HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-11-009
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 4
2B-2024-10-07-00013 - Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 11
2B-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/629 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024
au ENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 16
2B-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/632 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (2 pages) Page 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
Fonds Vert - 2024 (8 pages) Page 22
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature (actes comptables) (6
pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-11-18-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et
transplantation ensemencement de spécimens de végétaux
d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel (22 pages) Page 38
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-11-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Tourcoing
vers Calvi. (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2024-11-18-00005 - AP SIVOS Bassin d'Aregno (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-10-28-00005 - Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises -
Exercice 2024. (4 pages) Page 67
2B-2024-10-18-00010 - Arrêté portant versement d'une dotation à
diverses communes du département de la Haute-Corse au titre du
produit des amendes de police relatives à la circulation routière (3
pages) Page 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-15-00002 - portant agrément du Docteur Jean-Christophe
SUBRA-BIEUSSES en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au
permis de conduire et certains conducteurs. (2 pages) Page 76
2B-2024-11-15-00003 - portant agrément du Docteur Philippe
MARCHAND en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au
permis de conduire et certains conducteurs. (2 pages) Page 79
2B-2024-11-15-00004 - modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008
et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs (2 pages) Page 82
2B-2024-11-15-00001 - modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008
et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
(2 pages) Page 85
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00012
Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/20244
REPUBLIQUE
FR ANÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Cursefga/ité
Fmlnm'té0)AgenceRégionaledeSanté
Like"!
Arrétén°ARS2024/625 du07/10/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOau
périm'etre dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoinsépartirdelapériode janvier
2024ainsiqueIemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur
(activité 2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE-
TATTONE N°Finess230004246
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodedelasantépublique modifié etnotamment sesarticles LV6145-1'aL.6145—17, etR,6145-1'aR16145-
61;
VUIecodedelase'curite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162-22, L1162-22-7, L.162»22-3—1 etL.
162-26;
VUlaloin°2003-1199 du18de'cembre 2003deFrnancement delase'curite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaloin°2022-1616 du23décembre 2022definancement delase'curite' sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023—1250 du26de'cembre 2023definancernent delase'curité sociale pour2024,notamment son
article49;
VU|ede'cret n°2009-213 du23février2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxétablissements desanté;
VUl'arréte' du19fe'vrier2015relatifauxforfaits alloués auxétablissements desantémentionnés al'article L.
162-226 ducodedelasécurite' sociale ayantdesactivite's deme'decine, chirurgie, obste'trique et
odont0logie ouayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale etdes
données defacturation correspondentes, produites parlesétablissements desante'publics ouprive'sayant
uneactivite' enmédecine, chirurgie, obste'trique etodontologie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement dansIesconditions de'finies al'article L.6113-8ducodedelasante'publique;
VUl'arrété du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activite' médicale des
établissements desante'publicsOUprive'sayantuneactivité d'hospitaHsation'adomiciie etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arrété dU19juillet 2022relatifaUfinancement etauversement desressources deshépitaux deproximité;
VUl'arréte' du31décembre 2022relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements de
santéparlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curite' sociale;
VUI'arréte' du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024leséiéments tarifaires mentionne's auxietVdel'article L.
162'22-3-1 ducodedelase'curité sociale;
VUl'arréte' du29juin 2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxétablissements desante'
mentionne''al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivités mentionnées au1°del'articie L.162-
22ducodedelase'curite' sociale pourl'anne'e 2024;
VUl'arréte' du1E'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourchaque re'gion
desdotations forfaitaires garanties prévues aParticle R.162-33-21 ducodedelase'curite' sociale pourIes
e'tablissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximité;
VUlereleve'd'activité transmis autitredurnoisd'aoOt2024,parleCentre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/20245
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de . Montant a verser
à , — Montant do .
Libellé référence SMA 23 °F pour le mois. . pour la période* ai
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
CET compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 666,66 0,00
(AME)
Prestati | t res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste a charge Détenus- 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 290 485,86
33-20 du code la sécurité sociale)
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article12'—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIeme'canisme desécurisation:
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente deIafixation dumontant annuelautitredudispositif
desécurisation pour2024prévuparl'article 44deIaIoin°2022-16'l6 du23décembre 2022,unmontant
estversé'aI'établissement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50"/0valorisation cumule'e pourlapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
**lnclutlavalorisation d'activité desentite's ge'ographiquesHPROX
Lemontant verse'pourIapériode proc'ede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
se'curisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements pourIessitesgéographiqueslabellisés Hopital de
proximitémentionnés'al'article L.6111-3-1 ducodedeIasantépublique etenapplication deI'article L.
162-23-16 ducodedeIasécurite' sociale:
Montant averseroua
reprendre pour|emois**:
Prestation HPR(autitredesmodalités de
financement prévues au1°et2°deI'article Rt162- 290485,86
33»20ducodeIasécurite' sociale)LibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montantd0
pourIapériode*Montant averser
pourIemois
considére'
Forfaits"groupes
homogénes dese'jours"
(GHSycompris alternatives
aladialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
0,00 l'aideme'dicale del'Etat** 0,00 666,66
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-se'jour)**0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/20246
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 363 759,59
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 0,00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.27,25
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé :reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)363 732,34
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentités gécgraphiques sontlabellisées HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au mOispre'cédent.
Article3-Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérim'etres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°del'article R.162—33-'1 ducodedela
se'curité sociale |emontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
I'article L.'l74—2ducodedeIasécurité socialeestde:
Montant d0ou'a
reprendre cemois-ci :
Valorisation
d'activite'
mensuelle363759,59
a)AutitredeIaparttariféeéI'activité :
*estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moispre'cédent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiques mentionnées'al'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedelasécurité sociale :Libellé Montant éverserou'a
reprendre pourIemois*:
Activité externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacture's
danslesconditions définies aux
articles R.174—2—1etsuivants du
codedeIase'curite' sociale0,00
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.27,25
LibelléMontant'averseroua
reprendre pourIemois*:
Montant d0ouareprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques typeme'dicaments lorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantables liésauxse'joursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)363732,34
Montant dGou'areprendre cemois-ciautitredeIaIiSteen
suspourIesprestations relevant deI'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despéciaiite's pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/20247
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
l'Etat (AME)* ane
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
*
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Pour
les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant d0ou'areprendre cemois-ci autitredeIaIisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesmédicaments sousAAP/AAC)
*estégalaUmontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprécédent.
TITREii—LAMDA 2023
Article4—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
a)PourIessitesgéographiques Iabellisés H6pital deproximité mentionnés éI'article L.6111-3-1 ducode
delasantépublique etenapplication deI'article L.162-23-16 ducodedeIasécurité sociale
Autitredesmodalités definancement pre'vues au1°et2°del'article R.'162-33-20ducodedeIase'curité
sociale aumontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions deI'artide
L.'l74—2 ducodedelase'curite' sociale pourlessoinsde2023n'ayant pasfaitl'objetd'unr'eglement
ante'rieur sontde:
Pour
lesétablissements dontl'ensemble desentités géographiques sontlabellise'es HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'averse'sjusqu'au moisprécédent.
b)AutitredeIavalorisation desactivités horsSMA,desproduits etprestations etdesspécialités
pharmaceutiques mentionnées aI'article L.162-22-7 etL.162-22-7—3 ducodedeIasécurité sociale :
Larégularisation portesurlesprestations autitredesspécialités pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'aI'artiCIe L.162-22-7 ducodedelasécurité sociale etdesspécialite's pharmaceutiques et
me'dicaments mentionnés al'article L.162—22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitl'objet d'une
regularisation précédente.
Lemontant d0ou'areprendre surlamemepériode parIacaissede'signée enapplication desdispositions
del'article L.174-2ducodedelasécurité sociale sontde:LibelléMontant éverserOUé
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation del'activite' desmontants Forfaits D
(alternative'adialyseencentre), IVG,ATU
«gynécologiques»,forfaitsageurgences etsuppléments,
FFM,SE,desactesetconsultations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacturés dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2-'1etsuivants du
codedeiasécurite' sociale*0,00
Valorisation del'activite' deséjoursMCOaidemédicale de
I'Etat(AME)*0,00
Valorisation del'activité dese'joursMCOSoinsurgents
(SUV0,00
Valorisation duRACdétenus* 0,00
-)Dontséjours 0,00
-)DontACEyco'mpris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/20248
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*0,00
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dÜ ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (externe)0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) est de :0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*lnclutIavalorisation d'activité desentite's ge'ographiques HPROX
**este'gaiaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprecedent,Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourIemois**:
Montant d0OUéreprendre cemois-ciautitredesactivités
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgyne'co/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfaitstechniques nonfacturés dansIes
conditions définies auxarticlesR.174-2-1etsuivants ducode
delase'curite' sociale*0,00
-)DontRACdétenus ACE 0,00
Montant d0ou'areprendre cemois—ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Me'dicaments)
(se'jours)0,00
-)Dontdesspécialite's pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es pre'coce, autorisation
d'accés compassionnel etcadredeprescription
compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
me'dicaux implantables) (externe)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspour[esprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)estde20,00
9Dontdesspeciaiités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es compassionnei etcadrede
prescription compassionnelle0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
me'dicaux implantables) (séjours)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés compassionnel etcadrede
prescription compassionneile0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/20249
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
sé Te PrÉRReutre de Haute-Corse. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
dues
arie-Pia ANDREANF-— ~ ©
Article 5
Laprésente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmoisé
compter desapublication aUrecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421—'l'aR.421<5 ducodedejustice administrative, |e
présent arrétépeutfaireI'Objet d'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407Bastia) dansundélaidedeuxmoisacompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparI'application «Télérecours citoyens »
accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, laDirectrice duCentre Hospitalier
lntercommunal deCorte-Tattone et|eDirecteur deIaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute—
Corsesontcharges del'exécution dupre'sent arréte'quiserapublie'aurecueil desactesadministratifs
deIaprefecture deHaute-Corse. PaurlaDireclrice Générale del'ARSdeCorse
etpardélégalion.
LaDir'ectrica Générale Adjointe,
aria-PiaANDREANI—'Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/625 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202410
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00013
Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00013 - Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202411
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
1
Arrêté n°ARS 2024/ 624 du 07/10 /2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(acti vité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE -
TATTONE N° Finess 2B0004246

La directr ice général e de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145 -1 à L. 6145 -17, et R. 6145 -1 à R. 6145 -
61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162 -22, L. 162 -22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalis ation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétriq ue et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113 -8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -
22 du code de la sécurité sociale pou r l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162 -33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024 , par le Centre Hospitalier intercommunal de
Corte -Tattone .
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00013 - Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202412
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 1107 326,00 1915 613,94 267 775,08
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD .
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:
Montant à verser ou à
Libellé exreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
. 5 063,23
en sus pour les soins HAD hors AME
> Dont des spécialités pharmaceutiques
in c: 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 5 063,23
autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activite' etSMAautitredeI'année encours
Article1"—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dume'canisme desécurisation pour
2024:
Lemontant d0autitredesprestations desoinsHADcouvertes parlemécanisme dese'curisation :
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente de[afixation dumontant annuelautitredudispositif
desécurisation pour2024prévuparI'artiCIe 44de[aloin°2022-1616 du23décembre 2022,unmontant
estverse''aI'étabHssement dansIesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+5O%valorisation cumulée pourlapériode,
soit100%valorisation cumulée pourlapériode
Lemontant verse'pourlapériode procéde ainsidudispositif dese'curisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalcu|desmontants mensuels averserpourIespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
sécurisation pour2024
Article2—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredeIavalorisation d'activité deHAD
(horspérimétres SMA:
Lesmontants alloués autitredelalisteensussont:Montant de Montant d0Montant'averser
Libellé référence SMA23
(pourinformation)pourla
période*pourlemois
considéré
Montant HADautitre
delavalorisation de
267775,08 I'activité horsaide
médicale deI'Etat1107326,00 1915613,94
(AME),
Prestations relevant de
0,00 I'aidemédicale del'Etat 440,00 0,00
(AME)
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-Ciautitredelaliste
ensuspourIessoinsHADhorsAME5063,23
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'acc'es précoce,
autorisation d'acc'es compassionnel etcadrede
prescription compassionnelle5063,23Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00013 - Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202413
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
eq - 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD:
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé 'reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé 5 àreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
. 0,00
en sus pour les soins HAD hors AME
*este'galaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
TITREll—LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA2023au
coursdeI'année 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredeI'activité HAD:
1)AutitredeI'activite' deHADsoumise aumécanisme deSMA2023
PourIapériodeM122023,incluant lesLAMDA 2023,Iarégularisation portesurIesprestations soumises au
mécanisme deSMA2023HADpourlessoinsdeIapériode dejanvier'adécembre 2023
Lesmontants dusou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article L.174-2 ducodedelase'curité sociale sontde:
estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moisprecedent.
2)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiques mentionne'es aI'article L.162-22—7
etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale:
Laregularisation portesurIesprestationsautitredesspécialités pharmaceutiques, produits etprestations
mentionne's aI'article L162227ducodedeIasécurité sociale etdesspe'cialités pharmaceutiqueset
médicaments mentionnés'a.l'article Lt162-22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitl'objet d'une
regularisation précédente.
Lesmontants dusou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésigne'e enapplication desdispositions
deI'article L.'l74-2 ducodedelasécurité sociale sontde:
Montant'averseroua
reprendre pourlemois*:Libellé
Montant d0ou'areprendre cemois-Ci autitredelaliste0,00
ensuspourIessoinsHADhorsAMEMontant dCIouéreprendre cemois-ciautitredelaIiste
ensuspourIesprestations relevant deI'aidemédicale
d'Etat(AME)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (se'jours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'accés
compassionnel etcadredeprescription
compassionnelle0,00
LibelléMontant'averseroua
reprendre pourIemois*:
Montant complémentaire HADcompte-tenu dumécanisme de
financement deI'e'tablissement autitredeIavalorisation de
I'activite' horsaidemédicale deI'Etat(AME)0,00
Montant complémentaire HADcompte»tenu dumécanisme de
financement del'établissement autitredelavalorisation de
l'activite' aidemédicale deI'Etat(AME)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00013 - Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202414
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle0,00
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de "ARS de Corse
et par délégation.
La Diletrice Ge érale Adjointe,
ne
Marie-Pia ANDREANI
*estégalaUmontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
Article4
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique dans[esdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre chargé deIasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmoisa
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421—1'aR.42'l-5 ducodedejustice administrative, le
pre'sent arréte'peutfairel'objet d'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407 Bastia) dansundélaidedeuxmoisacompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Te'le'recours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.frl
Article5
LeDirecteur del'Organisation desSolnsdel'ARSCorse, laDirectrice duCentre Hospitalier
intercommunal deCorte—Tattone et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-
Corsesontcharges del'exe'cution dupre'sent arrétéquiserapubliéaurecueil desactesadministratifs
delaprefecture deHaute-Corse.
PourlaDireclriceGénérale deI'ARSdeCovsaelpardélegalion.
trice'éraleAdisinte,
v.LaDi
Mlrla-PlaANDREAm-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'accés
précoce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionnelle0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourlesprestations relevant deI'aidemédicale
d'Etat(AME)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques
(Médicaments) (se'jours)0,00
-)Dontdesspéciaiite's pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'acc'es
précoce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionneHe0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00013 - Arrêté n°ARS 2024/624 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202415
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00014
Arrêté n°ARS 2024/629 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2024 au ENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/629 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au ENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202416
REPUBLIQUE
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
ate Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/629 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dul et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ; |
ARRETE
Article 1° - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : | 2B0000020
Montant total pour la période: | 3 051 732,23
Montant mensuel du mois | 416 624,04
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à août sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à août 2024 :
§I
RE-PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSante'
Corse libeite'
Fratnm'te'Egg/122'
Arrétén°ARS2024/629 du07/10/2024 fixantlemontant d0autitredeI'activité dessoins
médicaux etderéadaptation autitredessoinsdeIapériode dejanvier'aaoGt2024au
CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N°Finess230000020
LaDirectrice Générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU IecodedeIasécurite' sociale, notamment sesarticles L.162-23'aL.162—23-4;
VUI'arréte' du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources des
établissements desantéparlescaisses d'assurance maladie ouparIacaissenationale
militaire desécurite' sociale;
VUI'arrété du27décembre 2023relatifaurecueiletautraitement desdonnées d'activité
médicale dese'tablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité ensoins
médicaux etderéadaptation et'aIatransmission d'informations issuesdece
traitement, dansIesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedeIa
santépublique;
VUI'arrété du'IZavril2024fixantpourI'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance
maladie af'férent auxactivite's desoinsmédicaux etdere'adaptation;
VUI'arrété du'15avril2024fixantpourI'année 2024IeséIéments tarifaires mentionnés aux
'I°a3°duietauIideI'artiCIe L.162-23—4 ducodedeIase'curité sociale;
VUIerelevéd'activite' transmis autitredumoisd'aoOt2024,parIeCENTRE HOSPITALIER
DEBASTIA;
ARRETE
Article19'—Montant d0'aI'établissement autitredeI'activité deSMR
Article2—Lesmontants dus'aI'établissement autitredesprestations desoinsycompris
RACdétenus pourIapériode dejanvier aaoOtsontde:
Lesmontant dus'al'établissement autitredeI'activite' desoinsmédicaux etdere'adaptation
pourIapériode dejanvier aaoOt2024:PourI'e'tabhssement: CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA
N°Finess: 280000020
Montant totalpourIapériode: 3051732,23
Montant mensuel dumois
concerne :416624,04Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/629 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au ENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202417
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
juillet 2024 verser en aout 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de: 2 635 108,19 416 624,04
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
juillet 2024 verser en aout 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 2 635 108,19 416 624,04
suppléments (y compris transports) PP y p P
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute Corse. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
lue
Marie-Pig ANDREANI
Ilssede'composent deIafaconsuivante:
Article3
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeux
moisquisuivent sapublication aupresduministre chargedelasante'.Cerecours hie'rarchique
neconstitue pasunpre'alable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.42'I-'laR.42'l—5 ducodedejustice administrative,
|eprésent arréte'peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif de
Bastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter desanotification
OUdesapublication Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Télérecours
citoyens »accessible parIesitewwwtelerecoursfr.
Article4
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteur duCentre Hospitalier de
BastiaetleDirecteur deIaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontchargés
deI'exécution duprésent arréte'quiserapubliéaurecueil desactesadministratifs dela
prefecture deHauteCorse. PourlaDireclrice Générale deI'ARSdeCorse
etpardélégalion.
LaDirectrice GénéraleAdjointe,'iiiflww
Maria-pigauoREWLibellé Montant cumuléjusqu'é
juillet2024Montant deI'activite' notifie''a
verserenaoGt2024
Montant SMRautitredela
valorisation del'activité estde:2635108.19 416624,04
Libellé Montant cumule'jusqu'é
juillet2024Montant del'activité notifie'é
verserenaoCIt2024
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires" (GMT)etleurséventuels
suppiéments (ycompris transports)2635108,19 416624,04
Desmédicaments MOlistesSMRet
MCOséjours ainsiquedes 0,00 0,00
médicaments AP-ACséjours
Desactesetconsultations externes
horsFIDESycompris forfaits
techniques nonfacturés dansles
conditions definies auxarticles R.
174-2-'1 etsuivants ducodedela
se'curite' sociale0,00 0,00
Desse'jours RACdétenus0,00 0,00
Desactesetconsultations externes
(ACE)RACde'tenus0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/629 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au ENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202418
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00015
Arrêté n°ARS 2024/632 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/632 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202419
REPUBLIQUE .
F RA NCAISE © Agence Régionale de Santé
Peal ane
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/632 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a août 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE
N° Finess : | 20004246
Montant total pour la période : | 598 847,68
Montant mensuel du mois | 38 273,35
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à août sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à août 2024:
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'berts' Come
Egdlt'!2'
Fraternite'
Arrétén°ARS2024/632 du07/10/2024 fixantlemontant d0autitredeI'activité dessoins
médicaux etderéadaptation autitredessoinsdeIapériode dejanvier'aaoGt2024au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE-TATTONE N°Finess230004246
LaDirectrice Générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU |ecodedeIasantépubIiqUe;
VU [ecodedelase'curité sociale, notamment sesarticles L.162-23'aL'162—23-4;
VU I'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources des
établissements desantéparIescaisses d'assurance maladie ouparIacaissenationale
militaire dese'curité sociale;
VU l'arrété du27décembre 2023relatifaurecueiletautraitement desdonnées d'activité
médicale desétablissements desantépublics ouprivésayantuneactivite' ensoins
médicaux etderéadaptation et'alatransmission d'informations issuesdece
traitement, danslesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113—8ducodedela
sante'publique;
VU I'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance
maladie afférent auxactivités desoinsmédicaux etdere'adaptation;
VU l'arrété du15avril2024fixantpourI'année 2024leséléments tarifaires mentionnés aux
1°a3°duietau[Idel'article Ls162-23-4 ducodedelase'curite' sociale;
VU |ereleve'd'activité transmis autitredumoisd'aoOt2024,parIeCENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DECORTE-TATTONE;
ARRETE
Article15'—Montant d0'aI'établissement autitredeI'activité deSMR
Article2—Lesmontants dusal'établissement autitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenus pourIapériode dejanvier'aaoGtsontde:
Lesmontant dus'aI'établissement autitredel'activite' desoinsmédicaux etderéadaptation
pourIapériode dejanvier'aaoOt2024:Pourl'établissement: CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DECORTE-TATTONE
N°Finess:230004246
Montant totalpourIapériode :598847,68
Montant mensuel dumois
concerne :38273,35Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/632 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202420
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
juillet 2024 verser en août 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de: 560 574,33 38 273,35
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié a
juillet 2024 verser en août 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
PU ; |Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 560 574,33 38 273,35
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute Corse. Resa araRs sers
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Marie
Ilssedécomposent deIafaconsuivante:
Article3
Laprésente decision estsusceptibie defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeux
moisquisuivent sapubiication aupresduministre chargedelasanté.Cerecours hiérarchique
neconstitue pasunpréalabie obiigatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansun
de'laidedeuxmois'acompter desapubiication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticies R'421—'l'aR.42'l-5 ducodedejustice administrative,
Iepre'sent arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devant [etribunai administratif de
Bastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundéiaidedeuxmoisacompter desanotification
oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparI'application «Te'le'recours
citoyens »accessible parIesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdeI'ARSCorse,laDirectrice duCentre Hospitalier
Intercommunal deCorte-Tattone et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie de
HauteCorsesontchargés del'exécution dupre'sent arréte'quiserapublie'aurecueildesactes
administratifs delaprefecture deHauteCorse.PourlaDireclrice Générale del'ARSdeCurse
etpardélégalion,
LaDirectrice GénéraIeAdjointe,
MarieLibellé Montant cumuléjusqu'é
juillet2024Montant del'activité notifié'a
verserenaoGt2024
Montant SMRaUtitredela
valorisation deVactivite' estde: 560574,33 38273,35
Libellé Montant cumuléjusqu'é
juillet2024Montant deI'activité notifié'a
verserenaoCIt2024
Desforfaits"GroupesMe'dico—
Tarifaires" (GMT)etleurséventuels
suppléments (ycompris transports)560574,33 38273,35
Desmédicaments MOlistesSMRet
MCOse'jours ainsiquedes 0,00 0,00
me'dicaments AP—ACse'jours
Desactesetconsultations externes
horsFIDESycompris Forfaits
techniques nonfacture's dansles
conditions définies auxarticles R.
174-2-'1 etsuivants ducodedeIa
se'curité sociale0,00 0,00
Desse'jours RACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultations externes
(ACE)RACde'tenus0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/632 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202421
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-11-15-00006
Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Fonds Vert - 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202422
|
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
FraternitéAgir - Mobiliser - AccélérerLE FONDS VERT
pour l'accélération
::. de la transition
=) écologique dans
= les territoires


Arrêté préfectoral n° 2B-2024-11-15-00006 du 15 novembre 2024, attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert – 2024
N° : 18291060
N° EJ : 2104534215
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs rela -
tions avec les administrations  ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes pu -
bliques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement  ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affi -
chage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions
publiques ;
VU le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Prosic Michel préfet du département de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1er janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement  ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202423
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire NOR : TREL2334785C «  Déploiement du fonds d 'accélération de la tran-
sition écologique dans les Territoires – fonds vert » du 28 décembre 2023
VU la délégation d'autorisation de programme ouverte sur le programme 0380 Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds verts)
VU la demande de subvention de la commune de MORSIGLIA déposée sur la plate -
forme « Démarches simplifiées » sous la référence n ° 18291060 le 19 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du COPIL en date du 24 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant : la Di-
rection de la Mer et du Littoral de Corse – service économie bleue. Ce correspondant transmet les
informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres ser -
vices concernés. Il est chargé de la certification comptable des dépenses, de l'établissement des
certificats en vue de la liquidation de la subvention et de la certification des travaux subvention -
nés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet  
Dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert – 2024 il est attribué une subvention de l'État à la commune de Morsiglia-
Siret 21200170500012 - pour la réalisation de l'opération suivante : Travaux visant à
reconstituer la plage de Mute - commune de Morsiglia.
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de
un an à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être
modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur, et ac -
cord du préfet de la Haute-Corse. Cet accord est formalisé par une décision mo -
dificative. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commen -
cement d'exécution de l'opération.
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du
présent arrêté, soit avant le 30 octobre 2026. Cette échéance peut être modifiée
à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du pré -
fet de Haute-Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances
particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202424
ARTICLE 3 - Montant de l'aide financière, plan de financement
L'aide maximale de l'État d'un montant de 22 200,00€ (vingt deux mille et deux cents
euros) imputée sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires Fonds Vert – 2024 représente 80 % du coût prévisionnel éligible de
27 750,00€
Centre financier 0380-CORS-DP2B
Centre de coût DDTT02B02B
Domaine fonctionnel 0380-02-05
Activité 038002050101
Axe ministériel 1
Axe ministériel 2
18291060
Localisation interministérielle N942B170
Le comptable assignataire de la dépense est la direction régionale des finances
publiques de Corse.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être
calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le
tableau ci-dessous  :
MONTANT Taux
Dépense subventionnable  :27 750,00 100 %
Etat 380 : 22 200,00 80 %
Maître d'ouvrage :5 550,00 20 %
CdC
Autres publics
Article 4   : Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de
l'opération et de sa conformité au projet    sur le compte du bénéficiaire  :
- une avance représentant 15  % du montant pr évisionnel de la subvention ( soit 3
330,00€) peut être versée sur production de la d éclaration de commencement
d'exécution de l'opération. Cette déclaration de commencement devra être associée à
une attestation d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation du projet  ;
- des acomptes interm édiaires n'excédant pas 80 % du montant de la subvention
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un
état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé
par le comptable public, accompagné des factures acquittées, du justificatif de
l'affichage du plan de financement tel que prévu à l'article 7 du présent arrêté et d'un
rapport intermédiaire de suivi des opérations.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202425
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE (RIB) 053
DOMICILIATION SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORGO
Centre Commercial Monte Stello
20290 BORGO
RIB | CODE GUICHET N° COMPTE CLE
30001 00174 D2040000000 81
IBAN | FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
CODE BIC | BDFEFRPPCCT
- le solde de la subvention est vers é sur production des pi èces justificatives
mentionnées ci-dessus accompagn ées du plan de financement d éfinitif de l'opération,
d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport au projet subventionné, du compte rendu de sa mise en
œuvre certifiés par son agent comptable et des justificatifs relatifs à la publicité, tels
que prévus à l'article 7 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention
mentionné à l'article 3 du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant de la dépense subventionnable.
Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès du
trésor public.
Article 5   : Suivi
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État (service
instructeur) de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective
du projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant
pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie . Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire en avise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation du présent
arrêté.
L'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage)
relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 6   : Reversement
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202426
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas
suivants :
– modification de l'affectation de l'investissement subventionné ou de l'objet de la
subvention sans accord préalable avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif
de la subvention ;
– incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire ex écuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif  ;
– affectation des subventions financi ères de l'État à des fins autres que celles pr évues
par le présent arrêté  ;
– dépassement du délai prévu par l'article 3 du présent arrêté  ;
– dépassement du plafond d 'aides publiques de 80  %;
– non-respect par le b énéficiaire de ses obligations d 'information de l'État ;
Article 7   : Publicité
Le bénéficiaire doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds
vert – France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur l 'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations,
supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant
l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte  » doivent être affichés sur tous ces
documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation
de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Plus particulièrement, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité du plan de
financement de l'opération selon les modalités et délais fixés par le décret n° 2020-1129
du 14 septembre 2020 à savoir  :
– dans un délai de 15 jours à compter du commencement d 'exécution de l'opération, le
bénéficiaire publie le plan de financement mentionnant le coût total de l'opération et
le montant des subventions publiques apportées. Cette publication s'effectue par voie
d'affichage au siège de la collectivité et par mise en ligne sur son site internet, s'il
existe ;
– pendant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire affiche le plan de financement en
un lieu visible du public en faisant apparaître le logotype de la personne publique ayant
subventionné le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention. Une photo du
panneau d'affichage sera transmise aux services préfectoraux (via le service instructeur)
avec la demande de versement du 1er acompte ;
– à l'issue de la réalisation de l'opération, si le coût de l'opération est supérieur à
10 000 €, et au plus tard trois mois apr ès l'achèvement de celle-ci , le bénéficiaire
appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible au public, sur
lequel apparaît le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet. Une
photo de près et de loin de ce panneau permanent sera transmise aux services
préfectoraux (via le service instructeur) avec la demande de paiement du solde de la
subvention.
ARTICLE 8 – Voies de recours
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202427
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte
Danesi, 20200 Bastia
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires – 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano –
20470 –BASTIA cedex
ARTICLE 9 – Exécution
Le préfet de la Haute-Corse, et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire.
Bastia, le 15 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202428
ANNEXE 1 – DESCRIPTION DU PROJET
•Intitulé : Travaux visant à reconstituer la plage de Mute.
•Nature du projet : cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30
ans et 30-100 ans.
•Enjeux / contexte :
Les tempêtes hivernales ont provoqué l'érosion de la partie centrale de la plage de Mute de
la commune de Morsiglia et entraîné une modification importante de son profil. Les dégâts
occasionnés par le recul du trait de côte exposent plusieurs habitations au risque de
submersion marine. Par ailleurs, des équipements de traitements des eaux usées, situés en
bord de rivage ont été découverts et mis à nu, par les effets de la houle.
Par arrêté en date du 2 juillet 2024, la commune de Morsiglia a été autorisée à réaliser les
travaux sur le domaine public maritime, de la plage de Mute.
Enjeux : le rechargement de déblais issus du lit de la rivière, le re-profilage de la plage et la mise
en sécurité de la fosse septique visant à reconstituer la plage de Mute qui a subi une forte
érosion lors des différentes tempêtes.
•Ambition écologique du projet : lutte contre l'érosion de la plage et reconstitution
écologique de celle ci. Prévention des risques naturels et adaptation au changement
climatique
•Ambition du projet en termes d'économies d'énergie : NC
•Calendrier de réalisation
Engagement de l'étude novembre 2024 - Achèvement prévu au 12/2024
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202429
ANNEXE 2 : BUDGET PRÉVISIONNEL
•Détail du coût total du projet : 27 750,00€
•Détail des sources de financement :
- 22 200,00€ au titre du fonds vert
- 5 550,00€ au titre d'un auto-financement
•Taux de subvention versée au titre de la présente convention : pour un taux d'intensité à
80 %
•Taux d'auto financement : 20 %
8Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-11-15-00006 - Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024 - 2B-2024-11-009 - 21/11/202430
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-11-19-00001
Subdélégation de signature (actes comptables)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 31
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon/ PGC
Arrêté N° 2B-2024-11-19-00001
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rela ve à la prescripon de créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, not amment
ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-
vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembr e 1968 relave à la prescripon des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics et relaf aux décisions prises pa r
l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi-
té des services de l'État dans les régions et les d épartements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,
38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux d irecons départementales interministérielles
modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li9oral de
Corse ;
1 de 4
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 32
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des or-
donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessa ires au paiement
des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élabo raon des plans de prévenon des risques natu-
rels prévisibles et aux acons d'informaon préven ves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 e n date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di-
recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur d e l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-09-10-00005 portant délégaon de signature à Monsieur Chris VA N
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'env ironnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnanc ement secondaire des dépenses et des rece9es du
budget de l'État ( Titres II, III, V et VI)
2 de 4Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 33
ARRÊTÉ
Arcle 1 :
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de si gner, dans le cadre de leurs a9ribuons et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des rece9es et des dépenses, dans la limite de
30.000 euros HT en cas de demande d'achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'e nvironnement, cheffe du
service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN , ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER , a9aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP
349.
➢ Madame Nathalie RENARD , a9achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de f rais des architectes et paysagistes conseils pour l e
BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a9achée d'administraon hors classe, cheffe du Serv ice Urbanisme,
Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE , a9achée principale d'administraon,
adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET , a9aché d'administraon hors classe,
adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a9achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'État, cheffe du pôle
connaissance des territoires (PCT), pour valider le s ordres de mission, les états de frais de
déplacements et les dépenses de fonconnement émarg eant sur le BOP 135.
Arcle 2 :
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis
dans le cadre des astreintes liées aux infracons a ux règles d'urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a9achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo:e VATSAKLIS , a9achée d'administraon, cheffe de l'unité
des affaires juridiques.
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comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 34
Arcle 3 :
Le Pôle de Liaison et d' Accompagnement (PLA) est ch argé d'engager les dépenses des BOP méers de
la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).
Le directeur et la directrice adjointe sont habilit és à valider les opéraons sur tous les BOP méers de
la DDT .
Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d 'unité désignés dans la présente subdélégaon ont e n
charge la validaon des opéraons saisies sur CHORU S qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon) sont listés
dans l'annexe jointe.
Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain d e sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ce9e date.
Arcle 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce du Secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires, la directrice adjoin te, les chefs de service, sont chargés, chacun en c e
qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administrafs d e
la préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 19/11/2024
Le Directeur départemental des territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Chris VAN VAERENBERGH
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comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 35
Sheet1
Page 1Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (a ctes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLABOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
ANDREANI Julien PLABOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
VAN VAERENBERGH DIRBOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIRBOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
OLIVIER Frederic SENAPBOP 113
BOP 181
BOP 207
BOP 349
RENARD Nathalie SATBOP 135
POGGI Isabelle SAF
BOP 380Chris
BOP 380
BOP 113
BOP 149
BOP 215Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 36
Sheet1
Page 2CONSTANTIN Aurore SAF
BOP 380
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135
VATSAKLIS Charlotte SJC
OLMICCIA Sylvie SJC
PIETRI Angele PCTBOP 113
BOP 149
BOP 215
BOP 135
BOP 135
BOP 135Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 37
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-11-18-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'art L.411-1 du code de l'environnement
coupe,arrachage et transplantation
ensemencement de spécimens de végétaux
d'espèces protégées prélevés dans le milieu
naturel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-18-00004 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel - 2B-2024-11-009 - 21/11/202438
Ex
PREFETDirection régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Coupe, arrachage et transplantation, ensemencement de spécimens de végétaux d'espèces
protégées prélevés dans le milieu naturel.
Dans le cadre des travaux de nettoyage, réparation et remplacement de filets anti-éboulement de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula route départementale n°344 réalisés par la Collectivité de Corse
Sur les communes de Ghisoni et Ghisonaccia (Haute-Corse).
Le préfet de la Haute-Corse,
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-1 et L163-5, L.411-1 et L.411-
2, L.415-1 à L.415-3, L171-7 à L171-8, L172-5 et L171-11, R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces
animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'être délivrées ;
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
l'arrêté interministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
à compter du 15 mai 2023 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel - 2B-2024-11-009 - 21/11/202439
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu Varrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-05-24-00004 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse en date du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature a Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Plan national d'actions en faveur de la Lunetiére de Rotgès (2012 — 2017) ;
Vu le Plan National d'Actions (2022 — 2031) en faveur de la flore et de la végétation des serpentinites de Corse, qui
concerne 7 espèces de flore protégée dont Elytrigia corsica, Biscutella rotgesii et Senecio serpentinicola ;
Vu la demande de dérogation déposée le 12 mars 2024 composée d'un dossier technique et le CERFA n°13 617*1
(coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Vu avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature — CNPN — en date du 16 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrété transmis le 01/08/2024 au pétitionnaire ;
Vu la consultation du public effectuée du 26/07/2024 au 10/08/2024 ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public ; .
Considérant que le projet de nettoyage, de réparation et de remplacement de filets anti-éboulement de la route
départementale n°344 assure la sécurité de circulation d'un axe routier important desservant la commune de Ghisoni depuis la
2/22
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dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel - 2B-2024-11-009 - 21/11/202440
Plaine orientale, et qu'il répond par conséquent à des raisons impératives d'intérét public majeur, pour des raisons de santé ou
sécurité publiques ;
Considérant qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et
des habitats d'espéces tel qu'envisagée.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des
espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrété ;
Considérant que les taxons floristiques présents (Lunetiére de Rotgès (Biscutella rotgesii), Chiendent de Corse (Elytrigia
corsica) sont protégés, et Sénecon serpentinicole (Senecio serpentinicola) non protégé) sur les emprises du chantier
bénéficient d'un Plan national d'actions en vigueur pour la végétation et la flore des serpentinites susvisé.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
\
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse, direction de l'exploitation des routes de Haute-Corse.
La présente dérogation est transférable a un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de
l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de nettoyage, de réparation et de remplacement de filets anti-éboulement de la route
départementale n°344, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
e arracher 152 rosettes de Lunetiére de Rotgés (Biscutella rotgesii) et 17 pieds de Chiendent de Corse (Elytrigia
corsica),
e transplanter des individus de Lunetiére de Rotgés (Biscutella rotgesii) et de Chiendent de Corse (Elytrigia corsica),
e récolter des graines sur les 209 individus de Lunetiére de Rotgés (Biscutella rotgesii) et 27 Chiendent de Corse
(Elytrigia corsica) préservés, en vue d'un ensemencement,
° prélever du substrat contenant potentiellement des graines au droit des 209 individus de Lunetiére de Rotgès
(Biscutella rotgesii) et des 27 individus de Chiendent de Corse (Elytrigia corsica).
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin du suivi des
opérations appliquées aux espèces protégées ciblées.
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Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée des travaux et de la mise en œuvre
des mesures de suivi.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage des opérations et fournir un
calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction et de
compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 7 mars 2024, complétées des mesures issues de
l'avis du CNPN du 16 juillet 2024. Ces mesures sont détaillées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations concernées par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales,
en collaboration avec le Conservatoire Botanique National de Corse.
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dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
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dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-18-00004 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
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dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement coupe,arrachage et transplantation ensemencement de spécimens de
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rticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
e bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, un compte-rendu des opérations
effectuées en phase de chantier (MR1, MR2, MR3, MA1) et après le chantier (MA2, MS1) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires
techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits, avant le
démarrage des travaux.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites, incluant un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures. En cas de difficultés de mises en œuvre
d'une ou plusieurs mesures, la DREAL de Corse doit en être immédiatement informée.
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures
correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront
fixées par avenant au présent arrêté.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la
séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant
écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être réexaminée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Toute modification substantielle des travaux bénéficiant de la présente, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou
lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents qui y sont habilités.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Les agents en charge du suivi du présent arrêté peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines.
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Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du
présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes
détenant des données existantes. |
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO! de toutes
les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement
DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises
par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et le chef du service départemental de Haute-Corse de
l'Office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. |
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-11-18-00002
Autorisation transfert licence IV depuis
Tourcoing vers Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Tourcoing vers Calvi. -
2B-2024-11-009 - 21/11/2024 61
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-11-18- du 18 novembre 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de TOURCOING (59200) vers celle de CALVI (20260)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Audrey CODRON, le 7 juin 2024, complétée le 3 juillet 2024, en
vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment ex -
ploitée sur le territoire de la commune de TOURCOING (59200), vers celle de CALVI (20260),
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 9 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de CALVI, du 18 juillet 2024,
Vu l'avis du Maire de TOURCOING, du 14 août 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Tourcoing vers Calvi. -
2B-2024-11-009 - 21/11/2024 62
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de TOURCOING (59200) au sein de l'établissement « Au
283 », vers la commune de CALVI (20260) pour y être exploitée par Madame Annabelle CALASSA, au
sein du débit de boissons de l'hôtel « Hostellerie L' Abbaye », sis rue Toussaint Guglielmacci.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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2B-2024-11-009 - 21/11/2024 63
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2024-11-18-00005
AP SIVOS Bassin d'Aregno
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-11-18-00005 - AP SIVOS Bassin d'Aregno - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 64
PREFET Direction des collectivités territoriales et
caren RE des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition du SIVOS du Bassin d'Aregno
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-
19 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature a Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1993 modifié portant création du SIVOS du Bassin d'Aregno ;
Vu la délibération de la commune de Pigna, en date du 23 novembre 2023, demandant son retrait du
SIVOS ;
Vu la délibération du conseil syndical, en date du 10 juillet 2024, approuvant le retrait de Pigna ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Cateri (30/10/24), de
Lavatoggio (07/02/24) et de Sant'Antonino (03/02/24) approuvant la modification des statuts ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1° :
La commune de Pigna est autorisée à se retirer du SIVOS Bassin d'Aregno.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX9 :
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-11-18-00005 - AP SIVOS Bassin d'Aregno - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 65
Article 2:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Président du SIVOS, ainsi que les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le { 8 NOY, 2024
Le Préfet, —
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
y—ül- |
Arnaud MILLEMANN
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-11-18-00005 - AP SIVOS Bassin d'Aregno - 2B-2024-11-009 - 21/11/2024 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-10-28-00005
Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la
cotisation foncière des entreprises - Exercice
2024.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00005 - Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Exercice
2024. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202467
PREFET Secrétariat général
nt ge ld Direction des Collectivités Territoriales
Liberté | | et des Politiques Publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 203
portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Exercice 2024.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les |
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ; | |
Vu le 2° du B du Ill de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté. n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 portant délégation de signature .à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00005 - Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Exercice
2024. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202468
ARRETE :
Article 1er : Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale désignés
en annexe une somme globale de 12 677 € qui sera versée selon les modalités définies à
l'article 2.
Article 2 : Le paiement sera effectué par versement unique sur la base des crédits suSVISES SUr
le programme 119 / centre financier 0119-C002-DP2B/ centre de coût PRFSPCLO2B/ domaine
fonctionnel 0119-06-09 / Activité 0119010106A9 (compensation taxe GEMAPI communes et
EPCI) du ministère de l'Intérieur. 7
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le ? § OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
inner,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
"deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter: de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en
application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00005 - Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Exercice
2024. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202469
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 203 portant versement de la dotation de compensation des taxes
additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises
Dotation au titre|Dotation au titre
Nom de l'EPCI _ SIREN EPCI ; de la taxe de la cotisation Montant total de la
oncière sur les | foncière des dotation
propriétés baties| entreprises
CC de l'Oriente 200015162 3A5 € 296 € 641 €
CC de Fium'Orbu Castellu 200033827 O€ O€ 0€
CC de la Costa Verde 200034205 505€ 707 € 1212 €
CC de Marana-Golo 200036499 O€ O € 0€
CC du Cap Corse 200042943 192 €| 334 € 526 €
CC de l'Ile-Rousse - Balagne 200073104 O€ O€ 0€
CC Nebbiu - Conca d'Oro 200073120 441 € 706 € 1147 € .
CC Pasquale Paoli 200073138 820 € 1532€ 2352 €
CC de la Castagniccia-Casinca 200073252 316 € 404 € 720 €
CA de Bastia 242000354 2 706 € _ 2958 € 5 664 €
CC du Centre Corse 242020071 O € O0 € 0€
CC de Calvi Balagne 242020105 200 € 215 € 415 €
total 12677 €
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00005 - Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Exercice
2024. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202470
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00005 - Arrêté portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Exercice
2024. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202471
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-10-18-00010
Arrêté portant versement d'une dotation à
diverses communes du département de la
Haute-Corse au titre du produit des amendes de
police relatives à la circulation routière
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-18-00010 - Arrêté portant versement d'une dotation à
diverses communes du département de la Haute-Corse au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière -
2B-2024-11-009 - 21/11/202472
PREFET | | . Secrétariat général
PARENT Direction des Collectivités Territoriales
Litené et des Politiques Publiques
et |
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 201
portant versement d'une dotation à diverses communes du département de la Haute-Corse
au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière
(répartition au titre de l'année 2023)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ; .
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-24,
L.2334-25, R.2334-10 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN-
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
. Mu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-18-00010 - Arrêté portant versement d'une dotation à
diverses communes du département de la Haute-Corse au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière -
2B-2024-11-009 - 21/11/202473
Vu l'arrêté n°24/548CE du Président du Conseil Exécutif de Corse individualisant la dotation
provenant du produit des amendes de police relatives a la circulation routière pour l'année
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE :
Article 1er: Dans le cade de la répartition 2023 des recettes provenant du produit des
amendes de police, une dotation de 1 015 253,30 €, qui fera l'objet d'un versement unique,
est attribuée aux communes dont la liste détaillée figure en annexe. |
Article 2: La dépense correspondante sera imputée sur l'action 1 du programme 754
« Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routière » - BOP 754 / centre financier 0754-
C001-DP28 / centre de coût PRFSPCLO2B / Domaine fonctionnel 754-01 - code 0754010101A1
du ministère de l'Intérieur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 7 6 ET, 7074
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
_courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en
application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-18-00010 - Arrêté portant versement d'une dotation à
diverses communes du département de la Haute-Corse au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière -
2B-2024-11-009 - 21/11/202474
Libellé des travaux
Marine de San Damiano - Confection de ralentisseurs,
ALGAJOLA fourniture et pose de panneaux de sleiiallequiem avec. 25 024,00 €
marquage au sol règlementaire
ANTISANTI ea de 3 abribus aux points de ramassage Purizzone, 14 193,00 €
uniglia et Tornata
BIGUGLIA travaux de sécurisation de la voirie communale 53 905,00 €
BUSTANICO confection d'un muret de sécurité routière 22 297,00 €
| | mise en sécurité voirie - amendes de police SubventionUE complémentaire i | 6 623,30 €
CAMPILE Gene ME et d'une aire de retournement au 54 720,00 €
CARTICASI Mise en sécurité de la voirie communale 29 184,00 €
CATERI mise en sécurité du parking | Canabili 15 125,00 €
CORSCIA travaux divers de sécurisation 64 000,00 €
FARINOLE pose de glissières de sécurité 15 890,00 €
FAVALELLO Sécurisation de la voirie communale 6 873,00 €
FURIANI matériel de prévention sécurité routiere 2 814,00 €
GHISONACCIA aménagement et sécurisation de la voirie communale 29 840,00 €
L'ILE-ROUSSE travaux de sécurité sur le territoire communal 55 206,00 €
LA PORTA achat et Pose de panneaux de signalisation routiére, et 2 376,00 €
panneaux d'entrée de la commune
LANO sécurisation de la voirie pour 2024 12 908,00 €
construction d'un ouvrage en enrochement bétonné -LUGOPDENALZA chemin communal Oia. travaux et maîtrise d'œuvre Ci a Cla
LUMIO travaux de mise en sécurité de la voirie de Sant'Ambrogio 58 877,00 €
MOLTIFAO mise en place de passages canadiens 31 800,00 €
MONTE création d'un parking 56 000,00 €
OGLIASTRO création d'un dos d'âne à la Marine d'Albu 2 800,00 €
PALASCA _ réfection du parking À Cima 49 400,00 €
PATRIMONIO — installation de radars pédagogiques 3 134,00 €
|PIETRA-DI-VERDE Mise en place de deux ralentisseurs de type dos d'âne 5 228,00 €
PIETRALBA reise se de l'accés et agrandissement du parking de 16 478,00 €
SAN-GIOVANNEDI-MORIANI _ creation de parcs de stationnement aux hameaux de Serra 64 000,00 €
et Reghjetu
SAN-LORENZO pose de garde corps de sécurité 20 000,00 €
SAN-MARTINO-DI-LOTA sécurisation et signalisation des passages piétons 64 000,00 €
SANT'ANDREA-DI-BOZIO travaux d'aménagement de sécurité routière 44 793,00 €
SOLARO pose de ralentisseurs sur plusieurs zones de la commune 36 630,00 €
VESCOVATO mise en sécurité de deux voiries communales 56 175,00 €
_IZALANA création d'un parking et sécurisation d'une voie sans issue 58 720,00 €
total 1 015 253,30 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-18-00010 - Arrêté portant versement d'une dotation à
diverses communes du département de la Haute-Corse au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière -
2B-2024-11-009 - 21/11/202475
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-15-00002
portant agrément du Docteur Jean-Christophe
SUBRA-BIEUSSES en vue d'examiner dans son
cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00002 -
portant agrément du Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202476
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrêté n°2B-2024-11-15-00002
portant agrément du Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en vue d'examiner
dans son cabinet les candidats au permis de conduire et certains conducteurs.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;
Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
relative au permis de conduire ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L,234-8, L.235-1,
L235-3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté N°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en date du 15
octobre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES est agréé afin d'examiner
dans son cabinet certains candidats au permis de conduire et certains conducteurs. Par
dérogation au III de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, son mandat prendra fin en même temps
que les autres membres des commissions médicales départementales, soit le 18 juin
2029.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation
continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif
à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00002 -
portant agrément du Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202477
ARTICLE 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation
de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du
titulaire du permis.
Sont concernés :
•les candidats au permis de conduire, pour raison de santé (handicap, suppression de
verres correcteurs, dispense de ceinture de sécurité, demande de l'inspecteur du
permis de conduire...) ;
•les titulaires du permis de conduire de la catégorie B souhaitant l'utiliser à titre
professionnel (renouvellement du groupe lourd, taxis, ambulances, enseignants à la
conduite automobile...) ;
•les conducteurs sollicitant un permis de conduire à la suite d'une annulation sans lien
avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant ;
•les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route autre que celle liée
à la consommation d'alcool ou de stupéfiants et dont la suspension du permis de
conduire est supérieure à un mois.

L'examen ne donne pas lieu à délivrance d'une feuille de maladie. Le paiement se fait à
l'acte, directement par le patient.
ARTICLE 3 : L'avis médical est transcrit sur le cerfa n° 14880*02 que l'usager aura
renseigné au préalable.
Ce document est disponible en ligne sur les sites officiels.
Afin de permettre aux services préfectoraux d'anticiper la réception de l'avis médical et
de disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l'usager, le médecin peut
également scanner l'avis ou le faxer.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bastia, le 15 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00002 -
portant agrément du Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202478
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-15-00003
portant agrément du Docteur Philippe
MARCHAND en vue d'examiner dans son cabinet
les candidats au permis de conduire et certains
conducteurs.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00003 -
portant agrément du Docteur Philippe MARCHAND en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202479
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrêté n°2B-2024-11-15-00003
portant agrément du Docteur Philippe MARCHAND en vue d'examiner dans son
cabinet les candidats au permis de conduire et certains conducteurs.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;
Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
relative au permis de conduire ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L,234-8, L.235-1,
L235-3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté N°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le Docteur Philippe MARCHAND en date du 22 octobre
2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Philippe MARCHAND est agréé afin d'examiner dans son cabinet
certains candidats au permis de conduire et certains conducteurs. Par dérogation au III
de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, son mandat prendra fin en même temps que les autres membres
des commissions médicales départementales, soit le 18 juin 2029.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation
continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif
à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00003 -
portant agrément du Docteur Philippe MARCHAND en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202480
ARTICLE 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation
de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du
titulaire du permis.
Sont concernés :
•les candidats au permis de conduire, pour raison de santé (handicap, suppression de
verres correcteurs, dispense de ceinture de sécurité, demande de l'inspecteur du
permis de conduire...) ;
•les titulaires du permis de conduire de la catégorie B souhaitant l'utiliser à titre
professionnel (renouvellement du groupe lourd, taxis, ambulances, enseignants à la
conduite automobile...) ;
•les conducteurs sollicitant un permis de conduire à la suite d'une annulation sans lien
avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant ;
•les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route autre que celle liée
à la consommation d'alcool ou de stupéfiants et dont la suspension du permis de
conduire est supérieure à un mois.

L'examen ne donne pas lieu à délivrance d'une feuille de maladie. Le paiement se fait à
l'acte, directement par le patient.
ARTICLE 3 : L'avis médical est transcrit sur le cerfa n° 14880*02 que l'usager aura
renseigné au préalable.
Ce document est disponible en ligne sur les sites officiels.
Afin de permettre aux services préfectoraux d'anticiper la réception de l'avis médical et
de disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l'usager, le médecin peut
également scanner l'avis ou le faxer.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bastia, le 15 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANNPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00003 -
portant agrément du Docteur Philippe MARCHAND en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs. - 2B-2024-11-009 - 21/11/202481
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-15-00004
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions
médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00004 -
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs - 2B-2024-11-009 - 21/11/202482
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-11-15-00004
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vula Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;
Vula Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au
permis de conduire ;
Vule Code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L.
235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 du 18 juillet 2024 portant renouvellement des commissions
médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande formulée par le Docteur Philippe MARCHAND en date du 22 octobre
2024 ;
Surproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haut-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est ajouté à la liste des médecins désignés en qualité de membre de la
commission médicale primaire départementale :
Le Docteur Philippe MARCHAND
Pôle médical
Hameau de Piazza
20228 LURI
ARTICLE 2 : le mandat du Docteur Philippe MARCHAND prendra fin en même temps que celui
des membres des commissions médicales départementales désignés par l'arrêté précité ;
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00004 -
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs - 2B-2024-11-009 - 21/11/202483
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 15 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00004 -
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs - 2B-2024-11-009 - 21/11/202484
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-11-15-00001
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions
médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00001 -
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
- 2B-2024-11-009 - 21/11/202485
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-11-15-00001
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vula Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;
Vula Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
relative au permis de conduire ;
Vule Code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1, L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant renouvellement des
commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande d'agrément formulée par le Docteur Jean-Christophe SUBRA-
BIEUSSES en date du 15 octobre 2024 ;
Surproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haut-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est ajouté à la liste des médecins désignés en qualité de membre de la
commission médicale primaire départementale :
- Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES
Bt D, résidence Plain Sud,
20600 BASTIA
ARTICLE 2 : le mandat du Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES prendra fin en
même temps que celui des membres des commissions médicales départementales
désignés par l'arrêté précité.
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00001 -
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
- 2B-2024-11-009 - 21/11/202486
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 15 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
ORIGINAL SIGNE
ARNAUD MILLEMANN
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-11-15-00001 -
modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
- 2B-2024-11-009 - 21/11/202487