REPUBLIQUEFRAN ÇAIS E @ ) Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionEgalitéFraternité
Décision n°211-2025 ARS DE LA REUNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestresde La Sas Ambulance HEEKENGvers la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé PubliqueVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires;Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;Vu l'arrêté n°1428/SG/DEC/2 du 03 juin 1985 modifié portant agrément de transport sanitaireterrestre de la Sas Ambulance HEEKENG;Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature;Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhiculede catégorie A immatriculé GL 221 PC en date du 20 juin 2025 de Monsieur Gino HEEKENG,représentant la Sas Ambulance HEEKENG ;Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GL 221 PC en date du 20 juin 2025, de Monsieur GinoHEEKENG, représentant la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE ;Considérant, aux termes de l'article R6312-37-11.-1 du Code de la santé publique, que le transfertdes autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres, est soumis àl'accord préalable du directeur général de I'ARS ;






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Considérant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges départemental de la garde et de laréponse a la demande des transports sanitaires urgents, que notamment « chaque entreprise dudépartement est rattachée a un secteur » ; que le transfert concerné se déroule sur le méme secteurde garde (secteur 2 - Saint André/Salazie) ;Considérant, que le secteur 2 (Saint André/Salazie) de la garde dispose, avant et après transfert, de9 ambulances de catégorie A et 19 ambulances de catégorie C ; que le transfert est réalisé sur lemême secteur de garde et n'impacte pas la flotte d'ambulances de catégorie A destinées àl'exercice de la garde et aux transports sanitaires urgents ;Considérant que le transfert de |'autorisation de mise en service de l'ambulances de catégorie A dela Sas Ambulance HEEKENG, vers la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE dans le même secteur degarde — 2 (Saint André/Salazie), maintient les moyens spécifiques nécessaires aux transports réalisésdans le cadre de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans cesecteur et permet la continuité de la prise en charge des patients au titre de la garde et destransports sanitaires urgents ;Considérant que la condition de transfert de l'autorisation de mise en service concernée, est réunieen vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la vente du véhicule dont les termes de la transaction économiqueappartiennent de droit à la Sas Ambulance HEEKENG et à la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE ;Considérant qu'il convient de faire droit, au profit de la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE, à lademande portant sur le transfert par cession, d'une autorisation de mise en service et du véhiculede la Sas Ambulance HEEKENG ; DECIDEArticle 1 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transport sanitaire,immatriculé GL 221 PC (ambulance-A), au profit de la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE est autorisé;
Article 2 : Le transfert du véhicule concerné devra s'effectuer, dans les deux mois suivant lanotification du présent arrêté, dans les locaux d'implantation de la Sas Ambulance SAINTANDREENNE dans le secteur 2 (Saint André/Salazie) à l'adresse suivante: 833bis Rocade Sud -97440 SAINT ANDRE ;Article 3 : L'autorisation de mise en service du véhicule mentionné à l'article 1, est retirée à la SasAmbulance HEEKENG, dont le parc est modifié et comprend désormais :- Autorisation de mise en service de catégorie C — rattachée au véhicule immatriculé GS 079 WP,- Autorisation de mise en service de catégorie D - rattachée au véhicule immatriculé FS 805 DL.Article 4 : La SAS Ambulance HEEKENG recevra un arrêté portant modification de I'agrément deladite société ;





Article 5 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra étre portée, sans délai, à la connaissance de I'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementationArticle 6 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité;Article 7 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deuxArticle 8 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature ;Article 9 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La RéunionLa juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/Article 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution de la présente décision qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion. Fait à Saint-Denis, leLe directeur général,
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 10/07/2025 à 19:06



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