PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-077
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2026-03-16-00011 - Delegation de signature - Sandrine PERUCCHINI - 16
03 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-03-26-00003 - DS M BOIVIN PRD 26 mars 2026 (3 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2026-03-12-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de
domiciliation d'entreprise Domideal (2 pages) Page 10
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-03-16-00011
Delegation de signature - Sandrine PERUCCHINI -
16 03 2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-03-16-00011 - Delegation de signature - Sandrine PERUCCHINI - 16 03 2026 3
D) CHUba BESANCONLi Fr) FRANCHE-COMTÉ
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 a 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et a lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, Directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de Directeur général du Centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Vu la décision portant nomination de Madame Sandrine PERUCCHINI, Adjoint des cadres hospitaliers auCHU Besancon Franche Comté
DécideArticle1 :Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PERUCCHINI, Adjoint des cadres hospitaliers au CHUBesançon Franche Comte :- Les commandes dans le cadre des marchés existants dans la limite de 20 000 euros par commande.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-03-16-00011 - Delegation de signature - Sandrine PERUCCHINI - 16 03 2026 4
Article 2:La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur général, et par délégationL'Adjoint des cadres hospitaliersSandrine PERUCCHINI »
Article 3 :La délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.La délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 16 mars 2026
L'Adjoint des cadres hospitaliers Le Directeur généralDélégataire DélégantSandrine PERUCCHINI Thierry GAMOND-RIUSTT ——)
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-26-00003
DS M BOIVIN PRD 26 mars 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-26-00003 - DS M BOIVIN PRD 26 mars 2026 6
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Pôle Régional Dublin
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN,
Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les
procédures d'éloignement des étrangers ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour
enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de
détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 20 novembre 2024, portant affectation de Mme Mathilde
BOIVIN, attachée d'administration de l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional
DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er décembre 2024 ;
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Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme Sabrine SOUR,
attachée d'administration de l'État, sur le poste d'ajointe à la Cheffe du pôle régional
DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er avril 2025 ;
VU la décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme Isabelle
JOSSELIN, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de rédacteur asile
chargé de l'exécution des mesures au pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à
compter du 1er mai 2025 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde BOIVIN , attachée d'administration de
l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture
du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son
service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur, et celles
relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département,
à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application
de la procédure DUBLIN pour l'ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à la
réalisation du transfert, y compris l'exécution des décisions de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et
l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) ;
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies
certifiées conformes ;
- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet ;
- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;
- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;
- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
Délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde BOIVIN , à l'exclusion
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Pôle Régional Dublin
des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres
documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les
juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Sabrine SOUR, attachée
d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN pour signer,
concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN , les expéditions et les copies certifiées
conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOIVIN , la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Sabrine
SOUR, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN .
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Sonia GIUSTRANTI secrétaire
administrative de classe supérieure, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative de
classe supérieure, Mme Katia GREUSARD, secrétaire administrative de classe normale, Mme
Anne GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, Mme Isabelle JOSSELIN,
secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratif
principal de 1ème classe et Mme Fleur KOESE , adjointe administrative, à l'effet de signer les
attestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à Mme Mathilde BOIVIN , Mme Sabrine SOUR, Mme Katia GREUSARD,
Mme Sonia GIUSTRANTI, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, Mme Isabelle
JOSSELIN, M. Emmanuel CUENOT et Mme Fleur KOESE ainsi qu'à Mme la Directrice
départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 26/03/2026
Signé
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-12-00010
Arrêté portant retrait d'agrément de
domiciliation d'entreprise Domideal
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-12-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de domiciliation d'entreprise Domideal 10
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOU BS et des collectivités territorialesFa Bureau de l'appui territorialFraternité
Arrêté n° 25-2026-portant retrait d'agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers de la société DOMIDEALLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 :Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 et R.561-39 àR.561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro-risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et fi-nancier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du codemonétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entre-prises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce);Vu le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant agrément à la SARL « DOMIDEAL » pour ses locauxsitués 11 avenue Carnot - 25 000 BESANCON en qualité d'entreprise fournissant une domiciliationjuridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des so-ciétés ou au répertoire des métiers ;Considérant la condamnation de Madame SONG Qingbo, dirigeante de la SARL « DOMIDEAL »par le tribunal judiciaire de Besançon, le 5 septembre 2025, à 2 mois de prison avec sursis et 300jours amendes de 100 € pour exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, faux etusage de faux et blanchiment ;Considérant le courrier de notification de la procédure contradictoire adressé le 5 janvier2026 en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2001 relatif aux droits descitoyens dans leur relations avec l'administration invitant Madame SONG Qingbo à présenterses observations ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
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Considérant que la condamnation de Madame SONG Qingbo ne permet plus de remplir le cri-tère d'honorabilité requis pour le maintien de cet agrément ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°": L'agrément n° 2023/AEFDJ/25/002 délivré le 16 juin 2023 à la SARL « DOMIDEAL »dirigée par Madame SONG Qingbo est retiré à compter du 5 janvier 2026 ;Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besancon,30 rue Charles Nodier 25000 BESANÇON ou par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le { 2 MAgs 2026Le Préfet,
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
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