PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-404
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Plaisir (5 pages) Page 3
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DDT
78-2025-11-10-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation
de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, dans la commune
de Plaisir
DDT - 78-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Plaisir
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-11-10-00001
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés, dans la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-09-17-00004 du 17 septembre 2025, portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par l'utilisation
de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Plaisir ;
Vu les signalements reçus sur Démarches Simplifiées de la part de particuliers, faisant état de dégâts
importants de sangliers dans leurs propriétés privées situées dans la commune de Plaisir, secteurs du
Domaine de la Bataille et du Domaine de la Gâtine ;
Vu le rapport en date du 7 novembre 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que des dommages, objets
des signalements ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations de nombreux particuliers, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans la commune de Plaisir ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Plaisir
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6éme
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par la pose de cage-piège, dans des jardins de particuliers,
situés dans la commune Plaisir ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par la pose de cage-piège, sur des parcelles de
particuliers, objets des dégâts selon le périmètre en annexe 1, dans la commune Plaisir, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Cage-piège
- l'opération est réalisée par pose d'une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses,
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Plaisir
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• Par les propriétaires pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être
prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
maire de la commune de Plaisir, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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ANNEXE 1
Périmètre de l'opération
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