PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-269
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-14-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant
modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 6
31-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 27 octobre 2023 établissant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les
diplômes en matière funéraire (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-05-14-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne 3
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- | Direction de la coordinationCARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; |Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absencesimultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de laBureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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préfecture de la Haute-Garonne 4
Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne, du jeudi 29 mai 2025 a 8 heures au dimanche 1" juin 2025 à 20 heures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Madame Barbara BALLAVOISNE sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, est désignée pourassurer la suppléance des fonctions préfectorales du jeudi 29 mai 2025 a 8 heures au dimanche1* juin 2025 a 20 heures.Art. 2 — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Barbara BALLAVOISNE entoutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effetd'exercer pleinement cette responsabilité.Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire généraleadjointe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le if 4 MAI 2025 |
à
=
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant
modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 13 MAI 2025portant modification de la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34 et D. 123-35 à D. 123-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalechargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 31 juillet 2018,modifié par les arrêtés du 25 juillet 2019 et du 19 octobre 2021 :Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu la lettre de l'Association des maires et présidents des communautés de Haute-Garonne du18 février 2025 désignant Monsieur André FONTES, titulaire, et Monsieur Alain ITIER, suppléant, enqualité de représentants des maires de la Haute-Garonne ;Vu la délibération CP-2025-04-15-140 du 10 avril 2025 de la commission permanente du conseildépartemental de la Haute-Garonne, reconduisant Madame Véronique VOLTO, titulaire, et MonsieurSerge DEUILHE, suppléant, en qualité de représentants du conseil départemental de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 7
Arrête :
Art. 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification de la compositionde la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, est modifié comme suit :- un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et présidents decommunautés de Haute-Garonne :=» membre titulaire : Monsieur André FONTES, maire de LAVALETTE ;" membre suppléant : Monsieur Alain ITIER, maire de MOURVILLES-HAUTES.- s'agissant des conseillers départementaux, sont reconduits dans leurs fonctions par le conseildépartemental := membre titulaire: Madame Véronique VOLTO, conseillère départementale du canton deLéguevin." membre suppléant: Monsieur Serge DEUILHÉ, conseiller départemental du canton dePlaisance du Touch.Le reste demeure sans changement.Art.2 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres titulaires et suppléants de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur.Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Garonne et au greffedu tribunal administratif de Toulouse et sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne et la présidente du tribunaladministratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Toulouse, le 13 MAÏ 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
PP.
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 8
PREFECTURE 31
31-2025-05-13-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 27 octobre 2023 établissant la liste
des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membres du jury délivrant les
diplômes en matière funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2023 établissant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les diplômes en matière funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéGARONNE y 6LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2023établissant la liste des personnes habilitées pour remplirles fonctions de membres du jury délivrant les diplômes en matière funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 2223-55-2 etsuivants ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 octobre 2023 établissant la liste des personnes habilitéespour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les diplômes en matière funéraire ;Vu la lettre du 24 avril 2025 du président de l'union départementale des associationsfamiliales (UDAF) de la Haute-Garonne portant modification de la désignation desreprésentants de cette association au sein du jury du secteur funéraire :Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1": A l'article premier de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 établissant la liste despersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les diplômes enmatière funéraire, la liste des personnes habilitées relevant de l''UDAF de la Haute-Garonneest modifiée comme suit :Personnes habilitées Organisme / administration d'origineMme Anne-Sophie CHEURET 57 RaeM. Eric MARION y31000 ToulouseM. Bernard DELPECH udaf31@udaf31.frBureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2023 établissant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les diplômes en matière funéraire 10
Art.2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Garonne et les représentants dela profession sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 3 MA! 2825 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2023 établissant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les diplômes en matière funéraire 11