PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-112
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (4 pages) Page 3
31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de
signature et organisation de la continuité de la Direction (4 pages) Page 8
31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de
signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes
administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre (3 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-02-26-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programmen° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative a la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandantde la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscalOccitanie ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 4
Vu l'arrété ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC, attachéehors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compterdu 1°' février 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024,portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ROUSSET, directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie à compter du1°" mars 2026 ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu la décision du ministre de la culture en date du 1° décembre 2025, chargeant M. MarcDANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles d'Occitanie, d'exercer par intérim lesfonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, à compter du 14 janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°' — Délégation de signature est donnée a:1° M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie,2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier,3° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,4° Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,5° M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support à la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,6° M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie par intérim,7° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtd'Occitanie,8° M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne,9° M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Occitanie,10° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 5
a l'effet de signer :1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleurfinancier,2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestionprécitées,3° la constatation du service fait,4° le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant des activités « travaux structurants», « contrôles réglementaires », « diagnostics, auditset expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds horsAd'AP » et « travaux lourds Ad'AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0723-DR31-DD31), pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant lesimmeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missionsconfiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par leresponsable du budget opérationnel de programme.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), et en cas d'absence aud'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet de Signer lesdécisions d'affectation et de retrait d'affectation des autorisations d'engagement des tranchesfonctionnelles d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant poureffet de porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC et Mme NadègeMEGNIGBO, à l'effet de valider, dans l'application CHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à desretraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponibles àla suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleur budgétairerégional.
Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions de l'article 3 :1° les affectations des tranches fonctionnelles ;2° les ordres de réquisition du comptable public ;3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 6
Art. 4 — Sont soumis a visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur a 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initialde l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Art. 5 — Les personnes visées à l'article 1° et a l'article 2 peuvent, sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues parles arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisés.Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 6 - L'arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 6 FEV. 2026Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 7
PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00007
Décision 2026-02-11 portant délégation de
signature et organisation de la continuité de la
Direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
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ull, Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
Le Directeur du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de LuchonVu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Lé143-7 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles R6143-33 et suivants ;Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 06 novembre 2025 détachantMonsieur Michal NOWAKOWSKI dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre HospitalierComminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon a compter du 01 janvier 2026 ;Vu l'arrêté de nomination de Madame Manon SIROP en qualité de Directrice Adjointe du Centrehospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du ler janvier 2023 par leCentre National de Gestion,Vu l'arrêté la nomination de Monsieur Guillaume BERNOT sur le poste de Directeur Adjoint du Centrehospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du 11 février 2024, parle CentreNational de Gestion,Vu l'arrêté la nomination de Monsieur Johan BERKANE sur le poste de Directeur Adjoint du Centrehospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du ler avril 2024 par le CentreNational de Gestion,Vu l'arrêté de nomination de Madame Stéphanie BAUX sur le poste de Directrice des Soins Infirmiers duCentre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du 01 septembre 2025par le Centre National de Gestion,Vu le recrutement en date du 01 octobre 2011, de Madame Audrey BAGUES-CASTRO IngénieureHospitalier, suite à son détachement au ler octobre 2008,DÉCIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Michal NOWAKOWSKI, chefd'établissement du CH Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, dans le cadre des gardesadministratives visant à assurer la continuité de direction, ainsi que de la suppléance de direction dans lecadre de ses absences.Article 2 - Garde de Direction - DélégatairesLes délégataires, nommés administrateurs de garde des deux établissements, sont :1 °Administrateur permanent : Michal NOWAKOWSKI2° Selon les modalités définies dans la note de continuité d'activité mensuelle, indépendammentdes horaires de recours spécifiés : | 175
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
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ull,- Monsieur Michal NOWAKOWSKI- Madame Manon SIROP- Monsieur Guillaume BERNOT- Monsieur Johan BERKANE- Madame Stéphanie BAUX- Madame Audrey BAGUES-CASTROArticle 3 - Garde de Direction - DélégationDurant les périodes ou il assure une garde de direction, délégation est donnée à l'administrateur de gardepour signer au nom du Directeur, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :+ Tout acte nécessaire à la continuité de service, ou motivé par l'urgence, dont le déclanchementd'une cellule de crise hospitalière. Est exclu du champ de la délégation, le déclanchement duplan blanc, qui reste du ressort du chef d'établissement après avis de la Présidente de laCommission Médicale d'Etablissement, ou du Directeur désigné pour assurer la suppléance dedirection ;+ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;+ Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades ;+ Les dépôts de plainte auprès des autorités justicières, et les signalements.Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.Article 5 - Garde de Direction - Exécution de la délégation.Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du respect des dispositions normatives, touten prenant en considération le bénéfice risque.L'administrateur de garde assurant la garde de direction informe sans délai, le chef d'établissement, encas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.Dans le cadre de cette délégation, il appartient à chaque délégataire de rendre compte au Directeur dusuivi des gardes administratives.Les délégataires se référeront au Directeur des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de laprésente décision, qui pourra être retirée sur simple décision du directeur.Chaque délégataire fera précéder sa signature de la mention :Pour le directeur, ef par délégationPrénom NOMAdministrateur de GardeArticle 6 - Suppléance - DélégatairesLes délégataires pouvant assurer la suppléance de direction sont :- Madame Manon SIROP- Monsieur Guillaume BERNOT- Monsieur Johan BERKANE- Madame Stéphanie BAUXArticle 7 - Suppléance - DélégationLe délégataire assurant la suppléance de direction est nominativement désigné dans une note decontinuité signée par le chef d'établissement. Durant la période de suppléance, il recoit délégation pourtraiter des affaires courantes de l'établissement, et lorsque le contexte l'exige, de prendre toute mesureconservatoire visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et à maintenir la continuité de servicepublic.Ainsi, il peut signer tout acte prévu de lui échoir sur les délégations de signature des directeurs-adjoints,notamment, lorsque leur signature immédiate est rendue nécessaire, les contrats de travail ou tout acteRH ne pouvant attendre la fin de la période de suppléance, les engagements financiers majeurs dans lemême cas, ou Une décision de réorganisation de circonstances après avis de la Présidente de CME etde la Directrice des Soins.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 10
ll,En outre, il peut également signer les courriers officiels, et engager l'établissement, après avoir consultéle chef d'établissement.Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 8 - Suppléance - Exécution de la délégation.Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du respect des dispositions normatives, touten prenant en considération le bénéfice risque.Le directeur-adjoint assurant la suppléance de direction informe sans délai, le chef d'établissement, encas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.Dans le cadre de cette délégation, il appartient à chaque délégataire de rendre compte au Directeur dusuivi de la suppléance. A cet effet, un temps présentiel en début et fin de période de suppléance seraplanifié à cet effet.Les délégataires se référeront au Directeur des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de laprésente décision, qui pourra être retirée sur simple décision du directeur.Chaque délégataire fera précéder sa signature de la mention :Par suppléance,Prénom NOMdirecteur-adjoint
Article 9 - Prise d'effetLa présente décision prendra effet à compter du lendemain de sa signature. Les délégations antérieuresrelatives à la continuité de l'activité et des gardes administratives et à la continuité de direction sontabrogées.Article 10 - PublicationLa présente décision, publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseilde Surveillance, sera transmise au Comptable de l'établissement, sera affichée au sein du CH CommingesPyrénées et publiée sur le site internet de chaque établissement.
Fait à Saint-Gaudens le 25 février 2026;
Le Diredteur,
Mi | WAKONSKI
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 12
PREFECTURE 31
31-2026-02-11-00005
Modification de la décision de délégation de
signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial
n°31-2025-564 du 25 septembre
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 11 février 2026
Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre
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L'administratrice de l'État , directrice par intérim de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PÉROT, Administratrice de
l'État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de
l'École Nationale des Finances Publiques ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Toulouse
Le directeur de l'établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement.
À ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau
renseigné en annexe 1.
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Toulouse
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.
ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 14
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 11 février 2026
visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux
personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet l e 1er mars 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Haute-Garonne.
La directrice par intérim de l'ENFiP,
Laurence PÉROT
ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 15
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
TOULOUSE
Jean-Philippe LACOU Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Directeur de l'établissement
jusqu'au 31/03/2026
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, du personnel et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant <
ou égal à 20 000€ ;
Bernard CAZERES inspecteur principal des
Finances publiques
Intérim du directeur de
l'établissement à compter du
01/04/2026
Adjoint au Directeur de
l'établissement, chargé des
RHB
porteur de la carte achat
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Philippe LACOU.
- achats par carte
- Validation des frais de déplacements
Bastien GINIERES inspecteur des Finances
publiques
chargé des ressources
budgétaires et logistique au
sein du pôle RHB ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
Carole BILLON inspectrice des Finances
publiques
Gestionnaire à la division RH - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation de frais de déplacements
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- achats par carte
Sophie ARNAL contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l'équipe
ressources budgétaires et
logistique ; approvisionneur-
réceptionneur
porteur de la carte achat
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
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