LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-141
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP47 /
47-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS DE
LOT-ET-GARONNE (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société C2J
Conseil pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 6
47-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions
d'exploitation de la plate-forme logistique exploitée à Samazan par la
SAS CARRE VERT (3 pages) Page 9
47-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une centrale d'enrobage située au Temple-sur-Lot et exploitée par la
Société NGE ROUTES (8 pages) Page 13
47-2024-09-19-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Sas
SAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 22
47-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS SAD MARKETING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines
47-2024-09-20-00001 - Délégation de signature M. Bouet secrétaire
général (3 pages) Page 28
47-2024-09-20-00002 - Délégation de signature Mme Thillier- DCL (4
pages) Page 32
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-09-20-00003 - AP autorisant le championnat openbike 25 à
Layrac (8 pages) Page 37
2
DDFIP47
47-2024-09-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE PRS DE
LOT-ET-GARONNE
DDFIP47 - 47-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS DE LOT-ET-GARONNE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Rue René Bonnat
47000 AGEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE LOT ET GARONNE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Lot et Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAUME Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe à la responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de Lot et Garonne à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BOURDEIL Céline Contrôleur 10 000 € 18 mois 30 000 €
KUENTZ Didier Contrôleur 10 000 € 18 mois 10 000 €
NADO Christophe Contrôleur 10 000 € 18 mois 10 000 €
POINAS Pierre Contrôleur 10 000 € 18 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne.
A Agen le 01/09/2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Sylvie HADDAD-AMBRAISSE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-19-00004
Arrêté portant habilitation de la société C2J
Conseil pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société C2J Conseil pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 6
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesÊ_iberré et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-09-19-00004portant habilitation de la Société C2] Conseil pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-012 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1"" janvier 2020, de la Société C2) Conseil pour effectuerdes analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 10 septembre 2024 déposée parMadame Christine VAN CLEEMPUT usage JEANJEAN, gérante de la Société C2] Conseil ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Le justificatif ou diplôme mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu La pièce d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SociétéC2] Conseil, domiciliée 4 avenue de la Créativité à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme JulietteBEREGI, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture deLot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société C2J Conseil pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 7
ARRETE- Article 1* : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-012 du 29 novembre 2019 portanthabilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la SociétéC2] Conseil pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce, est abrogé.- Article2: La Société C2) Conseil, domiciliée 4 avenue de la Créativité à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Codede commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 7 octobre 2024.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_43_2024, Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 7 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enLot-et-Garonne.Agen,le 1 9 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim,
P
Juliette BEREGI
voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la société C2J Conseil pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant les conditions
d'exploitation de la plate-forme logistique
exploitée à Samazan par la SAS CARRE VERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation de la plate-forme
logistique exploitée à Samazan par la SAS CARRE VERT 9
E N Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'AppuiTerritorialDE LOT-ET-GARONNE DREAL Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° 47-2024-09-19-00003modifiant les conditions d'exploitation de la plate-forme logistique exploitée à Samazanpar la SAS CARRE VERT dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à Clairac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-5 et R. 512-46-23;Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/17 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu Le récépissé du 04 novembre 1998 de la déclaration de l'installation exploitée par la SCA TERRESDU SUD soumise à la rubrique ICPE 1510 située au lieu-dit « Lagrange » à Samazan ;Vu Le récépissé du 30 décembre 2021 de la déclaration relative au bénéfice des droits acquis pourl'installation exploitée par la SA CARRE VERT soumise à la rubrique ICPE 1510 située au lieu-dit« Lagrange » à Samazan ;Vu Le récépissé du 07 février 2023 de la demande de modification du récépissé de la déclarationrelative au bénéfice des droits acquis pour l'installation exploitée par la SA CARRE VERT soumise à larubrique ICPE 1510 située au lieu-dit « Lagrange » à Samazan ;Vu La modification notable portée à la connaissance du préfet en date du 6 mai 2024 par la sociétéCARRE VERT, dont le siège social est Place de l'Hôtel de Ville à Clairac, concernant l'exploitation d'uneplate-forme logistique située au lieu-dit « Lagrange » à Samazan ;Vu Le dossier technique en date du 3 septembre 2024 annexé à la demande de modification,notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées auxprescriptions générales de |'arrété ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité;Vu Le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 10 septembre 2024;Vu Le courriel transmis à l'exploitant le 06 septembre 2024 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu Les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 09 septembre 2024 ;Considérant Que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'installation au sens du | de l'article R. 512-46-23-11 du code de l'environnement ;Considérant Néanmoins la création de 2 nouvelles de cellules de stockage supplémentaires portantainsi le volume de linstallation pourvu d'une toiture dédiée au stockage (IPD) à 97946 m°(augmentation de 29 404 m* ), et bien que les modifications apportées ne soient pas de nature àentraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation de la plate-forme
logistique exploitée à Samazan par la SAS CARRE VERT 10
ARRETE
La société CARRE VERT SAS, dont le n° SIRET 31955771600648 et dont le siège social est situé à Placede l'Hôtel de Ville 47320 Clairac, autorisée à exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de lacommune de Samazan à l'adresse suivante impasse Léonard de Vinci 47250 Samazan, est tenue derespecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, lesdispositions des articles suivants.- Article2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEESRubrique |Libellé de la rubrique Volume Régime ICPE1510-2 |Entrepôts couverts (installations, pourvues|97946 m° \Enregistrementd'une toiture, dédiées au stockage de matières 'ou produits combustibles en quantitésupérieure à 500 tonnes)2. Autres installations que celles définies au 1,le volume des entrepôts étant b) Supérieur ouégal à 50 000 m* mais inférieur à 900 000 m°
- Article3 : DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI surl'eau (IOTA)Rubrique | _ Libellé de la rubrique (activité) " Volume Régime2.1.5.0 rejet d'eaux pluviales dans les eaux Sha Ddouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol- Article4 : SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles adresseSamazan Parcelles 78 et 178 section ZE Impasse Léonard de Vinci, 47250SamazanLes installations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.- Article5 : CONFORMITE AU DOSSIER de DEMANDE de MODIFICATIONSLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier version du 03/09/24 déposépar l'exploitant, accompagnant sa demande du 06/05/2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.- Article6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation de la plate-forme
logistique exploitée à Samazan par la SAS CARRE VERT 11
- arrété ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;- Article7 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions associées au présent arrêté se substituent à celles des actes administratifs antérieursqui sont abrogées : récépissé du 04 novembre 1998 de la déclaration de l'installation exploitée par laSCA TERRES DU SUD soumise à la rubrique ICPE 1510 située au lieu-dit « Lagrange » à Samazan;récépissé du 30 décembre 2021 de la déclaration relative au bénéfice des droits acquis pourl'installation exploitée par la SA CARRE VERT soumise à la rubrique ICPE 1510 située au lieu-dit« Lagrange » à Samazan et récépissé du 07 février 2023 de la demande de modification du récépissé dela déclaration relative au bénéfice des droits acquis pour l'installation exploitée par la SA CARRE VERTsoumise à la rubrique ICPE 1510 située au lieu-dit « Lagrange » à Samazan.- Article8 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de |'Etat dans le département deLot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R..514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le(s) demandeur(s) ou l(les)exploitant(s) [retenir le terme adapté], dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,Les décisions mentionnées au premier alinéa du R514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois.
- Article10 : EXÉCUTIONLa Secrétaire générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installationsclassées, le maire de Samazan, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.{ 9 SEPAgen, le ,
D/anœleARNlER/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation de la plate-forme
logistique exploitée à Samazan par la SAS CARRE VERT 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
centrale d'enrobage située au Temple-sur-Lot et
exploitée par la Société NGE ROUTES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une centrale d'enrobage située au
Temple-sur-Lot et exploitée par la Société NGE ROUTES 13
1/8E Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEä%ä Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral N °47-2024-09-19-00002Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété NGE ROUTES à Temple-sur-Lot, centrale d'enrobage
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR. 512-46-30;Vu La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l'environnement ;Vu La Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gazà effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;Vu Le règlement (UE) n° 601/2012 du 21/06/12 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions degaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/2066 du 19/12/18 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseilet modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;Vu L'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises àautorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectésà titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sontaffectés, pour la période 2021-2025 ;Vu Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le10 mars 2022 ;Vu Le Plan national de prévention des déchets approuvé par arrêté ministériel du 18 août 2014 ;Vu Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Nouvelle Aquitaine adopté le21 octobre 2019 ;Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Lot et Tolzac approuvéle 28 janvier 2020 ;Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2521
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une centrale d'enrobage située au
Temple-sur-Lot et exploitée par la Société NGE ROUTES 14
2/8de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centraled'enrobage au bitume de matériaux routiers ;Vu La demande du 5 avril 2024 présentée par la société NGE ROUTES, (SIRET n° 67682013700278) dont lesiège social est situé Parc d'activité de Laurade à Saint-Etienne-du-Grès (13103), pour l'enregistrementd'une centrale d'enrobage (rubriques n° 2521 de la nomenclature des installations classées/nomenclatureloi sur l'eau) sur le territoire de la commune de Temple-sur-Lot ;Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu L'arrêté préfectoral n°47-2024-06-19-00001 du 19 juin 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu Les observations du public recueillies entre le 12 juillet et le 9 août 2024 ;Vu Les observations des conseils municipaux consultés entre le 19 juin et le 26 août 2024 ;Vu L'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site;Vu L'avis du maire de Temple-sur-Lot sur la proposition d'usage futur du site ;Vu Le rapport du 11 septembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Considérant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtésde prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérétsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant Que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans son état initial etdévolu à l'usage industriel ;Considérant L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations,ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressourcesnaturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter desimpacts notables sur I'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;Considérant Au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suivantesvisant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerneles points suivants :- rejets atmosphériques : poussières et gaz traités par des systèmes de traitements spécifiques ;-rejets aqueux: eaux pluviales de ruissellement de la plateforme collectées et canalisées vers undécanteur-déshuileur pour traitement avant rejet ;- prévention des pollutions : mise sur rétention de tous produits liquides polluants ou toxiques, tri etévacuation des déchets dans des filières spécifiques ;Considérant Que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu desengagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant Par ailleurs que l'installation est amenée à fonctionner que sur une durée limitée et que lepétitionnaire n'a pas demandé d'aménagements par rapport aux prescriptions générales ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une centrale d'enrobage située au
Temple-sur-Lot et exploitée par la Société NGE ROUTES 15
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Considérant En conséquence, qu'il n'y à pas lieu d'instruire la demande selon les regles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1.BENEFICIAIREET PORTÉEARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONL'installation de la société NGE ROUTES représentée par M. Patrice Perez-Morillas dont le siège social estsitué Parc d'activité de Laurade à Saint-Etienne-du-Grès (13103), faisant l'objet de la demande susvisée du5 avril 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Temple-sur-Lot, à l'adresse Lieu-ditLafargue. Les parcelles d'implantation sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de troisans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 ducode de l'environnement).La centrale d'enrobage implantée sur le site de Le Temple sur Lot est destinée à alimenter uniquement lechantier routier de la RN 21 - créneau de Monbalen.La période de fonctionnement sera de 30 jours et 8 nuits soit 300 heures maximum réparties sur les moisd'octobre, novembre et décembre 2024,En cas d'aléas climatiques ou techniques empéchant de produire aux périodes prévues, l'exploitant estautorisé à exploiter son installation au-delà de la période indiquée, uniquement pour le chantiermentionné. Il informe l'inspection des installations classées de toute modification du planning.HAPITRE 1.2. NATURE ETL ISATION DES INSTALLATIONARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEESN° de la Régimenomenclature Installations et activités cor{com'cs | lnft_aïafl?n ou actlÿlt' correspondance |Centrale d'enrobage au bitume de 1 centrale de type ASTEC 400 | E |' Ë |
25211 matériaux routier (capacité nominale de 400 t/h à une humidité1. À chaud \comprise entre 2% et 5 %) c ——Régime : E (enregistrement)Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
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N° de lanomenclature
2910-A-2
4718-2
Installations et activités concernées
CombustionA. Lorsque l'installation consommeexclusivement seuls ou en mélange dugaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds ou de |abiomasse la puissance maximale deI'installation est :2. Supérieure ou égale à TMW maisinférieure à 20 MWGaz inflammables liquéfiés decatégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaznaturel (y compris biogaz affiné,lorsqu'il a été traité conformément auxnormes applicables en matière debiogaz purifié et affiné, en assurantune qualité équivalente à celle du gaznaturel, y compris pour ce qui est de la\teneur en méthane, et qu'il a une |teneur maximale de 1 % en oxygène)La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations [...] :b. Supérieure ou égale à 6 t maisinférieure à 50 t
Installation ou activité correspondanceEntre octobre 2022 et juin 2023Installation ou activité correspondanceEntre septembre 2023 et novembre 2023
-Un groupe électrogène principal de puissancede 880 kW- UN groupe électrogène secondaire depuissance de 176 kW
Puissance totale : 1056 MW
GPL 10 cuves de 3.2 t chacuneQuantité totale susceptible d'étre présente =32 tonnes
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de bois,goudron, asphalte, brais et matiéresbitumineuses,| La quantité susceptible d'être présente| dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 t maisinférieure à 500 t |
3 citernes de bitume de 110 m*Quantité totale = 330 m*Quantité totale susceptible d'être présente =330 tonnes
L
Régime
DC
DC
D: déclaration; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code deI'environnementARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREIOTA
°r':b:g::.o Installations et activités concernées | Installation ou activité correspondance | Régime |Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le solou — |Emprise globale du site = 3 ha, pas de2150 _ |dans le sous-sol bassin versant amont P2) > 1 ha mais < 20 ha => DD : déclaration
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Lieu-dit Section Parcelles Surface (ha à ca)183 02 22 53184 00 00 31Temple-sur-Lot « Lafargue » ZP 187 00 30 11189 00 47 05TOTAL 03 00 00
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 5 avril 2024.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DEFINITIFARTICLE 1.41. MISE A L'ARRET DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5.PRESCRIPTIONSTECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement - Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers
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ARTICLE 2.1. AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERREL'installation dénommée SIORAT GTX NGE Centrale d'enrobage temporaire ASTEC 11-110 de numéro NIMFRO00000000209503 est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerceles activités suivantes, listées au tableau de l'article R. 229-5 du Code de l'environnement :Activités Puissance au brûleur Gaz à effet de serreCombustion de combustibles dansdes installations dont la puissance | Centrale d'enrobage temporairethermique totale de combustion est ASTEC 11-110 .supérieure à 20 MW (à l'exception Diosyes. ce cerpanedes installations d'incinération de 29,3 MWdéchets dangereux ou municipaux)Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à larticle L. 229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnementde l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiterune actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible àlaquelle auront lieu les changements.ARTICLE 2.2. ALLOCATIONSLa délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R. 229-9 et suivants du Code del'environnement.Conformément à l'article R, 229-6-1 du Code de l'environnement, l'exploitant d'une installationbénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R, 229-6 informe le préfet de tout changement prévuen ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réductionimportante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre desgaz à effet de serre, et de tout changement d'exploitant, Cette information est transmise au plus tard le31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient.ARTICLE 2.3. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERREL'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conformeau Règlement européen n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.S'agissant d'une installation déjà connue des services préfectoraux, le plan de surveillance a été transmisau préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation le 20 janvier 2023 sur le site"démarches simplifiées" sous le numéro 6007291.Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan desurveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes desurveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre.
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7/8L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnementde l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plande surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du réglement 601/2012 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz a effet de serre.L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance.Les modifications importantes, notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sonttransmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissancedu Préfet avant le 31 décembre de l'année.
ARTICLE 2.4. DÉCLARATION DES EMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTASD'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERREConformément à l'article R.229-20 du code I'environnement, et en application du III de l'article L. 229-7,l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 etne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 adresse à l'inspection des installationsclassées, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serrede l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un organismeaccrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés aux articles 14 et 15 de ladirective 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant compte des aménagements prévus pour lesnouveaux entrants. Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, estadressée par voie électronique.Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à l'administrateur national du registreeuropéen sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.Le préfet valide la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article si elle est conforme auxconditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.En cas d'absence de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article, ou si l'inspection desinstallations classées constate, avant l'expiration du délai mentionné au IIl de l'article L. 229-7, par unedécision motivée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6relatif au type d'installation concernée, le préfet met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions conformément aux actes d'exécutionmentionnés à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.ARTICLE 2.5. OBLIGATIONS DE RESTITUTIONConformément à l'article R. 229-21 du Code de l'environnement, et conformément au Il de l'articleL. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'articleL. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au ministre chargé del'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV del'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'annéecivile précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par l'article R, 229-20.Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 vers lecompte du registre européen prévu à cet effet par les actes délégués pris en application du paragraphe 3de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la restitution mentionnée à l'articleL, 229-8.
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TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr » :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code deI'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,ARTICLE 3.3. PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Temple-sur-Lot du projet et peut yêtre consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Temple-sur-Lot pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Temple-sur-Lot, Montpezat et Castelmoron-sur-Lot ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimalede quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.ARTICLE .3.4. EXÉCUTION - COPIELe présent arrêté est notifié à la société NGE ROUTES.Copie en est adressée à :- Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne,- Monsieur le Maire de la commune de Temple-sur-Lot,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le } 93
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é Daniel BARNIER
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-19-00006
arrêté préfectoral portant habilitation de la Sas
SAD MARKETING à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Sas SAD MARKETING à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 22
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesÊ.fi_ä et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-09-19-00006portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L, 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-08-003 du 8 mars 2021 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue d la Performance, Bat. B V 4, 56950 Villeneuve-d'Ascq, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 1" août 2024, reçue le 10 septembre 2024, et déposée par MonsieurBenjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1°; L'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-08-003 du 8 mars 2021 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la SAS SAD MARKETING pour réaliser les certificats de conformité prévus à |'articleL.752-23 du code commerce, est abrogé.- Article2: La SAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert, étage n°1 àVILLENEUVE-D'ASCQ (59650), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'articleL. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département deLot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Sas SAD MARKETING à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 23
- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_25_2024. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R, 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: La Secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat dans leLot-et-Garonne.
Agen, leÎ 9 SEP 202'0
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale par intérim,
Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrcerecours/r », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Sas SAD MARKETING à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SAD MARKETING pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 25
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesZibmé et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-09-19-00005portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au |I| de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl de l'article L. 752-6 du même code et étre habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-08-004 du 8 mars 2021 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans à compter du 1" février 2021, de la SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 ruede la Performance, Bât. B V 4, 56950 Villeneuve-d'Ascq, pour effectuer des analyses d'impactmentionnée au |1l de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du Ter août 2024, reçue le 10 septembre2024, et déposée par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SASSAD MARKETING;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS SAD MARKETING,domiciliée 26 rue Jacques Prévert, étage n°1 à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II| de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme JulietteBEREGI, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture deLot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 26
ARRETE- Article1* : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-08-004 du 8 mars 2021 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 1% février 2021, de la SAS SAD MARKETING poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce,est abrogé.- Article 2: La SAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert, étage n°1 àVILLENEUVE-D'ASCQ (59650), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'articleL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du7 octobre 2024.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_44_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargéede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat enLot-et-Garonne.Agen,le 1 9 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,Secrétaire Générale par intérim,
Juliette BEREGI
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du trib/al administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ... L », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-20-00001
Délégation de signature M. Bouet secrétaire
général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-20-00001 - Délégation de signature M. Bouet secrétaire général 28
Ex Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET ,DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources HumainesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 -donnant délégation de signature à M. Cédric BOUETsecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires relevant des attributions de I'Etat dans le département de Lot-et-Garonne,rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à I'exception :* — des réquisitions de la force armée ;* du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (codeélectoral, article L 222) ;* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Cédric BOUET à l'article Ter du présent arrétés'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et duSéjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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* délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas etvisas de retour,» décisions relatives aux demandes de regroupement familial,- toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,» titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),» — toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de lanationalité française par mariage,* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),« requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de |'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision,< délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOUET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement (articles Ter et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dansI'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtésde conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles quedéfinies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de |'Etat
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pour l''exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de I'Etat dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
)|Daniel BARN
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Délégation de signature Mme Thillier- DCL
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÊF/"J ' . L4 ' 'Fraternité Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 47 — 2024-donnant délégation de signatureà Mme Corinne THILLIER, directricedes collectivités et des libertés
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, enposition de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compterdu 1er décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif àl'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-023-11-27-00005 du 27 novembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-09-00003 du 9 septembre 2024 désignant Mme JulietteBEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, secrétaire générale par intérim dela préfecture de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim,Arrête :Article ler - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés,à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutescorrespondances ou documents administratifs à I'exception des actes ci-après :- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions générales,- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,conseillers départementaux,- des communiqués de presse.
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Article2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mémescorrespondances ou documents administratifs dans la limite de leurs attributions respectives,aux fonctionnaires désignés ci-après :1- Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signatureest donnée à :- M. Antoine VALERO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service,sur les domaines des collectivités et de l'intercommunalité ; et en l'absence de cedernier à Mme Sandrine ANDRIEU,- Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chefde service, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en casd'absence de cette dernière à M. Antoine VALERO.2- Service des Étrangers :Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation designature est donnée à :- Mme Chafika BRICE, attachée d'administration de I'E'tgt, adjointe au chef de service ;- M. Mohamed BELLITOU attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service;- Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de section sur ledomaine du séjour;et en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, délégation de signature estdonnée a M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe supérieure.3- Pole Juridique et Contentieux Interministériel:M. Florian FUMO, attaché d'administration de l'État, chef du pôle juridique et contentieuxinterministériel.En cas d'absence ou d'empêchement de M Florian FUMO, délégation de signature estdonnée à M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjointau chef de service.4- Mission Règlement général sur la protection des données (RGPD), personne responsablede l'accés aux documents administratifs et habilitation et contrôle des professionnels del'automobileMme Céline BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission.Article3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chefdu service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Céline BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, chargée de mission, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service desÉtrangers, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. FlorianFUMO, chef du pôle juridique et contentieux interministériel.Article 4 - L'arrêté préfectoral n°_47-2023-11-27-00005 du 27 novembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et deslibertés, est abrogé.
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Article5 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne estchargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le Zo Sc/h—'—'"âc Zo 24
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AP autorisant le championnat openbike 25 à
Layrac
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PREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotÉgalié Pôle sécuritéFraternité
Arrêté N°47-2024-09-20-00003portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules àmoteurChampionnat Openbike 25Commune de LayracSamedi 28 septembre 2024 et dimanche 29 septembre 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par l'association Moto Sport Occitan, en vue d'organiser la manifestation« Championnat Openbike 25 Occitanie» les 28 et 29 septembre 2024 sur le circuit de Layrachomologué pour la pratique du karting;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-16-00001 en date du 16 septembre 2024 portant renouvellementde I'homologation en catégorie 1.1 du circuit de karting de plein air sur le territoire de la commune deLayrac, situé au lieu-dit «(Ramonde» ;Vu l'arrêté municipal n° 11/24-098 du 18 septembre 2024 du maire de Layrac réglementant lestationnement sur le chemin rural de Ramonde depuis la RN 21 ;Vu l'attestation d'assurance établie par les assurances Axa en date du 19 septembre 2024conformément aux conditions prévues à l'article L. 331-9 du Code du sport ;Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routiére deLot-et-Garonne: Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de |'éducationnationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le représentant de |a fédération française demotocyclisme, Monsieur le représentant des élus communaux lors de la commission départementale desécurité routière réunie le 12 septembre 2024 au circuit de Layrac ;1/5
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Vu le compte-rendu de la commission départementale de sécurité routiére susvisée en date du 13septembre 2024 ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, délégataire duministère des Sports et notamment les RTS « Vitesse » ;
ARRÊTEArticle 1°' L'association organisatrice Moto Sport Occitan, est autorisée à organiser sur le circuit dekarting situé au lieu-dit "Ramonde", commune de Layrac, la manifestation « Championnat Openbike25 Occitanie » le samedi 28 septembre 2024 et le dimanche 29 septembre 2024.La journée du 28 septembre 2024 sera réservée au roulage libre, de 14 heures à 18 heures et la journéedu 29 septembre à la compétition, de 08 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositionsprévues par les textes applicables ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commissiondépartementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 12 septembre 2024,Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement sur le chemin rural de Ramonde depuis laRN21, et en application de |'arrété pris la commune concernée, l'organisateur et le gestionnaire ducircuit se chargeront de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bondéroulement de la manifestation conformément à l'arrêté municipal de la commune de Layrac susvisé.Article 3 : Organisateur technique, Monsieur Michel ALIBERT (06 08 61 55 61) remettra aux services degendarmerie les samedi 28 septembre 2024 et dimanche 29 septembre 2024 au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 4 : Tous les participants de la manifestation devront respecter les règles techniques et desécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.Aucun participant ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par uncertificat médical, son aptitude à la compétition sportive.Article 5 : Encadrement de la manifestationLe directeur de course sera Madame Julie GERVAIS (06 18 78 39 13).Le directeur de course est chargé de fermer et d'ouvrir le circuit, de veiller au respect de l'horaire, decontrôler la procédure de départ et d'arrivée ;- Il doit s'assurer que le circuit, la piste ou le terrain sont en bonne condition, que tous les officiels sontprésents et que les services de sécurité et médical sont prêts à intervenir;- Il doit s'assurer en liaison avec l'organisateur technique (organisateur effectif de la manifestation) quel'arrêté préfectoral et le plan de sécurité sont respectés ;- Dans des cas urgents de sécurité ou pour tout autre cas de force majeure, le directeur de course peutarrêter prématurément une course, retarder le départ d'une course et faire procéder à l'améliorationdes conditions du cireuit ;- || peut refuser à un coureur, à Un passager ou à un motocycle de prendre le départ ou leur intimerl'ordre de se retirer de la course s'il juge cette mesure nécessaire pour des raisons de sécurité.Il peut à tout moment mettre en place des mesures exceptionnelles de sécurité concernant la piste, lesinstallations annexes en rapport étroit avec le déroulement de la manifestation, et toute personnephysique participant à un titre quelconque à la compétition. Elles doivent demeurer conformes au plande sécurité.Pendant le déroulement de l'épreuve, l'intervention sur la piste et ses dépendances du service incendieet du service médical relève également de la direction de course,Le commissaire technique de |la manifestation sera Monsieur Joël RICHARD (06 74 09 69 21)2/5
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Le commissaire technique est notamment qualifié pour vérifier les éléments de sécurité des machineset des équipements au regard des présentes règles techniques et de sécurité pendant toute la durée dela manifestation et le cas échéant, pour contrôler leur conformité à la réglementation sportive.5 commissaires de pistes seront déployés sur le circuit pendant la manifestation.Les commissaires de piste occupent les postes définis pour le circuit, le directeur de course s'il le jugenécessaire en fonction des circonstances, peut mettre en place des postes supplémentaires.Pour la partie du circuit ou du parcours qui les concerne, ils ont en charge le contrôle du respect de laréglementation sportive, la sécurité des pilotes et éventuellement du public, la protection immédiatedes blessés, |e dégagement de la piste.lls doivent signaler au directeur de course toute anomalie constatée. L'organisateur doit mettre à leurdisposition les drapeaux de signalisation et tout le matériel nécessaire à l'accomplissement de leurtâche.Une liaison radio-téléphonique sera obligatoirement mise en place entre les différents membres del'organisation et notamment entre la direction de course et les commissaires de piste.Article 6 : Sécurité et accueil du publicLe stationnement des véhicules des spectateurs devra s'effectuer exclusivement sur les parkingsréservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettre ainsiI'intervention des secours.Une zone de stationnement pour personnes handicapées devra être prévue et matérialisée.Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet et sur toutes lesparties qui ne seraient pas aménagées à cet effet.Le stationnement sur les accotements de la route nationale 21 est strictement interdit de part etd'autre de la chaussée sur une distance de 100 mètres par rapport à l'entrée du karting.En cas de canicule, l'association organisatrice devra mettre en œuvre tout moyen efficace (bouteilled'eau, brumisateurs, parasols...) pour assurer la protection du public.L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer auxréglementations relatives aux transports de matiéres dangereuses ou aux installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et lesdispositifs de sécurité, les mesures de protection...L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones deravitaillement devra étre clairement affichée. Tous les matériaux combustibles devront étre exclus deces zones.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectées. Le directeur de course devranotamment arréter la manifestation en cas d'intrusion de spectateur sur la piste.En raison de la non-conformité de la clôture de sécurité, la zone publique située au bas de la piste seraneutralisée et rendue inaccessible au public par tous moyens efficaces les 28 et 29 septembre 2024.Article 7 : Sécurité des participantsLes équipements et vêtements de protection des participants devront être conformes aux RTS« Vitesse » de la fédération française de motocyclisme,3/5
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Les bretelles non utilisées, et notamment la bretelle supermotard située en bas de piste, devront êtrefermées par des piles de pneus liaisonnées ou tout autre dispositif équivalent.La zone de dégagement située dans l'axe médian de la ligne droite de départ devra présenter uneprofondeur de 15 métres.La zone anti-franchissement située au bas de la piste devra être finalisée au moyen de protectionssouples.En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la pratique de |'activité concernée, ladirection de course devra arrêter la manifestation.Article 8 : Secours et protectionL'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous point de la manifestation parune voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur l'aired'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de |la manifestation,Un Poste de Commandement des secours (PC) sera doté de moyens de communication, essayés avantI'épreuve. Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être jointspar le PC.Un dispositif médical conforme aux règlements techniques de la fédération délégataire sera mis enplace pendant toute la durée de la manifestation pour les participants. || sera composé au minimumd'un médecin, d'une ambulance et d'une équipe de secouristes. Les évacuations éventuelles se ferontsous la responsabilité du médecin.Un dispositif prévisionnel de secours conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 novembre 2006 seramis en place pour le public.Le numéro de téléphone du PC (06 08 61 55 61 / 06 74 09 69 21) sera communiqué aux services desforces de l'ordre et aux services de secours et une permanence devra étre assurée pendant toute lamanifestation.Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie par des barrières positionnéespar un membre de l'organisation.Les commissaires de piste seront tous équipés d'un extincteur approprié à proximité immédiate de leurposte. Des extincteurs devront également être présents aux zones techniques et paddocks (contrôle,ravitaillement et maintenance) et à proximité du parking visiteurs, Des personnes compétentes serontdésignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.Des extincteurs portatifs seront répartis notamment près des parkings des spectateurs, Des membresde l'organisation désignés par l'association organisatrice devront être formés à leur utilisation.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la chargede l'organisateur.Article 9 : InterdictionsLa passerelle, destinée aux déplacements du public, sera interdite durant toute la manifestation, ycompris pendant les séances d'entrainement.Les feux nus seront interdits sur site.
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Article 10 : EnvironnementL'association organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillitépublique pendant la durée de la manifestation.Des poubelles devront être disponibles en nombre suffisant durant la durée de la manifestation.Des sanitaires, conformes à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les normesd'accessibilité, devront être présents en nombre suffisant sur site.Des points d'eau potable, conformes à la réglementation en vigueur, devront être présents en nombresuffisant sur site.Article 11 : Tranquillité publiqueLes riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.Pour les épreuves réservées aux machines d'une puissance maximum de 25CV se déroulant sur uncircuit de karting, le niveau sonore autorisé est de 95 dB/A maximum.Article 12 : MétéorologieL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), www.metco.fr et www.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités engagées.Article 13 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de |'éducation nationale, le directeur départemental des territoires,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le représentant des éluscommunaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, lereprésentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont unexemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.Villeneuve-sur-Lot le 20 septembre 2024
délégation,euve-sur-LotPour le préfet et paLe sous-préfet de Vi
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprés de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
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PLAN
Le 09/09/2024LIRS ETE74 Avenue Parmantier75011 PARIS: 01 49 23 77 00FEDERATI fimærfimot!'luncu?r iffmaolo ¢rg
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