AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-197
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024
Création d□une zone
d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l□organisation
d□un enduro de pêche de la carpe sur le Lot □ du pont de Port d□Agrès à la
chaussée du moulin d□Olt à Grand Vabre (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat (2 pages) Page 7
12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech (2 pages) Page 10
12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière (2 pages) Page 13
12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez (2 pages) Page 16
12-2024-04-23-00004 - Dissolution d'office ASA Taussac (2 pages) Page 19
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de
la pêche de la carpe de nuit pour l□organisation
d□un enduro de pêche de la carpe sur le Lot □ du
pont de Port d□Agrès à la chaussée du moulin
d□Olt à Grand Vabre
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le Lot □ du pont de Port d□Agrès à la chaussée du moulin d□Olt à Grand Vabre
3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 23 avril 2024
Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l'organisation d'un enduro de pêche de la carpe sur le Lot – du pont de Port d'Agrès à
la chaussée du moulin d'Olt à Grand Vabre
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment l'article R.436 -14 ;
Vu l'arrêté 12-2023-12-06-00001 du 6 décembre 2023 qui réglemente la pêche dans le département de
l'Aveyron pour l'année 2024 ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et
sur le Domaine Privé de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M.
Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de l'association « Team Ségala Carpe », représentée par monsieur Camille COMBETTES ;
Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu l'avis de monsieur le Président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aveyron,
Considérant l'impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de
l'espèce carpe sur le secteur demandé ,
sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Ar ticle 1 er : Objet de l'autorisation
Il est créé, sur la rivière Lot, du pont de Port d'Agrès à la chaussée du moulin d'Olt à Grand Vabre, une
zone d'extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement avec l'aide
d'appâts végétaux ou à base de végétaux.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le Lot □ du pont de Port d□Agrès à la chaussée du moulin d□Olt à Grand Vabre
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Article 2 : Période
Cette zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du
samedi 18 mai au vendredi 24 mai 2024 inclus, dans le cadre d'un enduro carpe organisé par
l'association « Team Ségala Carpe », représentée par monsieur Camille COMBETTES .
Article 3 : Situation
Cette zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi
fixées :
- Limite amont :
→ Aval de la chassée du moulin d'Olt – commune de Grand Vabre
- Limite aval :
→ Pont de Port d'Agrès – commune de Saint-Parthem
Dispositions particulières :
- Certains secteurs présentent des berges abruptes : l'organisateur devra prendre en compte cet aspect,
soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à l'exercice de la
pêche sur ces zones ;
- Durant la manifestation, l'organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des
concurrents (Tapage nocturne, détritus, comportement vis à vis des autres utilisateurs du cours d'eau et
des riverains…. ) ;
- Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté
irréprochable ;
- Dans tous les cas la responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et
la participation des candidats officiellement inscrits à l'enduro carpe.
Article 4 : Moyens et méthodes
Utilisation d'appâts végétaux ou à base de végétaux :
- Afin d'éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l'utilisation d'appâts
végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe est
composée de deux pêcheurs) ;
Cette dérogation est subordonnée à l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que le
préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans
d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après
le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs
amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 5 : Réglementation
Le Lot est classé domaine public de l'État où tout membre d'une association de pêche a le droit de
pratiquer la pêche de la rive en marchant dans l'eau ou en bateau dans les parties desdits cours d'eau
ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat, conformément à l'article L 436 – 4 du code de
l'environnement.
De ce fait, le plan d'eau reste ouvert à l'ensemble des pêcheurs durant l'enduro carpe organisé du
samedi 18 mai au vendredi 24 mai 2024 inclus.
Article 6 : Signalisation
Les limites relatives à cette zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront
matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l'enduro carpe, cette signalétique sera
retirée au terme de la manifestation.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le Lot □ du pont de Port d□Agrès à la chaussée du moulin d□Olt à Grand Vabre
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Article 7 : Compte-rendu d'exécution
A la suite de la réalisation des épreuves de l'enduro – carpe et dans un délai de un mois, l'association
« Team Ségala Carpe », représentée par monsieur Camille COMBETTES, est tenue d'adresser un compte
rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département
(Service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des territoires), au chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l'Aveyron
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 8 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions de la présente autorisation.
Article 10 : Recours administratifs
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des
dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice
administrative.
Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Aveyron, le président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, le directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique Lot / Truyère d'Electricité De
France, les maires de Saint Parthem et de Grand Vabre,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Fait à Rodez, le 23 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le Lot □ du pont de Port d□Agrès à la chaussée du moulin d□Olt à Grand Vabre
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Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-23-00001
Dissolution d'office ASA Brommat
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat 7
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Brommat à Brommat (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 192 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage de Brommat
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0984 0 en date du 28/03/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage de Brommat n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage de Brommat peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat 8
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Brommat , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Brommat.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Brommat dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Brommat, le maire de la commune de Brommat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 23/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat 9
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-23-00003
Dissolution d'office ASA de Salmiech
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech 10
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Salmiech à Cassagnes-Begonhes (12120)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 754 00012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage de Salmiech
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0985 7 en date du 27/03/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage de Salmiech n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage de Salmiech peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech 11
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Salmiech , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Salmiech.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cassagnes-Begonhes d ans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Salmiech, le maire de la commune de Cassagnes-Begonhes, s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 23/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech 12
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-23-00005
Dissolution d'office ASA La Boissière
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière 13
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'adduction eau
potable La Boissière à Creissels (12100)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 109 00018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA d'adduction eau potable
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0997 0 en date du 12/04/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA d'adduction eau potable n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant qu e l'ASA d'adduction eau potable peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière 14
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA d'adduction eau potable , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA d'adduction eau potable.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Creissels dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l' ASA d'adduction
eau potable, le maire de la commune de Creissels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention a u Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 23/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière 15
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-23-00006
Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez 16
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage
Lacroix Barrez à Lacroix-Barrez (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 184 00012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l' ASA de drainage Lacroix
Barrez par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0988 8 en date du
29/03/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage Lacroix Barrez n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage Lacroix Barrez peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez 17
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage Lacroix Barrez , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage Lacroix Barrez.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lacroix-Barrez dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l' ASA de drainage
Lacroix Barrez, le maire de la commune de Lacroix-Barrez, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 23/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez 18
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-23-00004
Dissolution d'office ASA Taussac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00004 - Dissolution d'office ASA Taussac 19
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Taussac à Taussac (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 176 00018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage de Taussac
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0986 4 en date du 29/03/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage de Taussac n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Taussac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Taussac , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Taussac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d e la commune de Taussac dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Taussac, le maire de la commune de Taussac, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 23/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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