Ouest du STRMTG du 24 février 2025.
ARRÊTE
Article 1 Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) volet exploitant des lignes T4 et T11 du
réseau de tramway (version 1 du 13/12/2024), le RSE volet gestionnaire d'infrastructure
(GI) de la ligne T4 sur sa section « Aulnay-Bondy » (édition du 29 octobre 2024 transmis le
18 février 2025) et le RSE volet GI de la ligne T11 (version 1 du 29 janvier 2025) sont
approuvés.
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-19-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0204 portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T4 et T11
19
Article 2 Les RSE approuvés par le présent arrêté seront applicables à compter du transfert de
l'exploitation des lignes T4 et T11 à l'exploitant STRETTO, le 22 mars 2025, et se
substituent aux documents existants à compter de cette date.
Article 3 L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect des RSE approuvés, du plan
d'intervention et de sécurité (PIS) de SNCF Réseau pour le territoire Paris-Est, et des
dispositions prévues dans les dossiers de sécurité des lignes T4 et T11.
Article 4 La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 19/03/2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAY
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-19-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0204 portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T4 et T11
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