ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-085
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des
élections de 6 élus communaux et de 6 suppléants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2
pages) Page 5
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-06-26-00005 - arrete prefectoral creation chambre funeraire (2
pages) Page 7
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2026-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20261041 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 09 - 090782335
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et
de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627 Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- UEEA DU SESSAD
PIERRE BARDOU - 090005364
Etablissement et Service dAide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN -
090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP APAJH09 - 090784372
(4 pages) Page 9
09-2026-06-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2026766 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE S.A.M.S.A.H
ESPOIR ARIEGE - 090002874 (2 pages) Page 13
09-2026-06-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2026770 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE -
090782335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL ADULTES

HANDICAPES - SAMSAH DE FOIX -
090002858

ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES
HANDICAPEES - EAM UTHAA - 090002486

FOYER DACCUEIL
MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES
(F.A.M.) - FAM DE SAINT
GIRONS - 090002767

ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE
PERSONNES HANDICAPEES - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
(4
pages) Page 15
2
09-2026-06-22-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2026948 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE - MAS GUILHOT 090782095
MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE - MAS DU GIRBET - SAVERDUN 090002221
INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE -
090003856
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE ST JEAN DU FALGAT -
090780164
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE LEZAT -
090781550
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT
ADAPEI 09 -PAMIERS 090781576
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR
LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -090782038
SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE - SESSAD DE PAMIERS - 090783531 (4
pages) Page 19
09-2026-06-22-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2026969 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS LA VERGNIERE -
090784307
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE
- 090780354
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À
DOMICILE - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
ETABLISSEMENT ET
SERVICE DAIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET -
090783994
INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE
(I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
(4 pages) Page 23
09-2026-06-22-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2026970 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Medicalise en tout ou
partie personnes handicapees - EAM DE GUILHOT - 090784091

Foyer
d'Accueil Medicalise pour Adultes Handicapes (F.A.M.)- FAM DE CAMBIE-
090002536

Service d'accompagnement medico-social adultes
handicapes - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862

(4 pages) Page 27
09-2026-06-22-00009 - DECISIONTARIFAIREN°20261053 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AD PEP 09 - 090002825
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CENTRE
MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE - SESSAD
DE LERAN - 090000548
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE
SOINS À DOMICILE
- UEEA DU SESSAD DE LERAN -
090004847
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF(I.M.E.) - DAR- COLLEGE
LAKANAL - 090005281 INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME ADPEP
09 - 090780347
CENTRE ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE
(C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
(4 pages) Page 31
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026
portant mesures d'urgence - société MAPAERO (n° SIRET
38746575000017) - commune de Pamiers (5 pages) Page 35
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (2
pages) Page 40
09-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des fiances
publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non réclamée ou
en déshérence (2 pages) Page 42
4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
VR
Arrêté préfectoral portant organisation des élections de six élus communaux et de 6 suppléants à
la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-19 ;
Vu le code électoral,
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Considérant que suite au rerenouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 il convient de procéder au renouvellement des membres
élus de cette commission pour une durée de 6 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1er:
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est composée
de :
- 6 élus communaux représentant au moins 5 communes différentes ainsi que leurs suppléants,
- 6 personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture et
d'environnement ainsi que leurs suppléants, nommés par le Préfet.
Article 2 :
L'élection des 6 élus communaux et de leurs suppléants est organisée selon les modalités qui
suivant.
Sont électeurs les maires des communes du département et les présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de
plan local d'urbanisme.
Sont éligibles les élus communaux (maires et conseillers municipaux du département).
Article 3 :
Les listes de candidats (6 titulaires et 6 suppléants) doivent être déposées au plus tard le mardi 28
juillet à 12h00.
Ces listes doivent être déposées ou adressées par voie postale à la préfecture, bureau des
collectivités locales, 2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac BP40087 090007 FOIX, la
réception effective devant avoir lieu au plus tard au jour et à l'heure précités.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une
procuration écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste.
Chaque liste comporte les noms des titulaires et de leurs suppléants, le nom de chaque titulaire
étant accompagné du nom de son suppléant.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à
pourvoir.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des
élections de 6 élus communaux et de 6 suppléants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme 5
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les bulletins de vote seront déposés en même temps que les candidatures.
Le préfet publie la liste des candidatures régulièrement enregistrées 15 jours au moins avant la date du
scrutin.
Article 4 :
Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance (envoi postal ou dépôt en
préfecture). Les bulletins de vote seront adressés aux électeurs.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde
enveloppe qui porte, au recto la mention «élection à la commission de conciliation en matière de
document d'urbanisme», l'indication de la commune dont il est maire ou de l'établissement public de
coopération dont il est président, son nom et sa signature.
Chaque enveloppe doit être close.
La date limite de réception des votes est fixée au lundi 7 septembre 2026 à 12h00. Ceux-ci devront
être déposés ou adressés par voie postale à la préfecture, bureau des collectivités locales, 2 rue de la
préfecture – Préfet Claude Erignac BP40087 090007 FOIX, la réception effective devant avoir lieu au
plus tard au jour et à l'heure précités.
Les plis arrivés après cette date et heure seront détruits sans avoir été ouverts.
Article 5 :
Le recensement des votes sera effectué à la préfecture le mardi 8 septembre 2026 à 14h00 par une
commission de recensement des votes présidée par le préfet ou son représentant, assisté d'un
représentant de chaque liste.
A défaut de nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président
du bureau de vote parmi les maires.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal faisant apparaître le nom de six membres élus
et leurs six suppléants.
Article 6 :
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont
attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, 2 listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège revient
au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10 du CU, le préfet
nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin
d'organiser une élection.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 30 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé : Pierre BRESSOLLES
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des
élections de 6 élus communaux et de 6 suppléants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme 6
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05.61.02.11.68
Courriel : reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 26 juin 2026
Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2223-74 et suivants ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire sur la commune de Saint-Girons, déclarée
recevable le 9 février 2026, déposée par M. Jean-Michel Pujol et Mme Séverine Pujol,
représentant la société civile immobilière de Cousolmes sise 17 bis rue Mirabeau à
Lavelanet ;
Vu la délibération n°2026/082 du conseil municipal de Lavelanet du 23 avril 2026  émettant un
avis favorable au projet de création de la chambre funéraire présentée par la SCI de
Cousolmes ;
Vu les avis au public publiés dans la Gazette Ariégeoise et la Dépêche du Midi le 27 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 16 juin 2026 ;
Vu le courrier de l'ARS du 29 avril 2026 ne se prononçant pas ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1
M. Jean-Michel Pujol et Mme Séverine Pujol, représentant la société civile immobilière de
Cousolmes, sont autorisés à procéder à la création d'une chambre funéraire sur le territoire de
la commune de Lavelanet (09300) – 17 bis rue Mirabeau.
Article 2
La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D2223-80 à D2223-84 du CGCT.
Article 3
L'ouverture au public de l'établissement est subordonnée à l'attestation de conformité délivrée
par un bureau de contrôle agréé.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-26-00005 - arrete prefectoral creation chambre funeraire 7
Article 4
Aucune modification ou extension de la chambre funéraire ne pourra avoir lieu sans
l'autorisation préalable du préfet de l'Ariège, accordée après avis du Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques et les avis publiés dans deux
journaux locaux ou régionaux.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
le demandeur et à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Ariège pour les tiers. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr

Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Occitanie et le maire de Lavelanet, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-26-00005 - arrete prefectoral creation chambre funeraire 8
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE SH hgence RégonateLiberté CtcitanrsÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20261041 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 09 - 090782335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile- UEEA DU SESSAD PIERRE BARDOU - 090005364Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 090784174Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJHO9 - 090784372
Le Directeur Général de l'ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é 4 é &
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsregionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Francois enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
=VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe à la Directrice de ladélégation départementale de l'ARIEGE en date du 27/04/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2023 prenant effet au01/01/2023;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH 09 (090782335), a été fixée à 4 228 976,77 €, dont 0,00 €Article a
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°20261041 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 09 - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627 Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile
- UEEA DU SESSAD PIERRE BARDOU - 090005364
Etablissement et Service dAide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372
9
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -102 666,67 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 228 976,77 € (dont 4 228 976,77 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090002627SESSAD DESAINT GIRONS0,00 0,00 1144 794,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090005364UEEA DU SESSADPIERRE BARDOU0,00 51 333,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090782236IME D'EYCHEIL1043 898,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIEPROFESSIONNELLESITE COUSERAN0,00 1512 350,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784372ITEP APAJHO90,00 476 600,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090002627SESSAD DESAINT GIRONS0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090005364UEEA DU SESSADPIERRE BARDOU0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090782236IME D'EYCHEIL0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIEPROFESSIONNELLESITE COUSERAN0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784372ITEP APAJHO90,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à348 136,95 € (dont 348 136,95 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 331 643,44 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes handicapées : 4 331 643,44 €(dont 4 331 643,44 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002627SESSAD DE 0,00 0,00 1144 794,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090005364UEEA DU SESSAD 0,00 154 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PIERRE BARDOU
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°20261041 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 09 - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627 Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile
- UEEA DU SESSAD PIERRE BARDOU - 090005364
Etablissement et Service dAide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372
10
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
090782236IME D'EYCHEIL 1043 898,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIESITE COUSERAN090784372ITEP APAJHO9 0,00 476 600,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090002627SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090005364UEEA DU SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PIERRE BARDOU090782236IME D'EYCHEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIEPROFESSIONNELLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE COUSERAN090784372ITEP APAJHO9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à360 970,28 € (dont 360 970,28 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH 09 090782335) et aux structuresconcernées.Fait à Foix, le 22/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementaleEdith = me LI
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°20261041 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 09 - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627 Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile
- UEEA DU SESSAD PIERRE BARDOU - 090005364
Etablissement et Service dAide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372
11
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°20261041 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 09 - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627 Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile
- UEEA DU SESSAD PIERRE BARDOU - 090005364
Etablissement et Service dAide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372
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|REPUBLIQUEFRANGAISELabereéÉgalusFrateraité
Fan:mes)re
DECISION TARIFAIRE N°2026766 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DES.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe à laDirectrice de la délégation départementale de l'ARIEGE en date du 27/04/2026 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2023 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.HESPOIR ARIEGE (090002874) sise 16 AV MARECHAL LECLERC 09300 Lavelanet et gérée parl'entité dénommée ESPOIR ARIEGE (090002866) ;
DECIDEArticle 1°" A compter du , le forfait global de soins est fixé à 86 849,65 € au titre de 2026, dont0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASE, à 7 237,47 €.Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2027: 86 849,65 € (douzième applicable s'élevanta 7 237,47 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-29-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°2026766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE -
090002874 13
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPOIR ARIEGE (090002866) et al'établissement concerné.Fait à Foix, le 29/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementaleEdith UN RDO AM
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-29-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°2026766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE -
090002874 14
rr,REPUBLIQUE a iFRANÇAISE Ggemmreesas ài Occitan g
DECISION TARIFAIRE N°2026770 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH ARIEGE - 090782335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH DE FOIX - 090002858Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM UTHAA - 090002486Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés(F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe à la Directrice de ladélégation départementale de l'ARIEGE en date du 27/04/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
DECIDE
Article1*7 À Compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 2 943 666,41 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-29-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°2026770 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL ADULTES
HANDICAPES - SAMSAH DE FOIX - 090002858
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM UTHAA - 090002486
FOYER DACCUEIL MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES
(F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
15
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 943 666,41 € (dont 2 943 666,41 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Rutt Aut 2 Aut 3 SSIAD090002486 424 341,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EAM UTHAA090002767FAM DE 1105 556,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090002858 0,00 0,00 535 213,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAMSAH DE FOIX090783481EAM DU 878 554,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARLA BAYLE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002486DT TUAE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090002767FAM DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090002858MT OP IUUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783481EAM DU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARLA BAYLEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à245 305,53 € (dont 245 305,53 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 943 666,41 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes handicapées : 2 943 666,41 €(dont 2 943 666,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002486EAM UTHAA 424 341,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090002767FAM DE 1105 556,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090002858SAMSAH DE FOIX 0,00 0,00 535 213,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783481EAM DU 878 554,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARLA BAYLE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-29-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°2026770 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL ADULTES
HANDICAPES - SAMSAH DE FOIX - 090002858
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM UTHAA - 090002486
FOYER DACCUEIL MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES
(F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
090002486EAM UTHAA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090002767FAM DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090002858SAMSAH DE FOIX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783481EAM DU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARLA BAYLEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à245 305,53 € (dont 245 305,53 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La presente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée a l'entité gestionnaire (APAJH ARIEGE 090782335) et aux structuresconcernées.Fait a Foix, le 29/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementaleEdith IZQUIERDO-JAIME
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-29-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°2026770 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL ADULTES
HANDICAPES - SAMSAH DE FOIX - 090002858
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM UTHAA - 090002486
FOYER DACCUEIL MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES
(F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-29-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°2026770 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL ADULTES
HANDICAPES - SAMSAH DE FOIX - 090002858
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM UTHAA - 090002486
FOYER DACCUEIL MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES
(F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
ETAB.ACC.MEDICALISE EN TOUT OU PARTIE PERSONNES HANDICAPEES - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
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E . | geriREPUBLIQUEFRANÇAISE —S pmerOccitanisLibertéÉgalitéFrareraité
DECISION TARIFAIRE N°2026948 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 09 - 090782160POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT - 090782095Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -ESAT ADAPEI 09 (INDUSTRIEL) PAMIERS - 090781576Etablissement et Service d'Aide par le Travail(E.S.A.T.) - ESAT ADAPEI 09(AGRICOLE) - 090782038Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l'ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é 4 éé
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Francois enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe à la Directrice de ladélégation départementale de l'ARIEGE en date du 27/04/2026 ;
=VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°2026948 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS GUILHOT 090782095
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS DU GIRBET - SAVERDUN 090002221
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE ST JEAN DU FALGAT - 090780164
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE LEZAT - 090781550
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -PAMIERS 090781576
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -090782038
SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
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DECIDE
' er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desArticle 1 , . . yas . . , ; . raétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 16 179 296,65 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 16 179 296,65 € (dont 16 179 296,65 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002221MAS DU GIRBET | 1741388,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00- SAVERDUN090003856UNITE D'ENSEIGNEMENT 0,00 356 828,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MATERNELLE090780164IME DE ST 3 337 127,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA090781550IME DE LEZAT 1563 67125 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781576ESAT ADAPEI 09INDUSTRIEL) 0,00 2 131 427,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS090782038ESAT ADAPEI 0,00 1 024 795,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0009(AGRICOLE)090782095MAS DE 5 055 902,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUILHOT090783531SESSAD DE 0,00 0,00 968 155,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002221MAS DU GIRBET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00- SAVERDUN090003856UNITE D'ENSEIGNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MATERNELLE090780164IME DEST 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA090761550IME DELEZAT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781576ESAT ADAPEI 09(INDUSTRIEL) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS090782038ESAT ADAPEI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0009(AGRICOLE)090782095MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUILHOT090783531SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°2026948 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS GUILHOT 090782095
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS DU GIRBET - SAVERDUN 090002221
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE ST JEAN DU FALGAT - 090780164
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE LEZAT - 090781550
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -PAMIERS 090781576
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -090782038
SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
20
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090782038ESAT ADAPEI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0009(AGRICOLE)090782095MAS DE GUILHOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783531SESSAD DE PAMIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 348 274,73 € (dont 1 348 274,73 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160) et aux structuresconcernées.Fait à Foix, le 22/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementale coeEdith IZQUIERDO-JAIME
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DECISION TARIFAIRE N°2026948 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS GUILHOT 090782095
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS DU GIRBET - SAVERDUN 090002221
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE ST JEAN DU FALGAT - 090780164
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE LEZAT - 090781550
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -PAMIERS 090781576
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -090782038
SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
21
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit1348 274,73 € (dont 1 348 274,73 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 179 296,65 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes handicapées : 16 179 296,65 €(dont 16 179 296,65 € imputable à l'Assurance Maladie)
à
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3SSIAD090002221MAS DU GIRBET 1741 388,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00- SAVERDUN 0,00090003856UNITE D'ENSEIGNEMENT 0,00 356 828,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MATERNELLE 0,00090780164IME DE ST 3 337 127,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA 0,00090781550IME DE LEZAT 1563 671,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090781576ESAT ADAPEI 09(INDUSTRIEL) 0,00 2 131 427,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS 0,00090782038ESAT ADAPEI 0,00 1024 795,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0009(AGRICOLE) 0,00
090782095MAS DEGUILHOT | © 055 202,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090783531SESSAD DE PAMIERS 0,00 0,00 968 155,05 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3SSIAD090002221MAS DU GIRBET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00- SAVERDUN 0,00090003856UNITE D'ENSEIGNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MATERNELLE 0,00090780164IME DE ST 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA 0,00
090781550IME DE LEZAT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090781576ESAT ADAPEI 09(INDUSTRIEL) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS 0,00
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DECISION TARIFAIRE N°2026948 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS GUILHOT 090782095
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - MAS DU GIRBET - SAVERDUN 090002221
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE ST JEAN DU FALGAT - 090780164
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - IME DE LEZAT - 090781550
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -PAMIERS 090781576
ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ESAT ADAPEI 09 -090782038
SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
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REPUBLIQUEFRANGAISE © pence Répareis 4OccitanLiberréÉgalitéFrarernité
DECISION TARIFAIRE N°2026969 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPMS LA VERGNIERE - 090784307POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique(LTE.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe à la Directrice de ladélégation départementale de l'ARTEGE en date du 27/04/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPMS LA VERGNIERE (090784307), a été fixée à 5 798 309,00 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.
Article 1"
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00010 -
DECISION TARIFAIRE N°2026969 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS LA VERGNIERE - 090784307
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
ETABLISSEMENT ET SERVICE DAIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994
INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
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Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 798 309,00 € (dont 5 798 309,00 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002635SESSAD LAVERGNIERE0,00 0,00 1251 299,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780354IME DELAVERGNIERE3 219 050,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783994ESAT DELAVELANET0,00 609 620,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784356ITEP DE LAVERGNIERE718 338,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002635SESSAD LAVERGNIERE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780354IME DELAVERGNIERE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783994ESAT DELAVELANET0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784356ITEP DE LAVERGNIERE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a483 192,41 € (dont 483 192,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 798 309,00 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes handicapées : 5 798 309,00 €(dont 5 798 309,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090002635SESSAD LAVERGNIERE0,00 0,00 1251 299,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780354IME DELAVERGNIERE3 219 050,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783994ESAT DELAVELANET0,00 609 620,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784356ITEP DELAVERGNIERE718 338,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00010 -
DECISION TARIFAIRE N°2026969 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS LA VERGNIERE - 090784307
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
ETABLISSEMENT ET SERVICE DAIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994
INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
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Prix de journée (en €)FINESSINT SI PFR Aut_1Aut_2Aut_3SSIAD090002635SESSAD LAVERGNIERE0,000,000,000,000,000,000,000,00090780354IME DE LAVERGNIERE0,000,000,000,000,000,000,000,00090783994ESAT DELAVELANET0,000,000,000,000,000,000,000,00090784356ITEP DE LAVERGNIERE0,000,000,000,000,000,000,000,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à483 192,41 € (dont 483 192,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS LA VERGNIERE 090784307) et auxstructures concernées.Fait à Foix, le 22/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementaleEdith IZQUIERWO-JAIME
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00010 -
DECISION TARIFAIRE N°2026969 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS LA VERGNIERE - 090784307
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
ETABLISSEMENT ET SERVICE DAIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994
INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00010 -
DECISION TARIFAIRE N°2026969 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS LA VERGNIERE - 090784307
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
ETABLISSEMENT ET SERVICE DAIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994
INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
26
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DECISION TARIFAIRE N°2026970 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 09 - 090782160POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM DE GUILHOT- 090784091Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536Service d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA- 090004862
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe à la Directrice de ladélégation départementale de l'ARIEGE en date du 27/04/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022 prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 2 289 280,67 €, dont0,00 Ede crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°2026970 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Medicalise en tout ou partie personnes handicapees - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Medicalise pour Adultes Handicapes (F.A.M.)- FAM DE CAMBIE- 090002536
Service d'accompagnement medico-social adultes handicapes - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
27
- personnes handicapées : 2 289 280,67 € (dont 2 289 280,67 €imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut Î Aut 2 Aut 3 SSIAD090002536FAMDECAMBIE | 601 982,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT 0,00 0,00 123 417,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA09078409 IEAM DE 1 563 880,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUILHOT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_ 3 SSIAD090002536FAM DE CAMBIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA09078409|EAM DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUILHOT , /Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à190 773.39 € imputable à |' Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 289 280,67 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes handicapées : 2 289 280,67 €(dont 2 289 280,67 €imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002536FAM DE CAMBIE 601 982,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT 0,00 0,00 123 417,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA090784091EAMDE GUILHOT |! 563 880,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002536FAM DE CAMBIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°2026970 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Medicalise en tout ou partie personnes handicapees - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Medicalise pour Adultes Handicapes (F.A.M.)- FAM DE CAMBIE- 090002536
Service d'accompagnement medico-social adultes handicapes - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090784091EAM DEGUILHOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a190 773,39 € imputable à l'Assurance Maladie.
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de 1' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée a l'entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160) et aux structuresconcernées.Fait a Foix, le 22/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementaleEdith IZQUIERDO-JAIME=
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°2026970 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Medicalise en tout ou partie personnes handicapees - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Medicalise pour Adultes Handicapes (F.A.M.)- FAM DE CAMBIE- 090002536
Service d'accompagnement medico-social adultes handicapes - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°2026970 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Medicalise en tout ou partie personnes handicapees - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Medicalise pour Adultes Handicapes (F.A.M.)- FAM DE CAMBIE- 090002536
Service d'accompagnement medico-social adultes handicapes - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
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REPUBLIQUEFRANÇAISE — 5, x 06Liketé écritefreFrxerases
DECISION TARIFAIRE N°20261053 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAD PEP 09 - 090002825POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN- 090000548Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile- UEEA DU SESSAD DE LERAN- 090004847Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR- COLLEGE LAKANAL - 090005281Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ADPEP 09 - 090780347Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L3 14-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l'Adjointe a la Directrice de ladélégation départementale de l'ARIEGE en date du 27/04/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée AD PEP 09 (090002825), a été fixée à 4 936 149,10 €, dont
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00009 -
DECISIONTARIFAIREN°20261053 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AD PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388 SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À
DOMICILE - SESSAD DE LERAN - 090000548
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE
- UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF(I.M.E.) - DAR- COLLEGE LAKANAL - 090005281 INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME ADPEP 09 -
090780347
CENTRE ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
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0,00 Ede crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €de crédits nonreconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante pour l'assurance maladie :
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090000548SESSAD 0,00 0,00 382 003,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090004847UEEA DU SESSAD 0,00 160 488,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN09000528]DAR- COLLEGE 0,00 0,00 180 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAKANAL090780347IME ADPEP 09 | 1 969 368,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP FOIX 0,00 0,00 843 246,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMSP DE FOIX 0,00 0,00 1 400 489.97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD090000548SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090004847UEEA DU SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090005281DAR- COLLEGE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAKANAL090780347IME ADPEP 09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP FOIX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00OSO7TBTS32CAMSP DE FOIX 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit adont 411 345,76 € imputable a |' Assurance Maladie.Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 936 149,10 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00009 -
DECISIONTARIFAIREN°20261053 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AD PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388 SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À
DOMICILE - SESSAD DE LERAN - 090000548
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE
- UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF(I.M.E.) - DAR- COLLEGE LAKANAL - 090005281 INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME ADPEP 09 -
090780347
CENTRE ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
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312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général del' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AD PEP 09 090002825) et aux structuresconcernées.Fait à Foix, le 22/06/2026l'Adjointe à la Directrice de la délégation départementaleEdith =
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00009 -
DECISIONTARIFAIREN°20261053 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AD PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388 SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À
DOMICILE - SESSAD DE LERAN - 090000548
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE
- UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF(I.M.E.) - DAR- COLLEGE LAKANAL - 090005281 INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME ADPEP 09 -
090780347
CENTRE ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090000548SESSAD DE LERAN 0,00 0,00 382 003,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004847UEEA DU SESSAD 0,00 160 488,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090005281DAR- COLLEGE 0,00 0,00 180 552.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAKANAL090780347IME ADPEP 09 1 969 368,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP FOIX 0,00 0,00 843 246,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMSP DE FOIX 0,00 0,00 1 400 489.97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD090000548SESSAD DE LERAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004847UEEA DU SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090005281DAR- COLLEGE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAKANAL090780347IME ADPEP 09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP FOIX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMSP DE FOIX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à411 345,76 €imputable à |' Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-06-22-00009 -
DECISIONTARIFAIREN°20261053 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AD PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388 SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À
DOMICILE - SESSAD DE LERAN - 090000548
SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE
- UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF(I.M.E.) - DAR- COLLEGE LAKANAL - 090005281 INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (I.M.E.) - IME ADPEP 09 -
090780347
CENTRE ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence – société MAPAERO (n° SIRET 38746575000017) –
commune de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, R. 512-69, R. 512-70
et L. 541-2 ;
Vu le récépissé de déclaration n°494 délivré le 17 mars 1989 à la SA MAP ;
Vu le récépissé de déclaration n°1063 délivré le 5 octobre 1999 à la société MAPAERO
concernant le changement d'exploitant et la modification de l'usine de fabrication de peintures
qu'elle exploite à Pamiers ;
Vu le récépissé de déclaration n°1400 délivré le 26 janvier 2004 à la société MAPAERO relatif à
l'extension de l'usine de fabrication de peintures qu'elle exploite à Pamiers ;
Vu le récépissé de déclaration n°1616 délivré le 23 octobre 2007 à la société MAPAERO relatif à
l'usine de fabrication de peintures qu'elle exploite à Pamiers ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis relative aux rubriques 2640, 4130 et 4331 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement effectuée le
10 juin 2016 par la société MAPAERO ;
Vu la déclaration initiale relative à la rubrique 1450 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement effectuée le 10 juin 2016 par la société
MAPAERO ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 d'autorisation environnementale relatif à
l'exploitation d'une usine de production de peintures aéronautiques par la société MAPAERO
située 10 avenue de la Rijole au sein de la zone d'activités du Pic à Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité
de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant l'enchaînement des évènements suivants :
• le déclenchement du système d'inertage à l'azote sur détection de monoxyde de
carbone (CO > 500 ppm) survenu le lundi 22 juin 2026 dans le caisson contenant le
filtre à charbon traitant les vapeurs issues des activités exercées dans le bâtiment B4 du
site MAPAERO à Pamiers ;
• l'arrêt du fonctionnement des activités exercées dans le bâtiment B4 suite à la mise en
sécurité du caisson ;
• les inertages successifs réalisés par l'exploitant – depuis lors – afin de maintenir le
caisson en sécurité à chaque détection d'une hausse de la valeur en CO mesurée par le
détecteur de CO ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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38746575000017) - commune de Pamiers 35
• l'alerte réalisée par l'exploitant auprès de la Préfecture, dans la soirée du mercredi 24
juin 2026, sur la probable présence d'un point chaud sur le filtre situé à l'intérieur du
caisson que les différents inertages ne peuvent réussir à maîtriser totalement et sa
demande de procéder à son évacuation rapide du site industriel ;
• la décision prise par le Préfet de transporter ce caisson sur une zone isolée afin de
permettre la meilleure maîtrise possible d'un éventuel évènement accidentel qui
pourrait survenir sur le caisson à cause de la présence d'un point chaud ;
• la réalisation, le jeudi 25 juin 2026, de cette opération par le services de l'État sous
l'autorité du Préfet dans le cadre du déploiement du centre opérationnel
départemental (COD) ;
• la présence du caisson, depuis 17h40, le jeudi 26 juin 2026, sur un terrain isolé situé sur
la commune de La Tour-de-Crieu ;
• les dispositions prises depuis lors pour assurer le respect du périmètre de sécurité
défini, la surveillance et le gardiennage du caisson ;
• l'absence de détection de CO dans l'atmosphère autour du caisson lors des mesures
réalisées à intervalle régulier par les services de secours et la non nécessité de procéder
à de nouveaux inertages à l'azote depuis son arrivée sur ce site ;
Considérant la nécessité de transporter, dans le respect de la réglementation ADR, le caisson –
assimilé à un déchet dangereux par l'exploitant – vers une filière de traitement adaptée ;
Considérant l'absence de dispositif de surveillance à l'intérieur du caisson et donc de
connaissance de ce qui se passe au niveau du filtre, siège présumé du point chaud signalé
précédemment ;
Considérant donc qu'il est impossible de statuer avec certitude, sans expertise complémentaire
de l'exploitant, sur l'innocuité du caisson ;
Considérant que la possibilité de survenu d'un évènement accidentel, lors du transport du
caisson ou de son traitement sur le site de réception qui aura été préalablement défini, ne peut
donc pas non plus être totalement exclue sans la réalisation de l'expertise susvisée ;
Considérant que le caisson a été déplacé sur un terrain naturel et ce jusqu'à son départ vers son
lieu de traitement final ;
Considérant, qu'à ce jour, compte-tenu de l'étanchéité constaté du caisson et de l'absence de
survenu d'un évènement accidentel sur celui-ci, aucune pollution n'est à redouter ;
Considérant qu'il ne peut pas, toutefois, être totalement exclu que des substances dangereuses
puissent être émises en cas de survenu d'un évènement accidentel sur le caisson ou par
lessivage lors d'épisodes pluvieux d'ici la date de son évacuation ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prescrire les mesures d'urgence nécessaires
précitées en application des dispositions prévues à l'article L.512-20 du code de
l'environnement ;
Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir
préalablement l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral portant mesures d'urgence a été communiqué
par courriel électronique à l'exploitant le 29 juin 2026 ;
Considérant les observations formulées par l'exploitant le même jour ;
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A R R Ê T E
Article 1 er – Objet
La société MAPAERO (n° SIRET 38746575000017), dont le siège social est situé 10 avenue de la
Rijole CS30098 09100 Pamiers et ci-après désignée « l'exploitant » est tenue de respecter les
dispositions d'urgence prévues par le présent arrêté pour le caisson contenant un filtre à
charbon actif déposé à La Tour-de-Crieu (09100).
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 – Surveillance et gardiennage
L'exploitant assure un gardiennage 24 heures sur 24 du lieu de stockage du caisson, dans
l'attente de son évacuation.
L'exploitant assure également une surveillance du caisson (par exemple, mesure de la
température des parois externes du caisson, de la concentration des composés susceptibles
d'être émis dans l'air ambiant à proximité du caisson...) selon des modalités (fréquence, type de
mesures) qu'il définit.
Article 3 – Expertise du caisson
Préalablement à son évacuation, l'exploitant fait procéder à une expertise de l'état du caisson
permettant de garantir son intégrité. Cette expertise est assortie des justificatifs nécessaires
relatifs aux conditions de transport du caisson et aux capacités d'accueil du caisson sur le site
de traitement retenu.
L'exploitant s'engage, par la transmission de cette expertise technique, à ce que toutes les
conditions soient réunies pour transporter et traiter ce caisson en toute sécurité.
Article 4 – Évacuation et traçabilité du déchet
L'exploitant procède, dans les meilleurs délais, à l'évacuation du caisson et à son traitement
dans une filière dûment autorisée conformément aux conclusions de l'expertise prévue à
l'article 3.
L'exploitant émet un bordereau de suivi de déchets dangereux sous Trackdéchets avant de
remettre le caisson à un tiers, qui devra le réceptionner et compléter le bordereau jusqu'à
l'installation de traitement finale.
Article 5 – Évaluation de l'impact environnemental du stockage
Dès l'enlèvement du caisson, l'exploitant procède à une évaluation de l'impact
environnemental du stockage du caisson pendant plusieurs jours sur le terrain situé à La Tour-
du-Crieu.
Cette évaluation :
• doit comprendre des prélèvements au niveau des sols et des eaux superficielles en
miroir des prélèvements réalisés à T0 avant le début du stockage du caisson sur le
terrain de La Tour-du-Crieu ;
• peut comprendre, si cela s'avère nécessaire au regard de l'expertise du caisson, des
conditions de stockage, de la survenu d'un éventuel évènement accidentel et des
conditions météorologiques, des prélèvements sur d'autres matrices pertinentes en
complément.
L'exploitant présente son plan de prélèvement, définit la liste des paramètres à analyser au sein
des prélèvements réalisés et informe l'inspection des installations classées des choix retenus
avant la réalisation de ces prélèvements.
L'exploitant informe le Préfet des résultats de cette évaluation dans les plus brefs délais et
définit les suites à donner si nécessaire.
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Article 6 – Télédéclaration de l'incident et rapport d'incident
Dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
télédéclare l'incident, objet du présent arrêté, au sein de son établissement en renseignant la
télé-procédure disponible sur le site internet
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
.
Dans les meilleurs délais, et sans excéder un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le
rapport d'analyse prévu à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
Ce rapport précise, dans l'état des connaissances à la date de transmission :
• les circonstances et la chronologie de l'événement et de l'intervention, en distinguant,
le cas échéant, la succession des différents phénomènes dangereux ;
• les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur les
quantités impliquées ;
• l'analyse détaillée et exhaustive des dysfonctionnements (matériels et/ou humains) et
des causes profondes (notamment organisationnelles et/ou humaines), par exemple de
type « arbre des causes », ayant conduit à cet événement, en veillant à exposer les
arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues. Le rapport précise si
ces dysfonctionnements et causes sont avérés ou supposés ;
• les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, en apportant
des éléments chiffrés ;
• les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets de
l'événement à moyen ou à long terme ;
• les mesures prises ou envisagées pour réduire la probabilité d'occurrence et la gravité
d'un événement similaire.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les
résultats des éventuelles expertises et les rapports associés sont joints au rapport d'analyse.
Le rapport d'analyse de l'événement est tenu à jour. Le cas échéant, l'exploitant transmet les
mises à jour du rapport au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 7 – Modalités de remplacement du système de filtration des vapeurs du
bâtiment B4
Dans un délai d'une semaine à compter la notification du présent arrêté, l'exploitant précise les
modalités de fonctionnement envisagées pour les installations du bâtiment B4, pour pallier à
l'indisponibilité du système de filtration des vapeurs du rejet des ventilations et garantir le
respect de la VLE prescrite par l'arrêté préfectoral. Un plan d'action est joint.
Article 8 – Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la
gestion ou du suivi des impacts environnementaux et sanitaires et des conséquences
d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application
du présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de
la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation liée à un accident ou
incident, sont à la charge de l'exploitant.
Article 9 – Sanctions
En cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera fait
application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement –
mise en demeure – consignation de sommes – travaux d'office, indépendamment des poursuites
pénales.
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Article 10 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code
dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 11 – Ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours de l'Ariège, le maire de la commune de La Tour-du-Crieu et le maire de la
commune de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant
une durée minimale de deux mois et notifié à la société MAPAERO.
Fait à Foix, le 30/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Pierre BRESSOLLES
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de l'Ariège,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en tant que préfet
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes à partir du 1er février 2026 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département de l'Ariège à M. Olivier DAVID en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 40
- À la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- À la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
- À la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de
la Commission associés ;
- Au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants
et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août
2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DAVID.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de
service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses
subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil
des actes Administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration:
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'XX - adresse ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de XX - adresse.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique • Télérecours" accessible par le site Internet: www . te l erecours .fr .
2
Fait à Foix, le 29 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 41
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R.2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 – art. 1 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 (n°165 du 19 juillet 2023) portant intégration dans le corps des
administrateurs de l'État
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des fiances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non réclamée ou en
déshérence
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE , administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ariège.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe MERLE,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet de l'Ariège, par arrêté qui devra être transmis au préfet de
l'Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de l'Ariège
devront être signés dans les conditions suivantes :
1. dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE L'ARIEGE
ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-GARONNE ;
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2. dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Garonne
POUR LE PRÉFET DE L'ARIEGE
ET PAR SUBDÉLÉGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne son t chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.f r
Fait à Foix, le 29 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des fiances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non réclamée ou en
déshérence
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