SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-145
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques de
Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 3
71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en
matière d'affaires domaniales (4 pages) Page 6
71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques,
pour l'ouverture au public des services (2 pages) Page 11
71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques,
pour la fermeture exceptionnelle des services (2 pages) Page 14
71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental des finances
publiques, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 3
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesPouvoir adjudicateurLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territorialede la République;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du24 juin 2010 ;Vu le décrét n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deM. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL,administrateur des finances publiques, à la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 4
Vu l'arrété de M. le préfet de Saône-et-Loire en date du 2 3 JUIN ZÜzêortant délégationde signature à M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques à ladirection départementale des finances publiques de Sadne-et-Loire, en matièred'ordonnancement secondaire ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent de ses attributions, lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur desfinances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrété préfectoral n°71-2025-06-04-00005 du4 juin 2025 et est d'application immédiate à compter de sa publication.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental adjoint des finances publiques deSaône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Faità Mâcon, le 23 JUIN 2075Le PréfetSYves SÉGUYVoies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits : '- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, :Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite derejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peutêtre introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 6
PREFET L; _ 'DE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéLiberté B et de la légalitégalité _ ;Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesAffaires domanialesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code civil ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et.à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,notamment les articles 19, 42, 43 et 59 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nominationde Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deM. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,Arrête :Article 1°°: Délégation de signature est donnée à Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes : '
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 7
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L 3212-2, R. 1111-2, R.passation et à la signature au nom de I'Etat|2123-2, R. 2123-8, R. 22221,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, R.cession des biens domaniaux 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-23, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de |apropriété des personnespubliques, art. A. 116 ducode du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de — prse en location|code général de ad'immeubles et de droits immobiliers ou de|propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services | publiques.publics civils ou militaires de l'État. |3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 du codepublic des biens du domaine privé de l'État. | général de la propriété des| personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2passation et à la signature des conventions|du code général de lad'utilisation avec le service ou l'établissement | propriété des personnesutilisateur. publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69,passation des conventions d'occupation |R. 2222-18 et R. 4121-3 duprécaire avec astreinte. code général de apropriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.que celles qui se rapportent à l''assiette et au | 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, R. 2331-6, R.produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du codepatrimoines privés dont l'administration oula liquidation ont été confiées àl'administration chargée des domaines.civil.Loi validée du 5 octobre1940. |Loi validéenovembre 1940.du 20Ordonnance du 5 octobre1944.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 8
Dans les départements en «servicefoncier»: tous actes de procédures ettoutes formalités relatifs aux acquisitionsd'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, àI'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de apropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 201112 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux p aUX première,; ; deuxième, troisieme etarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 triè [juillet 1967 relatif à la réalisation | VVATEME . papaissv réglementaires du coded'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsdépartements.général de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte des départements, de communesou d'établissements publics dépendant deces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue del''accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale desfinances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2: Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, peut donner sa délégationaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, aunom du préfet de Saône-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis aupréfet de Saône-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifsde l'État dans le département.Article 3: Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-03-00001 du3 juin 2025 et est d'application immédiate à compter de sa publication.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département.Faità Mâcon, le 9 3 JUIN 2075Le Préfet,(Yves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 9
Voies et délais de recours : ]Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits : | |- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soitvia l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, pour l'ouverture au public des services 11
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesOuverture au public des servicesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régimè d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ; —Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ; ~Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire:Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deM. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, pour l'ouverture au public des services 12
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire.Article 2: Le présent arrêté abroge' l'arrêté n°71-2025-06-03-00002 en date du3 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL et estd'application immédiate à compter de sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etatdans le département.
Faità Mâcon, le 2 3 JUIN 2025Le Préfet,/ves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publicationdu présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, pour l'ouverture au public des services 13
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, pour la fermeture exceptionnelle des services 14
PREFET L% ; ;DE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéit et de la légalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesFermeture exceptionnelle des servicesR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de |'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deM. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleurgénéral des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs àla fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, pour la fermeture exceptionnelle des services 15
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrêté n°71-2025-06-04-00006 en date du4 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL et estd'application immédiate à compter de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.
Fait à Mâcon, le 2 3 JUIN 2075Le Préfet,
AYves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 MâconCedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur
départemental des finances publiques, pour la fermeture exceptionnelle des services 16
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au
directeur départemental des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire 17
PREFET |DE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéo et de la légalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesOrdonnancement secondaireLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deM. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;
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directeur départemental des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire 18
Vu l'arrété du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL,administrateur des finances publiques, à la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, à l'effet de : '> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l''ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques deSaône-et-Loire ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :D n° 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur publiclocal »0 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »0 n° 723 « Opérations immobilières nationales et des AdministrationsCentrales »0 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas decité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérationscommerciales des domaines ».
> procéder à la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés auplan France Relance, imputées sur l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR21 du programme 362 « Ecologie ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au
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Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, à l'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclarationde conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à I'activité financière de ladirection départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses ;- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 4: M. Laurent CHAINTREUIL, peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Saône-et-Loire, par arrêtéde délégation qui devra être transmis au préfet de Sadne-et-Loire aux fins depublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 4 juin 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sonia VINCENT et estd'application immédiate à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjointdes finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.
Fait à Mâcon, le 9 3 JUIN 2025Le Préfet,F dves SÉGUY
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 MâconCedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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