SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-231
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 24-079 du 11 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-11-00004
Arrêté n° 24-079 du 11 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Marc RENAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 24-079 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
Ex ' Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-079 du 11 décembre 2024portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel n° 13/1562/A du 9 janvier 2014 portant réintégration pour ordre dans le gradedes attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, nomination et détachement deM. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;Vu l'arrêté n° 24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecfure et des sous-préfectures de la Seine-MaritimeSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,ARRÊTEArticle 1°' - DirectionDélégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité, àl'effet de signer, les décisions relevant des attributions de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc RENAUD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Jean-Baptiste BOUET, attaché principal, adjoint au directeur.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :« les arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ;* les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02,32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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« les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés, à l'exception desconventions relatives à l'application « Actes » ;« les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de Iartlcle R212-1 ducode de justice admrnlstratlve. les recours gracieux exercés dans le cadre du controle de légalité ;< les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la courrégionale des comptes ;« _ les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambrerégionale des comptes ;« les inscriptions et mandatements d'office opérés par le representant de I'Etat sur les budgetsdes collectivités locales et leurs établissements publics ;« les arrêtés relatifs à l'organisation des élections ;< les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéDélégation de signature est donnée à Mme Hélène LEFÈVRE, attachée, cheffe du bureau deI'intercommunalité et du contrôle de légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions deson service, dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LEFÈVRE, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :— M. Claude LECOQ, chef de la section « urbanisme et commande publique » ;—- Mme Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « intercommunalité, admlnrstratron générale descollectivités et fonction publique terrltorrale »,
Article 4 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireDélégation de signature est donnée à Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service,dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Mathilde LIEBART, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales etdu contrôle budgétaire.
Article 5 - Bureau de la citoyenneté et des électionsDélégation de signature est donnée à Mme Armelle STURM, attachee cheffe du bureau de lacitoyenneté et des élections, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service , àlexceptron- des sanctions adressées aux centres de contrôle technique et aux controleurs< des refus d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (S.IV),.< des refus de délivrance ou de renouvellement de carte de véhicules de transport avecchauffeur (VTC),- des arrêtés de classement passages à niveau,- des courriers et arrêtés liés à la constitution de jurys d'assises.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Armelle STURM, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par: ;— Mme Émilie LEMAITRE, cheffe de la section élections ;— M. Anthony PAUWELS, chef de la section citoyenneté. :
Article 6 : L'arrêté n° 24-056 du 3 octobre 2024 est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5,d4u code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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