PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-046
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
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Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (BPDR)
• 56-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du
MORBIHAN (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2024
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 – Etier de
Sainte Anne (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan du jeudi 13 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 rassemblant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 13 juin 2024 à
18h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 13 juin 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 12 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 – Etier de Sainte Anne (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations
des toxi-infections alimentaires collectives à norovirusdans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire
INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 31 mai 2024 et 10 juin 2024 effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les huîtres prélevées les28 mai et 4 juin 2024dans la zone de
production : n° 56.15.3 – Étier de Sainte Anne (classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole :
n°56.15.3 – Étier de Sainte Anne (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
est abrogé.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 – Etier de Sainte Anne (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
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Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral
du 18 juillet 2023.
Article 3
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morb ihan, le directeur
départemental de la protection des populations du M orbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la mer
Le chef de l'unité des cultures marines du Morbihan
Yannick MESMEUR

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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 – Etier de Sainte Anne (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
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