ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne n°2026-023-001 enregistré sous le n°827733874
dénommé HAIRABEDIAN Stéphanie (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-01-23-00002 - AP n°2026-023-001 du 23 janvier 2026 portant
dissolution d'office de l'association foncière dans la commune de Mézel
à la suite des opérations de remembrement (2 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne n°2026-023-001 enregistré sous le
n°827733874 dénommé HAIRABEDIAN
Stéphanie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne
n°2026-023-001 enregistré sous le n°827733874 dénommé HAIRABEDIAN Stéphanie 3
ees DIRECTION DEPARTEMENTALE5 S ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 23/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personne n° 2026-023-001enregistré sous le N° 827733874, dénommé HAIRABEDIAN StéphanieLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 23/01/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 23/01/2026 par M. HAIRABEDIAN Stéphanie nom commercial« Stéphanie services », au profit de l'organisme « HAIRABEDIAN Stéphanie», dont l'établissementprincipal est situé 18 rue de la forge 04 190 LES MEES et enregistré sous le N° SAP 827733874 pour lesactivités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :*- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance informatique à domicile« Assistance administrative a domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileL'organisme « HAIRABEDIAN Stéphanie» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspo-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne
n°2026-023-001 enregistré sous le n°827733874 dénommé HAIRABEDIAN Stéphanie 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 23/01/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Ja DDETS-PP 04Pour la Directrice'et par subdélégation,Le Respoyisable du ServiEntreprises etemnploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entrecrises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne
n°2026-023-001 enregistré sous le n°827733874 dénommé HAIRABEDIAN Stéphanie 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-23-00002
AP n°2026-023-001 du 23 janvier 2026 portant
dissolution d'office de l'association foncière dans
la commune de Mézel à la suite des opérations
de remembrement
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-23-00002 - AP n°2026-023-001 du 23 janvier 2026 portant dissolution d'office de
l'association foncière dans la commune de Mézel à la suite des opérations de remembrement 6
| SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des finances localesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, 23 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 -023-001portant dissolution d'office de l'association foncière dans la commune de Mézel à la suite desopérations de remembrement
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L123-8, L 133-1 et suivants et R 133-1 et suivants;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40 à 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632précitée;Vu l'arrêté préfectoral n°64-1009 du 19 juin 1964 portant constitution de l'association foncière dans lacommune de Mézel a la suite des opérations de remembrement;Vu la délibération du conseil municipal n° DE.2025.039 du 12 décembre 2025 de Mézel acceptantl'intégration des chemins et de ses annexes dans le domaine privé communal ainsi que le transfert del'actif et du passif de l'association foncière de remembrement ;Vu la derniére balance réglementaire de Monsieur le comptable public arrétant les comptes a la datedu 31/12/2025 à 13 950,48 €;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance modifiée du 1erjuillet 2004 précitée, l'association foncière de remembrement située sur la commune de Mézel peutêtre dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle enrapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant les graves difficultés de fonctionnement que connaît depuis de nombreuses années laditeassociation , se traduisant notamment par l'absence répétée de tenue d'assemblées générales, detransmission et d'exécution de budgets ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-23-00002 - AP n°2026-023-001 du 23 janvier 2026 portant dissolution d'office de
l'association foncière dans la commune de Mézel à la suite des opérations de remembrement 7
ARRETE :ARTICLE ter: L'association foncière sise a Mézel constituée à la suite des opérations deremembrement est dissoute d'office.ARTICLE 2: Les biens de l'AFR sont intégrés dans le domaine privé communal de Mézel et l'actif et lepassif de ladite association sont dévolus à la commune de Mézel qui les intégrera à son budget généralà compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le comptable de l'AFR est le comptable public du Service de Gestion Comptable de Digne-les-Bains.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales —Direction générale des collectivités locales,- et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca- 13 002 Marseille) qui peut être formé en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, quiintervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois.La juridiction administrative peut également être saisie par la voie de l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeurdépartemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, le Comptable public du SGC deDigne-les-Bains, le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le Maire deMézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie de Mézel durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département par la commune.Pour la Préfète et par délégationle Secrétajfè général
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-23-00002 - AP n°2026-023-001 du 23 janvier 2026 portant dissolution d'office de
l'association foncière dans la commune de Mézel à la suite des opérations de remembrement 8