CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-111
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-09-01-00001 - 2024 délégation SPFE-2-1 (3 pages) Page 3
15-2024-09-01-00002 - Délégation de signature intérim sdif (2 pages) Page 6
15-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP departemental
09-2024-1 (2 pages) Page 8
15-2024-09-01-00004 - délégation PCE 2024 09-CD (2 pages) Page 10
15-2024-09-01-00005 - délégation PCRP 2024 09-CD (2 pages) Page 12
15-2024-09-01-00006 - delegation sie septembre 2024-1 (3 pages) Page 14
15-2024-09-01-00007 - delegation signature SGC St Flour (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-09-25-00002 - Arrêté n° 24-SPAE-078 en date du 25 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Charlotte DECROOCQ (2
pages) Page 19
2
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
D ÉLÉG ATIO N D E SIG N ATURE
D E LA RESPO N SABLE D U SERVICE D E LA PUBLICITÉ FO N CIÈRE ET D E L'EN REG ISTREM EN T D U
CAN TA L
La comptable, responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cantal,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
A rticle 1er
A- Concernant la m ission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée , en l'absence du responsable du Service, à M M E Laura BLO N DE ,
Inspectrice, adjointe du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cantal, à M Alain
E SCURE et M m e M ireille M O LE S, Contrôleurs dans le même service, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité Foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée , en l'absence du responsable du Service, à M M E Laura BLO N DE ,
Inspectrice, adjointe du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cantal, à M Alain
E SCURE , Contrôleur dans le même service, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
B-Concernant la m ission de l'E nregistrem ent ,
Délégation de signature est donnée , en l'absence du responsable du Service, à M M E Laura BLO N DE ,
Inspectrice, adjointe du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cantal et à
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00001 - 2024 délégation SPFE-2-1 3
M Thom as CALAM Y Contrôleur principal dans le même service, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée , en l'absence du responsable du Service, à M M E Laura BLO N DE ,
Inspectrice, adjointe du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cantal, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
;
Article 2
A- Concernant la m ission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000€ à M m e Laura BLO N DE , inspectrice, adjointe du service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement du Cantal,
et dans la limite de 10 000€, à
M A lain E SCURE , agent des Finances publiques de catégorie B.
B-Concernant la m ission de l'E nregistrem ent ,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000€ à M m e Laura BLO N DE , inspectrice, adjointe du service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement du Cantal,
et dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B ci-après désignés :
M Thom as CALAM Y et M Thom as G AUDRY.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 11 juillet 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Cantal.
A Aurillac, le 11 juillet 2024
La comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du
Cantal,
Jacqueline DAVID
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00001 - 2024 délégation SPFE-2-1 4
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00001 - 2024 délégation SPFE-2-1 5
E'!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
3 Place des Carmes
15012 AURILLAC Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Cantal par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélè ne FAVORY-BENBAALI, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, en cas d'absence ou d'empêcheme nt de la responsable du Service Départemental des
Impôts Foncier du Cantal par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de 60 000€ en matière de con tentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale , d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Nelly ELTER
Mme Vanessa ESTEBAN
Mme Marie-Hélène FAVORY-BENBAALI
Mme Christiane GAILLARD
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00002 - Délégation de signature intérim sdif 6
E'!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Delphine GONCALVES
Mme Arlette CHAVAROCHE
Mme Charlène FABREGUES
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Aurillac, le 14/08/2024
La Responsable du Service des Impôts Fonciers par
intérim,
Catherine ARNAUD
Inspectrice des Finances Publiques
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00002 - Délégation de signature intérim sdif 7
REPUBLIQUEFRANCAISEL,iberte'Egalité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (
SIPA 2024-01 )
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et Mme Lydia MACHADO Inspectrices, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite est portée à 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite est portée à 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP
departemental 09-2024-1 8
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Violette VASSE-BENECH Cécile VOILLARD David SERRE
Béatrice BERTRAND Laétitia LOURSEYRE
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Franck APARISI Matthieu CASSAN Corinne LE LUYER
Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Mélody VILLETTE
Elodie DE FARIA Sylvie GRIMAL Solène JOUAUX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Florence PINON Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Evelyne CORMONT Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
A Aurillac, le 1er Septembre 2024
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Signé
Patrick SARNEL
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP
departemental 09-2024-1 9
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
PCE DU CANTAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
11 PLACE DE LA PAIX
BOITE POSTALE 50240
15002 AURILLAC CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise du Cantal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Maxime MICHEL Inspecteur 60 000 €
100 000 € en matière de RCTVA
60 000 €
Lucie BOULIZON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Karl FICOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Morgan SEGERIES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00004 - délégation PCE 2024 09-CD 10
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A AURILLAC, le 01/09/2024
La responsable du PCE,
Cécile DOISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00004 - délégation PCE 2024 09-CD 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
PCRP DU CANTAL
POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
11 PLACE DE LA PAIX
BOITE POSTALE 50240
15002 AURILLAC CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du Cantal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Florence FERNANDEZ Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Sylvie FRIAA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Annabelle LAROUSSINIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christiane ORSAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie SENAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00005 - délégation PCRP 2024 09-CD 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Florence FERNANDEZ, Inspectrice, à l'effet de signer les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, sans limitation de montant.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A AURILLAC, le 01/09/2024
La responsable du PCRP,
Cécile DOISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00005 - délégation PCRP 2024 09-CD 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CANTAL
11 Place de la paix
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2024 n°1)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine et à M. BRUN Patrice , inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00006 - delegation sie septembre 2024-1 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom
des agents
grade

Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
REZZIOUI
Mohamed
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
BESSON-BRILLANT
Claudette
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
ANDRIEU Christine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TISSANDIER
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
THEVENET Corinne
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
VEYLET Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 00 0 €
VELAY Marc
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
SERVANT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GERBE Sandrine Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ESCURE Frédéric Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
CHASSAGNE
Sophie
Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ANGLADE
Antoine
Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
LAMOURY
Alexandra
Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNADRE
Renée
Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
RIMBAULT
François
Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00006 - delegation sie septembre 2024-1 15
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A Aurillac, le 1er septembre 2024
La comptable, Responsable du Service des impôts des entreprises,
Signé
Sandrine GLISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00006 - delegation sie septembre 2024-1 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-FLOUR
2 Rue des Agials
15 100 SAINT FLOUR
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE D E GESTION COMPTABLE DE SAINT FLOUR
(SGC-2024-1)
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Flour,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed AAOUINE, Inspecteur, affecté au service de gestion comptable de Saint-
Flour, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Thierry CHAYLA Contrôleur
Principal
6 mois 6.000 €
Thierry JOUVE Contrôleur
Principal
6 mois 6.000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00007 - delegation signature SGC St Flour 17
Prénom et Nom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Françoise FILLON Contrôleur 6 mois 6.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Saint Flour , Le 02/09/2024
Didier SAIGNIE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00007 - delegation signature SGC St Flour 18
Direction Départementale del''Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarité 'olidarités et de la ProtectionDU CANTAL d ëFbnaï | es PopulationsÉgalité Le service santé protection animales etFraternité iraterni environnement
Arrété n° 24-SPAE-078attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DECROOCQ
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022-1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par madame Charlotte DECROOCQ, née le 20 juillet 1998 etdomiciliée administrativement 59, avenue du Général de Gaulle à Massiac ;Considérant que madame Charlotte DECROOCQ remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-09-25-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-078 en date du 25 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Charlotte DECROOCQ 19
ARRETEArticle 1%L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Charlotte DECROOCQ,docteur vétérinaire professionnellement domicilié à 59, avenue du Général de Gaulle àMassiac. Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Charlotte DECROOCQ s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Charlotte DECROOCQ pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 25 septembre 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Signé1, rue de l'Olmet - Porte B Mynam SAVIOBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-09-25-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-078 en date du 25 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Charlotte DECROOCQ 20