PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-427
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(28 pages) Page 3
31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(18 pages) Page 32
31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(24 pages) Page 51
31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(24 pages) Page 76
31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(20 pages) Page 101
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PREFECTURE 31
31-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20120325 et présentée par Mme Nathalie GONZALEZ, représentant l'établissement SAS BLD —DONJON situé boulevard de l'Europe à Portet sur Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : Mme Nathalie GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement SAS BLD — DONJON situé boulevard de l'Europe à Portet sur Garonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 4
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Nathalie GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seuies personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de Particle L252-3 et du ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et ie système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBras et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 050 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20160853 et présentée par Mme Nathalie GONZALEZ, représentant l'établissement SAS BLD —DONJON situé 700 la Pyrénéenne à Labége ;Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : Mme Nathalie GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement SAS BLD — DONJON situé 700 la Pyrénéenne à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 6
Art. 3.: Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Nathalie GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de Farticle R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la ioi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 051 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250143 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissement CAISSED'EPARGNE situé lieu-dit Lane Bazert à Gourdan Polignan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1* : M. le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans à compter du 25 juin 20285, à installer :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé lieu-dit Lane Bazert à Gourdan Polignan, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Poiices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.ir 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'étabiissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'articie R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 052 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu ie Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250145 et présentée par M. Philippe LANUSSE, représentant l'établissement LOGIS BOXESsitué 15 voie Hermes à Auterive ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : M. Philippe LANUSSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 10 caméras intérieuresdans l'établissement LOGIS BOXES situé 15 voie Hermes à Auterive, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité4, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les régies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Philippe LANUSSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénai.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délég, tion :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFgalie et des sécuritésFraterntté
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 053 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250150 et présentée par M. Quentin BENAULT, représentant l'établissement MONDIAL RELAYCONSIGNE 26524 situé Camp de Compagnon à Montesquieu Volvestre ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est expose ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 2 caméras extérieuresdans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 26524 situé Camp de Compagnon à MontesquieuVolvestre, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour ies besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénaie.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 suisvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFags et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 054 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250151 et présentée par M. Quentin BENAULT, représentant l'établissement MONDIAL RELAYCONSIGNE 24501 situé 1 avenue du champ de Foire à Gragnague ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxqueisl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 2 caméras extérieuresdans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 24501 situé 1 avenue du champ de Foire àGragnague, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voiArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les régies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avrii 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ce de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 055 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250152 et présentée par M. Jean-Paul MOULIN, représentant l'établissement KING JOUET SASsitué avenue des Sports à Fenouillet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Jean-Paul MOULIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 10 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement KING JOUET SAS situé avenue des Sports à Fenouillet, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jean-Paul! MOULIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipaie dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFais et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 056 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250153 et présentée par M. Nordine RAPIN, représentant l'établissement El NORDINE RAPIN —TABAC LIRE ET ECRIRE situé 38 boulevard Gambetta à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : M. Nordine RAPIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement El NORDINE RAPIN — TABAC LIRE ET ECRIRE situé 38 boulevard Gambetta aRevel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Nordine RAPIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéciarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :-préfète, directrice de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 057 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250154 et présentée par Mme Elsa MIRABAIL PERRIN, représentant l'établissement SELARLELSA MIRABAIL PERRIN situé 9 rue de la Teularie à Castelginest ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant Péquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°" : Mme Elsa MIRABAIL PERRIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement SELARL ELSA MIRABAIL PERRIN situé 9 rue de la Teularie a Casteiginest,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité4, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidécprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Lorsque ies données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Elsa MIRABAIL PERRIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le déiai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la Sous-préfète, directrice de cabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉrahté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 058 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250157 et présentée par M. Victor LIMA, représentant l'établissement EASYCASH situé rue desUsines à Fenouiliet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est expose ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°: : M. Victor LIMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement EASYCASH situé rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Victor LIMA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données atoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'articie 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de ianature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/5679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 059 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250159 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissement CAISSED'EPARGNE situé 8 rue de ia Manoque à Grenade ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. le chargé de sécurité est autorisé, dans ies conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 5 caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 8 rue de la Manoque a Grenade, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signaïétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. ie chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsabie du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidécprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfete, directrice d binet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternité
Arrété préfectorai n° VPA / 2025 / 060 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250275 et présentée par Mme Marie FONADE, représentant l'établissement MARIE FONADE —PHARMACIE DE LA PROVIDENCE situé 1 avenue de la Gioire à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Mme Marie FONADE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement MARIE FONADE — PHARMACIE DE LA PROVIDENCE situé 1 avenue de la Gloire aToulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ies enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Marie FONADE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéciarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de ia sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 061 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu Varrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250279 et présentée par M. Wouter DE BACKER, représentant l'établissement SAS ACTIONFRANCE situé 3 esplanade Compans Caffarelii à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Wouter DE BACKER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans à compter du 25 juin 20285, à installer :- 19 caméras intérieuresdans l'établissement SAS ACTION FRANCE situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéie Polices Administratives de Sécurité4, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, re peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 062 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250221 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissement CREDITAGRICOLE situé 1 rue du Mont Ventoux à Toulouse ;Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : M. le responsable sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans létablissement CREDIT AGRICOLE situé 1 rue du Mont Ventoux à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau ces Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour ies besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la ioi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sq dréfète, directrice de'cabinetpuce VERNHEE _
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 049 à 062 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉmrhté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250270 et présentée par M. Laurent VIE, représentant l'établissement AUTO SAINT CYPRIENsitué 188 chemin de Larramet à Tournefeuille ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Laurent VIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement AUTO SAINT CYPRIEN situé 188 chemin de Larramet à Tournefeuille, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de ia présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 8Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Laurent VIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras fiimant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous;préfètp, directric cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEyalt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 064 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20230755 et présentée par M. Najah ZARROUG, représentant l'établissement RDN 22 situé 48route de Narbonne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Najah ZARROUG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 5 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement RDN 22 situé 48 route de Narbonne à Toulouse, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Najah ZARROUG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéciarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du II! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, ieresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle où denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfète, directricabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBaht et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 065 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20160854 et présentée par Mme Nathalie GONZALEZ, représentant l'établissement SAS BLD —DONJON situé 88 route d'Albi à Rouffiac Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Mme Nathalie GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement SAS BLD — DONJON situé 88 route d'Albi à Rouffiac Tolosan, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Nathalie GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans !'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du II! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tei qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatie de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 066 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la foi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20160852 et présentée par Mme Nathalie GONZALEZ, représentant l'établissement SAS BLD —DONJON situé 5 allée des Champs Pinsons à Saint Orens de Gameville :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°* : Mme Nathalie GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement SAS BLD — DONJON situé 5 allée des Champs Pinsons à Saint Orens de Gameville,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voiArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Nathalie GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de l'articie R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de ianature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :, directrice
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBus et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 067 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationai du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250147 et présentée par M. Laurent LACOMBE, représentant l'établissement SARL LA TOCAsitué 350 avenue Garossos à Beauzelle ;Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Laurent LACOMBE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 6 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans établissement SARL LA TOCA situé 350 avenue Garossos à Beauzelle, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 41
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Laurent LACOMBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :éfète, dire de cabinetanal
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEs et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 068 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250156 et présentée par Mme Marie BLACHERE, représentant l'établissement SASBOULANGERIE BG — BOULANGERIE DE MARIE situé 6 avenue de la Dancelle à Saint Jean ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1*° : Mme Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement SAS BOULANGERIE BG — BOULANGERIE DE MARIE situé 6 avenue de la Dancelleà Saint Jean, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Poïitiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31938 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de ia présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de ia préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnecabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeate et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 069 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 -Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250219 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissement CREDITAGRICOLE situé 9 boulevard Charles De Gaulle à Saint Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. le responsable sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 9 boulevard Charles De Gaulle à Saint Gaudens,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : C5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par i'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque Seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 070 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250224 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissement CREDITAGRICOLE situé 117 avenue Camille Pujol à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. le responsable sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la Voie publiquedans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 117 avenue Camille Pujoi à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Poïices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénai.Art. 5. : En application de !'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à ja délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 071 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250280 et présentée par M. Julien PROESAMLE, représentant l'établissement AUCHANSUPERMARCHE situé 36 avenue Bernard Maris à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementaie de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Julien PROESAMLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 14 caméras intérieures- 4 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE situé 36 avenue Bernard Maris à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 49
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Julien PROESAMLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 063 à 071 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 50
PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00003
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 51
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250281 et présentée par M. Freddy CARRIERE, représentant l'établissement INSTITUTCATHOLIQUE DES ARTS ET METIERS situé 75 avenue de Grande-Bretagne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Freddy CARRIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 2 caméras visionnant la voie publiquedans létablissement INSTITUT CATHOLIQUE DES ARTS ET METIERS situé 75 avenue de Grande-Bretagne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Freddy CARRIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de lautorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 où àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :de cabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 53
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLealtt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2025 / 073 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250264 et présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissementMAISON TOULOUSE SERVICES situé 8 bis avenue du Parc à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°" : Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement MAISON TOULOUSE SERVICES situé 8 bis avenue du Parc a Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et ll 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de fa sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras fiimant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ifectrice de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 55
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEs et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 074 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250265 et présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissementMAISON TOULOUSE SERVICES situé 4 place du Marché aux cochons à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1* : Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement MAISON TOULOUSE SERVICES situé 4 place du Marché aux cochons à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 56
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et Il 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'articie L252-3 et du III de article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et ie système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par ation :-préfète, ice de cabinetHouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 075 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250266 et présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissementMAISON TOULOUSE SERVICES situé 20 place Jean Diebold à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet au préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement MAISON TOULOUSE SERVICES situé 20 place Jean Diebold à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce déiai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et il 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont ies modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHenle et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2025 / 076 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250267 et présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissementCHAPELLE DES CARMELITES situé 1 rue de Périgord à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 5 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans létablissement CHAPELLE DES CARMELITES situé 1 rue de Périgord à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- ia prévention d'actes de terrorisme- le secours aux personnes et la défense contre l'incendieBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à Particle R253-3 | et ll 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpr et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 077 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250268 et présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissementCOMITE DE LA TERRASSE situé 15 impasse Franz Schrader à Toulouse ;Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement COMITE DE LA TERRASSE situé 15 impasse Franz Schrader à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et 11 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabie du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidécprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoalee et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 078 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250263 et présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissementMUSEE DES AUGUSTINS situé 6 rue Théron de Montauge à Toulouse ;Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°" : Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 4 caméras extérieures- 4 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement MUSEE DES AUGUSTINS situé 6 rue Théron de Montauge à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité4, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et 1} 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabie du systèmes'expose aux sanctions prévues à article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénaie.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au pubiic, de finalité, de délai de conservation des données, de ianature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derencuveilement de lautorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 079 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'articie 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250142 et présentée par le maire de Gragnague ;Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : Le maire de Gragnague est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 2 caméras intérieures- 4 caméras extérieures1280 chemin de la Mouyssaguèse à Gragnague, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Gragnague, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, I] 1* au 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour iesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFeats et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 080 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250176 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est expose ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1-1» défini par les adresses suivantes :boulevard de Gascogne, rond-point de Gascogne, boulevard du général De Gaulle, rond-point de laMéditerranée, boulevard Caivet, rond-point du Petit Prince, boulevard Eugène Montel et RN 124 àColomiers. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- Ja constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déciarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelies cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatien :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZyalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 081 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de !'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250177 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1-2» défini par les adresses suivantes :boulevard général De Gaulle, rond-point de la Méditerranée, boulevard du 14e régiment d'infanterie, rond-point de la Paix, boulevard de Pibrac, rond-point de l'Humanité, boulevard de l'Ouest et rond-point deGascogne à Colomiers. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et instaliations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 70
- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de ia sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de ia présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8, : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatiof"
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 082 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/6798 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250178 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2-1 » défini par les adresses suivantes : allée deNaurouze, rue d'Auch, voie latérale nord, aliée de la Fontaine, rue Jean Cayré et rond-point de la Fontaineiumineuse à Colomiers. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxoù d'autres objets- la prévention des risques naturels ou technologiquesBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31638 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : mww.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 72
- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection jes agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpatie et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 083 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250179 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cing ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2-2 » défini par les adresses suivantes : rond-point Flandre Dunkerque, avenue Yves Brunaud, rond-point de l'Aéronautique, rond-point de la Fontainelumineuse, boulevard Marcel Dassault et avenue Edouard Serres à Colomiers. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de Farticle R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à Particle 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'articie L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont ies modalités sont définies entre iesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de ianature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire fobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 072 à 083 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2025 / 084 du 25 juin 2025portant autorisation d'un Système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'articie 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250180 et présentée par la maire de Colomiers .Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère Proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesSusmentionnés ;Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidécprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 3-1 » défini par les adresses suivantes :esplanade François Mitterrand, place de la Gare, avenue Georges Sand, rue Etienne Collongues, cheminde Cournaudis, boulevard Paul Valéry, chemin Al Noble et voie latérale sud à Colomiers. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- fa protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Poiitiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 77
- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I! de l'article R253-3. DesConsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'articie R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre jesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour iesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du Système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du Système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :sfète, dire de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 78
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoals et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2025 / 085 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'instailation d'un Système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250181 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art." : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 3-2 » défini par les adresses suivantes : avenueGeorges Sand, boulevard Paul Valéry, chemin de la Pujouane, boulevard Jean-Auguste Ingres, boulevardde l'Europe, rond-point de l'Europe, esplanade Dominique Baudis et avenue de Tournefeuille à Colomiers.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gowv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 79
- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au || de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabie du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du Système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de fa présente autorisation déposer une demande derenouveliement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 80
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEyal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 086 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250182 et présentée par la maire de Colomiers :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 4-1» défini par les adresses suivantes :esplanade François Mitterrand, RN 124, rond-point Terre, D82, rond-point Jupiter, chemin de La Salvetat,chemin de la Nasque et rue Etienne Collongues à Colomiers. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la prévention des risques naturels ou technologiquesBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 65 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 81
- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une Signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative où disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de ia préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 82
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 087 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à ia libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250183 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 5-1 » défini par les adresses suivantes : rond-point Victor Shoelcher, route de Pibrac, rond-point de l'Humanité, boulevard de Pibrac, boulevard duSéléry, rond-point de l'Océan, boulevard Victor Hugo et rond-point Victor Hugo à Colomiers. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Potices Administratives de Sécurité1, piace Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 83
- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de ia présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une Signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon jes règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au li de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seuies personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde Secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, te! qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du Système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Toulouse dans un déiai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Éfête, directrice 46 cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 84
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 088 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250184 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 5-2» défini par les adresses suivantes :boulevard de Séléry, rond-point du Garroussal, route de Cornebarrieu, boulevard Gaston Defferre, rond-point de la Paix, boulevard de Pibrac et rond-point de la Colombe a Colomiers. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulation- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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- la prévention des risques naturels ou technologiques- régulation des flux de transportArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au ll de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du Système de vidéoprotection, te! qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du Système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résuitant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnecabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 ; 089 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la foi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu fe règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250161 et présentée par la maire de Fonsorbes :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses suivantes : route deBragot, route de Magne, chemin du Vigné, chemin Marial, route de Fontenilles et D632 à Fonsorbes. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du systéme de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'articie ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du Système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouveliement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéanceSera Caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pubiication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 090 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2046 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250162 et présentée par la maire de Fonsorbes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans ies conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2 » défini par les adresses suivantes : D68, D82,chemin d'Esquiré, rue du Mistral, chemin de Las Fious, avenue du Château d'eau et D632 à Fonsorbes.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxoù d'autres objets- la régulation des flux transport
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à larticle 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données cnt, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de teur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du Système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la so KP{ sf i ce de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 091 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques 4l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250163 et présentée par la maire de Fonsorbes :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 3 » défini par les adresses suivantes : D632,chemin Jean Blanc, chemin de Fonrouge, rue des Jardins et D68 à Fonsorbes. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : C5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une Signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au || de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du Système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité où de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetgale et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2025 / 092 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250164 et présentée par la maire de Fonsorbes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 4 » défini par les adresses suivantes : route deBragot, avenue Pierre Durand, rue Noël Serrani, avenue Jacqueline Auriol et D632 à Fonsorbes. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'étabiissement cité à l'article 1er par une Signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabie du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Iil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès où de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du Système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :sféte, directrila so cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 94
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeals et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 093 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250165 et présentée par la maire de Fonsorbes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1" : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 5 » défini par les adresses suivantes : avenueLucie Aubrac, chemin des Lycéens, chemin des Moudinats et chemin Bénech à Fonsorbes. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de ieurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 95
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une Signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au li de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du Système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de !anature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du Système ayant donné lieu à ja délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéanceSera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Aouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 96
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealee et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 094 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données jVu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250166 et présentée par la maire de Fonsorbes :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 6 » défini par les adresses suivantes : D632,chemin Bénech, chemin de Cachac, rue du Jurançon, avenue des Pins, avenue des Romarins, avenue desPétunias et D68 à Fonsorbes. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPdle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du systeme de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, ie responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de Ia sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectorai n° VPA / 2025 / 095 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sous.le numéro de dossier 20250168 et présentée par la maire de Fonsorbes :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : La maire de Fonsorbes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété, pour une duréede cing ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 8 » défini par les adresses suivantes : parcelles n°108, 123, 124, 125, 137 et 138 à Fonsorbes. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ef des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du systéme de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au 11 de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde Secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de ianature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnee cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 084 à 095 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00005
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25
juin 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 101
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFound et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 096 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250141 et présentée par le maire de Miremont, représentant l'établissementTERRAIN MULTISPORTS situé Lieu-dit Fontanelle à Miremont ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesSusmentionnés ;Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1* : Le maire de Miremont est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans a compter du 25 juin 2025, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement TERRAIN MULTISPORTS situé Lieu-dit Fontanelle à Miremont, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArt. 2.: Le public est informé de !a présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Miremont, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et Il 1 à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-pr i cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFrais et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 097 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250282 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1 : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 1 caméra visionnant la voie publiquechemin de la Casterette à Rieux Volvestre, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxoù d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulationBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne37038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, II 1° au 4°.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de ia présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation,:
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealce et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 098 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu ie règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250285 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 1 caméra visionnant la voie publique34 rue de la Bastide à Rieux Volvestre, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulationBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 106
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ies enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1° au 4°.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde Secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et ie système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, ia présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetSeal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 099 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250291 et présentée par la maire de Rieux Volvestre |Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, à installer :- 1 caméra visionnant la voie publiqueRond-point des Merles à Rieux Volvestre, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulationBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du systéme de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon jes règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1° au 4°.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du II! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à ia délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de ia présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, fa présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelies résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Hoyda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEyal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 100 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250283 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM% : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer unsystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « P2 » défini par les adresses suivantes : rue del'Evêché, place de la Halle, rue d'Auriac, rue Sol du comte, rue Escoussiére du moulin vieux, rue desDonades et rue Escoussière des paous à Rieux Volvestre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulation
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au |I de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de ia sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desqueiles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation:"Tete, directricla sous-pr cabinet
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetByalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 101 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250284 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.Arrête :Art.1TM : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer unSystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « P3 » défini par les adresses suivantes : avenuede Saint-Martin, rue du Fond de l'ile, avenue de l'Arize, avenue de Montesquieu, chemin du Faubourg deVilleneuve et chemin de la Plane des Chênes à Rieux Volvestre. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux régles de la circulation
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 112
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon ies règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du iil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 où àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 113
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEtre et des sécuritésFratersité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 102 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250286 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer unsystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « P5» défini par les adresses suivantes :promenade du Préau, place du Préau, rue du Préau, rue des Archers et rue du Fossé du préau à RieuxVoivestre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de ieurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulation
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elies sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de ia préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 où àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 103 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 |Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250287 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.Arrête :Art.1°" : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer unSystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « P6 » défini par les adresses suivantes : avenuede Carbonne, route de Latrape, chemin du Marchandaou, chemin du Trou de la lune, rue de Camelève etavenue de la Gare à Rieux Volvestre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulation
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déciarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre iesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de fautorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnela sous-préfète, directri cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetByalté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 104 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250289 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art." : La maire de Rieux Volvestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer unSystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « P8 » défini par les adresses suivantes : cheminde Chantemesse, traverse de Chantemesse, allée de Garonne, rue du Confluent, chemin du bac de Salles,allées des Moriers et avenue de Carbonne à Rieux Volvestre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulation
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : C5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garenne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Voivestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetholet et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 105 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250290 et présentée par la maire de Rieux Volvestre :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : La maire de Rieux Voivestre est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, et conformément au dossier présenté, à installer unSystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « P9 » défini par les adresses suivantes : cheminde Chantemesse, rue de Font-Rubi, chemin du Marfaut, chemin de la Plane de berdoulet, chemin Balat dupont de berdoulet, rue d'Agrippa et peti quai de Pataou à Rieux Voivestre. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulation
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Té!. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 96 à 105 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du Système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Rieux Volvestre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnen :e de cabinet
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