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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 Mai 2024 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024-127-0001 instituant une commission locale de recensement
des opérations de vote
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024-127-0002 instituant une commission de contrôle des
opérations de vote dans la ville de Perpignan
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024-127-0003 instituant la commission départementale de
propagande
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0008 du 13 mai 2024 p ortant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par
la commune d'Espira-de-l'Agly
- Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2024131-0001 du 10 mai 2024 portant Déclaration d'utilité
publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de
CANAVEILLES à partir des sources « S2 et S3 Clavéra » et valant autorisation de distribution
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024128-0001 du 07 mai 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l'association « BIOTOPE POUR LA DIVERSITE », pour la mise en place d'un hydrophone à la
sortie du grau de la lagune de Canet - Saint-Nazaire, dans le cadre d'une étude
scientifiquede suivi par télémétrie acoustique du crabe bleu
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2024125- 001 du 4 MAI 2024 fixant une reduction
de vitese temporaire à 90 km/h du PK 276,150 AU PK275,530 dans le sens Espagne: France
de l'autoroute A9
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 134-0001 du 13 mai 2024 portant extension
du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Ceret-Reynes-
Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 134-0002 du 13 mai 2024 portant autorisation
de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 135-0001 du 14 mai 2024 portant autorisation
de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Décision portant délégation de signature pour le responsable du CDIF et les comptables
des SIP fonciers de Céret et de Prades pour le département des Pyrénées-Orientales.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
- Arrêté n° 2024-0480 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Pyré -
nées-Orientales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- Dossier CELINE ALMODOVAR, 2 via bacchus prolongée – 66330 CABESTANY - SAP N° 899
466 155.
- Dossier ENTREPRISE LOPEZ, 1 route de LLauro – 66400 CERET - SAP N° 947 706 875.
= =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : bureau des élections
Tél : 04 68 51 66 35
Mél : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2024-127-0003 du 6 mai 2024
Instituant la commission départementale de propagande
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.38 :
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance n° 2024/154 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de
Montpellier du 26 avril 2024 ;
VU la proposition de Madame la responsable régionale de la Poste le 30 avril 2024 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
- ARRETE -
Article 1°: A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024, il est institué, dans le département des Pyrénées-Orientales, une
commission départementale de propagande dont le siège est fixé à la Préfecture, au
24 quai Sadi Carnot à Perpignan.
Article 2: En application des dispositions de l'article R.32 du code électoral, la
commission départementale de propagande est composée comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr
Pave n° 1 sur 3

Présidente titulaire :
- Madame Malika CHAREYRE, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Perpignan
Présidente suppléante :
- Madame Lauréne PFISTER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de
Perpignan
Membres titulaires :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la
migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales, représentant Monsieur le préfet,
La Poste
- Monsieur Jérémie LEGRAND responsable exploitation et service aux clients,
représentant la direction régionale de la Poste.
Membres suppléants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Madame Muriel MOLINER chef du bureau de la réglementation générale et
des élections de la préfecture des Pyrénées-Orientales, représentant Monsieur le
préfet,
La Poste
- Monsieur Serge GUITARD, responsable exploitation et service aux clients,
représentant la direction régionale de la Poste,
Secrétariat :
- Madame Valérie-Anne TERRIS, adjointe au chef de bureau de la
réglementation générale et des élections,
- Madame Valérie MEYER, agent en charge des élections au bureau de la
réglementation générale et des élections.
- Madame Nathalie ROUSSEL, agent en charge des élections au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Les candidats ou leur représentant départemental, peuvent participer, avec
voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3: La commission départementale sera installée, à l'initiative de sa
présidente, au plus tard le lundi 27 mai 2024 ;
Article 4: La commission départementale est chargée des opérations prescrites par
l'article R.34 du code électoral, en l'occurrence faire procéder au libellé des
enveloppes à envoyer aux électeurs et de leur faire parvenir, dans les délais
réglementaires, les déclarations des listes de candidats et les bulletins de vote. II lui
incombe également de s'assurer de l'envoi des bulletins de vote à chaque mairie du
département des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Les candidats, leurs mandataires ou leurs imprimeurs, devront déposer les
circulaires et les bulletins de vote au plus tard le lundi 27 mai 2024 avant 18 heures,
auprès de la commission départementale de propagande qui sera délocalisée à cet
effet sur le site de la société MTM : Groupe MTM- Espace Polygone- 883 avenue du
Languedoc- 66000 Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Pave n° 2 sur 3

EE ;
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : bureau des élections
Tél : 04 68 51 66 35
Mal : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREF/DCM/BRGE 2024-127- 0002 du 6 mai 2024
Instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de Perpignan a
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté PREF/DCM/BRGE n° 2024-061-0001 du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté n° 2023
291-001 du 18 octobre 2023 instituant la liste des bureaux de vote et la liste des
emplacements d'affichage électoral des communes du département des Pyrénées-
Orientales (Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) :
VU l'ordonnance n° 2024-154 du 26 avril 2024 comportant les désignations faites par
Monsieur le premier président près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant qu'il convient d'instituer une commission de contrôle des opérations de vote
dans la seule ville de Perpignan où le nombre d'habitants excède le chiffre défini par
l'article L. 85-1 du code susvisé à savoir 20 000 habitants ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
- ARRETE -
Article 1°"' A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024, une commission de contrôle des opérations de vote est instituée dans la ville de
Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. p renees-orientales.couv.fr
Paze n° 1 sur 3

Article 2: Cette commission de contrôle des opérations de vote est composée
comme suit :
Président de la commission de contrôle :
Monsieur Simon CHARDENOUX, vice-président au tribunal judiciaire de
Perpignan
Présidente suppléante :
Madame Sabrina BOUIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Membre titulaire de la commission de contrôle, auxiliaire de justice :
Monsieur le bâtonnier François PECH de LACLAUSE, avocat au
barreau de Perpignan
Membre suppléant de la commission de contrôle, auxiliaire de justice :
Maître Henri MARTIN, avocat au barreau de Perpignan
Secrétaire de la commission de contrôle :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Monsieur Ilyasse RASSOULI, fonctionnaire de Préfecture
Secrétaire suppléante de la commission de contrôle
- Madame Constance BILLANT, fonctionnaire de Préfecture
Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des
bureaux de vote, de dépouillement des bulletins et le dénombrement des suffrages,
et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes de candidats en présence, le libre
exercice de leurs droits.
Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l'article L.85-1 du code électoral,
les membres de la commission procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. IIs
ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de
toutes opérations au procès-verbal.
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Pyrénées-Orientales,
24 Quai Sadi-Carnot à Perpignan et sa compétence est étendue à l'ensemble des 76
bureaux de vote de la ville de Perpignan concernés par ce scrutin et dont
l'implantation est fixée par arrêté préfectoral du 1° mars 2024.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de Perpignan, Monsieur le président de la commission, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 6 mai 2024
Pour le hréfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
—— Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr
Pare n° 2 sur 3

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PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : bureau des élections
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2024-127 -0001 du 6 mai 2024
instituant une commission locale de recensement des opérations de vote
à l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance n° 2024/154 du 26 avril 2024 comportant les désignations auxquelles a
procédé Monsieur le premier président près la cour d'appel de Montpellier ;
VU la désignation faite par Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-
Orientales,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
-ARRÊTE-
Article 1° - || est institué une commission locale chargée de recenser les votes émis dans le
département des Pyrénées-Orientales, à l'occasion des élections des représentants au
Parlement européen lors du scrutin du 9 juin 2024.
Article 2 - Le siège de la commission locale de recensement est fixé à la préfecture du
département chef-lieu - 24 Quai Sadi Carnot à Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientalés.souv.fr
Paie n° 1 sur 2

Sa composition est définie comme suit :
Président titulaire de la commission locale de recensement:
Monsieur Pierre VIARD, président du tribunal judiciaire de Perpignan
Présidente suppléante :
Madame Anne COUPRY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Membres titulaires de la commission locale de recensement:
Monsieur Robert GARRABE, conseiller départemental
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau de Ia réglementation générale et des élections,
représentant Monsieur le préfet .
Membres suppléants :
Madame Valérie-Anne TERRIS, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale
et des élections.
Madame Valérie MEYER, agent en charge des élections au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Les représentants départementaux des listes de candidats, dûment mandatés peuvent
assister aux opérations de recensement, et demander éventuellement l'inscription au
procès-verbal de leurs observations.
Article 3 - Au terme du scrutin, la commission ainsi composée se réunira à la préfecture
des Pyrénées-Orientales, salle Érignac :
lundi 10 juin 2024 à 8 h 30 afin de procéder au recensement des votes émis dans les
différentes communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission locale de
recensement, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr
Pase n° 2 sur 2

—
LA
PRÉFET _
DES PYRENEES- ; ;
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024124 -000%
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune d'Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023090-0002 du 31 mars 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Espira-de-l'Agly modifié ;
seen
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 12 juillet 2022 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire d'Espira-
de-l'Agly ;
Vu la demande présentée par M. le maire d'Espira-de-l'Agly le 1° mars 2024 ;
Considérant les piéces justificatives transmises le 14 mars 2023 par le maire d'Espira-de-
l'Agly attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux
articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1" : La commune d'Espira-de-l'Agly est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ __ 1 lanceur de balles de défense (flashball) ;
+ 1 pistolet à impulsions électriques ;
+ 1 fusil projecteur hypodermique ;
+ 3 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
* 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2: La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune d'Espira-de-l'Agly autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi
que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
fe

La présente autorisation peut être abrogée a tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023090-0002 du.31 mars 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Espira-de-l'Agly modifié est abrogé.
Article 7: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et M. le maire d'Espira-de-l'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 MAI 2024
a Le:
"Pour le Préfet et par fhélégation
es sécurités,


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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique s= — 7 . A . @ D Agence Régionale de SantéUnité prévention et promotion santé environnementale Occitanie
Cellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCL/BCLUE/2024131-0001 du 10 mai 2024
Portant DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau potable
de la commune de CANAVEILLES à partir des sources « S2 et S3 Clavéra »
et valant autorisation de distribution
COMMUNE DE CANAVEILLES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.110-1, L.112-1, L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8,
L.215-13 et R. 214-1 à 60;
VU le Code Minier et notamment l'article L.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le
Préfet Coordonnateur de Bassin le 03 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1 n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en

application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d' analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de
la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative a l'application des
articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées a la
consommation humaine ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Canaveilles en date du 26
juillet 2019 ;
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 20 décembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'avis sanitaire du 05 août 2014 de M. Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023096-0001 du 6 avril 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des
sources « S2 et S3 Clavéra » situées sur le territoire de la commune de Canaveilles et
destinées à alimenter en eau potable cette commune;
VU le résultat de l'enquête publique ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 1° juin 2023 ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 21 mars 2024;
VU le rapport de la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ; °
CONSIDÉRANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le
Maire de Canaveilles pour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter
les sources « $2 et $3 Clavéra » afin d'alimenter en eau potable la commune de
Canaveilles ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon
fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers ;
CONSIDÉRANT que les. prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue
agréé dans les périmètres de protection préserveront les ressources captées ;
AP DUP — Sources S2 et S3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°2/9

CONSIDÉRANT que l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques
recherchés, respecte les limites et références de qualité fixées par le code de la santé
publique pour les eaux de consommation humaine ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1:
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de Canaveilles en vue de la
dérivation des eaux pour la consommation humaine de cette commune à partir
des sources « S2 et S3 Clavéra » sises sur le territoire de cette commune.
- L'instauration des périmètres de protection autour des captages.
ARTICLE 2 :
Propriété des périmètres de protection immédiate :
Les parcelles n° 655, 656 et 658 de la section B du cadastre de Canaveilles constituant
les périmètres de protection immédiate des sources « $2 et S3 Clavéra » sont
propriétés de la commune de Canaveilles.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal du 26 juillet
2019, le maire de Canaveilles, devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers
des eaux, de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
ARTICLE 4:
Situation des sources « $2 et $3 Clavéra » :
La source S2 Clavéra est localisée comme suit :
AP DUP — Sources S2 et $3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°3/9

Coordonnées Lambert III: X = 587 Y=0025726
870
Coordonnées Lambert II étendu : X = 587 Y=1725279
842
Coordonnées Lambert 93 : X = 633 Y=6159 395
276
Altitude : Z = 1768 m N.G.F.
Commune : Canaveilles
N° de parcelle : 656 section B (ex parcelle 34)
Lieu-dit : "Lorry"
Zone du P.L.U.: Zone ND (zone naturelle)
Code BSS du BRGM : BSSOO2MSMY (10955X0041/S2)
Code de la masse d'eau : FRDG 615 - Domaine plissé des Pyrénées axiales
dans le bassin versant de la Tét et de |'Agly
Code de l'entité hydrogéologique BDLISA: 699AD00 - (schistes, granites) du bassin versant de la Tét
La source $3 Clavéra est localisée comme suit :
Coordonnées Lambert III : X= 587981 Y=0025 686
Coordonnées Lambert Il étendu : X = 587 Y=1725 238
952
Coordonnées Lambert 93 : X = 633 Y=6159 353
387
Altitude : Z = 1686 m N.G.F.
Commune : Canaveilles
N° de parcelle : 658 section B (ex parcelle 35)
Lieu-dit : "Lorry"
Zone du P.L.U.: Zone ND (zone naturelle)
Code BSS du BRGM : BSSO02MSMX (10955X0040/S3)
Code de la masse d'eau : FRDG 615 - Domaine plissé des Pyrénées axiales
dans le bassin versant de la Tét et de l'Agly
Code de l'entité 699AD00 - (schistes, granites) du bassin versant de la Têt
hydrogéologique BDLISA:
ARTICLE 5:
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux
indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source S2 sera un rectangle dont la limite
aval sera à 5 mètres du captage, la limite amont sera à 25 mètres du captage et les
limites latérales respectivement à 10 mètres de celui-ci, conformément au plan joint au
présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate de la source S3 englobera la totalité des
ouvrages et aura une forme assez complexe afin de s'adapter au relief et s'étend
conformément au plan joint au présent arrêté.
L'emprise des périmètres de protection immédiate est clôturée avec une clôture
empêchant le passage des hommes et des animaux et munie d'un portail d'accès
fermant à clé. Le type de clôture à réaliser est à déterminer en fonction des contraintes
environnementales (pente, présence du gros bétail et du gros gibier, neige...), une
clôture électrique pourra éventuellement être posée à l'extérieur des clôtures
réglementaire pendant les périodes dé pâturage.
AP DUP — Sources S2 et $3 Clavéra - Commune de Canaveilles : PAGE N°4/9

Les prescriptions suivantés s'appliquent dans les périmètres de protection immédiate :
- ils sont régulièrement nettoyés et débroussaillés avec des moyens mécaniques ou
manuels, à l'exclusion de tout désherbant chimique. L'utilisation d'engrais et de
produits phytosanitaires y est strictement interdite ;
- en aucun cas ils ne peuvent servir de pacage ou de parcage pour le bétail ;
- aucun puits, forage, excavation ne peut y être creusé, sauf pour les besoins de
l'exploitation, de l'entretien ou de l'amélioration du captage ;
- le stockage et l'épandage de toute matière dangereuse ou polluante y sont
interdits ;
- les arbres et arbustes présents dans le périmètre doivent être abattus.
D'une manière générale, toutes activités autres que celles nécessaires au
fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration du captage sont interdites dans le
périmètre de protection immédiate.
Des dispositions sont prises pour qu'il n'y ait plus d'écoulements d'eau en surface dans
l'emprise des périmètres de protection immédiate. En effet, ces écoulements sont
susceptibles d'attirer les animaux soit pour boire soit parce qu'ils permettent le
développement de la végétation herbacée.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les sources $2 et S3 étant proches l'une de l'autre et dans le même bassin de réception
du ruisseau de l'Orry, elles ont un périmètre de protection rapproché commun.
Ce périmètre couvrira la zone susceptible d'être drainée vers ces sources, il a
l'extension proposée sur les plans joints au présent arrêté.
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée :
- la création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y
compris les mines, carrières, et gravières, ainsi que leurs extensions) et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
- les installations de transit, de tri, de traitement et de stockage de déchets toutes
catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...) ;
- les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la
qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
notamment les hydrocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques y
compris les composés phytosanitaires (pesticides, désherbants...), les eaux usées
non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux,
y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin...) ;
- la création d'installations de traitement d'eaux usées quelle que soit leur origine ;
- l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en
sous-sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses ...
- l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou
domestiques, engrais, produits phytosanitaires (pesticides, désherbants...) ainsi
que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- tous les rejets résiduaires quelles que soient leurs origines et natures y compris les
rejets d'eaux usées traitées ;
- la construction de canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits
chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines ;
- la construction de batiments quel que soit leur usage (habitation, habitation de
loisir [mobil home, caravane...], agricole, d'élevage, industriel, accueillant du
public...) ;
- le parcage du bétail ainsi que les refuges animaliers et les élevages ;
- la réalisation de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf pour les besoins
de l'alimentation en eau communale ;
- les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage ;
AP DUP — Sources $2 et S3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°5/9

- les aires de chantiers ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
- les aires de remplissage, de lavage de puivérisateurs et autres machines agricoles ;
- les dépôts de matériaux ;
- les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces
installations ; |
-_ la création de nouvelles pistes ou la modification des pistes existantes (sauf pour
permettre la réalisation du périmètre de protection immédiate) ;
- la réalisation de captages, de puits ou de forage en tant qu'ils peuvent affecter
quantitativement la ressource qui est limitée. Cette interdiction ne s'applique pas
en cas de remplacement de captage public.
Prescriptions particulières :
La destination actuelle des parcelles incluses dans le périmètre de protection
rapprochée ne devra pas être modifiée.
Des dispositions sont prises pour qu'il n'y ait plus d'écoulements superficiels d'eau dans
le périmètre de protection rapprochée à moins de 100 mètres des captages. Ces
écoulements sont captés et l'eau est amenée par des conduites fermées à l'aval du
périmètre de protection rapprochée pour éventuellement servir à alimenter des
abreuvements pour le bétail.
ARTICLE 6 :
Publicité des servitudes :
Le maire de la commune de Canaveilles, bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait
de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent
son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d'un propriétaire est inconnu, le maire de Canaveilles le
communique à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commune de Canaveilles, le maire peut prescrire
au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau:à l'occasion du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette
notification doit être faite au preneur dix-huit mois avant l'expiration du bail en cours.
Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix-huit mois, les
prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter
de cette notification.
| DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
Autorisation de distribuer de l'eau :.
Le Maire de Canaveilles est autorisé à distribuer aux habitants de la commune de
Canaveilles de l'eau destinée à la consommation humaine à partir les sources « S2 et S3
Clavéra ».
AP DUP — Sources $2 et $3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°6/9

ARTICLE 8:
Surveillance :
Un contréle régulier des installations est effectué avec a minima des visites de
fréquence hebdomadaire.
En cas de pollution de la ressource, ou de suspicion de pollution, de non-conformité de
la qualité des eaux ou d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique,
l'exploitant est tenu d'informer le Préfet des Pyrénées-Orientales et la délégation
départementale de l'ARS.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et
s'assurera de la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations
collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 9:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du code de la santé
publique ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 11:
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent être maintenus
fermés à clé.
DISPOSITIONS DIVERSES
e
ARTICLE 12:
Dérivation des eaux :
Les débits maximum dérivés à partir des deux ouvrages de captage dénommés sources
S2 et $3 Clavéra pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Canaveilles s'élèvent a:
- débit horaire : 1,5 m*/heure ;
- débit journalier : 35 m'/jour ;
- débit annuel : 6 500 m?/an.
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) :
Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans
un registre au moins une fois par mois.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et
tenir celle-ci à la disposition de l'autorité administrative.
AP DUP - Sources $2 et $3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°7/9

Le service en charge de la police de l'eau effectue les contrôles relatifs aux volumes,
débits et rendements d'exploitations autorisés.
ARTICLE 13 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet
arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 14 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Maire de la commune de Canaveilles en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- de l'affichage en mairie de Canaveilles pendant une durée minimale de deux
mois ;
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux jour-
naux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15 :
Exécution :
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le maire de la commune de Canaveilles,
M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le D@ MA: 2024
Pour |préfet, et par délégation
zLe secre énéral,
Bruno BERTHET
AP DUP — Sources $2 et $3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°8/9

Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000
Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
AP DUP — Sources $2 et $3 Clavéra - Commune de Canaveilles PAGE N°9/9


Vu pour/être annexé a
Q>
Périmétre de
Protection ä
Rapprochée des |
P34 devenueSources de Clavéra P657 et P 656 |\
{PPI S2) et \
pour partie PPI| \
S3 avec P 655. \
28 ie
P35 devenue 62
P659 et P 658 (PPI
$3 pour partie)
ER
€
Ë
Ç
se Prod D
27
A.E.P. DE CANAVEILLES — PROJET DE CAPTAGE "SOURCES DE CLAVERA"
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
SUR CADASTRE
(Section B, Feuille 1 du cadastre de Canaveilles — cadastre.gouv.fr
Version établie pour l'avis sanitaire de 2014 avant_détachement parcellaire établi le 25/09/2019
Cf. version Mai. plan des PPI des captages S2 et S3
1/5 000C. SOLA Hydrogéclogue


Vu pour être annexé à
Périmètre de
Protection
Rapprochée des
Sources de Clavéra
DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
SUR CARTE I.G.N. (N° 2249 ET)
1/5 000
C. SOLA Hydrogéologue


Géo Pyrénées COMMUNE DE CANAVEILLES Localisation cadastrale des. Carrer de la Font Captages et adduction des sources Clavera " di66210 FORMIGUERES GE. ImmédiateTél : 06 34 20 43 86 | Echelle : 1/200034657 ON 35p MsSource S2 G àAltitude : 1765 mAltitude : 1682 mVu pour être annexé àmon drrété de i jourPerpjgnan, le M Al 2024le préfet et par délégation,rétaire généralBruno BERT


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l ' association « BIOTOPE POUR LA DIVERSITE », pour la mise en place
d'un hydrophone à la sortie du grau de la lagune de Canet - Saint-Nazaire,
dans le cadre d'une étude scientifique de suivi par télémétrie acoustique du crabe bleu
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024, portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de l'association « BIOTOPE POUR LA DIVERSITE » représentée par
M. Thomas MENUT, reçue le 09 avril 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 19 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 22 avril 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 26 avril 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 07 mai
2024 ;
Considérant la prise en compte de la nature des fonds pour positionner le dispositif ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d'impact majeur sur la faune et la flore
marine à enjeu, ni la qualité de l'eau, ni sur les usagers fréquentant la zone ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan de
gestion du parc naturel marin du golfe du Lion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L 'association « BIOTOPE POUR LA DIVERSITE » (N° SIRET : 803 872 886 00038), représenté
par Monsieur Thomas MENUT en sa qualité d'administrateur, demeurant 3 rue Mezin
Gildon, 97364 REMIRE-MONTJOLY, est autorisé à occuper le DPMn pour la mise en place
d'un hydrophone à la sortie du grau de la lagune de Canet - Saint-Nazaire, dans le cadre
d'une étude scientifique de suivi par télémétrie acoustique du crabe bleu, conformément
au plan présenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 07 mai 2024 au
31 octobre 2025 inclus. Elle ne pourra, en aucun cas, dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Cette opération se déroule dans le cadre d'un suivi par télémétrie acoustique du crabe
bleu (Callinectes sapidus), espèce exotique envahissante. Le projet s'inscrit dans le plan
d'action régional d'Occitanie de lutte contre le crabe bleu et vise à acquérir des
connaissances sur l'espèce afin d'optimiser les actions de lutte et de gestion.
Le dispositif d'écoute passive utilisé sert à détecter les pings émis par les tags acoustiques
fixés sur les crabes. Il est installé sur un pieu en fer d'une longueur de 0,60 m fixé sur un
corps mort en béton sécurisé par une ancre à vis, conformément à l'annexe 2 du présent
arrêté.
L'hydrophone est positionné sur une zone sableuse à une profondeur de 2 à 5 m,
directement à la sortie du grau de la lagune de Canet - Saint-Nazaire, conformément au
plan présenté en annexe 1 du présent arrêté, au point de coordonnées géodésiques
(WGS 84) suivantes :
X : 3,03671638 E ; Y : 42,65786211 N
L'installation de ces dispositifs se fait aux frais et risques du bénéficiaire et ne doit, en
aucun cas, porter atteinte à l'environnement.
Le bénéficiaire veillera à :
•ne pas causer de gêne vis-à-vis des autres usagers évoluant dans ce secteur, concernant
notamment les pratiquants de kitesurf qui évoluent dans ce secteur et disposent d'une
zone réservée balisée durant la saison estivale. Pour des raisons de sécurité, il conviendra
de matérialiser clairement la zone d'implantation du dispositif afin qu'elle puisse être
facilement repérée ;
•informer le syndicat mixte du bassin versant du Réart, maître d'ouvrage des dragages,
en prévision d'une potentielle opération organisée sur le site du projet en mars 2025 (la
dernière opération de dragage s'étant achevée à la fin du mois de mars 2024) ;
•informer les structures représentant la pêche professionnelle, des dates de mise en
place et de retrait, ainsi que de la localisation précise du dispositif d'écoute.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
\
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l 'association « BIOTOPE POUR LA DIVERSITE » sera faite
par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation

Commune de Canet-en-Roussillon
Emplacement de l'hydrophone BIOTOPE SASAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du

_ 124
50-60 cm
30 cm
| 22 cm [room
a.
= Vv
50 cmAnnexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
Schéma d'installation du dispositif d'écoute

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
ugcst
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER /2024125- 001 du 4 MAI 2024
fixant une réduction de vitesse temporaire à 90 Km/h du Pk 276.150 au Pk 275.530 dans le
sens Espagne/France de l'autoroute A9
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion dhonneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 2 mai 2024
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-202460-001du 1 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie Colomb, Directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim,
VU la décision du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ :
Article 1er :
Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation. Pour
permettre d'assurer la continuité de service et la circulation sur 3 voies, il est nécessaire de
mettre en place des glissières de type SMV avec ATC de chantier, pour se substituer à
l'ATC existant qui a été percuté dans le sens de circulation Espagne/France.
Article 2 :
Les travaux se situent sur la commune de Maureillas
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à sécuriser les
lieux avec une zone de chantier, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
Mode d'exploitation:
Sécurisation des lieux avec une zone de chantier qui consiste à neutraliser la Bande
d'Arrêt d'Urgence avec des séparateurs modulaires de voie (SMV) avec un atténuateur de
choc au départ des SMV entrainant une réduction de vitesse à 90km/h. du 02 mai 2024
17h00 au 30 juin 2024 17h00.
La zone de travaux s'étend du Pk 276.150 au Pk 275.530 dans le sens Espagne/France
- Pk 276.150 => 110km/h
- Pk 275.950 => 90km/h
- Pk 275.530=> Fin de limitation
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février
2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes
de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de
la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 mai 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, p/Le
Préfet et par délégation, La Directrice
départementale des Territoires et de la
mer des Pyrénées Orientales et par
subdélégation Thierry DORMOIS

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006 -504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim, portant délégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024011-0001 du 11 janvier 2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-
Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret et portant le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 988ha 83a 32ca.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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134-0001 du 13 mai 2024
VUl'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l'article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant une surface
totale d'extension de 1ha 14a 75ca ;
VUla délibération du conseil syndical de l'association en date du 29 avril 2024, convoqué
par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article
38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7 %
du périmètre de l'ASA et la délibération du conseil syndical sont conformes aux dispositions
de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndical du 29 avril 2024, concernant cette demande de modification du périmètre syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SURproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret concernant les parcelles désignées
en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 1ha 14a 75ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 29 avril 2024, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 989ha 98a 07ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
•affiché dans les communes de Céret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-
Corts ;
•notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
•ainsi qu'au siège de l'association , dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-
Jean-Pla-de-Corts ».
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-
Corts », les maires des communes de Céret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-
Corts, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.

Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEYAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral
ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts »
Commune Lieu-ditSection de
parcellesNuméros de
parcellesSurface (ha)
CERETBB01240,0852
BB01280,1652
BB01290,1076
BB01300,2137
BB01310,1031
BB01560,0761
BB01570,3966
Soit 1,1475
Total 1,1475
Total demandes d'extension du périmètre 1,1475 ha

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Extension ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts »
Échelle = 1:1000

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs;
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques;
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « Pagès » et les
procès-verbaux de visite technique initiales;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus;
Vu l'arrêté DDTM/SER/2024 089-0002 du 29 mars 2024 portant autorisation de circulation
d'un petit train touristique sur la commune d'Argelès sur Mer;
Vu les arrêtés municipaux n°2024.166 et n°2024.167 portant restriction temporaire de la
circulation;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 03 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la ville d'Argelès du 3 mai 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Annexe 2
DDTM/SER/2024134-0002 du 13 mai 2024
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en dat e du 30 avril 2024;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim;
Considérant la demande de la société « Pages groupe Kéolis » en date du 2 mai 2024 ;
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 4 avril 2023 confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés ;
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique ;
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale ;
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune ;
Considérant la nécessité de contourner le parcours bleu prévu dans l'arrêté
DDTM/SER/2024 089-0002 annexe 2f du 29 mars 2024 suite à des travaux empêchant le
passage ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La société « Pagès», sis 15 boulevard Léon Jean Grégory, est autorisée à mettre en
circulation sur la commune d'Argelès par l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 089-0002
du 29 mars 2024 portant autorisation de circulation d'un petit train touristique sur la
commune d'Argelès sur Mer. Des travaux sur le parcours au niveau de l'avenue de Molière
et de l'avenue de Charlemagne nécessite ponctuellement la fermeture de cet axe qui est
inscrit sur le parcours de l'arrêté détenu par la société.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur l'itinéraire
de contournement des travaux défini en annexe 1 . Aucun arrêt n'est autorisé sur le
parcours de déviation.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours;
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard;
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne;
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.
Article 8 :
La société « Pages» s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les
éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte
de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2024 à compter de sa publication au registre
des actes administrati fs.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué a er ot au Littoral,
in
V4Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire d'Argelès, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme DEMORTAIN
responsable de la société « Pagès» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratif des
Pyrénées- Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation, la
directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
A Perpignan le 13 mai 2024
'arrêté n° :nexe : n
Del
Du:Janbsaue\ Jasy4) At. FR Op andy: D9ANIIY(enoques uorsauip) ajeuonenN ainoyYUNH,p anuaay(eyones e) [eplA a4aq np any(SUIEIN e] UeAe a}101p e) sayeWUO}OD any' =\| 4 §epeiljay e] ap anuany nae i x3 *yya] Np anuaay : aOUWSIINO] ap 2JO =E wean EH ag'yedoq |: "toue~ Ae2N314 LINDYID NOLWIAIAauaus. er vimaads (F)
1
13 mai 2024
DDTM/SER/2024134-0002
KeOLIS
TRANSPORTS PAGES
nnexe :
De l'arrêté n°:
Du:
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ D'EXPLOITATION TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER
Déviation Circuit Bleu
L'itinéraire emprunté par les petits trains ne présente pas de zone particulièrement difficile.
Il ne comporte pas de dénivelé, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de
matériel adapté à cette catégorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute sécurité.
Points de vigilance
 Zone d'embarquement et débarquement des passagers
Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, s'assurer que le nombre total de passagers
à bord n'excède pas le nombre réglementaire. Au départ : surveiller les piétons sur les côtés et entre les
wagons, et quitter la zone à basse vitesse.
 Ronds-points
Règles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou
s'accrocher au train (pour les deux roues).
 Lignes droites
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coups de freins brusques,
ni accélérer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'insérer sur la chaussée.
Accélérer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.
 Descentes
Les descentes sont abordées à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coups de freins brusques
et utiliser le frein moteur.
 Spécificité liée à la déviation
Franchissement d'une « zone résidentielle » secteur Rue Colomates et Rue du Père Vidal : vitesse réduite et
adaptée (10km/h) et ne s'engager que si la voie est dégagée.
 En conclusion
L'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté de circulation.
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A
2
13 mai 2024
DDTM/SER/2024134-0002
E i
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 4 mai 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 03 mai 2024, Annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la police municipale de Perpignan en date du 3 mai 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2024135-0001 du 14 mai 2024
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann , est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Perpignan, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le
tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2a et 2b.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver
à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société
« Le petit Train de Perpignan », à circuler dans la commune de Perpignan, dans les rues
suivantes :
DÉPART :
- Arrêt de bus SATELITE (PARC EXPO)
- Avenue du palais des Expositions
- Pont Joffre
- Rue des Variétés
- Demi-tour Quai François Batlo (Circulation Fermé)
- Dépose arrêt de bus Variétés
RETOUR :
- Arrêt de bus Variétés
- Rue des Variétés
- Pont Joffre
- Avenue du palais des Expositions
- Demi-tour rond point Palais des expositions
- Arrêt de bus SATELITE (PARC EXPO)
Pour le Directeur Départementa!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMBArticle 9 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 10 :
Le petit train est autorisé à circuler sans voyageurs pour les déplacements liés à l'exploitation
conformément aux parcours de l'annexe 4
Article 11 :
Le présent arrêté est valable le 15 mai 2024 de 14h00 à 20h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Perpignan,
M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
14 mai 2024
Annexe 1
Composition de la flotte du petit train de Perpignan
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPECEn date du :




















CIRCUIT ALLER





2a




DDTM/SER/2024135-0001
14 MAI 2024



CIRCUIT RETOUR



2b




DDTM/SER/2024135-0001
14 MAI 2024
LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
258 RUE BLANCHE SELVA
66 100 PERPIGNAN
REGLEMENT DE SECURITE
La prise en charge de passagers s'effectuera pour les trajets aller sur le décroché
d'arrêt bus SATELITE (a coté du Palais des expositions) et la dépose se fera sur
l'arrêt bus variétés apres un demi tour sur l'haricot situé sur le quai Batlo se
dernier étant fermé a la circulation de véhicule.
Le chemin retour se fera exactement sur le même axe de circulation.
Départ arrêt de bus Variétés pour venir déposer ses passager sur l'arrêt de bus
satellite.
Aucune prise en charge ou dépose ne pourra être faite en dehors de ces arrêts.
Ce circuit ne présente pas de danger particulier.
Les conducteurs de trains devront s'assurer que les chainettes de sécurité
passagers soient fermées, que leurs passagers soient assis.
Chaque chauffeur
devra prendre connaissance de ce règlement de sécurité et bien évidement
respecter le code de la route en vigueur.
PERPIGNAN LE 3 MAI 2024
L Guru
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
Mr FELLMANN
258 rue Blanche Selva
66100 PERPIGNAN-TélI. 06 12 21 93 79
SIRET 802 782 235 00021 dé
nnexe :
De l'arrêté n° : ~~
Du:
3
DDTM/SER/2024135-0001
14 MAI 2024
Eu L | |
REPUBLIQUE ;
FRANCAISE So ,
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago — BP 40950, 66 950 PERPIGNAN Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF et les comptables des SIP fonciers de
Céret et de Prades pour le département des Pyrénées-Orientales.
Le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
Vu le décret du 13 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier DENY, Administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales, responsable des
services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. François-Xavier BATLLO, inspecteur principal des
finances publiques, responsable du centre départemental des impôts foncier de Perpignan, pour liquider
et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à M. Denis SURJUS, inspecteur principal des finances
publiques, comptable par intérim du service des impôts des particuliers de Céret, pour liquider et émettre
les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à Mme Martine GILLES inspectrice divisionnaire de classe
normale des finances publiques, comptable du service des impôts des particuliers de Prades, pour liquider
et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13/05/2024.
Article 5: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 10/05/2024

E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité1






ARRETE n°2024 -0480 modifiant l' ARRETE n°202 2-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territo ire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434 -9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434 -40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux t erritoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 j anvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434 -11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° 2016 -1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyr énées Orientales ;

Vu l'arrêté n°2023 -3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées Orientales ;

Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;

Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de
l'article R. 1434 -33







10)2
ARRETE
Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services
de santé , de l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :

 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la
précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
A désigner
URIOPS S Mme Pauline L'HORSET
Promotion Santé Occitanie

M. Stéphane PLANTEAU
Coordonnateur TRAM 66
M. Christophe MAQUEDA
Arbre et Paysage 66
Mme Dorothée GUEDON
Directrice des Etablissements et Services
Association Catalane d'Actions et de Liaisons
(ACAL) PERPIGNAN
M. Jean -Christophe CATUSSE
Directeur régional Occitanie Ouest
Groupe SOS Solidarité


 1h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
régional de l'ordre

Titulaire Suppléant
Dr. Jean -François LOEVE
Président CDOM 66
Dr. Marie -France LENEL -HEDON
CDOM

Le reste sans changement.

Article 2 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées

Titulaires
M. Alexandre BARANDE
Désigné au titre du département par le CD
Dr. Jacques MANYA
Médecin coordonnateur HAD

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 -2226 modifié relatif à la composition du C onseil
Territorial de Santé du t erritoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent
inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès d u Direct eur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie , soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut êtr e
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 5 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers , des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales sont chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département .

Fait à Montpellier , le 03/05/2024
Le Directeur Général

Didier JAFFRE
E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 899 466 155
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 30/04/24 par Mme. ALMODOVAR Céline en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme « Je m'en charge » dont l'établissement principal est situé 2 Rue Via Bacchus Prolongée
66330 CABESTANY et enregistré sous le N° SAP 899 466 155 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
._ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le13 mai 2024
Pour le Préfet des P-O, gt par délégation,
Éric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Péle 3E
Services a la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 947 706 875
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 29/04/24 par M. LOPEZ Robin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lopez
dont l'établissement principal est situé 1 Route de LLauro 66400 CERET et enregistré sous le N° SAP 947
706 875 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 mai 2024
Pour le Préfet d
le directeur dé
du trayail-O, et par délégation,
artemental de l'emploi,
des solidarités,
!
Sf
Eric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.