Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques de la RéunionSERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERSDE SAINT PIERRE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT PIERRE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BERENGER, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe,à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mises en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BERENGER à l'effet de signer tous documentscomptables issus des opérations du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION
A Saint-Pierre, le 01/10/2025
Le Chef de Service Comptable
Eric AH-THIANE

Em PpREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques de laRéunion .SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERSDE SAINT-PIERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-PIERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées ci-aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale pour laquelle ungracieuses |des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordé
RAYMOND Marie Melissa CATEGORIE A 15 000 € 18 mois 50 000 €
PHILIPPE Sully CATEGORIE A 15 000 € 18 mois 50 000 €
FAUSTIN Michel CATEGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €
FONTAINE Ary CATEGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €
LALBA Andy CATEGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €

| =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale pour laquelle ungracieuses |des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéROBERT Jean-Patrick CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €NEMORIN Vincent CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €HANTZ François CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €MARIMOUTOU Nathalie CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €ABLANCOURT Reine Paule CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €BERTILE Dorothée CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €HOAREAU Nathalie CATÉGORIE B 10 000 € 12 mois 20 000 €AGATHE Audrey CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €BOYER Florence CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €DELCOURT Marie CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €STENGER Grégory CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €BAGARD-CORDONNIER Johanna | CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €LEBON Patrick CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €LEJEUNE Pierre CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €REALE Indra CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €AUPIN Marie-Anne CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €LEBEAU ERIKA CATEGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €PAYET Johan CATEGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €PICARD Olivier CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €GENLINSO Michel CATÉGORIE C 5 000 € 12 mois 5 000 €PAYET. Juliana CATÉGORIE C| . 5000€ 12 mois 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La REUNION
A Saint-Pierre, le 01/10/2025
Le Chef de Service Comptable
Eric AH-THIANE

Ex FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques de la RéunionSERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERSDE SAINT PIERRE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT PIERRE ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Melissa RAYMOND, inspectrice des FinancesPubliques et à Monsieur Sully PHILIPPE, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) dans la limite de 15 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Philippe JAVEGNY Jean-Patrick ROBERTGaby-Henri CHANE-ASHING Odile POUCHAIN
Emilia MORASATA Stéphanie ZITTEAry FONTAINE Jean-Bernard DANY
Michel FAUSTIN François HANTZ
Andy LALBA Nathalie MARIMOUTOU
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Robert ATEC-TAM Nathalie BEGUE Audrey AGATHEOliver PICARD Marie-Audrey GRONDIN Michel GENLINSOErika LEBEAU Sylvia HOAREAU Juliana PAYET
Johan PAYET Lolito YOUNE KAYEPatrick LEBON Marie PANARD
Marie-Anne AUPIN Jessie BELIZAIREPierre LEJEUNE Florent FONTAINEIndra REALE Mylène MUSSARDJohanna BAGARD-CORDONNIER |Sophie LAURETLaëtitia LORION Florence BOYER. [Jeremy DUCHEMANN Gregory STENGERFrédérique PIVET Marie DELCOURT
A Saint-Pierre,le 01/10/2025
Le Chef de Service Comptable
Eric AH-THIANE-