VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-102
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-07-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS POLYGONE à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
84-2025-07-15-00014 - Arrêté portant renouvellement des
personnalités qualifiées appelées à siéger
à la commission
départementale l'aménagement cinématographique de Vaucluse
(2 pages) Page 6
84-2025-07-17-00005 - Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29
mars 2023 réglementant l'accès, la circulation et le stationnement
dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les
travaux en massif et dans les espaces sensibles (4 pages) Page 9
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-11-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS POLYGONE à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS POLYGONE à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 3
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS POLYGONE
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale, accordée à la SAS Polygone ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 1 er juillet 2025 par M. Aymeric
BOURDEAUT, représentant la SAS POLYGONE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS POLYGONE à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 4
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 24 novembre 2020 pour effectuer les certificats attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale, prévue par l'article L. 752-6 du code de
commerce, portant le numéro HE 084 14 – 2020 11 13 – SAS POLYGONE – 16 allée de la mer
d'Iroise – 44 600 Saint Nazaire, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisé le certificat
de conformité est désormais :
- M. Aymeric BOURDEAUT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11/07/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de
mission,
Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS POLYGONE à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-15-00014
Arrêté portant renouvellement des personnalités
qualifiées appelées à siéger
à la commission départementale
l'aménagement cinématographique de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00014 - Arrêté portant renouvellement des personnalités qualifiées
appelées à siéger
à la commission départementale l'aménagement cinématographique de Vaucluse
6
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées à siéger
à la commission départementale d'aménagement cinématographique de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L 212-6-2, R 212-6 et
R 212-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement
cinématographique ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant renouvellement des personnalités qualifiées appelées
à siéger à la commission départementale d'aménagement cinématographique de Vaucluse ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00014 - Arrêté portant renouvellement des personnalités qualifiées
appelées à siéger
à la commission départementale l'aménagement cinématographique de Vaucluse
7
Article 1er : Les personnalités qualifiées appelées à siéger en commission départementale
d'aménagement cinématographique de Vaucluse sont réparties au sein de deux collèges
comme suit :
Collège en matière de développement durable

• Monsieur Jean-Pierre GAUTRY, de la société française des urbanistes de Vaucluse ;

• Monsieur Christian LUYTON, de la société française des urbanistes de Vaucluse ;
• Monsieur Laurent MARTIN, membre de l'association INDECOSA CGT ;
• Monsieur Michel MARCELET, membre de France nature environnement (FNE).
Collège en matière d'aménagement du territoire
• Monsieur Luc PERRET, membre de l'ordre des architectes ;
• Madame Muriel DUENAS, membre de l'association INDECOSA CGT ;
• Mme Véronique DESCAMPS, membre de l'association force ouvrière des consommateurs
(AFOC ).

Article 2 : Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent
effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Article 3 : Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les
personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des
territoires ainsi qu'à chacune des personnalités qualifiées et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15/07/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de
mission,
Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00014 - Arrêté portant renouvellement des personnalités qualifiées
appelées à siéger
à la commission départementale l'aménagement cinématographique de Vaucluse
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-17-00005
Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation et le
stationnement dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-17-00005 - Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29 mars 2023
réglementant l'accès, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
9
xPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
pris en application de l'arrêté n° 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circulation et le
stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Forestier, et notamment les articles L.131-6 et R.131-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1
et L.2215-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circula -
tion, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans
le département de Vaucluse ;
Considérant la forte affluence de spectateurs générée par les 16 et 17 étapes du 112 Tour deᵉ ᵉ ᵉ
France organisé en Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025 ;
Considérant que les mesures d'information sur le risque incendie feux de forêts ainsi que le
dispositif de surveillance mis en place durant la période estivale et à l'occasion du passage du
tour de France, par les différents services concernés, permettent de prévenir et de limiter
l'impact de la présence du public en zone sensible au risque feux de forêts ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-17-00005 - Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29 mars 2023
réglementant l'accès, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
10
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Article 1er : Périmètre d'application
En prévision du passage en Vaucluse du Tour de France 2025, les dispositions de l'arrêté
préfectoral n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023 réglementant l'accès et la
circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse sont modifiées du 16
juillet 2025 au 23 juillet 2025 et complétées par les articles ci-après.
Ces dispositions s'appliquent aux massifs forestiers dits de la Vallée du Rhône, de Bollène-
Uchaux, de la Plaine du Comtat et du Mont-Ventoux délim ités par l'arrêté ministériel du 6
février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie situés sur les
communes d'Orange, de Chateauneuf-du-Pape, Sarrians, Crillon-le-Brave, Bédoin,
Beaumont-du-Ventoux, Saint-Leger-du-Ventoux, Brantes, Aurel, Sault, Bollène, Mondragon
et Uchaux dans les conditions, les lieux et avec les modalités précisées dans les articles
suivants.
Article 2 : Accès des personnes
Pour la journée du 22 juillet 2025 :
En cas de danger météorologique de niveau « ROUGE E » ou « ROUGE » l'accès des
personnes est autorisé :
• sur les chemins et sentiers du massif du Ventoux spécialement organisés pour la
canalisation du public en prévision du passage du Tour de France ;
• Dans la limite de 20  m de part et d'autre des voies, sur les tronçons de routes
départementales (RD17 , RD950, RD974) empruntées par le tour de France traversant les
massifs forestiers :
◦ de la Vallée du Rhône sur les communes d'Orange, de Chateauneuf-du-Pape, et
Sarrians ;
◦ de la plaine du Comtat sur les communes de Crillon-le-Brave et Bédoin ;
◦ du Ventoux sur la commune de Bédoin.
Pour la journée du 23 juillet 2025 :
L'accès au massif forestier de Bollène – Uchaux est interdit toute la journée. Le niveau de
risque sera qualifié de « ROUGE E ».
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-17-00005 - Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29 mars 2023
réglementant l'accès, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
11
Seul reste autorisé l'accès, en bordure des routes départementales (RD26, RD152, RD12)
empruntées par le Tour de France (communes de Bollène, Mondragon et Uchaux) et dans
la limite de 20 m de part et d'autre de ces voies.
Article 3 : Emploi du feu
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.131-  1 et L131-1-1 code
forestier et à l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013, l 'emploi du feu et l'usage de
cigarette est strictement interdit à l'intérieur et à moins de 200 mètres des massifs
forestiers.
Il en est de même pour l'usage des feux d'artifices.
Article 4 : Interdiction de camper
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023, le
camping sauvage et le bivouac sont interdits à l'intérieur des massifs forestiers.
Par exception, les zones suivantes seront autorisées au bivouac entre le 16 juillet 12  heures
et le 23 juillet 12 heures :
• zone dite des «  Ermittants » sur la commune de Bédoin et uniquement dans le
périmètre délimité ;
• zone dite de « l'hôtel de la forêt », sur la commune de Bédoin ;
• zone du « Jas Forest » sur la commune de Sault ;
• zone du « Belvèdère » sur la commune d'Aurel ;
• « refuge du Rat » sur la commune de Sault ;
• partie ouverte de la station du Mont Serein sur la zone dite de « la Prairie »,
commune de Beaumont du Ventoux.
Sur les zones « hôtel de la forêt », « Jas Forest », « Refuge du Rat », « Belvédère » et
« Prairie » le camping et le bivouac seront autorisés uniquement dans la nuit du 21 au 22
juillet 2025 et sur les zones délimitées par les panneaux.
En outre, il est toléré que le public s'installe pour la nuit le long de la route départementale
RD974 depuis le virage de Saint Estève et le Chalet Reynard entre le 21 et le 22 juillet 2025.
Article 5 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour
les contraventions de la quatrième classe (article R.163-2 du Code forestier), soit 750 euros
d'amende.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-17-00005 - Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29 mars 2023
réglementant l'accès, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
12
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, les
maires des communes concernées, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du
Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts et la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Une copie sera adressée, pour information, à :
• Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse,
• Monsieur le président du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière,
• Monsieur le président de l'association départementale des comités communaux feu
de forêt
• Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Avignon, le 17 juillet 2025
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un
recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse – Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-17-00005 - Arrêté pris en application de l'arrêté n° 29 mars 2023
réglementant l'accès, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que les travaux
en massif et dans les espaces sensibles
13