PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;
VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras, dans la commune de Noyon ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1° du code de la sécurité intérieure « Dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant que le 19 novembre 2025 se tiendra une opération ville de sécurité renforcée à Noyon;que des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être commis dans le cadre de cette opération ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;


Considérant que le dispositif contribue en outre a la sécurité des interventions en cas de prise a partie,en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacité d'analyse dessituations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'opération ; que la durée de l'autorisation estlimitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le mercredi 19 novembre 2025 de 08h à 12h dansla commune de Noyon (60).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé deux caméras.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 novembre 2025
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD