NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-104
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant
la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068 de
l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à
Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) (2 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Océane MICHOT (2 pages) Page 7
58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification (4 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire (2 pages) Page 15
58-2025-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Dirol (2 pages) Page 18
58-2025-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de La Collancelle (2 pages) Page 21
58-2025-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire (2 pages) Page 24
58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Sermoise-sur-Loire (2 pages) Page 27
58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société HELIBERTE HJS (6 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au
titre des installations classées pour la protection de
l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour
l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile
d'enrobage à chaud sur la plate-forme située sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre-le-Moûtier (8 pages) Page 40
58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son
établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune
de Vaux d'Amognes et lui prescrivant des mesures conservatoires (4
pages) Page 49
2
58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution
de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant
une installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la
commune de Dornes (4 pages) Page 54
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-04-02-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la
caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 #
000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place
de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68
renumérotée n° 58 # 000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068
de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté





VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du préfet de la Nièvre du 20 juin 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie située à
Saint-Pierre-le-Moûtier, licence n° 68 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU le courrier électronique du 1er avril 2025 de M adame Annick Tisseron Couillandre , pharmacien titulaire,
informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que l'offic ine de
pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint -Pierre-le-Moûtier (58240) a cessé définitivement s on activité le 31
mars 2025,

Considérant les dispositions d e l'article L. 5125-22 du code de la santé publique qui prévoient que « En cas de
cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur général de l'agence régionale de
santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint -Pierre-le-Moûtier, exploitée sous
le numéro de licence 68 renumérotée 58 # 000068, a cessé définitivement son activité le 31 mars 2025,





A R R E T E





Article 1 er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 31 place d e l'Eglise à
Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) entraîne la caducité de la licence n° 68 renumérotée 58 # 000068.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d u ministre en charge de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d e
la Nièvre.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».





…/…


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68
renumérotée n° 58 # 000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) 5


-2-


Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Nièvre.

Il sera notifié à M adame Annick Tisseron Couillandre , dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 31 place de
l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier.

Fait à Dijon, le 2 avril 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68
renumérotée n° 58 # 000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) 6
DDETSPP
58-2025-04-01-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Océane MICHOT
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT 7
EZ 10PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberst et de la protection des populationsLgaliteFrageriie
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.souv.frArrêté N°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOTLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU larrété du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ; :VU la demande présentée par Madame Océane MICHOT, née le 7 février 1990 à Cermont Ferrans (63) etdomiciliée administrativement Domaine de Couze - 43 route de Chevannes - 58290 Moulins Engilbert ;Considérant que Madame Océane MICHOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur Proposition de la Directrice Départementale de l''Emploi, du Travail, des Sohdarltes et de la Protectiondes Populations de la Nièvre; ARRETEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Océane MICHOT - Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 28 661
Direction Départementale de l'emploi, du-travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractère; 2 ; L3 .- csresiveant personngl est mis en œuvre pour ie compte dedes solidarités et de la protection des populations reçoivent l'État Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Règlemént général sur la protection ¢ données.L " 22 o R ; xe grne g c À d Q O ( ce
Rue Simone Vail - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous pai loute personne concemée bénéficie d'un droittél- 03 58 12 65 89 courriel, courrierou appel. ia"fi\ et de rectification à ses informations à12658 Sractère pel sonnel. Ce droit s'exerce auorès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adressefigure ci-contre »9h- 11h15/ 14h - 16hhttp://www.nievre.gouv.ir
DDETSPP - 58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT 8
Domicile professionnel d'exercice : QOVETIA - CLINIQUE DU VAL D'ARON13 Ter route de Châtillon - 58340 Cercy La TourPour les départements de la Niévre et de la Saône et LoirePour les carnivores domestiques, ruminants, équins et lagomorphesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la péche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Océane MICHOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Océane MICHOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-16-002 du 16 novembre 2016, attribuant I'habilitation sanitaireà Madame Océane AMBLARD est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes : '- Un recours gracieux peut être adressé à mes services;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.te/erecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre et la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Fait à Nevers, le1 avril 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT 9
DDETSPP
58-2025-04-02-00005
Arrete nomination VOP certification
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 10
ExPRÉFÈTE .DE LA NIÈVRE Direction départementale |de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par Séverine HESSTél : 03 58 12 63 34mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant nomination des vétérinaires mandatéspour la certification des échanges intracommunautairesLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 etD. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ;Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux etdes produits animaux;Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pouranimaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions desvétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;Vu le décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés en application de l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercicede missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovuleset embryons ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matlere d'échanges au sein del''Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits;Vu l'arrété du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail. Les services de la DDETSPPreçoiventdes solidarités et de la protection des populationsuniquement sur rendez-vous.CITE COLBERTRue Simone Veil — 58000 Neverstél : 03 58 12 65 89Site internet et coordonnées contact sur :htip://Wwww.nievre.gouv.fr
Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15/ 14h - 16h
personnel est mis en œuvre pour le compte deI'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duReglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 11
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58.202411:11.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I' EmpIOI du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2024.11.19.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ;" SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre; ARRÊTÉ :Article 1er : Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour l'exécution des missions decertification aux échanges intracommunautaires pour les espèces, les établissements et lesdestinations suivants :- Dr Anne BALTAZART, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovineau départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER età destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ;- Dr Anne-Cécile THIRION, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espècebovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SURALLIER et à destination de l'Italie, 'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie;- Dr Noémie ARNAUD, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandatée pour l'espèce bovine audépart de l'établissement SICAREV COOP, « Criens» 58270 BILLY CHEVANNES et àdestination de tous les pays de l'Union Européenne;- Dr Stéphane PIC, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départde l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination detous les pays de l'Union Européenne ;- Dr Hervé GAUNY, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départde l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination detous les pays de l'Union Européenne;- Dr Jean Philippe CLERGET, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espéce bovineau départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et àdestination de tous les pays de l'Union Européenne ;- Dr Bert RENARD, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine audépart de l'établissement EURL COQUILLON BENOIT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;» Dr Gauthier GILSON, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine audépart de l'établissement EURL COQUILLON BENOIT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;e Dr Patrick TRUCHOT, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine audépart de l'établissement EURL COQUILLON BENOIT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;- Dr Valérie BOISSEAU, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pourl'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP - Un traitement automatisé de données à caractèrei idariés às de. |5 srotéction à lati recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deCes sohdariies et ae la protection des populations sniéuement s'... rendiexarous l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT jue - : Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil — 58000 Nevers Demanc_iels de rendez-vous [par toute personne concernée bénéficie d'un droit. courriel, courrier ou appel. d'acces et de rectification à ses informations àtél : 03 58 12 65 89 ° C'l"îlc'èl'e personnel 'Ce droit ;:warr!e auoLrés dud all ME <l PO CACIU !Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 12
MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,Allemagne, Pologne, République Tchéque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie,Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal ;< Dr Lorraine GRANDADAM, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pourI'espéce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie,Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal.Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-13-00004 portantnomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires du13 novembre 2023.Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notificationselon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de |'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant |'expiration du délai de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 2 avril 2025Pour la Préfète,Et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,et de la Protection des Populations,Le Chef du service Santé, I%(.Ÿêîtion Animales et Environnement
N/
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractèrerecoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populationsCITE COLBERTRue Simone Veil — 58000 Neverstél : 03 58 12 65 89 ;Site internet et coordonnées contact sur :hitp://www.nievre.gouv.fr
uniguement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15/ 14h - 16h
l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duReglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'acces et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 13
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 14
DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00010
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Mesves-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
Mesves-sur-Loire 15
PREFETE à Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de Mesves-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU larrété préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en datedu 23 décembre 2024,VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du4 février 2025," VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés auxchutes de branches et aux fientes des oiseaux,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, austade des semis de printemps,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTEArticle 1*: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destructionsur les arbres d'alignement de la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire (du PR 37+410 auPR 37+940), afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
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Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTONporteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires par intérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS,M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON, le maire de Mesves-sur-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par lessoins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale deschasseurs de la Nièvre. ;Faità Nevers, le N 7 w; 2075
La préfèterrs})/
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Fabienne DECOTTIGNIES
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DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00008
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Dirol
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 18
21PREFETE . | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉNportant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de DirolLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en datedu 23 décembre 2024, 'VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du4 février 2025VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 528, sur la commune de Dirol, et les risques au regard de la sécurité routière liés aux chutes debranches et aux fientes des oiseaux, :CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 528, sur la commune de Dirol, au stade dessemis de printemps,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Michel BLOND, M. Paul ROCHETTE et M. Gilles PEROT, lieutenants de louveterie, sontautorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction sur les arbres d'alignement de laRD 528, sur la commune de Dirol (du PR 0+000 au PR 0+800), afin d'éliminer les corbeaux freux quioccasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Jean-Michel BLOND, M. Paul ROCHETTE et M. Gilles PEROT porteront une attentionparticulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation desopérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous laresponsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Michel BLOND adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires parintérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délaide deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr,Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Jean-Michel BLOND,M. Paul ROCHETTE, M. Gilles PEROT et le maire de Dirol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie seraadressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Faità Nevers, le - / - <°
La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
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DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00009
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de La Collancelle
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 21
EXPREFETE . : Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉN°portant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de La CollancelleLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en datedu 23 décembre 2024,VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du4 février 2025VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nlc:hant dans les arbres situés sur laparcelle ZL 61 sur la commune de La Collancelle,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux, sur la commune de La Collancelle, au stade des semisde printemps,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRETE
Article 1: M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiserjusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction sur les arbres de la parcelle ZL 61, sur la commune deLa Collancelle, afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nièvre40rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél . 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv fr
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Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative a la sécurité routiere.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3 : M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN porteront une attention particulière aux conditionsde sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations sera notamment prévu.La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseildépartemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Luc GOBY adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires par intérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Jean-Luc GOBY etM. Thibault BOULIN, le maire de La Collancelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie seraadressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Faità Nevers, le [} ? vn 202
La préfète
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Fabienne DECOTTIGNIES
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DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00011
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Pouilly-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 24
PREFETE . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService eau, forét et biodiversitéARRETEN®portant autorisation de destruction de corbeaux Treuxsur la commune de Pouilly-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en datedu 23 décembre 2024,VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du4 février 2025VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire, austade des semis de printemps, 'CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés auxchutes de branches et aux fientes des oiseaux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTEArticle 1°: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destructionsur les arbres d'alignement de la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire (du PR 0+260 au PR 1+100),afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nievre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cing tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTONporteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires par intérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr,Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS,M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON, le maire de Pouilly-sur-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par lessoins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale deschasseurs de la Nièvre. Faità Nevers,le [} o 1 2078
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Fabienne DECOTTIGNIES
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DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00012
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire 27
PREFETE Ç Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ' ' 'ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRETEN®portant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de Sermoise-sur-LoireLa préfete de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en datedu 23 décembre 2024,VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du4 février 2025,VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,... CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés auxchutes de branches et aux fientes des oiseaux,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire, austade des semis de printemps, 'Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRETEArticle 1°: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destructionsur les arbres d'alignement de la RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire (du PR 2+550 au PR 3+830),afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune. |Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00012
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
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Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTONporteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires par intérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.te\erecoursr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale,lechef du service départemental de l''office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS,M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON, le maire de Sermoise-sur-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par lessoins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale deschasseurs de la Nièvre. Faità Nevers,le " 7 47 2020A
La préfète e —- \\' N
Fabienne DECOTTIGNIES
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Sermoise-sur-Loire 29
DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00007
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur les communes d'Alluy et
Châtillon-en-Bazois
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d'Alluy et
Châtillon-en-Bazois 30
E.PREFETE . | | Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉNNportant autorisation de destruction de corbeaux treuxsur les communes d'Alluy et Châtillon-en-BazoisLa préfète de la NièvreChevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l''arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvreen datedu 23 décembre 2024, :VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nievre en date du4 février 2025VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 978, sur les communes d'Alluy et Chatillon-en-Bazois, et les risques au regard de la sécurité routièreliés aux chutes de branches et aux fientes des oiseaux,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 978, sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois, au stade des semis de printemps,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRETE
Article 1°": M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiserjusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction sur les arbres d'alignement de la RD 978, sur lescommunes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois (du PR 36+630 au PR 40+475), afin d'éliminer les corbeaux freuxqui occasionnent des nuisances sur ces communes.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00007
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d'Alluy et
Châtillon-en-Bazois 31
Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cing tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3 : M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN porteront une attention particulière aux conditionsde sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations sera notamment prévu.La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseildépartemental de la Nièvre. *
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Luc GOBY adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires par intérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence" de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décnsmn explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Jean-Luc GOBY, M. ThibaultBOULIN, les maires d'Alluy et de Châtillon-en-Bazois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins des maires et dont une copie seraadressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Avis. &Faità Nevers, le 0 2 AvR.- 2025
La préfète
v
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00049
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société HELIBERTE HJS
{signataire}
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HELIBERTE HJS 33
Ex CABINETPRÉFÈTE ; Direction des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLiberté 'EgalitéFraternité
, Arrêté N°Accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJSLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'Aviation civile;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; 'VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ; ;VU l'arrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié ; 'VU la demande de dérogation aux règles de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes ouautres agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air —- CAS 1,présentée le 14 février 2025 par la société HELIBERTE HJS dont le siège social se situe Aéroport Le Mans— Arnage - 72100 Le Mans ;VU l'avis favorable de la Direction générale de l'Aviation civile en date du 06 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Service Zonal de la Police aux Frontières Est en date du 24 février 2025 ;SUR proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfète de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1er: La société HELIBERTE HJS dont le siege social se situe Aéroport Le Mans - Arnage -72100 Le Mans est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur des communes de la Nièvre, auxfins de reconnaissance, d'inspection de lignes électriques haute tension, de largage paras, de transportde charges, de prises de vues à compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 06 mars2027, sous condition que l'assurance fournie, valide jusqu'au 7 septembre 2025, soit prorogée ettransmise au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile avant le 07]Ul||et 2025 et le 07juillet 2026.Article 2: Lexploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la Direction générale de l'Aviation civile(annexe 1) et respecter les prescrlptlons énumérées par le Service Zonal de la Police aux Frontières Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d''une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 et être titulaires d''une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4 :Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, hab|tat|on batiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 6 : La société HELIBERTE HJS doit indiquer préalablementà la brigade de police aéronautiquede Metz (Tél: 03.87.62.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée.Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police.aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 10: Le Directeur des services du Cabinet de la préfète de la Nièvre, le Directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la Police aux Frontières Est sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre et dont cople sera notifiéeà :- La société HELIBERTE HJS dont le siège social se situe Aéroport Le Mans- Arnage-72100 Le Mans- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Neversle 2 8 MARS 2025Pour la préfétadtéfàt@égation,Le sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet p
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de |I'Aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de |'arrété du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e — le survol d'établissements pénitentiaires.
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4.Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e — IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e ... Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e ... |ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e — |ls sont titulaires d''une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilitée ... Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e ... Les modifications éventuelles de |'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnellese ... Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à |'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e ... Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.Diverse ... Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e ... La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
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activité particuliere. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e ... L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un \usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultableen ligne. :e ... Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales du Service Zonal de la Police aux Frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de |'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-31-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement, au
titre des installations classées pour la protection
de l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation
et l'exploitation temporaires d'une centrale
mobile d'enrobage à chaud sur la plate-forme
située sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-le-Moûtier
{signataire}
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la protection de l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile d'enrobage à chaud sur la
plate-forme située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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PREFETE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-03-31-00003portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de I'environnement,à la société ROGER MARTIN pour I'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobiled'enrobage à chaud sur la plate-forme située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ; 'le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;I'arrété ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013, modifié, applicables aux'stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -« Station de transit de produit minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques »;l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -« Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') »;I'arrété ministériel du 1° mars 2022 modifiant l'arrété du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; -l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets2021-2027 ;l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du Schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Allier Aval ;l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPDG)de la région Bourgogne-' Franche-Comté, adopté par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté lors del'assemblée plénière du 15 novembre 2019 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile d'enrobage à chaud sur la
plate-forme située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant autorisation au titredes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux- voies de la route nationale 7 entre Saint-Pierre-le-Mo0tier et le département de l'Allier ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;la demande présentée en date du 3 septembre 2024, et complétée le 7 octobre 2024, parla société ROGER MARTIN, dont le siège social est situé 4 rue René Char à Dijon (21000), ayantpour objet la demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement, en vue de I'implantation et de l'exploitation temporaires d'une centralemobile d'enrobage à chaud sur la plate-forme localisée sur la commune de Saint-Pierre-le-Moûdtier (58240) sur le chantier de la mise à 2 X 2 voies de la RN7 entre Saint-Pierre-le-Mo(tieret I'Allier section sud ;la preuve de dépôt n° A-4-NNGBZV4E5S du 3 octobre 2024 de la télédéclarationd'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 4801-2,4718-2-b et 2910-A-2 de la nomenclature ICPE ;les dossiers techniques annexés à la demande et aux compléments, notamment les plans duprojet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptionsgénérales des arrétés ministériels,susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité;le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier approuvé le 11 mai 2021 ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024 portant ouverture dela consultation du public relative à la demande d'enregistrement,au titre des installationsclassées pour la protection de I'environnement, déposée parla société ROGER MARTIN, pourI'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale d'enrobage à chaud sur plate-formesituée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier, et fixant la période oùle dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;les observations du public recueillies entre le 19 décembre 2024 et le 16 janvier 2025 inclus ;l'avis favorable du 6 février 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtierconsulté dans le cadre de cette procédure ; .les avis des propriétaires des terrains et du maire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier surla proposition d'usage futur du site;le rapport du 7 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant en date du 7 mars 2025 ;les observations de l'exploitant transmises par courriel du 19 mars 2025 sur le projet d'arrêtésusvisé ; 'CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrétés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT, au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage par ailleurs à :mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie (moyens d'alerte des services d'incendieet de secours, réserve incendie de 120 m* capable de fournir un débit minimum de 60 m3/hpendant deux heures et situé à moins de 100 m de l'installation, extincteurs, présence de stocksde sable en grande quantité),mettre sur rétention (suffisamment dimensionnée pour contenir 50% de la capacité totaledes cuves) tous les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (entreautres pour les cuves de bitumes et de GNR) avec pompage régulier et évacuation versles filières dôment autorisées des eaux pluviales et des matières dangereuses pouvant êtrecontenues dans les rétentions,effectuer le ravitaillement sur une zone de dépotage prévue à cet effet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile d'enrobage à chaud sur la
plate-forme située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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* mettre en place des mesures afin de recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux d'extinction d'un incendie (confinement parla cuvette de rétention du parc à liants de 176 m°),« collecter les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'étre polluées par un réseau de fosséspériphérique qui transiteront par un séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre, aprèscontrôle de leur qualité, le fossé existant situé au sud-ouest de la plate-forme,* mettre en place, sur la centrale mobile, une installation de dépoussiérage des gaz du tamboursécheur garantissant un rejet de poussières inférieur à 50 mg/Nm° et d'une chemmeed'évacuation de 13 mètres de hauteur pour la dispersion des gaz odorants,* faire contrôler, dans le mois suivant la mise en exploitation des installations, les rejetsatmosphériques et les émissions sonores par un organisme accrédité,* respecter l'ensemble des valeurs limites d'exposition prescrites par les arrêtés ministérielssusvisés ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, à l'arrêt définitif des installations, restituédans son état initial et permettra un retour des terrains pour un usage industriel ;CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IHde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, susvisée, notamment par rapport àla localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux et, compte tenu des engagements précités, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier I'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagement aux prescriptions ministériellesapplicables susvisées,CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1°— PORTÉE, CONDITIONS GENERALESArticle 11 : Bénéficiaire, durée et péremptionLes installations de la société ROGER MARTIN, représentées par M. Vincent ROUX, Directeur de Travaux- Agence Grands Travaux (SIRET 391 338 449 00211), dont le siège social est situéà 4 rue René Char -21000 DIJON, faisant l'objet de la demande du 3 septembre 2024, susvisée, complétée le 7 octobre2024, sont enregistrées, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 28 fevner 2026.Cette durée comprend la phase finale de remise en état du site.Les horaires de fonctionnement de ces installations sont fixées de 6 h 00 à 19 h 00, du lundi auvendredi. - :Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier surles parcelles mentionnées à l'article 1.2.2 du présent arrêté. Ces installations sont détaillées au tableaude l'article 1.21 du présent arrété.
;:...îeê:'\ar; 50 7030el: courrier@1 HÉVIE D'ETSOUY.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile d'enrobage à chaud sur la
plate-forme située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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Article 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classées
Enrobage au bitume de matériaux routiers Une centrale d'enrobage de2521-1 (centrale d') capacité unitaire de 450 t/h à 2% E1. à chaud d'humiditéStation de transit de produit minéraux ou dedéchets non dangereux inertes autres que251741 ceux visés par d'autres rubriques, la superficiede l'aire de transit étant :1. Supérieure à 10 000 m?Stations-service : Installations, ouvertes ounon au public, où les carburants sonttransférés de réservoirs de stockage fixes| Volume annuel distribué : 75 m?dans les réservoirs à carburant de véhicules. (Alimentation chargeur)1. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° autotal, mais inférieur ou égal à 20 000 m°Station de transit de produits minérauxpulvérulents non ensachés tels que ciments,plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets | Silo de sable fillérisés : 75 m°2516 non dangereux inertes pulvérulents.Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ouégale à 25 000 m°Régime : E (Enregistrement), NC (Non Concerné)
Superficie de l'aire de transit : E18 800 m?
1435 NC
NC
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Installations de broyage, concassage,criblage, mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produits minérauxnaturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes extraits ou produits sur lesite de l'installation, fonctionnant sur unepériode unique d'une durée inférieure ou2515-2-b égale à six mois. Puissance maximale : 90 kW DLa puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ouégale à 350 kW
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Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations classées au titre dela rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, des2910-A-2 matières entrantes ; ; ; ;' ; Puissance thermique nominale :A. Lorsque sont consommeés exclusivement, 2.41 MW DCseuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz ; 'de pétrole liquéfiés, du biométhane, dufioul domestique, du charbon, des fioulslourds [...], si la puissance thermiquenominale totale de l'installation decombustion est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 WGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et2 (y compris GPL) et gaz naturel (y comprisbiogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normes applicables enmatière de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente à celle dugaz naturel, y compris pour ce qui est de lateneur en méthane, et qu'il a une teneurmaximale de 1 % en oxygène)2. Pour les autres installationsb. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à50tHouille, coke, lignite, charbon de bois,goudron, asphalte, brais et matièresbitumineuses. La quantité susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant : '2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieureà SOOtD : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement
4718-2-b Quantité maximale : 32 tonnes DC
4801-2 Quantité maximale : 270 tonnes D
Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :
3 pour partie4Saint-Pierre-le-MoOtier
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
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Article 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 3 septembre 2024, complétée le 7 octobre 2024, susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.Article 1.4 : Mise à l'arrêté définitifAprès l'arrêt définitif des installations, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état telqu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement etqu'il permette la remise en état du site suivant le descriptif de la demande d'enregistrement pourun usage industriel.Article 1.5 : Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013, modifié, applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,- arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -« Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ».
TITRE 2 - FRAIS, PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS, MODALITÉS D'EXECUTIONArticle 21 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Ces mesures conservatoires sont susceptibles de faire l'objet des mesures de police administrativeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 2.2 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de lenv:ronnement en vue del'information des tiers:* Une copie du présent arrété est déposée en mairie de Saint-Pierre-le-Moûtier et peuty être consultée,* Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Pierre-le-Moûtier pendantune durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins de la mairie et adressé à la préfecture de la Nièvre,< le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,* e présent arrêté est publié sur le site internet des services de I Etat dans la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
Article 2.3 : Délais et voies de recoursEn application de larticle L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.
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Il peut étre déféré auprès du tribunal administratif de Dijon :« 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée,- 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers quele fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de :o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas.recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. :Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 2.4 : Exécution* — Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* le maire de Saint-Pierre-le-MoOtier,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera notifiée à la sociétéROGER MARTIN et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales dela Nièvre. Fait à Nevers, leLa préfète,pour la prefete et par delegat:on
"Ludovic PIERRAT
Préfecturede la NièvreTél 03 86 60
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M.
Thomas PICARD de régulariser la situation
administrative de son établissement situé Vieille
rue de Nyon sur le territoire de la commune de
Vaux d'Amognes et lui prescrivant des mesures
conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la
situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui
prescrivant des mesures conservatoires
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EJxPRÉFÈTE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-04-02-00004portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrativede son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amogneset lui prescrivant des mesures conservatoiresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 17241, L. 511-1,L. 512-7, L. 512-7-6, R. 512-46-1, R. 512-46-25 à R. 512-46-27, et L. 514-5 ; 'VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée àI'annexe de l'article R. 511-9 du Code de l'environnement et notamment la rubrique n° 2760-3 ;VU le rapport de l''inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courrieldu 12 mars 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis le 12 mars 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 etL. 171-7 du Code de l'environnement ;VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité par courriel du 13 mars 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même Code ;CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :* 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement);CONSIDERANT que lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspectrice des installations classées pourla protection de l'environnement a constaté les faits suivants :
D-A£ "s As la:KikvirPréfecture de la Nièvreo oy AR 56 BÂnae 070 &03.86.60.70.80
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situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui
prescrivant des mesures conservatoires
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* la parcelle cadastrée section OA numéro 101 sur le territoire de la commune de VAUXD'AMOGNES, d'une superficie de 2 230 m? et dont le propriétaire est M. Thomas PICARD, a étéremblayée sur tout ou partie par des déchets a priori inertes (constats en partie supérieure) tellesque des morceaux de terre cuite et tuiles rouges, carrelage, parpaings, gravats de béton, issusprobablement de chantiers de démolition réalisés par |'exploitant dans le cadre de son activité.La hauteur maximale de remblai par rapport au terrain naturel est estimée à 5 mètres environ,* la présence d'une mini pelle permettant très probablement la réalisation des opérations deremblaiement et potentiellement d'enfouissement sur le terrain,< la présence de quatre bennes (dont une fermée de 15 m°) contenant notamment des pneus (surjantes pour certains), plusieurs bidons et cuves en plastique contenant des produits nonétiquetés pour certains et pour d'autres identifiés avec le pictogramme « produit dangereux »,quelques palettes et ferrailles, un réfrigérateur, ...,- |a présence de bidons d'huiles usagées stockés directement au sol, sans protection particulièrepour l'environnement ;CONSIDERANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 4 mars 2025, relèvedu régime de l'enregistrement, et est exploitée sans le titre requis en application de l'articleL. 512-7 du Code de l'environnement;CONSIDERANT que la poursuite de l'activité en l'état de M. Thomas PICARD, en situation irrégulière,menace de porter atteinte aux intérêts protégés édictés à l'article L. 511-1 du Code deI'environnement liés, notamment aux risques de pollution des sols et de stabilité des terrains parla présence et l'importance des déchets inertes ainsi qu'aux impacts acoustiques pourles riverains ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure M. Thomas PICARD de régulariser sa situation administrative ;CONSIDERANT que, conformément à larticle L. 171-7 du Code de l''environnement, l'autoritéadministrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais dela personne mise en demeure ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de la régularisation administrative, les apports de déchets doiventêtre arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de M. Thomas PICARD, et eu égardaux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de |article L. 171-7 du mémeCode en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées, dans l'attentede leur régularisation complète ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1* : Régularisation administrativeM. Thomas PICARD, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, sur la parcellecadastrée section OA numéro 101, située La vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vauxd'Amognes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai maximal dequatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément à l'article L. 171-7du Code de l'environnement.
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situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui
prescrivant des mesures conservatoires
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A cet effet, M. Thomas PICARD :» dépose, en préfecture de la Nièvre, un dossier de demande d'enregistrement complet etrégulier, conformément aux articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement,* ou cesse définitivement son activité et dépose, en préfecture de la Nievre,une notification de cessation d'activité ainsi que l'attestation de mise en sécurité etle mémoire de réhabilitation, établis conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 à R. 512-46-27 du Code de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* sous un délai d'un mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à la mise en demeure,* dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait être effective dansun délai de trois mois, et I'exploitant fournirait dans le même délai un dossier décrivantles mesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement,» dans le cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier devrait être déposé dans un délai de quatre mois, et |'exploitant fournirait dansles deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier(commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courent à compter de |a date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoiresDans lattente de la régularisation de sa situation administrative, l'exploitant est tenu, dèsla notification du présent arrêté, de cesser tout nouvel apport de déchets inertes sur son installation.Monsieur Thomas PICARD est tenu de respecter les prescriptions suivantes, sous un mois, à compter dela date de notification du présent arrêté :- évacuer l'ensemble des déchets précités (notamment pneus, bidons et cuves en plastique,palettes, ferrailles, réfrigérateur, bidons d'huiles usagées,...) vers les filières dOment autorisées etagréées,* transmettre à l'inspection des installations classées le registre des déchets en bonne et dueforme qu'il a établi dès la premiére évacuation des déchets du site avec les pièces justificativesrelatives à chaque évacuation et traitement.Ces déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.Article 3 : SanctionDans le cas ouU il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demanded'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs,la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dansun état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié a M. Thomas PICARD.
=
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Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :* par la voie d'un recours administratif auprès de |la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent,par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies« e secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* — le maire de Vaux d'Amognes,- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.q x H 0NFait à Nevers, le % ? AVR. 2675.La préfète,pour la préfète et par délégation,ë€ secrétaire
\ A
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de
travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice
LESAGE, exploitant une installation
d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage sur le territoire de la commune de
Dornes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de
Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Dornes
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PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRE | |LibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-04-02-00001prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE,exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontageou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Dornes
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La préfète de la Nièvre . -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172, L. 511-1,L. 514-5 et L. 514-19 ; 'le Code dejustice administrative ;le Code des relations entre le public et l''administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 1224 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;l'arrété préfectoral n° 58-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant mise en demeure derégularisation administrative M. Patrice LESAGE, pour son établissement situé au lieu-dit« Muinet » sur la commune de Dornes, notamment son article 3 ;I'arrété préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;le rapport du 13 février 2025, suite à la visite du 14 janvier 2025 de l'inspectrice des installationsclassées, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus à l'encontre del'exploitant, réceptionné par ce dernier le 24 février 2025 ;le courrier du 13 février 2025 joint au rapport', susvisé, et réceptionné par l'exploitantle 24 février 2025, linformant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;le projet d'arrêté transmis par courrier du 13 février 2025 invitant l'exploitant à formulerses observations dans un délai de 15 jours, conformément à l'article L. 171-7 du Code del'environnement ; 'l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;CONSIDERANT, qu'ainsi détaillé dans le rapport du 13 février 2025, l'exploitant ne respecte toujourspas les prescriptions réglementaires qui lui incombent en poursuivant l'exploitation d'un centrede véhicules hors d'usage sans l'obtention préalable de l'enregistrement requis auprès dela préfecture de la Nièvre;
Crsiirrieit-CL OUTTICI
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de
Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Dornes
55
CONSIDÉRANT que, lors de la visite effectuée le 14 janvier 2025, il a été de nouveau constatéla présence d'une vingtaine de véhicules hors d'usage et d'une grande quantité d'autresdéchets, entreposés sur le site, à même le sol et à l'air libre;CONSIDÉRANT que cette situation présente toujours des risques vis-à-vis de l'environnement deI'installation concernée, notamment des risques d'incendie et de pollution des eaux et des solsainsi qu'en cas de sinistre et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;CONSIDÉRANT que la persistance de la présence de déchets constitue un manquement caractérisé àl'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024, susvisé ;CONSIDÉRANT que, faceà ce manquement età la défaillance de M. Patrice LESAGE, il convient defaire porter exécution de travaux d'office par un prestataire agréé, sur les terrains situés aulieu-dit « Mulnet » sur le territoire de la commune de Dornes;CONSIDERANT qu'il a été distribué, le 24 février 2025, à M. Patrice LESAGE à son adresse surla commune de Bagnols-sur-Céze, le projet d'arrêté et ses pièces annexées (projets d'arrêtéspréfectoraux d'exécution de travaux d'office et d'occupation temporaire des lieux) ;CONSIDÉRANT que les actions prioritaires consistent en l'évacuation des véhicules hors d'usage etdes divers déchets (ferrailles, plastiques, etc...) présents sur les terrains, susnommés ;SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1°" : Mesures d'officeIl est procédé à I'exécution des travaux suivants :* évacuation des véhicules hors d'usage, déchets dangereux et non dangereux présents sur le site,au lieu-dit « Mulnet » sur le territoire dela commune de Dornes, vers des filières dûmentautorisées.
Article 2 : Exécution des travauxLa société mentionnée en annexe 1 est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou defaire exécuter les travaux prescrits à l'article 1°".À compter de la notification du présent arrêté, M. Patrice LESAGE, ne peut réaliser ou faire réaliserles travaux précités.Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Information des tiersEn vertu de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site mternetdes services de l'État dans de la Nièvre pendant une durée de deux mois.
2l courrier@nievre Or ef. SOUV. fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de
Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Dornes
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Article 5 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à larticle R. 421-1 du Code de justiceadministrative et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication surle site internet des services de l'État dans la Nièvre.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies< le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* le maire de Dornes,« le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement, région Auvergne-Rhône-Alpes et dontl'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
bsxFait à Nevers, le ,—Êâ ÂVH, 20oLa préfète,
cA Qoo l/Fabienne DECOTTIGNIES
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Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage
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