| Nom | recueil spécial n° 87-2026-232 du 3 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 03 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51906/434418/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-232%20du%203%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 03 novembre 2026 à 15:54:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 novembre 2026 à 19:27:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-232
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-03-00001 - 20261103 AP autorisation drone DIPN Manif
Intersyndical du 05-11-2026 - Signé (3 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-30-00008
Arrêté du 30 octobre 2026 portant modification
de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 3
| Direction départementale
PRÉFET ritoires
DE LA HAUTE-VIENNE des territo |
Liberté
Byaiité
Fraternité
Arrêté du 30 OCT, 2026
portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-34;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE préfet du département de la
Haute-Vienne ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022 ;
. Vu l'arrêté inter-préfectoral du '30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu les propositions de M. le président de l'association des maires et présidents d'intercommunalité de
la Charente, M. te président de l'association des élus communaux et intercarmmunaux de la Creuse, M.
le président de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de la Corrèze, Mme la
présidente de l'association des maires et présidents d'intercommunalité de la Vienne, M, le président
de l'association des maires et élus de la Haute-Vienne ;
Vu les propositions du parc naturel régional du Périgord-Limousin et du parc naturel régional de |
Millevaches ;
Vu la proposition de l'établissement public territorial du bassin de la Vienne ;
Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de
ja Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et dé la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 4
Arréte
Article 1: La composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux concernés, définie au 1 de l'arrêté préfectoral du 27
mars 2014 susvisé est ainsi modifi é:
Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alairt ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M, Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaél CANIT Conseiller départemental
Établissement Public territorial du bassin de
la Vienne
M. Mathieu LABROUSSE
Conseil départemental de {a Corrèze Mme Hélène ROME Vice-présidente du conseil
départemental
Consell départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental d'Indre et Loire Mme Valérie GERVES Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départernental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUX Vice-président du conseil
départemental
Mme Joëlle BRETAUDEAU = { Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne |M, Philippe BARRY Conseiller départemental
Mme Sylvie ACHARD Conseillère
départementale
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD Vice-Président
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Pascal MECHINEAU Vice-président
Vice-président de l'EPTA
Vienne
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 5
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Communauté de communes de la :Charente rente Limousine M, Benoît SAVY Président
Corrèze (Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK Conseillèremunicipale
Communauté de communes Creuse : . ;Sud-Ouest M. Patrick PACAUD Vice-président
Creuse Conan ted d :
. Communauté de communes de meet
Creuse Grand-Sud M. Laurent LHERITIER Vice-président
Communauté d'Agglomération de ; Conseiller
Grand Chatellerault M. Patrick CABARET communautaire
Eaux de Vienne M. Olivier PIN Vice-président
. Syndicat mixte pour l'aménagement : ne Membre duVienne du Seuil du Poitou M. Dominique CHAINE bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD Président
Communauté de communes Vienne et Conseillère
Gartempe Mme. Gisèle JEAN communautaire
Syndicat d'aménagement du bassin de ter Vice-
Vienne M Jean-Marc LEGAY | président
Communauté urbaine Limoges . Conseiller
Métropole M, Philippe BESSON communautaire
Syndicat d'alimentation en eau . ;potable Vienne Briance Gorre M. Maurice LEBOUTET Président
Péle d'équilibre territorial et rural du | Membre du
Haute. [Pays Monts et Barrages M Michal VHEYS bureau
vienna Communauté de communes Porte M. Pascal CLUZEAU Conseiller
océane du Limousin ' communautaire
; ; os Membre du
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière M. Laurent DELEFOSSE conseil syndical
Communauté de communes de . Conseiller
[Noblat M. Mone! LEMASSON communautaire
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 demeurent inchangés.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Article 4: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de ta
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet désigné par le ministère de l'environnement GESTEAU www. gesteau.eau.fr
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 6
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
A Limoges le 3 OCT. 2026
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Arrêté ty 30 OCT. 2026
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-03-00001
20261103 AP autorisation drone DIPN Manif
Intersyndical du 05-11-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00001 - 20261103 AP autorisation drone DIPN Manif Intersyndical du 05-11-2026 - Signé 8
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 30 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser le rassemblement qui se tiendra le jeudi 5
novembre 2026 intitulé « Agir maintenant face aux urgences sociales et environnementales ! » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00001 - 20261103 AP autorisation drone DIPN Manif Intersyndical du 05-11-2026 - Signé 9
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'une manifestation intersyndicale, déclarée en préfecture, se tiendra à Limoges le
5 novembre 2026 à partir de 10 h 30, au carrefour Tourny à Limoges ; que cette manifestation
intitulée « agir maintenant face aux urgences sociales et environnementales ! » est susceptible
d'entraîner une affluence importante ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes présentes et
des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu,
sans déclaration préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne
permet pas d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ;
que des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non
sécurisées par des organisateurs identifiés ; qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui
manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00001 - 20261103 AP autorisation drone DIPN Manif Intersyndical du 05-11-2026 - Signé 10
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le jeudi 5 novembre 2026 à 08h00 à 23h00, dans le
périmètre de la ville de Limoges compris entre le secteur de la rocade nord RN20, l'autoroute A20, la
route départementale D55A, le boulevard de la Valoine, le boulevard Bel Air, le boulevard de
Vanteaux, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le
boulevard du Vigenal, le boulevard des Arcades, l'avenue du Général Leclerc et le boulevard
Schuman.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 3 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00001 - 20261103 AP autorisation drone DIPN Manif Intersyndical du 05-11-2026 - Signé 11