DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-169
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-07-25-00001 - AP renvlt habilitation AI BEMH (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-25-00001
AP renvlt habilitation AI BEMH
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EXPREFETE — .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-07-25-006 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce
_ La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7521 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n°Al-79-2019-10-10-006,portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu la demande de renouvellement du 22 juillet 2024, formulée par Madame Laétitia HAVART-BERGÈS, présidente de la SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle - 33 000 BORDEAUX ;Vu le courrier du 24juillet 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETEArticle 1er: L'arrêté préfectoral n° Al-79-2019-10-10-006 modifié, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* Identitéde l'organisme habilité : SAS BEMH* Adresse : 12 rue des Piliers de Tutelle- 33 000 BORDEAUX*Identité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :— Mme Laétitia HAVART-BERGES* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-07-25-006Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possiblé, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
.Article 5 : Toute modification conduit à la mise à _]OUI' dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneurde ce chef devra être annexée à I'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le prefet si lorganlsme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées 3 l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS BEMH.
Fait à Niort,le 2 5 JUIL, 2024Pour la préfèt {et par délégation,Le secrétaire géngral de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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