VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-231
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-07-02-00006 - Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Hyères au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 3
83-2026-07-01-00021 - Délégation de signatures du Service de gestion
Comptable de Saint-Cyr (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-146 du 03 juillet 2026
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple
maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou
faire procéder
sur le territoire des communes du département du
Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus
précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus (13 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-04-00001 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-02-00006
Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Hyères au 1er juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-02-00006 - Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Hyères au 1er juillet 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BERGER Inspectrice exerçant les fonctions d'adjointe au
comptable chargé du Service de Gestion Comptable de HYERES, à Monsieur Mickaël BOSSU, Inspecteur exerçant
les fonctions d'adjoint chargé du Service de Gestion Comptable de Hyères, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelle que soit la durée et le montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Service de Gestion Comptable de HYERES
12 AV JOSEPH CLOTIS
CS 90007
83412 HYERES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-02-00006 - Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Hyères au 1er juillet 2026 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GUISSET Valérie CONTROLEUR Sans objet 12 mois 10 000 €
ROFFINO Franck CONTROLEUR Sans objet 12 mois 10 000 €
SIFFERT Frédéric AGENT Sans objet 12 mois 10 000 €
VORONINE Pierre CONTROLEUR Sans objet 12 mois 10 000 €
TESSEREAU Elionore CONTROLEUR Sans objet 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A HYERES le 2 juillet 2026
La comptable,
Signé
Annie BETTONI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-02-00006 - Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Hyères au 1er juillet 2026 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00021
Délégation de signatures du Service de gestion
Comptable de Saint-Cyr
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00021 - Délégation de signatures du Service de gestion
Comptable de Saint-Cyr 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT CYR SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à messieurs KILIAN RIVIERE et TOM CASCINO inspecteurs pour :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 m ois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Service de Gestion Comptable de Saint Cyr sur Mer
5 avenue Aristide Briand
83270 SAINT CYR SUR MER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PLACE DE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEXCEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00021 - Délégation de signatures du Service de gestion
Comptable de Saint-Cyr 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale de délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
ou une mainlevée
de saisie peut être
accordé
GIRARDEAU mikael Contrôleur principal 12 mois 10 000 €
WEGMANN severine Contrôleur 12 mois 10 000 €
CHARDON stella Contrôleur principal 12 mois 10 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GIRARDEAU mikael Contrôleur principal Sans limitation de montant
WEGMANN séverine Contrôleur Sans limitation de montan t
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tout courrier relevant de la gestion courante de leur service :
Nom et prénom des agents Grade
service
BAUDOIN stéphane Contrôleur principal dépense
RIDET anne Contrôleur principal dépense/comptabilité
VAN-HERREWEGHE tyfanie Agent administratif comptabil ité
CHARDON stella Contrôleur principal recette/maîtrise des risques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Saint Cyr sur Mer, le 01/07/2026
Le comptable
Signé
Patricia MOULINET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00021 - Délégation de signatures du Service de gestion
Comptable de Saint-Cyr 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-03-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-146
du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date
de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030
inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-146
du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-146 du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – GAYRAUD/Volga - page 1/13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-146
du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
10
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 10 mai 2026 par M. GAYRAUD Raphaël, maître-chien ;
demande composée du formulaire CERFA n°13  616*01 et de ses pièces annexes (attestations
de formation et d'accréditation) ;
VU l'attestation de formation du 02 décembre 2025 délivrée à M. GAYRAUD Raphaël
conjointement par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces
naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de
Protection des tortues et leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l'attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d'Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 02 décembre 2025 délivrée au couple GAYRAUD Raphaël / Volga,
conjointement par OFB, le CEN PACA et la SOPTOM ;
VU la mise à disposition du public menée du 27 mai au 16 juin 2026 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et les observations formulées par le demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – GAYRAUD/Volga - page 2/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-146
du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
11
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en
faveur de la Tortue d'Hermann, et notamment la mise en place d'une accréditation pour la
recherche de Tortue d'Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 02 décembre 2025 et a été
accrédité le 02 décembre 2025 pour le chien Volga par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, permettant
de s'assurer de l'efficacité du demandeur dans la recherche de Tortue d'Hermann en milieu
naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de bonnes conduites à tenir à
l'égard de l'espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d'Hermann,
en faveur d'une meilleure connaissance de l'espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d'Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d'Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. GAYRAUD Raphaël, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Volga" identifié (ICAD : 250 26 87 81 27 60 09, Munster-lander).
Le siège administratif est : 193 chemin du Peyblou, 83830 Callas - Var - Provence-Alpes-Côte
d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le
cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – GAYRAUD/Volga - page 3/13
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du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
12
s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d'individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu'il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d'aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l'espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d'entretien et de coupe n'entraînant pas de perturbations significatives sur l'espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d'entraîner des impacts
significatifs sur l'espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l'habitat de l'espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – GAYRAUD/Volga - page 4/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-146
du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
13
autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d'accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d'autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l'opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 02 décembre
2030 inclus (date d'échéance de l'accréditation).
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du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
14
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d'action en faveur de la
Tortue d'Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d'entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s'éloignent assez vite d'une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d'éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d'éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l'ombre au sein
d'un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l'individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n'est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l'objet d'un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
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du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura  2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM83, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l'aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
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de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l'accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d'inventaires collectées seront également versées au système d'information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
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de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
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pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non-renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au
02 décembre 2030 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ARTOC, le bénéficiaire n'est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
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de spécimens d'espèces animales protégées
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pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d'âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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• au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 03 juillet 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
21
>>
Tableau-bilan-annuel-DEP. Tortue-d'Hermann Année. 4arrété-préfectoral-n°. délivré.le......1-20...à-couple-maître-chien. [chien 4à-remplir-et-à-envoyer-en-format-pdfsur la-boite-mail:-ddtm-dep@var.gouv.fr|Date-de. Lieu-dit] Géo- Motif | Nombre dont-1| do| dont Durée! Observations')l'opération' référenc| inventaire | total) | adulte! nt| spéci| matinée caractéristiques-du-secteur|(une opération ement1| reiprences)| de juv| men'} jounsey et-du foncier1|par ligne') eni| mort' (idéalement-parcelles-cadastrales)trouvées L20/03/2026 Le Cannet- |Vallon. |42°22'5 | 4 7/0 1 -autorisation-du-propriétaire|des-Maures| de. 4.92"N4|| inventaire] 124 10% | 11 1- {journée} Mme..xxx-du-04/03/2026|Badelun | '| carap —parcelle-A2041|xem ple et 6°22'09. ace -en-secteur-APPB-Roux-Badelune|AS"E —hors-secteur-RNN Plaine.des-Mauresil 1 Al . il 1) il 4 | il Àil L Al il Al 1) il 4 | il sil à il il Al 1) il 4 | I 1il à 1 il 1 1) il 4 | I 4il s | il il 1 1) Al 4 | I sil L Al Il Al 1 Al 1 11 il LLIl LL Al il Al 1 il 1 11 il LLil LL Al Il Al 1 Al 1 11 il LLil LL Al il Al à Al 1 11 il LLil LL Al il Al 1 Al 1 11 il LLil L il il il 5 | il 111 I s
ANNEXE
Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l'État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
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du 03 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Raphaël GAYRAUD / Volga
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
22
Préfecture du VAR
83-2026-07-04-00001
AP n°2026-PERM-UAS-07-26 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00001 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-PERM-UAS-07-26
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet du Var,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/13/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, Sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var publié au Recueil des actes administratifs le 3
juin 2025 n°83-2025-185 ;
Vu la posture Vigipirate «  hiver – printemps 2026 » active à compter du 5 janvier 2026 au
niveau « urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 04 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie dé-
partementale du Var , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la com-
mune de Solliès-Pont, notamment le complexe sportif Christophe Dominici et les parcelles
aux alentours, le dimanche 05 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00001 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le complexe sportif Christophe Dominici ainsi que les parcelles aux
alentours sont actuellement occupés illicitement par la communauté des gens du voyage,
que ce groupe est composé de 137 caravanes et 184 véhicules, que ce trouble
d'occupation illicte doit prendre fin dans des conditions les plus sécurisées possibles pour
la communauté des gens du voyage mais également pour les riverains aux alentours ainsi
que les usagers des routes situées aux environs ;
Considérant qu'il existe un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
mise en œuvre de la fin de cette cessation d'occupation illicite ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de moyens de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles difficultés entre les
gens de la communauté du voyage et les forces de sécurité intérieure lors de la mise en
œuvre de la fin de l'occupation illicite du complexe Christophe Dominici et des parcelles
aux alentours ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public sur la voie publique, l'ampleur de
la zone à sécuriser et l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installé sur cet aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale du Var
porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant deux heures  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se produire des
troubles à l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00001 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, est autorisée pour assurer la sécurité des personnes
et des biens en appui des personnels au sol durant les opérations de reconnaissance des
manœuvres visant à mettre fin à l'occupation illicite du complexe Christophe Dominici et
des parcelles aux alentours à Solliès-Pont, le dimanche 05 juillet 2026 de 14h00 à 18h00;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er
est fixé à une caméra , sur un drone de type DJI
Matrice 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques f igurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4 – L'information du public est assurée par le biais des réseaux sociaux et de la
presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que
sur le site internet de la préfecture du Var.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 04 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission
SIGNÉ
Jean-Baptiste MORINAUD
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ANNEXE AP n°2026-PERM-UAS-07-26
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00001 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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