AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-401
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-07-28-00003 - ARR Agrément du centre de rassemblement de
SAS CANITROT à CURAN pour les mouvements sur le territoire national
de bovins sous le numéro FR12307820R Attribut Agrement CRA Canitrot
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-07-28-00003
ARR Agrément du centre de rassemblement de
SAS CANITROT à CURAN pour les mouvements
sur le territoire national de bovins sous le
numéro FR12307820R Attribut Agrement CRA
Canitrot 23072025
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00003 - ARR Agrément
du centre de rassemblement de SAS CANITROT à CURAN pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le numéro
FR12307820R Attribut Agrement CRA Canitrot 23072025
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20250728-01 du 28 juillet 2025
Objet : Agrément du centre de rassemblement de SAS CANITROT à
CURAN pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le
numéro FR12307820R
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-01 du 17 mars 2025, donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l'exploitant est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00003 - ARR Agrément
du centre de rassemblement de SAS CANITROT à CURAN pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le numéro
FR12307820R Attribut Agrement CRA Canitrot 23072025
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CONSIDERANT que les installations et la tenue des registres respectaient les conditions
réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que la société SAS CANITROT garantit la séparation physique de l'activité de
rassemblement d'animaux vivants de toute autre activité.
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR12307820R pour les mouvements de bovins sur le
territoire national est renouvelé pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 28 juillet 2030, à
l'établissement enregistrée à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le
numéro FR12307820 situé 33 route des Artisans 12410 CURAN et exploité par la société SAS
CANITROT (SIRET : 80162305900012) – 30 place de Braille 12410 CURAN.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions.
Article 3 – A la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être renouvelé pour une durée de
cinq ans.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 – L'arrêté préfectoral n° 20250226-01 du 26 février 2025 est abrogé.
Article 7 – Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera à
l'exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 28 juillet 2025
La Cheffe de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
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du centre de rassemblement de SAS CANITROT à CURAN pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le numéro
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