PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-401
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC / Affaires Générales et
Financière
R02-2024-10-08-00004 - Arrêté Commission scientifique régionale des
collections des musées de France (4 pages) Page 3
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DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC
R02-2024-10-08-00004
Arrêté Commission scientifique régionale des
collections des musées de France
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Direction des affaires culturellesEnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUEREGIONALE DES COLLECTIONS DES MUSEES DE FRANCE
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses livres IV et VII ;Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du4 janvier 2002 relative aux musées de France ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;SUR proposition de la directrice des affaires culturelles par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 — Il est institué une commission scientifique régionale des collections desmusées de France, compétente pour émettre un avis préalable aux décisionsd'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration, pour lesmusées de France situés sur le territoire de la région Martinique et dont les collectionsn'appartiennent pas à l'Etat ou à ses établissements publics.Article 2— Cette commission se réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du(de la) Directeur-trice des affaires culturelles, dans les conditions prévues au décret2002-628 susvisé.Le secrétariat est assuré par un agent de la Direction des affaires culturelles.Article 3 - Sont désignés pour participer à la commission scientifique régionale siégeanten matière d'acquisition et de restauration :
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1) Deux membres de droit :- Le(la) directeur-trice Martinique ou son représentant, président de la commissionscientifique régionale- Une personne désignée par le Directeur général des patrimoines au sein duServices des musées de France à la Direction générale des patrimoines ou ducentre de recherche et de restauration des musées de France2) Cing personnalités désignées par le Préfet de région pour une durée de cinqannées renouvelables :a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R.442-5 et R.442-6 duCode du patrimoine :- Madame Sarah LIGNER, conservatrice et responsable de |'unité patrimonialemondialisation historique et contemporaine au musée du Quai Branly ;- Monsieur Francis DURANTHON, conservateur et directeur du Muséum d'histoirenaturelle de Toulouse, directeur des musées de |a ville de Toulouse ;- Madame Frédérique VINCENT, restauratrice indépendante et consultante enconservation du patrimoine.b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :- Monsieur Benoit BERARD, archéologue et maître de conférences en archéologie àl'université des Antilles :- Madame Christelle LOZÈRE, professeur d'histoire de l'art et du patrimoine àl'université des Antilles ;Article 4 — En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition et de restauration estdonné par une délégation permanente. Le président rend compte des avis de lacommission lors de la commission plénière suivante.Article 5 — La délégation permanente comprend :Le(la) directeur-trice des affaires culturelles de Martinique ou son représentant,président de la commission scientifique régionaleLa personne désignée par le Directeur général des patrimoines au sein du Services desmusées de France à la Direction générale des patrimoines ou du centre de recherche etde restauration des musées de FranceUn membre élu au sein de la commission plénièreArticle 6 — L'avis de la commission ou de la délégation permanente est rendu lors de lacommission plénière suivante.
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Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de Martinique et la directrice desaffaires culturelles par intérim de Martinique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France. le 8 octobre 2024
Pour le PréfetLa Directrice de
—
Mÿfan"LE DUFF
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