PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-436
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SHRU
78-2025-12-04-00024 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune du
Mesnil-Saint-Denis en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 2 avenue du
Maréchal Joffre, au Mesnil-Saint-Denis (2 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Beauty
Envy situé 25 rue Albert Joly 78000 Versailles (3 pages) Page 7
78-2025-12-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Beauty
Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000 Versailles (3 pages) Page 11
78-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières
(3 pages) Page 15
78-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CABAIA
situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 19
78-2025-12-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CABAIA
situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140
Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 23
78-2025-12-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges
Méliès 78390 Bois d'Arcy (3 pages) Page 27
78-2025-12-04-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310
Coignières (3 pages) Page 31
78-2025-12-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement HIAB
situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières (3 pages) Page 35
78-2025-12-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt (3 pages) Page 39
2
78-2025-12-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000 Versailles (3 pages) Page 43
78-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au Gymnase Coeur d'Yvelines
situé Place Nickenich 78490 Montfort l'Amaury (3 pages) Page 47
78-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Jouy-en-Josas (78350) (3 pages) Page 51
78-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Léger-en-Yvelines (78610) (3 pages) Page 55
78-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Thoiry (78770) (3 pages) Page 59
78-2025-12-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Toussus-le-Noble (78117) (3 pages) Page 63
78-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Versailles (78000) (3 pages) Page 67
78-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune des
Essarts-le-Roi (78690) (3 pages) Page 71
78-2025-12-04-00021 - LYCEE HOTELLERIE ET TOURISME Guyancourt (3
pages) Page 75
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-02-00016 - 20251202 AP abandon manifeste commune de la
celle-les-bordes (3 pages) Page 79
3
DDT
78-2025-12-04-00024
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et rétrocédant ce droit à la
commune du Mesnil-Saint-Denis en application
de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 2
avenue du Maréchal Joffre, au Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2025-12-04-00024 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune du
Mesnil-Saint-Denis en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 2 avenue du Maréchal Joffre, au Mesnil-Saint-Denis
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Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n° 78-2025-12-04-00024
renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune du
Mesnil-Saint-Denis en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 2 avenue du Maréchal Joffre, au Mesnil-Saint-Denis
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du
21 février 2022 (loi 3DS) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00015 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune du Mesnil-Saint-Denis ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2025 relative à l'instauration d'un droit de
préemption urbain simple aux zones U sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078 397 25 0057 reçue en mairie du Mesnil-Saint-Denis le
12 novembre 2025 et portant sur le bien situé au 2 avenue du maréchal Joffre, parcelles cadastrées
A 654 et A 655 ;
Vu la demande de rétrocession du droit de préemption transmise par Monsieur le Maire du Mesnil-
Saint-Denis en date du 14 novembre 2025 ;
Considérant que les parcelles cadastrées A 654 et A 655 se situent dans le périmètre d'exercice du
droit de préemption urbain instauré sur la commune ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la commune
carencée pour lui permettre de conduire un projet d'intérêt général ;
Considérant que ces parcelles font l'objet d'un emplacement réservé au PLU, approuvé le 10 avril 2025,
pour la réalisation d'un équipement public ou de logements sociaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-04-00024 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune du
Mesnil-Saint-Denis en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 2 avenue du Maréchal Joffre, au Mesnil-Saint-Denis
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ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 2 avenue
du Maréchal Joffre au Mesnil-Saint-Denis, parcelles cadastrées A 654 et A 655, est rétrocédé à la
commune du Mesnil-Saint-Denis en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera aux objectifs de création de logements sociaux déterminés en application
de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ou à la réalisation d'un équipement
public.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne-Florie CORON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2025-12-04-00024 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune du
Mesnil-Saint-Denis en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 2 avenue du Maréchal Joffre, au Mesnil-Saint-Denis
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Beauty Envy situé 25 rue Albert Joly 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 25 rue Albert Joly 78000 Versailles
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Beauty Envy situé 25 rue Albert Joly 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue Albert
Joly 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Beauty Envy le 24
septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Beauty Envy est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0692. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 25 rue Albert Joly 78000 Versailles
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de l'établissement à l'adresse
suivante :

25 rue Albert Joly
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 25 rue Albert Joly 78000 Versailles
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Beauty Envy, 25 rue Albert Joly 78000
Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 25 rue Albert Joly 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Beauty Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000 Versailles
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Beauty Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 94 rue de la
Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Beauty Envy le 24
septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Beauty Envy est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0693. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000 Versailles
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de l'établissement à l'adresse
suivante :

25 rue Albert Joly
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000 Versailles
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Beauty Envy, 94 rue de la Paroisse 78000
Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Beauty Envy situé 94 rue de la Paroisse 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue du Gibet
78310 Coignières présentée par le représentant de la société BOULANGER le 18 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société BOULANGER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0248. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité de la société à l'adresse
suivante :

Avenue de la Motte
59810 Lesquin

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société BOULANGER, Avenue de la Motte 59810
Lesquin, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
BOULANGER situé rue du Gibet 78310 Coignières
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue
Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Westfield
Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le
représentant de la société Valtex le 3 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Valtex est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0804. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable maintenance de la société à
l'adresse suivante :

7 cité Paradis
75010 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Valtex, 7 cité Paradis 75010 Paris, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue
de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Vélizy 2 – 2 avenue de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Westfield
Vélizy 2 – 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la
société Valtex le 30 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Valtex est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0803. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable maintenance de la société à
l'adresse suivante :

7 cité Paradis
75010 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Valtex, 7 cité Paradis 75010 Paris, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CABAIA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges
Méliès 78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges Méliès 78390 Bois d'Arcy
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges Méliès 78390 Bois d'Arcy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue Georges
Méliès 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de la société Climatisation Diffusion Sud le
18 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Climatisation Diffusion Sud est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0826. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges Méliès 78390 Bois d'Arcy
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté / sécurité France de la
société à l'adresse suivante :

112 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges Méliès 78390 Bois d'Arcy
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Climatisation Diffusion Sud, 112 avenue Jean
Jaurès 69007 Lyon, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Climatisation Diffusion Sud situé 18 rue Georges Méliès 78390 Bois d'Arcy
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310
Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310 Coignières
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 109 RN 10
78310 Coignières présentée par le représentant de la société B&B Expansion le 28 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société B&B Expansion est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0459. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310 Coignières
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

109 RN 10
78310 Coignières

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310 Coignières
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société B&B Expansion, 53 bis rue de Passy 75016 Paris,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU




















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 109 RN 10 78310 Coignières
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HIAB situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HIAB situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières 35
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HIAB situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue des
Osiers 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement HIAB le 23 octobre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement HIAB est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0797 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HIAB situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières 36
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur financier de l'établissement à
l'adresse suivante :

11 rue des Osiers
78310 Coignières

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HIAB situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières 37
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement HIAB, 11 rue des Osiers 78310 Coignières,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HIAB situé 11 rue des Osiers 78310 Coignières 38
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt 39
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue de
Bucarest 78990 Elancourt présentée par le représentant de l'établissement LIDL le 18 novembre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0823. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt 40
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Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

LIDL
35 rue Charles Péguy
67200 Starsbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt 41
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 5 rue de Bucarest 78990 Elancourt 42
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000 Versailles 43
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 48 rue de la
Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de la société Marionnaud le 29 octobre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0025. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000 Versailles 44
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de la société à
l'adresse suivante :

115 rue Réaumur
75002 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000 Versailles 45
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-03-09-020 du 9 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Marionnaud, 115 rue Réaumur 75002 Paris, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Marionnaud situé 48 rue de la Paroisse 78000 Versailles 46
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Gymnase Coeur
d'Yvelines situé Place Nickenich 78490 Montfort
l'Amaury
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Gymnase Coeur d'Yvelines situé Place Nickenich 78490 Montfort l'Amaury 47
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Gymnase Cœur d'Yvelines situé Place Nickenich 78490 Montfort l'Amaury



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Place
Nickenich 78490 Montfort l'Amaury présentée par le représentant de la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines le 20 août 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0640. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Gymnase Coeur d'Yvelines situé Place Nickenich 78490 Montfort l'Amaury 48
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines à l'adresse suivante :

1 rue de la Mairie
78650 Saulx-Marchais

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Gymnase Coeur d'Yvelines situé Place Nickenich 78490 Montfort l'Amaury 49
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, 1 rue
de la Mairie 78650 Saulx-Marchais, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU

















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Gymnase Coeur d'Yvelines situé Place Nickenich 78490 Montfort l'Amaury 50
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Jouy-en-Josas (78350)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Jouy-en-Josas (78350) 51
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Jouy-en-Josas (78350)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Jouy-en-Josas (78350) présentée par le maire de la commune le 24 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Jouy-en-Josas (78350) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0730. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Jouy-en-Josas (78350) 52
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique de la commune à
l'adresse suivante :

19 avenue Jean Jaurès
78350 Jouy-en-Josas

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Jouy-en-Josas (78350) 53
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2023-04-06-00016 du 6 avril 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Jouy-en-Josas, 19 avenue Jean Jaurès 78350
Jouy-en-Josas, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Jouy-en-Josas (78350) 54
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610) 55
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610) présentée par le maire de la commune le 14
octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0702. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610) 56
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d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Saint-Léger-en-Yvelines
6 place de la Mairie
78610 Saint-Léger-en-Yvelines

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610) 57
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, 6 place de la Mairie
78610 Saint-Léger-en-Yvelines, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (78610) 58
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Thoiry (78770)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Thoiry (78770) 59
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Cabinet
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Thoiry (78770)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Thoiry (78770) présentée par le maire de la commune le 29 septembre 2025 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 27 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Thoiry (78770) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0454. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.



Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Thoiry (78770) 60
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Thoiry
3 place de la Fontaine
78770 Thoiry

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Thoiry (78770) 61
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enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Thoiry, 3 place de la Fontaine 78770 Thoiry, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Thoiry (78770) 62
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Toussus-le-Noble (78117)
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territoire de la commune de Toussus-le-Noble (78117) 63
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Toussus-le-Noble (78117)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Toussus-le-Noble (78117) présentée par le maire de la commune le 13 octobre
2025 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 1
er décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Toussus-le-Noble (78117) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0738. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Toussus-le-Noble
Place Maréchal Leclerc de Hautecloque
78117 Toussus-le-Noble

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Toussus-le-Noble (78117) 65
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Toussus-le-Noble, Place Maréchal Leclerc de
Hautecloque 78117 Toussus-le-Noble, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Toussus-le-Noble (78117) 66
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78-2025-12-04-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Versailles (78000)
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Versailles (78000)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Versailles (78000) présentée par le maire de la commune le 28 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Versailles (78000) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Versailles (78000) 68
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique de la commune à
l'adresse suivante :

4 avenue de Paris
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2023-11-13-00017 du 13 novembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78000 Versailles, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Versailles (78000) 70
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78-2025-12-04-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune des Essarts-le-Roi (78690)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78690) 71
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Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78690)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune des Essarts-le-Roi (78690) présentée par le maire de la commune le 22 octobre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune des Essarts-le-Roi (78690) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0699. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
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territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78690) 72
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des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune à
l'adresse suivante :

18 rue du 11 novembre 1918
78690 Les Essarts-le-Roi

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2024-01-15-00036 du 15 janvier 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune des Essarts-le-Roi, 18 rue du 11 novembre 1918
78690 Les Essarts-le-Roi, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00021
LYCEE HOTELLERIE ET TOURISME Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00021 - LYCEE HOTELLERIE ET TOURISME Guyancourt 75
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
Lycée d'Hôtellerie et de Tourisme situé 14 place François Rabelais 78280 Guyancourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 place
François Rabelais 78280 Guyancourt présentée par le chef d'établissement du Lycée d'Hôtellerie
et de Tourisme le 4 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le chef de l'établissement Lycée d'Hôtellerie et de Tourisme est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0293. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la proviseure de l'établissement scolaire à
l'adresse suivante :

14 place François Rabelais
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef de l'établissement Lycée d'Hôtellerie et de Tourisme, 14 place
François Rabelais 78280 Guyancourt, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 04 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00021 - LYCEE HOTELLERIE ET TOURISME Guyancourt 78
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00016
20251202 AP abandon manifeste commune de la
celle-les-bordes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00016 - 20251202 AP abandon manifeste commune de la celle-les-bordes 79
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesLiberté .EgalitéFraternité
Arrété n° 78-2025-12-02-00016Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre du projet de création d'unverger pédagogique sur la parcelle cadastrée section G numéro 0156 en état d'abandonmanifeste sur le territoire de la commune de La Celle-les-Bordes
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 21 novembre 2024 concernantla parcelle cadastrée section G numéro 0156 ;Vu la notification du procès-verbal provisoire du 21 novembre 2024 au propriétaire de la parcelleconcernée et son courrier en réponse en date du 30 novembre 2024;Vu les insertions dans la presse effectuées le 27 novembre 2024 dans les journaux Toutes les Nouvelleset Le Parisien ;Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 18 mars 2025 concernant laparcelle cadastrée section G numéro 0156 tenu à la disposition du public;Vu la notification du procès-verbal définitif du 18 mars 2025 au propriétaire de la parcelle concernée M.TORTET Christian et son courrier en réponse reçue le 4 avril 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2025 déclarant la parcelle cadastrée sectionG numéro 0156 en état d'abandon manifeste et autorisant le maire de la commune de La Celle-les-Bordes à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique qui sera mis à ladisposition du public pour une durée minimale d'un mois;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques en date du 25 juin 2025 sur la valeur vénale dela parcelle cadastrée section G numéro 0156, d'une superficie de 1055 m° sur le territoire de lacommune de La Celle-Les-Bordes ;
1/3Tél. : 01 39 49 79 74mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00016 - 20251202 AP abandon manifeste commune de la celle-les-bordes 80
Vu la délibération du conseil municipal de La Celle-Les Bordes en date du 6 septembre 2025autorisant le maire a poursuivre la procédure d'expropriation et fixant les modalités de laconsultation du public;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de soncoût mis à la disposition du public du 29 septembre 2025 au 31 octobre 2025 ainsi que le registreouvert à la mairie de La Celle-Les-Bordes;Vu le courrier en date du 13 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de La Celle-Les-Bordes sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un verger pédagogique sur laparcelle cadastrée section G numéro 0156 d'une superficie de 1 055 m? et la cessibilité de ladite parcelleen état d'abandon manifeste ;Considérant que la parcelle cadastrée section G numéro 156 située sur le territoire de la communede La Celle-Les-Bordes n'est pas entretenue et qu'elle présente un risque pour la sécurité et lasalubrité publique ;Considérant que le propriétaire de la parcelle ne procède à aucun travaux d'entretien de laparcelle;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de La Celle-Les-Bordes, le projetd'acquisition de la parcelle en état d'abandon manifeste cadastrée section G numéro 0156, sise2 rue de la Rouche, appartenant à M. TORTET Christian d'une superficie de 1055 m? telle quedésignée sur le tableau ci-joint, nécessaire à la création d'un verger pédagogique.Article 2 : La commune de La Celle-Les-Bordes dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation dela parcelle mentionnée à l'article 1°.Article 3: Est déclarée cessible immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de lacommune de La Celle-Les-Bordes, conformément au plan parcellaire annexé au dossier de mise àdisposition du public, la parcelle cadastrée section G numéro 0156 située 2 rue de la Rouche à LaCelle-Les-Bordes.
Article 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de cette parcelle ne peut êtreinférieure à mille cinq cents euros (indemnités de remploi et aléas compris), suivant l'évaluation de ladirection générale des finances publiques du 25juin 2025.Article 5 : La prise de possession de la parcelle n'aura lieu qu'après paiement, ou en cas d'obstacle aupaiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.La date de prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication du présentarrêté.
2/3Tél. : 01 39 49 79 74mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr73910 Versa les o
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00016 - 20251202 AP abandon manifeste commune de la celle-les-bordes 81
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à lamairie de La Celle-Les-Bordes pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire de La Celle-Les-Bordes.Article 7 : Le maire de La Celle-Les-Bordes est chargé de notifier le présent arrêté au propriétaire de laparcelle par lettre recommandée avec avis de réception.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois :- à compter de sa publication pour la déclaration d'utilité publique,- à compter de sa notification au propriétaire concerné pour la cessibilité.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code de justiceadministrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de La Celle-Les-Bordes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Ù 2 BEC, 2025Le préfet,Pour le Pffst et par délégationaire général|>r DEVOUGEVict
3/3Tél. : 01 39 49 79 74mel: pref-drct-enquetespubliques-7 velines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00016 - 20251202 AP abandon manifeste commune de la celle-les-bordes 82