ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2022-100
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-10-10-00003 - Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la vente de
carburants (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2022-10-10-00003
Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la
vente de carburants
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PREFET Direction des services du Cabineta= ARDENNES Service des sécurités? + .Eealits Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrété n° 2022-CAB570Portant limitation de la vente de carburantsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 :Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2215-1-4° :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet :Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Ardennesen produits pétroliers et carburants ;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessited'encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plusgrand nombre d'automobilistes de se ravitailler ;Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet:
ARRETEArticle 1°: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipientstransportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département desArdennes.Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
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Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher surleurs pompes l'interdiction de l'article 1° afin d'en informer les usagers.Article 4: Cette interdiction s'applique du lundi 10 octobre 2022 à 20h00 au dimanche 16octobre 2022 à 00h00.Article 5; Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6: La directrice des services de Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, les sous-préfets d'arrondissement des Ardennes, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur département de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 10 octobre 2elégation,cabinet,Pour le préfet etLa directric
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :*__ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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