PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-047
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-02-04-00004 - 2026 02 04 Arrêté renonciation au DPU sur Idron
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-04-00004
2026 02 04 Arrêté renonciation au DPU sur Idron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00004 - 2026 02 04 Arrêté
renonciation au DPU sur Idron 3
Ee BYRESEE S- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merPeat Habitat ConstructionFraternité
Arrété n°
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le biencadastré BE0008, sis au 3 rue de l'industrie à Idron et portant autorisation de lacommune d'Idron à exercer ce droit pour ce seul bienLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00008 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'idron ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n°06426925P0098 transmise le 18 décembre 2025, et reçue enmairie de la commune d'idron le 19 octobre 2022, relative à l'acquisition du bien, sis 3 rue del'industrie, cadastré BEOOOS ;VU le courrier de la commune d''Idron en date du 28 janvier 2026 de demande de renonciation au droitde préemption urbain de l'État sur le bien ci-dessus cadastré BEOOO8, sis au 3 rue de l'industrie à Idron ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de |'urbanisme, lereprésentant de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire dudroit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer cedroit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT la délibération en date du 19 décembre 2019 de la communauté d'agglomération PauBéarn Pyrénées instaurant le droit de préemption urbain et son transfert automatique vers lacommune ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Idron a inscrit la parcelle BEOOO8 en zone UE du PLUi afin d'accueillirles équipements collectifs et activités associées avec l'objectif d'une extension de l'école communale.1/1Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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renonciation au DPU sur Idron 4
ARRETEArticle premier: le représentant de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques renonce pourxlui-même à exercer le droit de préemption sur le bien, sis au 3 rue de l'industrie, et autorise lacommune à exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2 : la finalité de la préemption du bien pré-cité est l'extension de l'école communale.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État et notifié aux intéressés.
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Pau,le = 4 FEV. 2026
Le Préfet,
et et par délégationretain} généralyur *.uel GESRET
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