SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 09 2025
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-09-24-00001 - 2025 09 17 AP secheresse 14 (10 pages) Page 3
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 24 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures modérées et des pluies
faibles ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/10
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CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 17 septembre 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe
sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l 'arrêté préfectoral
du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Bassin hydrographique Restriction applicable
/ Vigilance
Vaige-Taude-Erve
Vaudelle-Merdereau-Orthe Alerte
/ Alerte renforcée
/ Crise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 4 :
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
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E 3 DirectionPRÉFET ,DE LA SARTHE départementalePa des territoires
Situation au 22 septembre 2025 des zones d'alerte par rapportaux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
NiALENCON
SAINT, GEORGES 2LE GAULTIER 4a
Sarthe amont LA FERTE—wm 4eee eoSAINTE JAMME? SUR SARTHELi)
> =BRAINS SUR GEE(MAREIL EN 4CHAMPAGNE GéeLe) RHIAS > Affivents, de |la FCHANTENAY, * :. SVILLEDIEU ) Sarthe Médiane A AEVaige-Taude-Erve {| \<7 peux-Fonts ** L : =e
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affluents de laSarthe Médiane *LA SUZE SUR X_?SABLE SÛR | ET SARTRE À 2|APT SARTHE ey Mf, '\
10 20 km—— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise CI Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques E Vigilance© AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe = Alerte renforcéeService Eau et environnement (SEE) .Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) Em CriseSeptembre 2025
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.
Arrosage des jardins 'eo) Interdit entre 8h00 et 20h00 x|Ix|x|xpotagersArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces . Interdit: : Interdit :verts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés enae entre 11h00 et . : : .IXIXIXIXplantes d'agrément pleine terre depuis moins de 2 ans:ee 18h00 ànon liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier ;: ibiliser | . . . ep ge Interdit X |Xnon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté(de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictionset les dicollectivités Interditaux règles de y compris dans lebon usage cadre d'uned'écorornie première mise en Interditd'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau X |X| Xà usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? ?reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X|X|Xprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines i ivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m' et les bassins individuels et sans remous étant soumis a des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 30I/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
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Usages Interdictionsauf impératifsanitaire®oudans des stationsde lavageprofessionnellesrépondant à l'unede cesconditions :
Interdictionsauf impératifsanitaire® oudans des stationsde lavageprofessionnellesrépondant à l'unede ces conditions : Interdictionsauf impératifsanitaire sur lespistes autoriséesen alerterenforcée X |X| X|X
Lavage de véhiculesen station - lances hautepression et limité àune seule unité ;- lances hauteRappel : le lavage par REROles particuliers à titreprivé à domicile estinterdit, en raison- portiques hautepression- portiques hautepressiondes rejets polluantsgénérés.programme ECO- système équipéprogramme ECOet limité à uneseule unité ;d'un recyclageminimal de l'eau à70 %. - avec Un systèmeéquipé d'unrecyclage minimalde l'eau à 70 %.Mise en place de manière visible au droit des installations àdestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueurSensibiliser le et Une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesgrand public (modèle en annexe 7)et lescollectivités Interditaux régles de Interdit sauf lavageLavage de bateaux : '= d'au en UESES sauf surune | réglementaire etnautiques ie des SCOnoms Utilisation seule pistede | sanitaire sur uneq d'eau raisonnée de l'eau lavage haute seule piste delavage hautepression parstationaires de carénage: ression parprofessionnelles P Pstation
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaireed x [XX xréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
Nettoyage desfacades, toitures,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Interditsauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyageprofessionnel
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dès que cela est X|X| xXtechniquement possible
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTP etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
ou
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Douches de plage Auto-limitation Interdit X | XSensibiliser le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles — de l'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de X | Xchamps de courses bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d ne bit international, sauf en cas de pénuriecynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséde 20h00 à 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le ce façon Lgrand public Iminuer la interditArrosage des golfs etles consommation. (Conformément à collectivités | d'eau sur le volumel'accord cadre got et | sux règles de hebdomadaire de X | Xenvironnemen 9 ini2019-2024) pen usage 20 % au minimumEconomie Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourd'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 Servisauk onx . preserves, sauf en casde façon à Interdit de pénurie d'eauSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, par un: i sduit àrand public consommation | alrosape teauk= at a d'eau sur le volume| Réduction de Dors oe tarcheArrosage des greens | collectivités hebdomadaire de volume d'au de9 trous, entreet départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 200 Se) À | dsbon usage Réduction ded'économie pme al'eau moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements surprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des règles del'activité exercée bon usage . | |(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifde mesures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. xà la sécheresse (arrêté aürinelpréfectoral individuel Ppou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeeffective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)Voir annexe 2
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Usages VigilanceUsages de l'eau non | Anticipation Interdit lardstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au :process de de - Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositionsproduction ou à bon usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A 'OU Ll'activité exercée d'économie appliquent en complément les dispositions de la catégorie(artisanat, commerce, d'eau avec « Entreprises » qui les concernent. |industrie, y compris Senebilection Les operations exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas delaoe génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques | [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse personne" | sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques a flamme, lesproduction prélevements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :een Taux de réduction , ane a 'de 30 % du VHA réduction de Interditan , 50 % du VHA(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) Tancderéducton . Taux de |Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | AUX règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à | 4 FCRRQRAEgoutte, micro- ne ee Utilisation .aspersion par | pies ur raisonnée-de Interditexemple raisonnée de l'eau l'eau(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dans le | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités | ?; nn does ; ES nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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Sensibiliser legrand public. et les ' àRemplissage / Re Interdit sauf pour les usages commerciaux sous= collectivités eau : ; ; otsvidange des plans : autorisation du service police de l'eau (piscicultures X |X; aux regles de ; ;d'eau déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strict; 3 : ; minimum pourTaux de réduction | Taux de réduction l'inté ne7 de 10% de 25% 6Prélèvement pour ; OURSDNE : LD ilicati (à minima 25%)l'alimentation des | Sensibilisation x! xcanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélevements moyens horsétiage. Données a fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l'eau.
Limiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté a la x! xbateaux pour le passage des écluses situation des. . . LNavigation fluviale cours d'eauArrêt de lanavigation sinécessairePR Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesSensibiliser le 5 :: selon les axes et les enjeux locauxgrand publicet lescollectivitésaux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains X | XGestion des riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages : aesoutien d'étiage- a la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- a la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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Hinata Report des travaux sauf:Sensibiliser le maximum des P ;gens sl re des - situation d'assec totalopus te : - pour des raisons de sécuritéTravaux en cours collectivités | milieux aquatiques P ; .d'eau Se role de - dans le cas d'une restauration, X | Xben cage - Obligation de renaturation du cours d'eaud'économie | respecter le débit A . , -d'eau réservé à l'aval des Déclaration préalable au service detravaux police de l'eau de la DDTLimitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stations : : ' .d'épuration urbaines| Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont .et collecteurs collectivités soumis à l'approbation préalable du service police depluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé du cours d'eauArrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au sur décisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants préfet XICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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