PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-062
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d□organisation de la
suppléance aux Lieutenants de louveterie
dans le cadre de la régulation
des sangliers occasionnant des dégâts agricoles
dans le département du
Gers (3 pages) Page 3
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DDT
32-2024-04-18-00004
Arrêté fixant les modalités d□organisation de la
suppléance aux Lieutenants de louveterie
dans le cadre de la régulation des sangliers
occasionnant des dégâts agricoles
dans le département du Gers
DDT - 32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d□organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveterie
dans le cadre de la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricoles
dans le département du Gers
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E . Direction Départementale des TerritoiresPRE F ET Service Agriculture Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° 32-2024- - -fixant les modalités d'organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveteriedans le cadre de la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricolesdans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 427.6,Vu la convention entre I'Etat et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative aux relations entreles Lieutenants de louveterie et les sociétés de chasse en date du 30 mars 2020, .Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers, pourla période du 1" juillet 2023 au 30 juin 2024, .Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1" août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,Vu e décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier,Vu la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 02 décembre 2022, portant -approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028 du département du Gers,Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants surles cultures,Considérant l'arrêté et le décret du 28 décembre 2023 susvisés,Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boite à outils« sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementaie,Considérant le courrier en date du 18 mars 2024 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale desChasseurs du Gers (FDC 32), demandant l'activation de la boîte à outils sangliers,Considérant la demande conjointe de la FDC 32 et de la Chambre d'Agriculture du Gers, dans le cadre de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars 2024, souhaitant lamise en place de suppléance en avril/mai aux Lieutenants de louveterie pour atteindre les objectifs de réductionsdes surfaces agricoles endommagées par les sangliers,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
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ARRETEArticle 1°" —Les Lieutenants de louveterie pourront, en cas d'empêchement, se faire suppléer par des chasseurs volontaireset choisis pour leur compétence et leur aptitude, pour contribuer à la régulation des sangliers occasionnant desdégâts sur des semis de printemps.Article2 —Les chasseurs susceptibles de suppléer les Lieutenants de louveterie du Gers, sur leurs demandes, sontdésignés par les présidents des sociétés de chasse.Article 3 —Les modalités d'organisation de la suppléance sont fixées comme suit :- L'intervention du suppléant ne pourra être déclenchée qu'après prise en charge de la demande d'interventionpar le Lieutenant de louveterie, et uniquement sur ordre de ce dernier :- Le Lieutenant de louveterie décidera des modalités d'intervention et, à sa discrétion ; Le suppléant devra s'yconformer et respecter les consignes qui lui seront données ;- Il sera rendu compte au Lieutenant de louveterie, dès l'intervention terminée, du résultat de cette dernière(compte-rendu) :- La suppléance par le chasseur du Lieutenant de louveterie est effective seulement sur le territoire où se situelintervention et prend fin dès que l'intervention est terminée ;- Les tirs ne seront réalisés qu'à l'affat et à l'approche, sur semis. Ils ne pourront être effectués que de jour (lejour commence à partir d'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après l'heure du coucher dusoleil - heures légales du chef-lieu du département) ;- Le suppléant devrase coordonner avec le Lieutenant de louveterie concernant le traitement des sangliers tués.Chaque destinataire sera responsable de Finspection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à laréglementation en vigueur ;- Les chasseurs suppléants devront être munis du permis de chasser validé ainsi que d'une assurance couvrantla période d'intervention ;- Le Lieutenant de louveterie est garant du recensement des actes de suppléances (identité du chasseursuppléant, lieu, date, bilan des animaux prélevés, ...).Article 4 —En cas de comportement insatisfaisant d''un suppléant, le Lieutenant de Louveterie met fin à la suppléance et eninforme par écrit sans délai la Direction Départementaledes Territoires du Gers. Il en informe également lePrésidentde la société de chasse et la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers.Article 5 — _Le présent arrété est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2024 au soir.Article 6 —Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement deGendarmerie du Gers, les agents de I'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers,les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État. 'Auch,le 1 8 AVR 2024Le Préfet,
Laurent CARRIE
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Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfetdu Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture,Forêt et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique0 Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU) 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivantla date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
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