DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-261
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-09-12-00005 - 2024-SLVRU-087-AP-FARU-Eyroles (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
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2024-SLVRU-087-AP-FARU-Eyroles
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-09-
EN DATE DU
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE
POUR LE RELOGEMENT D'URGENCE A LA COMMUNE DE EYROLES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 39 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret n°2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU la demande de la commune de Eyroles en date du 25 juin 2024 d'une subvention au titre de fonds
d'aide pour le relogement d'urgence, complétée et instruite par la direction départementale des
territoires ;
VU la mise à disposition des crédits en date du 23 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention de 2 025 € (deux mille vingt-cinq euros) est attribuée à la commune de
Eyroles au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite à l'arrêté municipal n°04-2024 du 21
mai 2024.
Article 2 : La somme visée à l'article 1 er sera imputée sur le programme 122/ domaine fonctionnel 0122-
01-26 / Activité 0122010101B7 .
Article 3 : Modalité de versement de la subvention : la subvention est intégralement versée au
bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2, place de
Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration du Parc Privé
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
REF : 2024-SLVRU-087
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Article 5 : publication et exécution
Le préfet et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône Alpes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme et qui sera notifié à Monsieur le Maire de Eyroles.
Fait à Valence, le 12/09/2024
SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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