PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-431
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens (8 pages) Page 3
31-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de
Fenouillet (2 pages) Page 12
31-2026-07-23-00002 - Convention de délégation de gestion entre la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et la
délégation interrégionale du secrétariat général du ministère
de la justice pour l'exécution financière des BOP/UO ci-dessous
référencés par le département de la performance financière, des
achats et de la conformité (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSARORINE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN,sous-préfet de Saint-GaudensLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr1/8
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Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1" — Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, àl'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives diverses, et de représenter l'État devant le tribunaladministratif, dans les matières suivantes :1° En matière de collectivités localesa) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics1) Lettres d'observations valant recours gracieux,2) Demandes de pièces complémentaires,3) Demandes de retrait des actes illégaux,4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité,Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions,5) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement;
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b) Budgets des collectivités1) Reglement des budgets votés en déséquilibre,2) Arrétés d'ordonnancement et de mandatement d'office.c) Urbanisme1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme,2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale desterritoires,3) Arrêté d'approbation et d'abrogation des cartes communales,4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme,7) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matièred'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l'article1" du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétenceministérielle,8) Saisine dujuge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,9) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passagedes lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant lesservitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement etenquêtes administratives en vue de leur établissement.d) Gestion des biens et droits des sections de communee) Demandes de désaffectation des locaux scolairesf) Dotations et financements1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR),2) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.
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g) Limites communales1) Enquétes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,2) Arrétés modifiant les limites territoriales des communes.h) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différépré-ZAD et de ZAD.i) Intercommunalité1) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes communautés de communes et des communautés d'agglomération,2) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes,dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) etdes syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou des desgroupements de collectivités locales dont le siège est situé dans l'arrondissementet dont la compétence ne dépasse pas l'arrondissement,3) acceptation de la démission des présidents et des autres membres du bureaudes EPCI, des syndicats mixtes et PETR dont le siège est situé dansl'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement.2° En matière de foncierQuestions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865et 22 décembre 1888, création d'une commission syndicale, nomination del'administrateur provisoire d'une association foncière pastorale, nomination dureceveur d'une association foncière pastorale.3° En matière d'environnementa) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés (présidence de la commissiondépartemenle de la nature, des paysages et des sites -CDNPS-) et aux sites classésb) Commissions de suivi des sitesc) Natura 2000Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés surl'arrondissement ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur leterritoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site« Garonne Supérieure ».d) Protection des espècesMesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restauration et deconservation de l'ours.
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e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grandsprédateurs.f) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne lesdemandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraineg) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasiondes enquêtes d'utilité publique.h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques.i) Octroi des dérogations a l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49 relativeaux services publics d'eau et d'assainissement.4° En matière de sécurité civilea) SecoursPréparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-secours, en liaison avec le SIRACEDPC,b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings situés surl'arrondissement,c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissementsrecevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie.5° En matière d'ordre public et de sécurité publiquea) Octroi des autorisations de concours de la force publique,b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires.6° En matière de libertés publiquesAutorisations administrativesa) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrémentb) Attestation valant duplicatas des permis de chasser.c) Législation funéraire :1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
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2) Transport de corps hors du territoire métropolitain et à l'étranger,3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.7° En matière de réglementationa) Élections1) Convocation des électeurs pour les élections municipales et communautairespartielles,2) Contrôle des élections municipales et départementales,3) Saisine du tribunal administratif,4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.b) Police générale1) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu parla loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786du 29 août 1968.2) Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou manifestations excédant lacompétence des autorités municipales.c) Débits de boissons1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installationssportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesurescontre l'alcoolisme),2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en applicationde l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac.d) Police municipale1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État;2) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pources agents.
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e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de lacommission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pasexigé.f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétencemunicipale dans l'arrondissement.g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés.h) Expulsions locatives1) Courrier et autorisation du concours de la force publique,2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat, ainsi quede la commission de labellisation (convocations, courriers, notifications desdécisions).Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :¢ les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),° les réquisitions de la force armée,+ les réquisitions du comptable public.Art. 3 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernantl'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.Subdélégation est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de lasous-préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mme Caroline VIVOT, secrétaire généraleadjointe et chef du pôle collectivités territoriales et développement local, à fin devalidation informatique dans l'application dédiée "ALICE", des sommes du FCTVA.
Art. 4- Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur,une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOPOccitanie, à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de10 000 €, pour les engagements juridiques liés a la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartes d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,
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2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier dela DRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portantsur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.En cas d'absence ou d'empéchement de M.Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL - LUCENA,secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pourles engagements juridiques liés a la résidence, aux services de la sous-préfecture dans lecentre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens».Art. 5 — Par ailleurs, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, est référentservice public (France Services, accès aux services publics, Services publics +) et référentruralité, téléphonie mobile, France Numérique Ensemble, catastrophes naturelles, grandsprédateurs. A ce titre, M. Gilles PELLEGRIN peut signer tous documents et toutescorrespondances utiles au suivi et à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.Art. 6 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1°", 3 et 4est exercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 7 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de Saint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 8 —- Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deSaint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 9 jij, 2026, Le préf
Fabricg RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal latéral à la
Garonne Commune de Fenouillet
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Commune de Fenouillet 12
PREFETDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral a la GaronneCommune de Fenouillet
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-11,L. 2131-2 et R. 2111-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande de la copropriété « Les Berges du Midi » sur la délimitation du domaine public fluvialdu canal latéral a la Garonne au droit des parcelles Section C n° 225, 234, 235 et 240, sur lacommune de Fenouillet ;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet URBACTIS, géomètre-expert, le 25 février 2026 jointen annexe au présent arrêté ;Vu l'avis du 21 juillet 2026 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observationparticulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Voies navigables de France
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne
Commune de Fenouillet 13
Arréte :
Art. 1% — La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, au droit des parcellescadastrées suivantes sur la commune de Fenouillet :Section C, parcelles n° 225, 234, 235 et 240,est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68, rue Raymond IV, B.P. 7007,31068 Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr.Elle peut être contestée auprès de la juridiction :- Soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date desa publication ;- Soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.
Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- La copropriété « Les Berges du Midi » ;- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;- Monsieur le maire de Fenouillet ;- Madame la directrice départementale des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Toulouse, le 9 3 }}j} 2079
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Commune de Fenouillet 14
PREFECTURE 31
31-2026-07-23-00002
Convention de délégation de gestion entre la
direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud et la délégation
interrégionale du secrétariat général du
ministère de la justice pour l'exécution financière
des BOP/UO ci-dessous référencés par le
département de la performance financière, des
achats et de la conformité
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-23-00002 - Convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud et la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la justice pour l'exécution financière
des BOP/UO ci-dessous référencés par le département de la performance financière, des achats et de la conformité
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74Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONentre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et la délégationinterrégionale du secrétariat général du ministère de la justice pour l'exécution financière desBOP/UO ci- dessous référencés par le département de la performance financière, des achats etde la conformité
La présente délégation est conclue en application du décret modifié n° 2004-1085 du 14octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, représentée parMadame Sylvie VELLA, directrice interrégionale, désignée sous le terme de « délégant »,d'une part,etla délégation interrégionale Sud du secrétariat général représentée par Monsieur RémiDARTIGUELONGUE, délégué interrégional, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart,Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14octobre 2004 susvisé, et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le'délégant confie au délégataire en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, les actes de de validation au niveau « Gestionnaire valideur » des états de frais dedéplacement issus du logiciel Chorus DT et concernant le programme 182 « ProtectionJudiciaire de la Jeunesse ».Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataireArticle 2 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-23-00002 - Convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud et la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la justice pour l'exécution financière
des BOP/UO ci-dessous référencés par le département de la performance financière, des achats et de la conformité
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Le délégataire s'engage a assurer les prestations qui relévent de ses attributions, 4 maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte de son activité selon les délais.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.Article 3 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégant autorise le délégataire à désigner les agents de la délégation interrégionale dusecrétariat général et les agents habilités dans le système d'information financière Chorus-DT àprocéder aux actes de validation prévus par la présente convention.Cette désignation prend la forme d'une délégation de signature publiée au registre des actesadministratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du secrétariat général.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet à compter de sa signature par les parties concernées. Il estétabli pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire.Ce document sera publié au registre des actes administratifsFaitle 1310111CLe délégant Le délégataireLa direction interrégionale de la protection La délégation interrégionale du secrétariatje généyal SudRémi DARTIGUELONGUE
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La directrice interrégionale Le délégué interrégional
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