PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-049
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11 (3 pages) Page 3
75-2022-01-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 Nord (3 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-19-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
11
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme TRUTTMANN Marianne, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
CARPENTIER ROUSSEAU Emmanuelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAGHDASSARIAN Lydia
MAIGNAN Christine
MATHIEU Dominique
MOLL DanielHEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
BOUDIN Christelle
CHELGHAM FaridRIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT
Nicolas
SCHAEFFER MélodyPEDUSSAULT Laure
BATISTA José
QUILFEN sylvie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-
après :
SAINT-HILARY Chloé
GALIPO Christelle
MAGAR Dyana
GARNICHE NathalieLEAU Pauline
AIT-BILAL Fatna
FORTEROY Valère
CROCE Frédéric
TOUSSAINT JohannaDEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Syndy
GOMEZ BRAS Jarry
SOULAS Alexis Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LACAZE LABADIE Hélène Inspectrice 15 000 €
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
CARPENTIER ROUSSEAU
EmmanuelleInspectrice 15 000 €
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleuse principale 500 €
DAO Minh-Alexandre Contrôleur 500 €
CROZET Sandrine Contrôleur 500 €
FERRE Paul-Emile Contrôleur 500 €
COUTAND Romain Agent 300 €
BARTHELEMY Dominique Agent 300 €
COUASNON Stéphane Agent 300 €
DE SACRAMENTO Linda Agent 300 €
ADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 19 janvier 2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
SIGNE
Christiane FERRIGNO-NUNEZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-19-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
16 Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 Nord 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16ème nord
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 Nord 8
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES
M. Arnauld CHAMPAGNE M. Pierre RESSEGUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.Mikael DAMERVAL M. Gregoire FERNANDEZ-MARCOTTE
Mme Anne FOUCAULT M. Thibaut MARMORAS
M ; Christophe LE MAUX M. Soubeyrou LO
M. Romain ROUERE M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
Mme Virginie VILAIN M ; Jean-François CHOLIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Christine CLAIN Mme Sandra FOLGUERAL
M.Yann GONDOUIN M.Emmanuel GUERARD
Mme Amina KHADDAR M. Yann Erwan LE DIGARCHER
Mme Milka PUSONJIC Mme Anne Laure TANTALE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 Nord 9
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M.Arnauld CHAMPAGNE Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Fanny DESILLES Contrôleur des finances publiques 1 500 €
M. Simon DIDIERLAURENT Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Nadine JEAN-PAUL Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Florence LACAZE-
LABADIEContrôleuse des finances publiques 1 500 €
M. Koffi NOVIVOR Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Pauline RENOU Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Veronique SEVIN Contrôleuse principale des finances publiques 1 500 €
M. Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
M. Gaylord JARRY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
Mme Chantal LELLOUCHE Agente administrative des finances publiques 1 500 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
M. Arnauld CHAMPAGNE Inspecteur des finances publiques
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le19/01/2022
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème nord
Signé
Jean-Jacques DURETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-19-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 Nord 10