AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-146
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-05-29-00002 - 2024ArreteSubFprnmRuissellement1APepPgaRaa (6
pages) Page 3
01-2024-05-28-00003 - Arrêté portant agrément de la société
NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites
des installations d'assainissement non
collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002 (3 pages) Page 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de M.
Yannick SIMONIN en tant que directeur départemental adjoint
par
intérim de la direction départementale des territoires de l□Ain, (2 pages) Page 14
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-29-00002
2024ArreteSubFprnmRuissellement1APepPgaRaa
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA)
dans le cadre du Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI)
Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « mouvements de terrain » sur la commune de Pougny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2004 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « mouvements de terrain, crues torrentielles et ruissellements » sur la commune de
Léaz ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant le plan de prévention des risques
naturels « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes
de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 prescrivant le plan de prévention des
risques naturels « inondations de la Versoix et ses affluents » sur la commune de
Divonne-les-Bains ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme
d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman en date du
18 avril 2023 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au Programme d'Etudes Préalables (PEP) au
Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman
en date du 21 mai 2024 ;
Vu la fiche-action n°1-A du PEP du PAPI Pays de Gex - Léman concernant le schéma
directeur de gestion des eaux pluviales intégrant l'amélioration de la connaissance du
risque inondation par ruissellement ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA),
le 07 décembre 2023 au titre de la réalisation du schéma directeur de la gestion des
eaux pluviales intégrant l'amélioration de la connaissance du risque inondation par
ruissellement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à la communauté d'agglomération du Pays de
Gex (PGA), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de
Genève 01170 GEX, numéro SIRET 240 100 750 001 26.
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales intégrant l'amélioration
de la connaissance du risque inondation par ruissellement
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L'objet de la dépense concerne :
• l'identification des secteurs urbains (déjà urbanisés ou en développement) ainsi
que les secteurs ruraux à enjeux, particulièrement exposés au risque inondation
par ruissellement,
• la caractérisation de ce risque (quantitativement et qualitativement).
L'étude de ruissellement de versant est réalisée conjointement au schéma directeur de
gestion des eaux pluviales, dans un souci de gestion globale et cohérente du
ruissellement pluvial.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 716 155 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 40 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
286 462,00 € HT
(deux-cent-quatre-vingt-six-mille-quatre-cent-soixante-deux euros)
Le bénéficiaire a déclaré récupérer la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement
à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 60 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
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Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée en décembre 2025.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin
d'exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé
du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus...).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
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Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant
maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit
justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de
l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-28-00003
Arrêté portant agrément de la société NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-28-00003 - Arrêté portant agrément de la société NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant agrément de la société NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu le 6 mai 2024 présenté par la société NOVEAX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société NOVEAX, SIRET n° 882 888 985 00018, domiciliée 2691 route de Montmerle,
01 090 FRANCHELEINS, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
4 000 m³.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-28-00003 - Arrêté portant agrément de la société NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002
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La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de
traitement des eaux usées.
Article 2 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement
de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau, au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans
des versions actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément,
conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l'agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite, auprès
du préfet une modification des conditions de son agré ment.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre
de l'arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-28-00003 - Arrêté portant agrément de la société NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002
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Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susc eptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par
le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les condition s de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de cet arrêté est transmis, pour notification, à la société NOVEAX.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 28 mai 2024
Le chef de service,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-28-00003 - Arrêté portant agrément de la société NOVEAX
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0002
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de M. Yannick SIMONIN en
tant que directeur départemental adjoint
par intérim de la direction départementale des
territoires de l□Ain,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de M. Yannick SIMONIN en tant que directeur départemental adjoint
par intérim de la direction départementale des territoires de l□Ain,
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E 3PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de M. Yannick SIMONIN en tant que directeur départemental adjoint
par intérim de la direction départementale des territoires de l'Ain,

LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète
de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain
depuis le 31 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de M. Yannick SIMONIN en tant que directeur départemental adjoint
par intérim de la direction départementale des territoires de l□Ain,
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ARRÊTE :
Article 1
Monsieur Yannick SIMONIN , chef du service agriculture et forêt , est chargé d'exercer par
intérim, les fonctions de directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et jusqu'à la date de nomination du nouveau directeur départemental adjoint des
territoires de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des territoires
de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 30 mai 2024
La secrétaire générale
Signé
Virginie GUERIN-ROBINET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de M. Yannick SIMONIN en tant que directeur départemental adjoint
par intérim de la direction départementale des territoires de l□Ain,
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