BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-040
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de Coopération
Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union
Hospitalière de Cornouaille (6 pages) Page 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
Secrétariat général
R53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation
dans Chorus (4 pages) Page 10
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-03-07-00002 - Arrêté du 7 mars 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail de Bretagne N° 6 (1 page) Page 15
préfecture de région /
R53-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 arrêté CROA DRAC (2 pages) Page 17
R53-2025-03-10-00003 - 2025 03 10 arrêté de délégation de
signature générale DRAC (2 pages) Page 20
R53-2025-03-07-00003 - Délegations DOUANES BRETAGNE (4 pages) Page 23
2
ARS
R53-2025-03-06-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupement de Coopération Sanitaire
Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère
de l'Union Hospitalière de Cornouaille
ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0126 (DS n° 17204046)

ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupement de Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de
l'Union Hospitalière de Cornouaille
14B avenue Yves Thépot
29000 QUIMPER
EJ 290033869


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu la décision du 16 décembre 2011 de l'Agence régionale de santé de Bretagne portant approbation de la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Médico-Technique et Logistique du Sud
Finistère modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne du 24 décembre 2013 portant création de la pharmacie à
usage intérieur et de ses activités optionnelles du GCS Médico -Technique et Logistique du Sud Finistère de
l'Union hospitalière de Cornouaille sur ses différents sites, modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne du 27 décembre 2018 portant sur l'identification des zones
géographiques d'intervention de l'autorisation d'activité de médecine sous la modalité hospitalisation à domicile
(HAD) détenue par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve pour l'établissement de soins Hôtel Dieu (HAD Pont-
l'Abbé) ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne du 21 décembre 2023 portant renouvellement et modification
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de
l'Union hospitalière de Cornouaille ;

Vu la demande enregistrée le 12 avril 2024 et présentée par Monsieur l'Administrateur du GCS Médico-Technique
et Logistique du Sud Finistère visant à modifier les éléments de l'autorisation de la PUI du GCS Médico-Technique
et Logistique du Sud Finistère ;
ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 4



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Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du
5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 11 juillet 2024 relatif aux conditions de réalisation de l'activité de préparations des doses à administrer (PDA)
sur le site de PUI du Centre Hospitalier du Porzou à Concarneau ;

Considérant que la modification sollicitée des éléments figurant dans l'autorisation de la PUI consiste à réaliser
l'activité de préparations des doses à administrer (PDA) sur le site de PUI du Centre Hospitalier du Porzou à
Concarneau ;

Considérant que cette demande fait suite à la déclaration de modifications non substantielle déposée le 20
octobre 2023 concernant la réhabilitation et l'automatisation de la PUI du Centre Hospitalier du Porzou à
Concarneau ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;

Considérant, par ailleurs, que l'autorisation d'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutique accordée
transitoirement jusqu'au 31 décembre 2024 était soumise à la transmission par le GCS Médico -Technique et
Logistique du Sud Finistère d'états d'avancements des travaux de mise en conformité de s unité centralisées de
reconstitution des sites de Quimper et Douarnenez, à l'Agence régionale de santé Bretagne, conformément à un
planning prédéfini ;

Considérant les points d'étapes d'avancement des travaux de mise en conformité des locaux de l'unité
centralisée de reconstitution sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille de Quimper, réalisés
par la direction du GCS Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union hospitalière de Cornouaille ;

Considérant les conditions provisoires de réalisation des reconstitution s sur le site de Centre Hospitalier
Intercommunal de Cornouaille de Quimper dans une unité mobile permettant d'assurer la qualité des
reconstitutions ;

Considérant les travaux en cours de mise en conformité des locaux de l'unité centralisée de reconstitution sur le
site du Centre Hospitalier de Douarnenez, réalisés par la direction du GCS Médico -Technique et Logistique du
Sud Finistère de l'Union hospitalière de Cornouaille ;

Considérant que les calendriers des travaux nécessitent de poursuivre pendant 12 mois la réalisation de
reconstitutions dans ces conditions provisoires ;

Considérant que la PUI dispose de locaux , de moyens en personnel et en équipement, d'un système
d'information lui permettant d'assurer les missions et activités sollicitées conformément aux articles R. 5126-8 et
R. 5126-14 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au GCS médicotechnique et logistique
du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille représenté par Monsieur l'Administrateur du GCS.


ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 5



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Article 2 : La PUI du GCS Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de
Cornouaille dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille – 14b avenue Yves Thépot – 29000 QUIMPER ;
- Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille – 61 rue de Trégunc – 29900 CONCARNEAU ;
- Centre Hospitalier Michel Mazéas – 83 rue Laennec – 29100 DOUARNENEZ ;
- Hôtel Dieu de Pont l'Abbé – rue Roger Signor – 29120 PONT L'ABBÉ ;
- Etablissement public de santé mental (EPSM) du Finistère Sud – 18 Hent Glaz – 29000 QUIMPER ;
- Pôle de Réadaptation de Cornouaille – 9 route de Kerancolven – 29140 SAINT YVI.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille – 14b avenue Yves Thépot – 29000 QUIMPER ;
- Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille – 61 rue de Trégunc – 29900 CONCARNEAU ;
- Centre Hospitalier Michel Mazéas – 83 rue Laennec – 29100 DOUARNENEZ ;
- Hôtel Dieu de Pont l'Abbé – rue Roger Signor – 29120 PONT L'ABBÉ ;
- Etablissement public de santé mental (EPSM) du Finistère Sud – 18 Hent Glaz – 29000 QUIMPER ;
- Pôle de Réadaptation de Cornouaille – 9 route de Kerancolven – 29140 SAINT YVI.

Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique , la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journées
hebdomadaires.

Article 6 : L'autorisation relative à l'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutiques est prorogée de 12
mois pour les sites de la PUI du Centre Hospitalier de Cornouaille de Quimper et du Centre Hospitalier de
Douarnenez.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administr atif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le

P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
06/03/2025
ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 6
ARS Bretagne 13/02/2025
Etablissement : Union Hospitalière de Cornouaille
Groupement de Coopération Sanitaire médicotechnique et
logistique du Sud Finistère
Etablissement Public
de Santé Mentale
Finistère Sud (EPSM)
CH Michel Mazeas
Douarnenez
Hotel Dieu Pont
l'Abbé - Groupe
HSTV
Pôle de
réadaptation de
Cornouaille (PRC)
Groupe UGECAM
Sites de PUI : 14 av Yves Thépot 61 route de Trégunc 18 hent glaz 83 Rue Laennec, Rue Roger Signor, Le Bois de Pleuven
29107 Quimper 29900 Concarneau 29107 Quimper 29100 Douarnenez 29120 Pont-l'Abbé 29140 Saint-Yvi
Mission ou Activité exercée
actuellement dans
l'établissement pour le compte
d'une autre PUI ou le compte
de professionnels libéraux
Mission ou Activité
exercée actuellement
dans l'établissement
confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la
vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la
dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L4211-1, des dispositifs
médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L5121-1-1, et d'en
assurer la qualité.
Etablissements
desservis :
CHIC Quimper
HAD Pont-l'Abbé
Etablissements
desservis :
CHIC Concarneau
Etablissements
desservis :
EPSM Finistère
sud
Etablissements
desservis :
CH MM
Etablissements
desservis :
HSTV Pont L'Abbé
Etablissements
desservis :
PRC Saint-Yvi
non non
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir
de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des
soins, en collaboration avec les autres membres de
l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et
en y associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
oui oui oui oui oui oui
non non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients
et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la
matériovigilance, et à la politique du médicament et
des dispositifs médicaux stériles mentionnée à
l'article L6111-2.
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L5123-2 à L5123-4.
Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une
délivrance à domicile.
Oui Oui non Oui Oui non
non non
L5126-6 2°
Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à
l'article L5137-1.
Oui
non non non non non
non non
Missions optionnelles
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Mission ou Activité exercée dans l'établissement pour son propre compte
Centre Hospitalier Intercommunal de
Cornouaille (CHIC) Quimper- Concarneau
4/6
ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 7
ARS Bretagne 13/02/2025
Etablissement : Union Hospitalière de Cornouaille
Groupement de Coopération Sanitaire médicotechnique et
logistique du Sud Finistère
Etablissement Public
de Santé Mentale
Finistère Sud (EPSM)
CH Michel Mazeas
Douarnenez
Hotel Dieu Pont
l'Abbé - Groupe
HSTV
Pôle de
réadaptation de
Cornouaille (PRC)
Groupe UGECAM
Sites de PUI : 14 av Yves Thépot 61 route de Trégunc 18 hent glaz 83 Rue Laennec, Rue Roger Signor, Le Bois de Pleuven
29107 Quimper 29900 Concarneau 29107 Quimper 29100 Douarnenez 29120 Pont-l'Abbé 29140 Saint-Yvi
Mission ou Activité exercée
actuellement dans
l'établissement pour le compte
d'une autre PUI ou le compte
de professionnels libéraux
Mission ou Activité
exercée actuellement
dans l'établissement
confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Mission ou Activité exercée dans l'établissement pour son propre compte
Centre Hospitalier Intercommunal de
Cornouaille (CHIC) Quimper- Concarneau
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux
participant à un réseau de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que
des spécialités pharmaceutiques reconstituées.
non non non non non non
non non
L5126-7
Réaliser les préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine. non non non non non non
non non
non
non
R5126-9 2°
La réalisation des préparations magistrales à partir de
matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques.
Oui toutes formes
pour tous les sites. non non non non non
non non
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de
l'article R5126-9. non non non non non non non non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-
9 produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement.
Oui pour tous les sites
Autorisation jusqu'au
31/10/2030 non non non non non
non non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir
de matières premières ou de spécialités
non non non non non non non non
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques
(notamment chimiotherapie).
Oui pour les sites de
Quimper, Concarneau,
Pont l'Abbé et HAD
Pont-l'Abbé
Autorisation jusqu'au
31/12/2025
non non
oui pour le site de
Douarnenez
Autorisation
jusqu'au 31/12/2025
non non
non non
Oui automatisée Oui manuelle Oui manuelle
Activités
La préparation de doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L4211-1 ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à
l'article L5121-1-1.
R5126-9 1°
Oui manuelle et
automatisée
Oui.
Reconditionnement
automatisé et
suretiquetage
Oui automatisée
5/6
ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 8
ARS Bretagne 13/02/2025
Etablissement : Union Hospitalière de Cornouaille
Groupement de Coopération Sanitaire médicotechnique et
logistique du Sud Finistère
Etablissement Public
de Santé Mentale
Finistère Sud (EPSM)
CH Michel Mazeas
Douarnenez
Hotel Dieu Pont
l'Abbé - Groupe
HSTV
Pôle de
réadaptation de
Cornouaille (PRC)
Groupe UGECAM
Sites de PUI : 14 av Yves Thépot 61 route de Trégunc 18 hent glaz 83 Rue Laennec, Rue Roger Signor, Le Bois de Pleuven
29107 Quimper 29900 Concarneau 29107 Quimper 29100 Douarnenez 29120 Pont-l'Abbé 29140 Saint-Yvi
Mission ou Activité exercée
actuellement dans
l'établissement pour le compte
d'une autre PUI ou le compte
de professionnels libéraux
Mission ou Activité
exercée actuellement
dans l'établissement
confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Mission ou Activité exercée dans l'établissement pour son propre compte
Centre Hospitalier Intercommunal de
Cornouaille (CHIC) Quimper- Concarneau
La reconstitution des médicaments de thérapie
innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°
1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du
13 novembre 2007 concernant les médicaments de
thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/
CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle
concernant les médicaments expérimentaux de
thérapie innovante .
non non non non non non
non non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur
administration, des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement y compris
expérimentaux, conformément à la notice ou au
protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
non non non non non non
non non
R5126-9 6° La préparation des médicaments
radiopharmaceutiques.
non non non non non non non non
R5126-9 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à
l'exception de celle des médicaments de thérapie
non non non non non non non non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. non non non non non non non non
R5126-9 9° L'importation de préparations en provenance d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à
non non non non non non non non
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans
les conditions prévues par l'article L6111-2. Oui pour tous les sites
Procédés : Stérilisation
par vapeur d'eau

Stérilisation à basse
température au
peroxyde d'hydrogène
Autorisation jusqu'au
04/2029
non non non non non
Stérilisation basse température
par le CHIC Quimper pour le
compte du CHRU de BREST
Autorisation jusqu'au 04/2029
non
6/6
ARS - R53-2025-03-06-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Technique et Logistique du Sud Finistère de l'Union Hospitalière de Cornouaille 9
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-03-10-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement
secondaire et de validation dans Chorus
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans Chorus 10
E = Direction régionalePREFETDE LA REGION des affaires culturellesBRETAGNE de Bretagne
Fraternité
ARRETEPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE BUDGETAIRE,D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE VALIDATION DANS CHORUSLE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publiqueVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la Culture nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable du budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;VU la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF-marchés du 07 mars 2025 portant délégation designature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la régionBretagne ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans Chorus 11
ARRETE
ARTICLE ter :Il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles dont les noms suivent :-Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe ;- Mme Francoise BROCHET, secrétaire générale ;1) en qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de programme (RBOP),des programmes suivants :- 131 "Création",-175 "Patrimoines",- 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"à l'effet de:- recevoir des crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;- procéder a des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et de responsable de serviceprescripteur au sein d'une unité opérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes suivants :- 131 « Création »,- 175 « Patrimoines »,- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- 224 « Soutien aux politiques du ministére de la culture »,- 334 « Livres et industries culturelles »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,- 349 « Transformation publique »,- 354 « Administration territoriale de l'Etat »,- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 364 « Cohésion » j- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».La subdélégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidationdes recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses. Elle porte également sur tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de service (article 4 de l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF- marchés du 07 mars2025.3) Il est également donné subdélégation de signature aux agents dont les noms suivent :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe ;- Mme Camille LE DERF, responsable du service financier ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans Chorus 12
a l'effet de procéder a la validation des formulaires Chorus et a l'ordonnancement secondairedes dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 131, 175, 216, 224, 334, 348, 349, 354, 361, 362, 363,364 et BOP 723 via Chorus communication :ARTICLE 2:Les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2025 DRAC/DSF-marchés du 07 mars2025 sont réservés à la signature du préfet de région.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.ARTICLE 4 :Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et transmis à M.le Directeur régional des finances publiques.
Fait à Rennes, le 10 mars 2025Le Directeur régional des affaires culturelles
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans Chorus 13
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matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans Chorus 14
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-03-07-00002
Arrêté du 7 mars 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de
Bretagne N° 6
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-03-07-00002 - Arrêté du 7 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 6 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles



Arrêté du 7 mars 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne

N° : 6

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 215-2,

Vu les arrêtés des 9 et 28 mars 2022, 21 mars et 23 mai 2023, 20 juin et 9 juillet 2024, portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

M. Marc LAURENT, représentant titulaire des associations familiales sur désignation de l'Union nationale
des associations familiales (UNAF), n'est plus membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail de Bretagne ;

Mme Isabelle VELTER, représentant suppléant des associations familiales sur désignation de l'Union
nationale des associations familiales (UNAF), n'est plus membre du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 7 mars 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-03-07-00002 - Arrêté du 7 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 6 16
préfecture de région
R53-2025-03-10-00002
2025 03 10 arrêté CROA DRAC
préfecture de région - R53-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 arrêté CROA DRAC 17
| 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de Bretagne,pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecteet d'inscription au tableau de l'Ordre des architectespour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenneou de l'Espace économique européen, et qui ne peut se prévaloirde conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 19 ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGOREL directeurrégional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
préfecture de région - R53-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 arrêté CROA DRAC 18
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet de région, les décisions relatives auxdemandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre desarchitectes au titre de l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 1 g MARS 2025
Le préfet
*x 8
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 arrêté CROA DRAC 19
préfecture de région
R53-2025-03-10-00003
2025 03 10 arrêté de délégation de signature
générale DRAC
préfecture de région - R53-2025-03-10-00003 - 2025 03 10 arrêté de délégation de signature générale DRAC 20
| 3PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalité ;Fraternité ARRETE N° 2025-2/DRAC/DSGportant délégation de signatureàM. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGORELdirecteur régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances, documents et mémoires en défense devant les juridictions administrativesrelevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles à l'exception :1) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux maires des villes chefs-lieux de département,2) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques,5) de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
DrAfertire A radgionrmlevard d'Armoi81 bot
préfecture de région - R53-2025-03-10-00003 - 2025 03 10 arrêté de délégation de signature générale DRAC 21
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Quentin JAGOREL à l'effet designer :- les décisions concernant les prescriptions archéologiques, les prospections, sondages etfouilles archéologiques autorisés, les actes relatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière d'archéologiepréventive ;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi queles avis sur les travaux concernant les immeubles inscrits ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- les autorisations de réalisation de projets de restauration sur fonds d'État d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.Article 3 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Quentin JAGOREL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cettedélégation sera prise par un arrêté de subdélégation transmis au préfet de la région Bretagneaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Rennes, le | f MARS 2025
Le préfet
<Amaury de SAINT-QUENTIN
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préfecture de région - R53-2025-03-10-00003 - 2025 03 10 arrêté de délégation de signature générale DRAC 22
préfecture de région
R53-2025-03-07-00003
Délegations DOUANES BRETAGNE
préfecture de région - R53-2025-03-07-00003 - Délegations DOUANES BRETAGNE 23
FRANCAISE . | DOÛRNESLiberté: & DROITSEgalité » : | INDIRECTSFraternité |
_ DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES © _ET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 7 MARS 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Décision 2025/2 du directeur régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51.39 . subdélégation de la signature du directeur interrégional aTélécopie : 02 99 31 89 64 oe a : : àMél : dr-bretagne@douane. finances gouv.fr NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler —- Délégation ést donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions_de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de. droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants. maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. a oes .Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui s sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2025-03-07-00003 - Délegations DOUANES BRETAGNE 24
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la |. présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de _contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional 4 NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI delaprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur Interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision a |' effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités. |Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. |Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à |' effet de signer, au nom du directeur Interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités. |Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE. BOURLIEUX Yves
préfecture de région - R53-2025-03-07-00003 - Délegations DOUANES BRETAGNE 25
EX a :REPUBLIQUE | = | | | VW)FRANÇAISE aanLiberte , & DROITSÉgalité INDIRECTSÉratéraité .DRECTON GÉNÉRALE DES DOUANES, RENNES, LE 7 MARS 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv. fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional aTéléphone : 09 70 27 51 39 . RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.frAinterrégional 4 NANTES dans les domaines gracieux etcontentieux en matiére de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matiére de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif è à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes :DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe [, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi.(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2025-03-07-00003 - Délegations DOUANES BRETAGNE 26
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la préserite décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes |transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi _(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. |Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. ;
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