VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-123
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de modification de la
composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri
Laborit (Vienne) (3 pages) Page 4
cdg86 /
86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29
mai 2026 portant modification de la composition du conseil médical en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique
territoriale de la Vienne (10 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA
ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE (9 pages) Page 19
86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté
interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant
d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le
programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le
Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin
versant du Clain aval (8 pages) Page 29
86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 38
86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes (4
pages) Page 43
86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86380) et communes limitrophes (3 pages) Page 48
86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 52
2
86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création de la déviation de
la RN 147 de Lussac-les-Chateaux (21 pages) Page 57
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-21-00006 - Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution
d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 79
86-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution
d'une décoration pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 81
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-06-01-00001
2026 05 29 Arrêté de modification de la
composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de
modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





CH Henri LABORIT (Vienne)- Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance





Arrêté n° DD86/2026/14 du XX/XX/XXX

Portant modification de la composition
du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)





Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143 -1 et suivants et R.6143 -1 et
suivants ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification et notamment à son article 30 ;

Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent
demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les
parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé » ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;

Vu l'arrêté n° DD86/2025/56 du 12 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Poitiers du 27 avril 2026, portant dé signation du
représentant de la Ville de Poitiers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Poitiers du 30 avril 2026, portant
désignation du représentant de Grand Poitiers Commun auté urbaine au conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de
modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)
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CH Henri LABORIT (Vienne)- Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance


ARRETE


Article 1er : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit, établissement public
départemental de santé, est composé de 15 membres disposant d'une voix délibérative.

Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit :

I Membres ayant voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Anthony BROTTIER, maire de Poitiers ;

- Madame Isabelle BERGIER,
- Madame Céline LAVILLE, représentantes de la communauté urbaine de Grand Poitiers ;

- Le président du conseil départemental de la Vienne ou son représentant,
- Madame Anne-Florence BOURAT ;

- Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, représentant du conseil départemental de la Vienne.

2° Au titre des représentants du personnel :
- Docteur Florence RAFFENEAU,
- Docteur Guillaume DAVIGNON, membres de la commission médicale d'établissement (CME) ;

- Monsieur Antoine BONNEAU, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques (CSIRMT) ;

- Madame Sophie ARDON,
- Monsieur Sébastien PINAULT, membres désignés par les organisations syndicales.

3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel JARASSIER,
- Monsieur Aurélien CALONNE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de
l'Agence régionale de santé ;

- Professeur Roger GIL, personnalité qualifiée désignée par la préfecture de la Vienne ;

- Madame Annick HOFFMANN,
- Monsieur Damien RAGUENEAU, représentants des usagers désignés par la préfecture
de la Vienne.


II Membres ayant voix consultative :

- Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Henri Laborit ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier
Henri Laborit, si cette structure existe ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de
modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)
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Le directeur de la délégation départementale de la VIENNE,de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,Benjamin DAVILLER

CH Henri LABORIT (Vienne)- Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne ;

- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ;

- Monsieur Sacha HOULIÉ, député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement
principal de l'établissement public de santé ;

- Madame Marie-Jeanne BELLAMY, sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le
siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;

- Monsieur Bruno BELIN, sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.

Article 3 : La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou
les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés, sous réserve des dispositions de
l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comp ter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (celui-
ci peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.




ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de
modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)
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cdg86
86-2026-06-02-00005
Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026
portant modification de la composition du
conseil médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 8
EuPREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021du 29 mai 2026
portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agentsrelevant de la fonction publique territoriale de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'accès à l'emploi titulaire et a l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, sous-Préfète, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfètede Poitiers ;Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-004 en date du 17 avril 2023 portant composition du conseilmédical départemental de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature aMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n°2026 - SG - SGAD - 013 en date du 07 mai 2026 portant modification de lacomposition du conseil médical départemental de la Vienne ;
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 9
Vu la demande de la Ville/CCAS de Chatellerault et de la Communauté d'Agglomération deGrand Chatellerault concernant le changement de représentants pour le Conseil Médical enformation plénière ; ARRÊTEArticle 1: L'annexe de l'arrêté N° 2026-SG-SGAD-013 en date du 7 mai 2026 est modifiéconcernant les représentants de la VILLE/CCAS de Châtellerault et de la Communautéd'Agglomération de Grand Châtellerault.Article 2: Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne et la Directrice du Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,La secretal ce générale,
ne cules
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 10
ANNEXE de l'arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agentsrelevant de la fonction publique territoriale de la ViennePraticiens de médecine générale et médecins spécialistes, membres du ConseilMédical :1° Membres Titulaires :- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers(président)-Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - à Mignaloux Beauvoir2° Membres Suppléants :- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de laProvidence à Poitiers- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence à Poitiers- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 allée Martin Luther King à Poitiers
B. Représentants de l'administration et représentants du personnel :Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUESTitulaires SuppléantsReprésentants de l'organe délibérant du SDIS- Mme Lydie NOIRAULT - Mme Séverine SAINT-PE- Mme Pascale MOREAU - M. Benoît PRINCAYReprésentants du personnel par catégorie en groupe hiérarchiqueCatégorie A- Capitaine Olivier BRICOUT - Commandante Agnès HUBERT- Infirmier hors classe Christophe - Capitaine Matéo SOUCHAUDSTEPHANT Catégorie B- Lieutenant hors classe Olivier DAUMAS |- Lieutenant 2°" classe Martial VANNIER
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 11
- Lieutenant hors classe Thibault ROGER- Lieutenant 1ére classe Baptiste DUPUYCatégorie C- Adjudante Delphine RENAUD- Caporal-chef Davy BONNEAU- Adjudant-chef Christophe PICARD- Caporal-chef Damien MARCHANDService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DE LA VIENNETitulaires SuppléantsReprésentants des Collectivités ou Etablissements Publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers- Mme Lydie NOIRAULT- Mme Pascale MOREAU- Mme Séverine SAINT-PEReprésentants du personnel par catégorie/gradeCatégorie AOfficier sapeurs-pompiers professionnels- Commandante Agnès HUBERT- Commandant Dimitri PELLETIERCapitaine- Capitaine Sébastien JUTTANDCatégorie BLieutenant- Lieutenant Dave VILLEGER- Capitaine Michaël ARLOTCatégorie CAdjudant- Adjudante-cheffe Cécile DAIRON- Adjudante-cheffe Stéphanie GUILBERTSergent- Sergente-cheffe Sylvie PLAUD- Adjudante Chloé MOINIERCaporal- Caporale-cheffe Aurélie PASQUAY- Sergente Gwendoline PAGEOTSapeur-pompier 1°° classe- Caporal Nathan MARTINConseil DépartementalTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 12
Mme Marie-Renée DESROSES, Vice-Présidente du Conseil Départemental
M Gérard PEROCHON, ConseillerDépartemental
-Mme Joelle PELTIER, Vice-Présidente déléguée- Mme Brigitte ABAUX, Conseillère Départementale- M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental- M. François BOCK, Conseiller DépartementalReprésentants du personnel par catégorie en groupes hiérarchiquesCatégorie A- Mme Cécile MOTHE
- Mme Béatrice MOUSSION
- Mme Alexandra GODEFROY- Mme Héloïse CADIOU- M. Vincent BLU- Mme Lucile ELINEAUCatégorie B- Mme Lydie MARTINEAU
- Mme Edith NOIRAULT
- Mme Nina LEVEVRE- Mme Damienne BOILEAU- Mme Laurence ROBINIER- Mme Stéphanie GABILLATCatégorie C- M. Bertrand DUPAS
- M. Jérémy AUBINEAU
M. Jean-Christophe AUMONDM. Marc DESCELLASM. Sébastien ALAMICHELM. Wilfried SAUMONNEAURégion Nouvelle AquitaineTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité- M. Benoît TIRANT, conseiller régional
Mme Laurence VALLOIS-ROUET,conseillère régionale
- M. Yves TROUSSELLE, conseiller régional- Mme Karine DESROSES, vice-présidente- M. Éric SOULAT, conseiller régional- Mme Reine-Marie WASZAK, conseillère régionaleReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Sara COUTURIER SAUROIS
- Mme Françoise PRIOU
- Mme Agnès BRAHIM GIRY- M. Christophe NOUHAUD- Mme Fabienne MANGUY
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 13
-Mme Elise GEAYCatégorie B- Mme Caroline VIGIER -M. Daniel BEAUDET- Mme Hélène MOUTY- Mme Dorine BOURINEAU - Mme Béatrice HOLGADO- Mme Anouck AUMONCatégorie C- M. Jean-François ROUSSILLE - M. Tino WEIKOPF- Mme Nadia BAURION-M. David BRAUD Ville et CCAS de ChâtellerauitTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité- M. Frédéric BRAILLARD - Mme Evelyne AZIHARI- Mme Aurélie LEPAGE- Mme Monique THIOLLET - Mme Magali ROCHERON- Mme Claire DUMOULINReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A-Mme Solène PEREDA - Mme Géraldine THEBAULT- Mme Barbara TENNEGUIN- M. Frédérick LANGLAIS - Mme Valérie BLAUD-MORILLON- M. Steve GUEDONCatégorie B- Mme Sylvie CROCHU - Mme Christelle CHEVALIER- M. Samuel PERRIN- -Mme Sylvie CAILLAUD- Mme Sandra MANSONCatégorie C-Mme Valérie HERNANDEZ -- M. Sébastien DOS SANTOS- M. Fernando DOMINGO - Mme Florence CARNEIRO DA SILVA- Mme Nassera RECH
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 14
Communauté d'Agglomération de Grand ChâtelleraultTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Odile LANDREAU
- M. Dominique CHAINE
- Mme Elisabeth MICHEL- M. Laurent ROY- Mme Jennifer BAUDOUIN- M. Vivian BOURDEAUReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A-Mme Solène PEREDA
- M. Frédérick LANGLAIS
- Mme Géraldine THEBAULT- Mme Barbara TENNEGUIN- Mme Valérie BLAUD-MORILLON- M. Steve GUEDONCatégorie B- Mme Sylvie CROCHU - Mme Christelle CHEVALIER- M. Samuel PERRIN- Mme Sylvie CAILLAUD- Mme Sandra MANSONCatégorie C- Mme Valérie HERNANDEZ
- M. Fernando DOMINGO- M. Sébastien DOS SANTOS- Mme Florence CARNEIRO DA SILVA- Mme Nassera RECHCollectivités affiliées au Centre de GestionTitulaires SuppléantsReprésentants du conseil d'administration
-CHATEAUX
GAUDENT- Mme Josette COLAS, maire de SAINT-
- M. Jean-Luc MADE}, maire de LUSSAC-LES |- M. Gérard PEROCHON, maire de SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR- M. Edouard RENAUD, maire de MONCONTOUR- Mme Gisèle JEAN, maire de QUEAUX- Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSÉReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 15
- Mme Chantal VACHON
- Mme Charlotte SINQSOUS
- M. Cédric DULAC
-M. Laurent ANTHOINE-Mme Christel CHANTELARDCatégorie B- Mme Véronique DUBOIS
- Mme Magali MALVAUD
-Mme Valérie JOCLOT-Mme Sylviane GUERIN- Mme Valérie FRAUDEAU-M. Thomas GORDON MARTINSCatégorie C-Mme Elisabeth CARNEIRO
- M. David REYNAUD
-Mme Virginie DAULT- M. Jean-Raymond LAWRENCE- M. Olivier GENEST- M. Jean-Philippe MARANDVille de PoitiersTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Isabelle CHEDANEAU
- Mme Céline LAVILLE
- M. Stephan BIGNET- Mme Brigitte VERDONI- Mme Isabelle BERGIER- M. Pierre Etienne ROUETReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC- Mme Nathalie NERON- Mme Jocelyne HERVIER- M. René MARROTCatégorie B- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU- M. Mathieu BELLIARD- M. Éric MANCINI- M. Stéphane RENAUDON
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 16
Catégorie C- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Angélique MONT!
- M. Vincent BOHAN- M. Sylvain DAVID- Mme Christelle RICOMET- Mme Marie RENAUDONCCAS de PoitiersTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité
- Mme Isabelle CHEDANEAU
- Mme Céline LAVILLE
- M. Pierre-Etienne ROUET- Mme Brigitte VERDONI- Mme Isabelle ALLAL- Mme Isabelle BERGIERReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC- Mme Nathalie NERON- MmeJocelyne HERVIER- M. René MARROTCatégorie B- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU- M. Mathieu BELLIARD- M. Éric MANCINI- M. Stéphane RENAUDONCatégorie C- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Angélique MONTI
- M. Vincent BOHAN- M. Sylvain DAVID- Mme Christelle RICOMET- Mme Marie RENAUDONGrand Poitiers Communauté UrbaineTitulaires SuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Isabelle CHEDANEAU- M. Emmanuel BAZILE
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 17
-Mme Céline LAVILLE - M. Cocou Gildas ADANHOU- M. Michel FRANCOIS- M. Fredy POIRIERReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC- Mme Nathalie NERON- MmeJocelyne HERVIER- M. René MARROTCatégorie B- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU- M. Mathieu BELLIARD- M. Éric MANCINI- M. Stéphane RENAUDON
Catégorie C- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Angélique MONTI
- M. Vincent BOHAN- M. Sylvain DAVID- Mme Christelle RICOMET- Mme Marie RENAUDON
cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 18
DDT 86
86-2026-06-01-00002
0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA
ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE
DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 19
PREFET PREFETDE LA VIENNE D'INDRE-Liberté ET-LOIREÉgalité LibertéEgalitéFraternité FraternitéARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/229 du 1 juin 2026modifiant l'arrêté interdépartemental n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022portant autorisation environnementale pour l'exploitation hydroélectrique de l'usine de« Gâtineau » implantée en barrage du cours d'eau « la Creuse » au niveau des communesde la Roche-Posay dans la Vienne et Yzeures-sur-Creuse dans l'Indre-et-LoireLe préfet de la Vienne, Le préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-17 à L.214-18;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L120-1 à L122-2 ;Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau, tronçons decours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-04-SGC du 6 mai 2026, donnant délégation de signature à monsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DDT-215 du 7 mai 2026, donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025, donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER,directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;Vu la décision de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 16 décembre 2025,donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire;VU l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/O9 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de luttecontre l'ambroisie dans le département de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 des directions départementalesdes territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) et d'Indre et Loire (DDT de l'Indre-et-Loire) définissant laconsistance légale et le règlement d'eau de l'usine de « Gatineau » implantée en barrage du coursd'eaux la Creuse »;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022, portant autorisation environnementalepour l'exploitation hydroélectrique de l'usine de « Gatineau » implantée en barrage du cours d'eau « laCreuse » au niveau des communes de la Roche-Posay dans la Vienne et Yzeures-sur-Creuse dans I'Indre-et-Loire ;Vu le dossier de porter à connaissance n° 100301293 visant à modifier les aménagements nécessaires àla continuité écologique au moulin de Gatineau ainsi que ses équipements de production
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d'hydroélectricité, transmis par voie dématérialisée par la société « ELECTR'EAU », Rue desentrepreneurs 69, 75015 PARIS, reçu et considéré complet le 15 octobre 2025 à la DDT de la Vienne;Vu la demande de complément du 12 janvier 2026 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 27 février 2026 et le 2 avril 2026 à la DDT de laVienne, et intégrés dans le dossier initial de porter à connaissance ;Vu le courriel en date du 15 avril 2026 adressant au pétitionnaire, en phase contradictoire, un projetd'arrêté modificatif et invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 24 avril 2026 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l'ambroisie ainsi que dumoustique tigre dans le département de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;Considérant que le délai relatif à l'autorisation en faveur du projet au moulin de Gâtineau sur lescommunes de La Roche-Posay dans la Vienne et Yzeures-sur-Creuse dans l'Indre-et-Loire est d'unedurée de 5 ans, conformément au b) de l'article 24 de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 ;Considérant que les travaux prévus dans l'arrêté sus-mentionné n'ont pas été réalisés ;Considérant que le porter à connaissance n° 100301293 entraîne une modification notable de la phasechantier et des ouvrages prévus lors de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 ;Considérant que le projet susvisé et objet de la présente autorisation est situé sur le cours d'eau de laCreuse, classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant que conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage àconstruire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant lapénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;Considérant que ce débit ne peut être inférieur au dixième du module ;Considérant que le dixième du module est fixé à 6,5 m?/s ;Considérant l'arrêté interdépartemental n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 fixait la puissancemaximale brute de l'installation hydraulique à 514 kW;Considérant que le porter à connaissance n° 100301293 de la phase chantier et des ouvrages n'entraînepas de modification de la puissance maximale brute ;Considérant que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absenced'impact résiduel au titre des espèces protégées lors de la réalisation des travaux et en phased'exploitation hydroélectrique de l'usine de « Gatineau » ;Considérant que le projet ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, lapréservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les travaux d'équipement du moulin de Gâtineau permettent d'assurer la continuitéécologique sur le site;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO366a - « LA CREUSE DEPUIS LA CONFLUENCE DE LA GARTEMPE JUSQU'A DESCARTES » ;Considérant pour l'ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêtépermet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation desmilieux aquatiques ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 24 avril 2026 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrêté ;
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ARRETE
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : la société ELECTR'EAUrue des entrepreneurs 6975015 PARISréprésentée par Monsieur Aurélien Gouraudet dénommée ci-aprés « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications sur l'arrété préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022, relatifà l'opération « Projet rénové de l'usine de Gatineau », définies à l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : Modifications des articles de l'autorisation initialeLes articles suivants de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 sont réécrits commesuit :Article 4 : Modifications apportéesLe présent arrêté autorise une augmentation de plus de 20 %, portant ainsi la puissance maximalebrute à 514 kW, avec:> un débit maximum dérivé de 32 m?/s ;> une hauteur de chute en eaux moyennes de 1,64 m;> une puissance maximale brute à 514 kW;> une puissance nette à 320 kW.Article 6 : Caractéristique des aménagements et des travaux réalisésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés au titre des articles L.214-1 et suivants du codel'environnement consistent à :> la mise en place temporaire d'un batardeau coté rive gauche du cours d'eau « la Creuse » afind'isoler l'installation hydroélectrique existante du cours d'eau (le bâtiment, la vanne dedécharge côté rive gauche et une partie du seuil) ;> la transformation du bâtiment de l'usine dans sa partie inférieure consistant en trois prisesd'eau alimentant chacune une chambre de turbinage équipée d'une vis d'Archiméde muniesd'une protection en caoutchouc (bumper) sur l'arréte amont des spires et d'un espacementmaximal entre la vis et le manteau de 5 mm;> la mise en place d'une goulotte de dévalaison ;> la réalisation dans le tronçon court-circuité, d'un dispositif de franchissement piscicole de type« pré-barrage » permettant la montaison des poissons migrateurs amphihalins et holobiotiques ;> le remplacement total de la passe à poissons existante de type « passe à bassins à une fente »implantée en rive droite du cours d'eau « la Creuse » par une passe à poissons de type « passe àbassins à double fentes » en lieu et place de la passe prévue en rive gauche dans l'arrêté .Caractéristiques des ouvrages projetés (hors dispositif de montaison et dévalaison) de la rive gauche àla rive droite de « la Creuse » : Côte NGF Mode gestion ou; Longueur Hauteur ; pesType d'ouvrage (rn) (m) d'arase précisions(m) dimensionnellesPrises d'eau n°1, 2 et 3 . .alimentant chacune une vis hydrodynamique. i shea 3 x 3,38 2,8 54,33 d'une puissance unitairechambre de turbinage équipée nette de 107 kWd'une vis hydrodynamique
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Système de déchargeVannage en rive gauche 5,00 3,26 52,25 vanne automatiqueVannage en rive droite 2,62 1,71 52,62 vanne guillotine225,00seul (déversante) 455
Article 7 : Caractéristique et fonctionnement de l'usine hydroélectriquea) Caractéristiques des turbinesLe site hydroélectrique fonctionne par le biais de trois vis d'Archimède d'un diamètre unitaire de 4,3 mpour une puissance unitaire nette de 107 kW, et turbinant un débit unitaire maximum de 10,7 m3/s (soit32 m°/s pour les trois 3 vis.Les vannes de décharges sont régulées automatiquement par Un automate qui est programméspécifiquement pour chacune d'elles.b) Fonctionnement et cotes d'exploitationLa cote normale d'exploitation (rn) est fixée à 54,33 m NGF.Dès lors que le niveau de « la Creuse » dépasse la cote NGF de 55,01 m, les vannes de décharge en rivedroite sont ouvertes prioritairement puis la vanne en rive gauche, au niveau de l'usine. L'ensemble desvannes sont automatisées.c) Ouverture de vannec.1) Vidange de la retenue créée par le seuilToute ouverture de vanne ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue en amont du seuil del'usine de « Gatineau » à une cote inférieure à 54,33 m NGF est soumis à l'accord du Préfet de la Vienne.AU moins 6 mois avant le projet de manœuvre de vanne, Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire,adresse à la DDT de la Vienne un porter connaissance contenant tous les éléments d'appréciationrelatif à la justification, au déroulement et aux incidences de l'opération, ainsi que les éventuellesmesures correctives et compensatoires envisagées.b.2) Ouverture de vanne en situation normale d'exploitationToute ouverture de vanne ayant pour effet de maintenir le niveau de la retenue entre la cote 54,33 mNGF et 5501m NGF doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire desmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau de la Vienne définies annuellement par arrêtépréfectoral.Article 8 : Débit réservéConformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, le bénéficiaire ou à défaut lepropriétaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau de «la Creuse », un débit minimal dit« débit réservé » garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.Le débit réservé sur « la Creuse » au niveau de l'usine de « Gatineau » est fixé à 7,6 m°/s en lieu et placedes 6.7 m°/s prévus dans l'autorisation de 2022. Cette disposition est conditionnée par la nouvelle répartitiondes ouvrages de montaison piscicole.Celui-ci est réparti de la manière suivante :> 1,50 m°/s passant dans l'ouvrage de montaison en rive droite;> 1,00 m°/s passant dans l'ouvrage de dévalaison ;> 010 m°/s passant dans l'échancrure à la drome;> 5,00 m°/s passant dans l'échancrure de débit d'attrait en rive droite.Ce débit correspond à la côte minimale d'exploitation de 54,33 m NGF en dessous de laquelle l'usinehydroélectrique est arrêtée.Le débit réservé correspond au débit à restituer en tout temps sauf quand les débits entrants sontinférieurs, dans ce cas la totalité des débits entrants sont à restituer en aval.
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Article 11 : Dispositifs de franchissement piscicoleLe bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les ouvrages de montaisonet de dévalaison des poissons migrateurs.a) Mise en conformité de la dévalaison des poissons migrateurLes trois vis hydrodynamiques sont ichtyocompatibles. Le bâtiment du moulin est également équipéed'une goulotte de dévalaison vers le tronçon court-circuité (TCC).Les grilles en acier galvanisé sont implantées à l'entrée de chaque prise d'eau, elles disposent descaractéristiques et dimensions suivantes :hauteur immergée : 3,99 m;cote radier : 50,43 m NGF;niveau d'eau à la grille : 54,33 m NGF;inclinaison par rapport à l'horizontal : 65 ° ;inclinaison par rapport à la verticale : 25°:largeur entrefer : 150 mm;largeur barreau : 15 mm.
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L'exutoire de dévalaison existant est remplacé par une goulotte de dévalaison en acier qui est réaliséeau travers du bajoyer a droite des prises d'eau alimentant les chambres de turbinage. II est équipé d'unseuil de contrôle « épais ».Les dimensions du système de dévalaison sont les suivants :cote du radier de la goulotte = 53,50 m NGF;niveau d'eau minimum dans la goulotte = 54,28 m NGF;cote du seuil de contrôle = 53,75 m NGF;largeur de la goulotte de dévalaison =1,50 m;longueur de la goulotte de dévalaison = 3,53 m;tirant d'eau dans la goulotte de dévalaison = 0,78 m;tirant d'eau sur le seuil de contrôle = 0,53 m;profondeur minimale de la fosse de réception aval = 1,38 m.
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Le jet en sortie de goulotte est suffisamment éloigné du mur bajoyer pour ne pas générer de risque deblessure pour les poissons dévalant.b) Mise en conformité de la montaison des poissons migrateursDans le cadre de la mise en conformité de l'usine de « Gatineau » sur les obligations de libre circulationdes poissons migrateurs, les opérations suivantes sont réalisées :> un prébarrage dont les caractéristiques sont les suivantes :* cote de crête : 52,7 m NGF;* longueur déversante de crête : 77m;¢ largeur d'échancrure:8m;+ cote de seuil d'échancrure : 52,05 m NGF.> Le remplacement de la passe à poissons existante en rive droite du cours d'eau « la Creuse » etde type « passe à bassins à une fente » par une « passe à bassins à double fentes » selon lesplans idoines présentés dans la note complémentaire de mars 2026 ;> une échancrure dont les caractéristiques sont les suivantes :¢ débit d'attrait : 20 m de large;« cote 54,03 m NGF;* implantation en pointe amont rive droite du seuil ;+ distance minimale du mur bajoyer des vannes amont : 10 m.Concernant le prébarrage :Il conviendra impérativement de chanfreiner le haut des poutres préfabriquées ainsi que les paroislatérales amont et aval de |'échancrure. Le prébarrage est réalisé en phase 1 (année N) des travauxprojetés afin de disposer d'une année de suivi des niveaux d'eau dans le Tronçon Court Circuité (TCC).Des ajustements de la cote de surverse de l'échancrure seront réalisées en cas d'évolution des lignesd'eau entraînant un dysfonctionnement manifeste.
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Les modalités d'accès pour son entretien sont à préciser sous forme d'une note envoyés à la DDT delaVienne préalablementà sa réalisation.Concernant la passe à poisson :De l'amont vers l'aval, le dispositif est équipé d'un bassin dit de mise en eau, suivi de 8 bassins à doublefentes de 4,05 m de large et d'une longueur de 4,7 m pour un tirant d'eau de l'ordre de 1,00 m à la cotenormale d'exploitation. L'entrée piscicole de la passe à poisson est composée d'une échancrure de1,2 m de large et de glissières à batardeaux permettant l'adaptation éventuelle de la chute et sonisolement. Ceux-ci ne devront pas perturber les écoulements.Les cloisons génèrent des chutes maximales de 0,21 m.La passe à poisson sera dotée d'un fond rugueux avec l'installation de plots de 20 cm de diamètre,disposés tous les 30 cm et implantés en quinconce. La hauteur utile des rugosités sera, a minima, de0,10 m. Une planche d'essai sera validée par les services de police de l'eau lors de la phase chantier.L'entrée hydraulique présente une largeur de 4,50 m et est équipée d'une grille de protection contre lesembacles dont l'entrefer est d'au moins 0,40 m ainsi qu'un système d'isolement du dispositif.La destruction de l'ancienne passe à poissons ne concernera que les parties supérieures. Les radiersseront conservés. La nouvelle passe s'implante au-dessus du radier de la passe existante. Ce dernierservira d'assise pour le nouvel ouvrage. À ce titre, les voiles seront dégagés puis découpés.Une fois désolidarisé, les matériaux destinés au remblai seront mis en place et les matériauxexcédentaires seront emmenés en centre de traitement. L'objectif d'utilisation circulaire au sein duprojet prévoit de favoriser le réemploi in situ.Article 16 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesUn retour conclusif d'expert devra statuer sur la présence de frayères autour de l'emprise du chantier.Si une frayère est avérée, il sera nécessaire d'adapter le planning des travaux.Les zones du cours d'eau asséchées par la mise en place de batardeau doivent faire l'objet de plusieurspêches de sauvegarde :> la première visera la méthode spécifique à la préservation des juvéniles de lamproie marineet/ou fluviatile (ammocètes) vivant enfouies dans les sédiments, et devra être réalisée aupréalable de la mise en place des batardeaux, suite au retour conclusif d'expert;> la deuxième visera les poissons vivant en pleine eau.Les poissons capturés sont déplacés et remis dans le cours d'eau en aval de la zone de travaux, hormisles espèces indésirables qui sont détruites sur place conformément à l'article R.432-5 du Code del'environnement.Le pétitionnaire prend l'attache d'expert et transmetà la DDT de la Vienne les comptes rendus desdifférentes pêches et inventaires réalisés.Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espècesprotégées le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :> les gîtes à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler(ponts notamment) ou les arbres à couper;> les espèces aquatiques protégées (Végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens,mammifères) ;> les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper.Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal verbal qui :>» conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;> présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact;> définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de laVienne.
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b) Préservation des ChiroptéresDurant les travaux, l'éclairage artificiel sur le site fonctionne sur détection de présence, munis d'undéflecteur pour diriger la lumiére vers le bas.Les travaux de destruction du batiment du moulin existant sont entamés préalablement a la périodede reproduction des chiroptères. L'activité menée doit orienter les individus vers les cavités présentesle long de la route départementale n°5 dans le secteur adjacent à l'usine de « Gatineau ».Article 18 : Suivi des travaux et contrôle de la conformité des ouvragesLe bénéficiaire mandate un bureau d'études (maitre d'œuvre) pour assurer le suivi et le contrôle de labonne exécution des travaux.a) Phase de préparation du chantierLe bénéficiaire ou à défaut le propriétaire rédige un porter à connaissance contenant :> les plans d'exécution et le tableau des caractéristiques dimensionnelles et altimétriques despasses à poissons et du pré-barrage ;> les plans d'exécution de la goulotte de dévalaison ;> les plans d'exécution des aménagements projetés et une note d'explication sur les grilles deprotection pour les chiroptères, scellées dans la roche à l'entrée de la cavité principale présentele long de la route départementale n°5 dans le secteur adjacent à l'usine de « Gatineau » ;> une vue en insertion paysagère des aménagements projetés.Ce document est adressé au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne et l''OFB dans un délaide 6 mois avant le démarrage des travaux. La réalisation des travaux ne peut être effectuée sans lavalidation de la conception technique des passes poissons par l'OFB. Un avis sera également demandéà la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) concernant l'insertion paysagère.Conformément à l'article L181-14 du code l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêtéde prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.b) Suivi des travauxDurant les travaux, sur un jour préalablement défini, le maître d'œuvre assure des réunions de chantierhebdomadaires. Le maître d'œuvre rédige Un compte rendu pour chaque réunion et diffuse ledocument au bénéficiaire, aux entreprises sur le chantier, à la DDT de la Vienne, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne et au syndicat d'aménagementGartempe et Creuse.En période d'activité réduite sur le chantier, la fréquence des réunions est adaptée.c) Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des ouvrages ci-après et préalablement à leur mise enfonctionnement, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire fait réaliser par un géomètre expert, desplans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> système de montaisons et dévalaison ;> prises d'eau ;> grilles en acier galvanisé implantées à l'entrée de chaque prise d'eau ;> systèmes de décharge;> zéro des échelles limnimétriques.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux plans d'exécution des travauxest réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre oul'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, deséventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienneet au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité dans la Vienne. Les documents sontremis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément àl'article L181-14 du code l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptionscomplémentaires applicables à la présente autorisation.
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Article 24 : Durée de l'autorisation et échéance sur la réalisation des travauxa) Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la signature du présent arrêté.Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément auxdispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adresséeau préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation etcomporte les pièces prévues part l'article R181-49 du code de l'environnement.b) Échéance sur la réalisation des travauxConformément à l'article R181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire effet, sil'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas étéexécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter à compter de la signature del'arrêté interdépartemental n°2026/DDT/SEB/229 du 1 juin 2026 modifiant le présent arrêté, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande aumaximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l'accompagnant d'un mémoire justifiant sinécessaire les modifications prévues.
Article 3 : Suppressions d'articles de l'autorisation initialeL'article 9 : Répartition des débits de la Creuse au droit des installations est supprimé.L'article 12 : Gestion du transit sédimentaire et ouverture de vanne est supprimé.
Article 4 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigreLe moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou duzika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillanceet, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtessont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La détection de moustique tigre serasignalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
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Article 5 : Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 restent inchangées.
Article 6 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de La Roche-Posay et Yzeures-sur-Creuse pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé etenvoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code desrelations entre le public et l'administration.Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décisionexpresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre-et-Loire, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Loches, le maire de la commune de la Roche-Posay dans la Vienne, le maire de la commune d'Yzeures-sur-Creuse dans l'Indre-et-Loire, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, la directrice départementale des territoires de l'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de |'Indre-et-Loire, le général commandantdu groupement de la gendarmerie de la Vienne et le lieutenant-colonel du groupement de lagendarmerie de l'Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Pour le préfet de la Vienne et par délégation, Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,le responsable de l'unité milieux aquatiques le responsable de l'unité eau de la directionet biodiversité de la direction départementale départementale des territoires d'Indre-et-Loire,des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX Christophe BLANCHARD
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DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 28
DDT 86
86-2026-05-27-00002
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté
interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de
l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le
Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
29
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
=mPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021 ,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 7 avril 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Simon
FETET, préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019/DD79-15 du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de
lutte contre l'ambroisie dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d'intérêt général au titre du code
de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval ;
Vu la demande de prolongation de la déclaration d'intérêt général reçue à la direction départementale
de la Vienne le 25 mars 2026, présentée par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval représenté par
son président, M. Sébastien LEONARD, enregistrée sous le n°0100312366 et relative à l'opération
« programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant du Clain aval » localisée sur les communes de Saint-Martin-la-Pallu, Gizay, Nouaillé-Maupertuis,
Nieuil-l'Espoir, Chasseneuil-du-Poitou, Fontaine-le-Comte, Migné-Auxances, Saint-Martin du Fouilloux et
Benassay;
Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
Considérant que l'opération « programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain Aval » et les prescriptions du présent arrêté ne
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
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remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande du pétitionnaire constitue une prolongation de la déclaration d'intérêt
général (DIG) 2021-203 du 12 avril 2021 afin de terminer les travaux ;
Considérant que l'article L.215-15 du code de l'environnement autorise le renouvellement d'une
déclaration d'intérêt général (DIG) pour une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé ;
Considérant que les inventaires faune/flore doivent être transmis à la DDT territorialement
compétente 15 jours avant le début des travaux ;
ARRÊTE
TITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte du Clain Aval
21 rue des écoles
86580 BIARD
réprésenté par le président du syndicat, Sébastien LEONARD,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du renouvellement
La réalisation des travaux, prévus dans le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval a été déclarée d'intérêt général
et autorisée par l'arrêté préfectoral 2021-203 du 12 avril 2021.
Le renouvellement est demandé afin de mettre en œuvre les travaux initialement prévus de:
• restauration hydromorphologique ;
• restauration de la continuité écologique ;
• entretien de la végétation rivulaire ;
• gestion des espèces exotiques envahissantes.
Le présent arrêté prolonge pour une période de 3 ans supplémentaires les travaux déclarés d'intérêt
général et autorisés.
Article 3 : Localisation et description des opérations
Les opérations liées au programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques se situent dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sur le bassin versant du
Clain aval et concernent les cours d'eau du Clain, de l'Auxances, de la Boivre, du Miosson, de la Menuse,
de la Pallu et de leurs affluents.
Commune de Saint-Martin-la-Pallu :
Restauration hydromorphologique du cours d'eau du Chaudour sur environ 200ml, affluent de la Pallu
sur par une alternance de type radiers/fosses et banquettes terro-graveleuse et apport de blocs et
d'alluvionnaires.
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
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Commune de Gizay
Restauration hydromorphologique du cours d'eau le Miosson sur environ 200 ml par une alternance
radiers/ fosses et des.banquettes terro-graveleuses,
• retrait de l'ouvrage du pont du chemin du château de Chambonneau.
Afin d'assurer l'accès au site des machines :
• mise en place d'un passage à gué pour les travaux rive droite,
• création d'un accès situé en bord de chemin.
Commune de Nouaillé-Maupertuis
Restauration hydromorphologique du cours d'eau le Miosson sur environ 250 ml par une alternance de
type radiers/fosses et banquettes terro-graveleuse.
• restauration du passage à gué en aval.
Commune de Nieuil-l'Espoir
Restauration hydromorphologique de la source de la Vayolle, affluent rive droite du cours d'eau le
Miosson, sur environ 50 ml :
• création d'un nouveau tracé de largeur réduite,
• apport d'alluvionnaires et de blocs,
• comblement de l'ancien tracé avec les produits de terrassement,
Selon les résultats de la côte du terrain naturel à l'équilibre, un nivellement sera effectué avec les restes
de terrassement afin de favoriser le débordement latéral.
Commune de Chasseneuil-du-Poitou
• Restauration hydromorphologique du cours d'eau « l'Aumône »sur environ 600ml par une
alternance de type radiers/fosses, banquettes terro-graveleuse et l'apport de blocs et
d'alluvionnaires.
• Aménagement de 3 annexes hydrauliques de type frayère à brochet.
Clôture des travaux de continuité écologique au moulin d'Anguitard.
• aménagement de 3 radiers et d'un passage à gué sur le 1er bras annexe en rive gauche du moulin,
• reprise totale du déversoir A,
• définition d'un protocole de gestion d'un clapet automatisé.
Ces travaux sont autorisés par l'arrêté n°2025/DDT/SEB/277 du 3 juillet 2025.
Commune de Fontaine-le-Comte
Restauration hydromorphologique du cours d'eau la Feuillante , affluent de la Menuse sur environ
800ml par une alternance banquettes-radiers.
Commune de Migné-Auxances
Clôture des travaux de continuité écologique au moulin de la Cartonnerie sur le cours d'eau de
l'Auxance.
• finition d'un radier,
• mise en place d'une passerelle et reprise du passage à gué,
• reprise et confortement de la tête du mur située en rive droite.
Restauration de zone humide
• traitement des produits de coupe des peupliers (2025), broyage des rémanents et souches.
Aménagement d'une frayère à brochet.
Ces travaux sont autorisés par l'arrêté n°2025/DDT/SEB/212 du 5 juin 2025.
Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux
• remise en fond de vallée de la Vendelogne,
• comblement de deux bras drainants,
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
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• aménagement d'une source,
• aménagement d'un passage à gué.
Restauration de la continuité écologique
• aménagement de 5 fosses- radiers à l'aval de l'ouvrage afin de rehausser la ligne d'eau et étaler
la chute sur environ 90m,
• augmentation de la rugosité du fond par scellement de blocs 300-500mm en épi sur le radier du
pont.
Commune de Bennassay
Restauration de la continuité écologique au moulin de l'étang.
Ces travaux feront l'objet d'un arrêté complémentaire de DIG.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesure de préservation du milieu naturel
Conformément à l'article 17 de l'arrêté, sur chaque site concerné par des travaux, une recherche de
mollusques protégés sera réalisée au préalable.
Concernant la flore, une recherche bibliographique ainsi qu'une transmission des secteurs impactés au
conservatoire botanique national Sud-Atlantique doit être réalisé.
Les résultats des inventaires sont transmis à la DDT territorialement compétente au moins 15 jours
avant le début des travaux.
Article 5 : Documents de début et fin de chantier
Un piquetage préalable sera effectué pour implanter le tracé et les successions radiers/fosses des
travaux d'hydromorphologie. Une fois les travaux réceptionnés, un visuel des aménagements finaux est
transmis à la DDT territorialement compétente.
Concernant les travaux de restauration de la continuité écologique sur la commune de Saint-Martin-du-
Fouilloux, une note technique justifiant la franchissabilité du site par les espèces cibles doit être
réalisée. Concernant les travaux de remise en fond de vallée sur la même commune, les caractéristiques
du nouveau lit devront être présentées et transmis à la DDT territorialement compétente.
Article 6 : Respect des prescriptions antérieures
Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions émises sur les opérations (modalités d'exécution,
porter à connaissance, inventaires…) émises dans l'arrêté initial 2021-203 du 12 avril 2021 et dans le
présent arrêté ainsi que dans les arrêtés n°2025/DDT/SEB/212 du 5 juin 2025 et 2025/DDT/SEB/277 du 3
juillet 2025 relatifs aux travaux de restauration de la continuité écologique.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT territorialement
compétente, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai
d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
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Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet territorialement compétent
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet territorialement compétent peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne ou eau et environnement
de la DDT des Deux-Sèvres de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives
éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions
applicables à l'opération
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 11 : Modification de la répartition des dépenses
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère
d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91
dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elle
prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 12 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code de
l'environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés
d'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
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produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,
si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du
délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
En application du 1° de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.
Article 13 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés avec des essences locales.
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état total ou partiel des lieux, accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 15 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Conformément au R-435-37 , la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour
l'achèvement des opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère
pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon
le cas de la première phase ou de la phase principale.
Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début des
travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
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obstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les
propriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin, d'une part, de formaliser leur accord sur le projet
d'aménagement et, d'autre part, de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au
premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-
14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état aux frais
du bénéficiaire.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de S aint-Martin-la-Pallu, Gizay, Nouaillé-Maupertuis, Nieuil-l'Espoir,
Chasseneuil-du-Poitou, Fontaine-le-Comte, Migné-Auxances, Saint-Martin du Fouilloux(79) et Benassay
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et
biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur les
sites internet des services de l'État dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres pendant une durée d'au
moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
36
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code desrelations entre le public et l'administration.Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décisionexpresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative
Article 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires des communes du bassin versant du Clain aval, les directeurs départementaux desterritoiresde la Vienne et des Deux-Sèvres, les chefs des services départementaux de l'office françaisde la biodiversité de la Vienne et des Deux-Sèvres, et les généraux commandants des groupements degendarmerie départementaux de la Vienne et des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégationle responsable du service eau et biodiversité de la la responsable du service eau et environnement dedirection départementale des territoires de la la direction départementale des territoires des Deux-
Fabrice PAGNUCCO Laure AERTS
DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245
portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021,
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme
pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
sur les communes du bassin versant du Clain aval
37
DDT 86
86-2026-06-02-00001
Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la
commune de Mairé (86270) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 38
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de
Mairé (86270) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 mai 2026 par M. Antonin PIGNON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
lapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Iles Caroline " sur la commune de Mairé (86270) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 39
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce lapin de
garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les réserves de chasse et de
faune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce lapin de garenne par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Mairé (86270) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 40
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
* Utiliser des bourses, tubes, filets et furets
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 41
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 42
DDT 86
86-2026-06-02-00002
Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Oyré
(86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 30 mai 2026 par M. Gérard LOISON , détenteur(s) du droit
de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Martinières " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
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afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune
de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
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Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-06-02-00003
Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 48
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2026 par Mme Valérie CHEBASSIER , élu communal
, suite à des dommages sur terrain de sport provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x)
lieu(x)-dit(s) " le logis du chêne " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 49
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages sur terrain de sport provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 50
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 51
DDT 86
86-2026-06-02-00004
Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Sossais (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 52
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. STEPHANE
PLANCHON jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 juin 2026 par M. François DUBREUIL , particulier(s) ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Le Fort Moquet " sur la commune de Sossais (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 53
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions administratives de destruction engagées antérieurement, n'ont pas
permis de mettre fin aux dommages et qu'il est par conséquent, nécessaire que le lieutenant de
louveterie procède à de nouvelles opérations de destruction ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. STEPHANE PLANCHON, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune
de Sossais (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. STEPHANE PLANCHON pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. STEPHANE PLANCHON informera la brigade
de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le
service départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des
interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 54
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. STEPHANE PLANCHON pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 55
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 56
DDT 86
86-2026-05-28-00010
ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création de la déviation de la RN
147 de Lussac-les-Chateaux
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 57
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N°2026-DDT-156
complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de
Lussac-les-Chateaux
implantée sur les communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles
et Persac
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-32, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à
L. 415-6 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L214-13 et suivants, L341-1 et suivants et R341-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN
147 de Lussac-les-Châteaux, sur les communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et
Persac ;
Vu l'arrêté n°2024-DDT-433 en date du 11 octobre 2024 complémentaire à l'arrêté susvisé ;
Vu le porter à connaissance transmis le 5 décembre 2024 concernant la modification de la localisation
des mesures compensatoires sur les sites «  puits du châtaignier  » et «  les carrières » et la modification
des dispositions constructives de l'ouvrage hydraulique de Fonliasmes ;
Vu le porter à connaissance concernant l'actualisation des enjeux écologiques en date du 14 août
2025 ;
Vu le porter à connaissance concernant la modification du périmètre de la mesure d'évitement du
Faiteroux, la pérennisation de la passerelle de franchissement du Faiteroux et l'étêtement des arbres
sous le viaduc du Goberté en date du 14 août 2025 ;
Vu le courrier de validation du SPN en date du 20 mars 2026 portant sur la demande d'actualisation de
la carte « niveau d'enjeu » et des cartes de localisation associées, la réduction du périmètre de la zone
d'évitement ME3, zone du Faiteroux et l'étêtement des arbres situés en zone d'évitement (sous les
viaducs du Goberté et de la Vienne) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 58
Vu le mail du  1
er
avril 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le projet d'arrêté
dans un délai de 15 jours ;
Considérant que la modification des limites des sites de mesures compensatoires «  puits du
châtaignier » et « les carrières » est nécessaire à la réalisation des travaux sans que la surface globale de
compensation ne soit modifiée ;
Considérant que des études géotechniques ont démontré la nécessité d'un remblai de 15 m de hauteur
rendant incompatible la structure initialement prévue pour le franchissement du ruisseau de
Fonliasmes ;
Considérant que les opérations et travaux déjà réalisés entraînent une modification des niveaux
d'enjeux écologiques identifiés initialement ;
Considérant que l'actualisation du niveau d'enjeu n'a pour seule conséquence que de permettre un
démarrage des travaux plus tardif sans modifier les autres mesures prescrites dans l'arrêté initial ;
Considérant que les mesures de réduction d'adaptation des périodes de travaux seront maintenues sur
les zones d'habitats des oiseaux de milieux ouverts et semi-ouverts ;
Considérant que les conséquences de ces modifications de niveaux d'enjeux sont acceptables sous
réserve de la prise en compte des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que l'accès au chantier initialement envisagé en passant par une parcelle privée au niveau
du hameau des Bords sur la commune de Gouex n'a pas été possible en raison de la nature argileuse
des terrains ;
Considérant la nécessité de disposer d'un accès aux piles du viaduc de la Vienne à des fins de contrôle
et d'entretien ;
Considérant que la piste d'accès au viaduc destinées à l'entretien sera aménagée en pérennisant la
piste d'accès au chantier depuis la RD25 ;
Considérant qu'à la suite de ces modifications d'accès le périmètre des fouilles préventives
archéologiques a évolué entraînant un déboisement supplémentaire de 1  430 m² au sein de la mesure
d'évitement ME3.2 ;
Considérant que les surfaces de compensation des milieux boisées acquises sont supérieures aux
surfaces prescrites dans l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant que l'évolution du tracé induit une modification de la passerelle pour répondre aux
contraintes techniques du terrain sans modifier la surface de l'emprise ;
Considérant que la pérennisation du pont franchissant le Faiteroux ne génère pas d'impact
supplémentaire ;
Considérant que la hauteur des arbres situés dans la zone de 5 m mise en défens sur les berges du
Goberté, du Faiteroux et de la Vienne peuvent gêner la construction et l'entretien des tabliers des 2
viaducs de franchissement de ces cours d'eau et que les arbres concernés nécessitent un étêtement ;
Considérant que l'étêtement des arbres permet de préserver les sujets et les corridors écologiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir de ne pas porter atteintes
aux spécimens d'espèces protégées et de ne pas dégrader les fonctions d'habitats de la ripisylve
boisée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 59
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction permettent de maintenir les modalités
prévues initialement lors du dépôt du dossier de demande de dérogation espèces protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Article 1
er
– cartographie des sites des mesures compensatoires de deux sites
Dans le cadre des travaux, suite à des contraintes techniques apparues lors du chantier, les limites des
sites compensatoires «  puits du châtaignier  » et «  les carrières  » doivent être modifiées, sans
changement de la surface de chacune de ces mesures.
La cartographie de l'annexe 10 de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est mise à
jour par l'annexe 1 – plan de mesures compensatoires Puits de Châtaigniers du présent arrêté.
La cartographie de l'annexe 12 de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est mise à
jour par l'annexe 2 – plan de mesures compensatoires Les carrières du présent arrêté.
Article 2 – modification du type de l'ouvrage hydraulique pour le franchissement du ruisseau de
Fonliasmes
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/996 du 16 novembre 2022 prévoit le franchissement
du ruisseau de Fonliasmes via un ouvrage hydraulique de type cadre à radier. Les tassements
importants sous le haut remblai de Fonliasmes rendent la structure dalot incompatible aux charges
prévues. L'ouvrage est remplacé par un ouvrage hydraulique en ogive béton préfabriqué de section
hydraulique 4,02 m².
Article 3 – actualisation des niveaux d'enjeux écologiques
Les travaux de libération d'emprise réalisés depuis 2022 conduisent à une modification des enjeux
écologiques sur lesdites emprises.
L'annexe 19 de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est mise à jour par l'annexe 3
du présent arrêté (annexe 3 – cartographie des enjeux écologiques actualisés).
Le bénéficiaire de l'autorisation maintiendra une végétation peu attractive sur les emprises dont les
enjeux écologiques ont été revus.
Conformément à l'article 21 de l'arrêté initial, il reste obligatoire, quel que soit le niveau d'enjeux, en
cas d'interruption des travaux de plus de 5 jours, entre le 1er mars et le 31 juillet, de faire passer un
écologue avant la reprise des travaux pour confirmer l'absence d'espèces protégées sur la zone de
chantier, et de transmettre un rapport à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation avant la reprise
des travaux.
Article 4 – modification du périmètre de la mesure d'évitement 3 (ruisseau du Faiteroux en rive gauche
de la Vienne)
L'article 22 de l'arrêté de 2022 est complété comme suit :
L'emprise du projet, tant en phase chantier qu'en phase exploitation, évite la zone du ruisseau du
Faiteroux excepté sur 1 450 m² supplémentaires à déboiser pour la création d'un accès permanent aux
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 60
piles du viaduc pour permettre leur entretien, conformément au plan de localisation de l'annexe 4 –
modification du périmètre de la mesure d'évitement du ruisseau du Faiteroux.
Article 5 – pérennisation de la passerelle de chantier franchissant le ruisseau du Faiteroux (pour les
accès aux piles viaduc)
La mention « un pont provisoire est réalisé par la création de remblais de part et d'autre du Faiteroux »
de l'article 10 de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est remplacée par la
mention « un pont définitif est réalisé par la création de remblais de part et d'autres du Faiteroux ».
Article 6 – étêtement des arbres situés en zone d'évitement, dans la ripisylve sous les viaducs du
Goberté et de la Vienne
Les opérations d'étêtement des arbres sous les viaducs du Goberté et de la Vienne (y compris au-
dessus du Faiteroux), sont nécessaires à la construction du viaduc du Goberté et à l'exploitation des
viaducs du Goberté et de la Vienne. Ces opérations sont réalisées, pour limiter les risques d'altérations
et permettre l'entretien des tabliers, dans les zones d'évitement concernées, dans le respect des
conditions suivantes :
• au regard des hauteurs des viaducs telles qu'indiquées dans le porter à connaissance du 14 août
2025, les hauteurs d'étêtement des arbres sous les tabliers seront de 8 mètres sous le viaduc du
Goberté, de 24 mètres au-dessus du Faiteroux et entre 25 et 26 mètres au-dessus de la Vienne ;
• les opérations d'étêtement réalisées au maximum tous les 5 ans doivent être réalisées selon des
modalités garantissant de ne pas porter d'atteintes aux spécimens d'espèces protégées (donc
en respectant les prescriptions des articles 21 : Période d'intervention, et 24 : Limiter le risque de
mortalité pour les espèces, de l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022), et de
ne pas dégrader les fonctions d'habitat d'espèces de la ripisylve boisée, notamment les
fonctions de corridor boisé pour les chauves-souris, les oiseaux et le Castor ;
• un suivi des arbres périodiquement étêtés, et du maintien des fonctionnalités de la ripisylve est
réalisé pour vérifier qu'il n'y a pas d'atteinte supplémentaire sur la durée. Le
protocole/indicateurs et la fréquence de ce suivi sont transmis et soumis à la validation de la
DREAL, selon les modalités de l'article 40 de l'arrêté initial, dans les 12  mois qui suivent la
première coupe.
Article 7 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Persac, pour affichage pendant une
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 61
durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 –
86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac
– CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr
en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de la publication sur le site internet des services de l'État dans la Vienne ou de
l'affichage en mairie.
Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute
décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Ainsi qu'il est dit à l'article L.231-4 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un
recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 62
Article 11 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
la maire de la commune de Civaux,
le maire de la commune de Gouex,
le maire de la commune de Lussac-les-Châteaux,
la maire de la commune de Mazerolles,
le maire de la commune de Persac,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,
le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 28 mai 2026
Pour le directeur,
La responsable de l'unité eau qualité
Stéphanie HÉNAUX
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 63
Liste des annexes
Annexe 1 – plan de mesures compensatoires Puits de Châtaigniers
Annexe 2 – plan de mesures compensatoires Les Carrières
Annexe 3 – cartographies des enjeux écologiques actualisés
Annexe 4 – modification du périmètre de la mesure d'évitement du ruisseau du Faiteroux
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 64
122.00121.00120.00119.00118.00117.00116.00115.00114.00113.00112.00111.00110.00109.00108.00107.00106.00105.00104.00104.00105.00106.00107.00108.00109.00110.00111.00112.00113.00114.00115.00116.00 117.00118.00119.00120.00
110.00111.00112.00113.00114.00115.00116.00117.00118.00119.00120.00121.00
115.00
116.00
117.00
118.00119.00120.00121.00122.00123.00124.00125.00126.00127.00128.00
129.00
130.00
131.00
132.00
133.00
134.00
126.00127.00128.00129.00130.00131.00132.00
133.00
122.00123.00124.00125.00126.00127.00128.00129.00
QR
FE
AG
AG
SA
AP
AP
AC
QP
AC
QP
Accès fond du bassin
10% →
PointHaut
PointBas
PointBas
Commune de Mazerolles
RN 147 RN 147
CR des Bœufs PGF
PK:1000,000
Passage Grande Faune(PGF) (PR24+541)
PI du Chemin auxBœufs (CR)(PR 24+699)
OT Fonliasmes(PR24+757)
Bassin du Chemin auxBœufs (PR 24+591)
Thalweg de Fonliasmes
Commune de Mazerolles
PS del'Aubergère (VC3- PR24+405)
VVVVVV
VVVVVV
VVVVVV
VVVVVV
MC1.2 : Eclaircie du boisementMC1.2 : Création de clairièresMC1.1 : Ilôts de sénescenceMC2 : Plantation de haiesMC2 : Pêche de sauvegarde amphibiens et faune piscicoleMC2 : Comblement partiel de l'étangMC2 : Création d'un complexe de maresMC2 : Création d'Hibernaculum (position indicative)MC2 : Andains en pierre sèches
LEGENDE MESURES ECOLOGIQUES COMPENSATOIRES
Clôture grande faune générique + anti-amphibienClôture 3 fils seuleClôture 3 fils + anti-amphibienClôture 3 fils + anti-amphibien provisoireRéensemencement de clairièreTaille haie existanteMare existante
LEGENDE AUTRE
Arbre milieu humide - MotteArbre isolé - MottePlante zone humide - 1u/m²
LEGENDE AMENAGEMENTS PAYSAGERS
AG AG - Alnus glutinosa, Aulne glutineuxFE - Fraxinus excelsior, Frêne élevéSA - Salix alba, Saule blanc
QR AC - Acer campestre, Erable champêtreAP - Acer pseudoplatanus, Erable sycomoreQR - Quercus robur, Chêne pédonculéStrate arborée - Scions 30/40 - RNAlnus glutinosa, Aulne glutineuxSalix atrocinerea, Saule roux
Limite d'empriseEmprise mesures compensatoires
LIMOGESPOITIERS
POITIERS
LIMOGES
PLANCHE 12
O E S
Nord
POITIERS
LIMOGES
PLANCHE 01PLANCHE 02
PLANCHE 03PLANCHE 04
PLANCHE 05
PLANCHE 06PLANCHE 07PLANCHE 08
PLANCHE 09PLANCHE 10PLANCHE 11PLANCHE 13
PLANCHE 14
PLANCHE 15PLANCHE 16
Viaduc de laVienne
Viaduc del'Âge
PS PGFPS L'Aubergère
PS RD 25
PS RD 727
Viaduc duGobertéOH mixte chiroptères
PS de la Faillodrie
Bassin N°1
Bassin N°2
Bassin N°3
Bassin N°4
Bassin N°5
Giratoire RD13
Giratoire RN 147-Est
Giratoire RD11
Echelle 1/500ème
Echelles (s) :
IndiceDateSommaire des modificationsRédactionVérificationApprobation
EmetteurMissionThèmeTypeOuvrageNuméroIndice
A08/02/2023 Edition du document ABPCSEBD
7 - Vue en plan Mesures Compensatoires Planche - Puits de Châtaignier
INGDCE3PLENVN1473526B
DCE 3
B28/02/2025 Mise à jour document CMXPSNEBD
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 65
111.00
AE
AE
MC
MC MC
Commune de GouexCommune de Mazerolles
RN 147 RN 147 RN 147
PK:4000,00
PK:4500,00
PR:22+000
Refuge sens2 (PR 21+942)
Bassin de la Vienne(PR 21+371)
Thalweg desSouilles
OT 3 (PR 22+203)
Commune de Gouex
Refuge sens1 (PR 21+942)
OT 1 (PR 21+896)OT 2 (PR 22+042)
MC4.1 : Création d'Hibernaculum (position indicative)MC4.1 : Création de Mares avec etanchéité argileMC4.1 : Gestion Milieux steppiquesMC4.1 : Griffage des solsMC4.2 : Scarification alternéeMC5 : Création de Saulaie Pionnières à Salix AlbaMC5 : Restauration de Saulaies Pionnières à Salix Alba
LEGENDE MESURES ECOLOGIQUES COMPENSATOIRES
LEGENDE AUTRESClôture grande faune générique + anti-amphibienClôture 3 fils seuleClôture 3 fils + anti-amphibienClôture 3 fils + anti-amphibien provisoireFourré existantsLimite d'empriseEmprise mesures compensatoires
LIMOGESPOITIERS
POITIERS
LIMOGES
PLANCHE 12
O E S
Nord
POITIERS
LIMOGES
PLANCHE 01PLANCHE 02
PLANCHE 03PLANCHE 04
PLANCHE 05
PLANCHE 06PLANCHE 07PLANCHE 08
PLANCHE 09PLANCHE 10PLANCHE 11PLANCHE 13
PLANCHE 14
PLANCHE 15PLANCHE 16
Viaduc de laVienne
Viaduc del'Âge
PS PGFPS L'Aubergère
PS RD 25
PS RD 727
Viaduc duGobertéOH mixte chiroptères
PS de la Faillodrie
Bassin N°1
Bassin N°2
Bassin N°3
Bassin N°4
Bassin N°5
Giratoire RD13
Giratoire RN 147-Est
Giratoire RD11
Echelle 1/500ème
Echelles (s) :
IndiceDateSommaire des modificationsRédactionVérificationApprobation
EmetteurMissionThèmeTypeOuvrageNuméroIndice
A08/02/2023 Edition du document ABPCSEBD
7 - Vue en plan Mesures Compensatoires Planche - Les Carrières
INGDCE3PLENVN1473526B
DCE 3
B28/02/2025 Mise à jour document CMXPSNEBD
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Es eect Déviation de la RN 147PREFET | 7NOUVELLEAQUITAINE QNS@D> sonner Enjeux écologiques actualisés de Lussac-les-Chateaux
emprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoiresi ~~! emprise mesureson d'accompagnement—— cours d'eauhabitats[___] Faible[| ModéréBI] FortEM Majeur
».Mazerolles = Sriissac-les:Châteaux|
0 ... 100 200 m|Fond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
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2. ENJEUX ECOLOGIQUES ACTUALISES

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E.PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEÉtéFraternité
Enjeux écologiques actualisésDéviation de la RN 147de Lussac-les-ChâteauxDi)11emprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoires1 __, emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[_] Faible|__| ModéréBI FortEM Majeur
àMazerolles = SS Uussac-les:Chateaux
0 100 200 m
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EsPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ABOSEGEDENVIRONNEMENT Enjeux écologiques actualisés
BHiaqsiueyor
Le)Bergaurle
Déviation de la RN 147de Lussac-les-Châteaux3/11emprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoires1 _| emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[___] Faible|__| ModéréBI FortEM Majeur
\ L* X\ À) 4x,XN Mazerolles Fr => Lussac-les-Chateaux
0 100 200m
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Ez.PREFET Déviation de la RN 147, SEGED aDE LA REGION . ' . . 2 = =NOUVELLE-AQUITAINE al} eavinonnenenT Enjeux écologiques actualisés de Lussac-les-Châteaux
emprisestro MTS. L_ emprise chantier| "M . 3 emprise mesures compensatoiresi | emprise mesuresd'accompagnement| —— cours d'eauis habitats41 |__| FaibleLE | | Modéré/ En rtj :
:;i;
t | M Majeur
\+àMazerolles = = SUussac:les"ChâteauxNv
0 100 200 m
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EsPREFET |DE LA REGION SEGEDNOUVELLE-AQUITAINE ABO ENVIRONNEMENTLibertéEgalitéFraternité
4
Enjeux écologiques actualisésDéviation de la RN 147de Lussac-les-Châteaux57 11emprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoiresi" emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[___] Faible|__| ModéréBI FortEM Majeur
LSMazeroiles- ==SS Cussac-lés-Chateaux
0 100 ~ 200 m|Fond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
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ro
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ABOSEGEDENVIRONNEMENT Enjeux écologiques actualisésDéviation de la RN 147de Lussac-les-Chateaux6/11emprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoiresi" emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats|__| Faible|__| ModéréBI FortEM Majeur
àMazerolles = Srissac-les:
Sf0 100 200 m
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 72
E. Déviation de la RN 147PREFET . SEGED xNOUVELLE-AQUITAINE ABO aa Enjeux écologiques actualisés de Lussac-les-ChateauxLibertéEgalitéFraternité A 2 LLemprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoires1" emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[|__| Faible[| ModéréBI FortBI Majeur
—à:Mazerolles 7 "Lüssac-lesChâteaux —
x.0 100 200 mBE |Fond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
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EPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINESEGEDer Enjeux écologiques actualisésDéviation de la RN 147de Lussac-les-Châteaux8/11emprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoiresi" emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[_] Faible[| ModéréBI FortBI Majeur
'Mazerolles > —SSlussac-lesChateaux
'eg0 100 200 mkk—_ °°» |Fond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
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EoPREFETDE LA REGION SEGEDNOUVELLE-AQUITAINE A BO ENVIRONNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Enjeux écologiques actualisésDéviation de la RN 147de Lussac-les-Châteaux9/11emprises) emprise chantierus_ 4 emprise mesures compensatoiresaa1 __| emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[___] Faible|__| ModéréBI Fort
Mazerolles — ày À \ { {Châteaux =JA | } 4 &
0 100 200 m
PSFond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
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DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 75
Ye
PREFET SEGED Déviation de la RN 147de Lussac-les-Chateaux10/11
DE LA RÉGION . ' . ° 2NOUVELLE AQUITAINE Se ee Enjeux écologiques actualisés
chamegres»* } ŸaLe)
emprisesemprise chantierSant emprise mesures compensatoiresle "! emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[_] Faible|__| ModéréBI FortEM Majeur
àMazerolles = Ttiss ac:lésChâteaux —
ff0 100 200 mss JFond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 76
EsPREFET Déviation de la RN 147DE LA REGION SEGED : P : A de Lussac-les-ChâteauxNOUVELLE-AQUITAINE ABO ENVIRONNEMENT Enjeux écologiques actualisés= > 11/11Rue dul Géneralyemprisesemprise chantier. 3 emprise mesures compensatoires1 __| emprise mesuresd'accompagnement—— cours d'eauhabitats[___] Faible|__| ModéréBI Fort
Te PTS
x. :Mazerolles = Sriissac-les:Châteaux"
0 ... 100 200m
Fond de carte : Google hybride ©2025Réalisation : SEGED (L. LAGNEAU), juillet 2025
SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux
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DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 77
Le plan de masse ci-dessous schématise :- la zone d'évitement du Faiteroux ME 3.2 initiale (zone en vert) ;- la surface de zone d'évitement impactée par le déboisement (hachuré vert) ;- les localisations de l'ancienne et de la nouvelle piste et passerelle.
: ee TTTITTITITT TT TTT AT> a DTre \ t 4
|
Localisation dey l'ancienne passerelle\ À
Ouvragede franchissement 7°du Faiteroux # Loà l'ancienne localisation) | ä
[| Mesure d'évitement initiale = FE
os oes eo RIT
Plan de masse (source : INGEROP)
Annexe 4 – modification du périmètre de la mesure d'évitement du ruisseau du Faiteroux
DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 78
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-21-00006
Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution
d'une lettre de félicitations pour acte de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00006 - Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement 79
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026/CAB/234portant attribution d'une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévovement
LE PREFET DE LA VIENNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 20 avril 2026 établi par M. Bruno BERTRAND, professeur du Lycée le Dolmenet confirmé par le Contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du Serviced'incendie et de Secours de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1", Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :| - Nathan BOSSU-LOJOU,Elève de 2% Professionnelle des Métiers de la Sécurité au lycée le Dolmen à Poitiers; - Lison CONTAMINE,Élève de 2% Professionnelle des Métiers de la Sécurité au lycée le Dolmen à Poitiers- Théo LEBRUN,Élève de Terminale Professionnelle des Métiers de la Sécurité au lycée le Dolmen à Poitiers- Zoé MEJEARD,Élève de 2% Professionnelle des Métiers de la Sécurité au lycée le Dolmen à Poitiers- Nohan PALMIER,Élève de 2% Professionnelle des Métiers de la Sécurité au lycée le Dolmen à Poitiers- Clément RIBARDIERE--BOURROUNET,Élève de 2° Professionnelle des Métiers de la Sécurité au lycée le Dolmen à Poitiers
Article 2. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 21 mai 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00006 - Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement 80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-21-00005
Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution
d'une décoration pour acte de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage
et de dévouement 81
E =PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026/CAB/308portant attribution d'une décorationpour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport transmis le 19 mai 2026 établi par le contrôleur général Marc HOREAU, directeurdu Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne ;
ARRÊTE :Article 1°. Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :- Caporale Julie MARTINEAU,Monitrice Jeunes Sapeurs-Pompiers au SDIS de la Vienne- Sergent Florent PAPIN,Moniteur Jeunes Sapeurs-Pompiers au SDIS de la Vienne
Article 2. Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :- Adjudant Jean-Vincent FOUCAUD,Moniteur Jeunes Sapeurs-Pompiers au SDIS de la Vienne
Article 3. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 mai 2026
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage
et de dévouement 82